CDAP - GE.2013.0174 - 2013-11-26 - X._______ c/Service de la promotion économique et du commerce (SPECo)

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N° affaire:

GE.2013.0174

Autorité:, Date décision:

CDAP, 26.11.2013

Juge:

EKA

Greffier:

CBA

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X._______ c/Service de la promotion économique et du commerce (SPECo)

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 26

novembre 2013

Composition

M. Eric Kaltenrieder, président; M. Pierre Journot et M. François

Kart, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

Recourant

X.________, à 1********,

Autorité intimée

Service de la

promotion économique et du commerce (SPECo),

Objet

Police du commerce

Recours X.________ c/ décision du SPEco

du 3 septembre 2013 (avertissement avec menace de retrait de licence et de

fermeture de l'établissement "Y.________")

La Cour de droit administratif et

public

-

vu la décision du Service de la promotion

économique et du commerce (SPECo) du 3 septembre 2013, prononçant à l'égard de X.________

un avertissement avec menace de retrait de licence et de fermeture de

l'établissement "Y.________",

-

vu le recours déposé le 2 octobre 2013 par

l'intéressé,

-

vu l'accusé de réception du 3 octobre 2013,

adressé par pli recommandé, impartissant au recourant un délai au 4 novembre

2013 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., sous peine

d'irrecevabilité du recours,

-

vu le non-retrait par le recourant de ce pli

recommandé pendant le délai de garde échéant le 11 octobre 2013, ainsi que

l'atteste le tampon "non réclamé" apposé sur l'enveloppe par

la poste,

-

vu la réexpédition au recourant, sous pli simple

du 16 octobre 2013, de l'accusé de réception du 3 octobre 2013, avec la

précision que ce second envoi n'avait pas pour effet de prolonger le délai

imparti,

-

vu le défaut de paiement de l'avance de frais

dans le délai au 4 novembre 2013,

-

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28

octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

Faits

considérant

-

qu'un envoi recommandé qui n'a pas pu être distribué

est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la

remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou dans la case postale de

son destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 52; 130 III 396 consid.

1.2.3 p. 399; 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34; 123 III 492 consid. 1 p. 493, et les arrêts cités),

-

que l'accusé de réception du 3 octobre 2013 –

comportant l'obligation pour le recourant d'effectuer une avance de frais

destinée à garantir les frais de la présente procédure – est réputé lui avoir

été notifié le 11 octobre 2013, dernier jour du délai de garde,

Considérants

-

que l'avance de frais requise à cette occasion n'a

pas été effectuée dans le délai fixé au 4 novembre 2013,

-

que selon l'art. 47 al. 3 LPA-VD, le

non-paiement de l'avance de frais entraîne l'irrecevabilité du recours,

-

que l'accusé de

réception du 3 octobre 2013 rendait le recourant expressément attentif à cette

sanction,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière

sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

-

que le présent arrêt peut être rendu sans frais,

ni dépens,

Dispositif

Par ces motifs

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 26 novembre 2013

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.