CDAP - GE.2013.0066 - 2013-05-30 - X.________ c/Association de la Région d'Action Sociale Jura-Nord vaudois

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N° affaire:

GE.2013.0066

Autorité:, Date décision:

CDAP, 30.05.2013

Juge:

EKA

Greffier:

CBA

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________ c/Association de la Région d'Action Sociale Jura-Nord vaudois

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 30 mai

2013

Composition

M. Eric Kaltenrieder, président; Mme Isabelle Guisan et

M. Pierre-André Berthoud, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

Recourante

X.________, à 1********,

Autorité intimée

Association de la

Région d'Action Sociale Jura-Nord vaudois, représentée par Me Myriam

Bitschy, avocate à Cossonay,

Objet

Divers

Recours X.________ c/ décision de

l'Association de la Région d'Action Sociale Jura-Nord vaudois du 22 mars 2013

(refus d'autorisation d'accueil d'enfants à la journée)

Faits

Vu les faits suivants

-

vu la décision de l'Association de la Région

d'Action Sociale Jura-Nord vaudois du 22 mars 2013, refusant de délivrer à X.________

une autorisation d'accueil d'enfants à la journée,

-

vu le recours formé le 20 avril 2013 par

l'intéressée contre cette décision,

-

vu l'accusé de réception du 23 avril 2013

Considérants

impartissant à la recourante un délai au 13 mai 2013 pour effectuer un dépôt de

garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

-

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28

octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

considérant

1.

-

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans

le délai prescrit,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière

sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 30 mai 2013

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel

subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le

mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs

doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces

invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant

qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.