CDAP - GE.2013.0138 - 2013-08-30 - X.________ Sàrl/Direction générale de l'enseignement postobligatoire

aperçu avant l'impression

N° affaire:

GE.2013.0138

Autorité:, Date décision:

CDAP, 30.08.2013

Juge:

PL

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________ Sàrl/Direction générale de l'enseignement postobligatoire

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 30 août 2013

Composition

M. Pascal Langone, président; Mme Imogen Billotte et M. Eric Brandt, juges.

Recourante

X.________Sàrl, à 1********, représentée par Benoît FOUCAULT, à Lausanne,

Autorité intimée

Direction générale

de l'enseignement postobligatoire,

Division de

l'apprentissage,

Objet

Recours X.________ Sàrl c/ décision de la

Direction générale de l'enseignement postobligatoire du 25 juin 2013 (refus

d'autorisation de former des apprenti-e-s)

Vu les faits suivants

-

vu le recours déposé le 7 août 2013,

-

vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 27 août 2013 pour

effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

considérant

-

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans

le délai prescrit,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière

sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

arrête:

Faits

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 30 août 2013

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17.

juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour

autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.