CDAP - GE.2013.0209 - 2014-01-20 - X.________ SA Succursale de 1******** c/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs

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N° affaire:

GE.2013.0209

Autorité:, Date décision:

CDAP, 20.01.2014

Juge:

MIM

Greffier:

VBC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________ SA Succursale de 1******** c/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs

AVANCE DE FRAIS

CONDITION DE RECEVABILITÉ

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours, la recourante n'ayant pas procédé au dépôt de l'avance de frais en temps utile.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 20 janvier 2014

Composition

Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; M. André

Jomini et

M. François Kart, juges; M. Vincent Bichsel, greffier.

recourante

X.________ SA,

Succursale de 1********, à 1********,

autorité intimée

Service de l'emploi,

Contrôle du marché du travail et protection

des travailleurs, à

Lausanne.

Objet

Recours X.________ SA Succursale de

1******** c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail

et protection des travailleurs du 25 septembre 2013 (frais de contrôle)

La Cour de droit administratif et

public

- vu la décision rendue le 25

septembre 2013 par le Service de l'emploi, mettant à la charge de la société X.________

SA, succursale de 1********, un montant total de 1'000 fr. à titre de frais de

contrôle,

- vu le courrier daté du 4 novembre

2013 adressé par l'intéressée au Service de l'emploi, transmis à la cour de

céans comme objet de sa compétence, concluant à l'annulation de la facture

litigieuse,

- vu l'accusé de réception de ce

courrier (considéré comme un recours contre la décision du 25 septembre 2013)

par ordonnance du 28 novembre 2013, impartissant notamment à la recourante un

délai au 18 décembre 2013 pour effectuer le dépôt d'une avance de frais de 500

fr. et l'avertissant qu'à ce défaut, le recours serait déclaré irrecevable (ch.

3),

- vu l'absence de réaction de la

recourante dans le délai imparti;

Faits

considérant

- qu'aux termes de l'art. 47 de la

loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV

173.36), en procédure de recours administratif et de recours de droit

administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais

(al. 2, 1ère phrase). L'autorité impartit un délai à la partie pour

fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le

délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (al. 3),

- qu'en l'espèce, il apparaît que

la recourante n'a pas procédé au dépôt de l'avance de frais de 500 fr. dans le

délai au 18 décembre 2013 qui lui a été imparti dans l'accusé de réception du 28

Considérants

novembre 2013,

- que l'intéressée n'a pas

davantage requis la prolongation de ce délai en temps utile (cf. art. 21 al. 2

LPA-VD),

- qu'il n'y a dès lors pas lieu

d'entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être

déclaré irrecevable,

- qu'une telle décision

d'irrecevabilité relève de la compétence de la Cour de droit administratif et

public statuant à trois juges (cf. art. 94 al. 4 LPA-VD; ATF 137 I 161 consid.

4.

),

- que, compte tenue de l'issue de

la procédure, il n'est pas perçu d'émolument (cf. art. 49 al. 1 et 50 LPA-VD)

ni alloué de dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD),

Dispositif

par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument ni octroyé de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 20 janvier 2014

La présidente: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi fédérale

du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF;

RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113

ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.