CDAP - GE.2013.0169 - 2013-11-11 - X.________ c/Police cantonale

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N° affaire:

GE.2013.0169

Autorité:, Date décision:

CDAP, 11.11.2013

Juge:

REB

Greffier:

PG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________ c/Police cantonale

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

AVANCE DE FRAIS

DÉLAI FIXÉ PAR LE JUGE

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Recours déclaré irrecevable, faute de versement de l'avance de frais dans le délai imparti.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt rectificatif

du 11 novembre 2013

Composition

M.Rémy Balli, président; M. André Jomini, Juge

et M. Pascal Langone, Juge ; M.

Patrick Gigante, greffier.

recourant

X.________, à 1********,

autorité intimée

Police cantonale, Division juridique,

Objet

Armes et entr. de sécurité

Recours X.________ c/ décision de la

Police cantonale du 23 septembre 2013 (refus de permis d'acquisition d'armes)

La Cour de droit administratif et

public

-

vu le recours déposé le 27 septembre 2013,

-

vu l'accusé de réception du 30 septembre 2013 impartissant

au recourant un délai au 21 octobre 2013 pour effectuer un dépôt de garantie,

sous peine d'irrecevabilité du recours,

Faits

considérant

-

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans

le délai prescrit,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière

sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

-

que, hormis dans les cas où la loi prévoit la

gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en

recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45

LPA-VD),

-

qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un

émolument, ni d’allouer de dépens,

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 11 novembre 2013

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17.

juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.