CDAP - GE.2013.0212 - 2014-01-14 - X._____, Y.__, Z.__, A.__, B.__, C.__, D.__, E.__, F.__, G.__, H.__, I.__, J.__, K.____

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N° affaire:

GE.2013.0212

Autorité:, Date décision:

CDAP, 14.01.2014

Juge:

RZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________, Y.________, Z.________, A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________, K.________, L.________, M.________ c/Service des routes, Municipalité de Mies, Municipalité de Tannay

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Recours irrecevable pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 14

janvier 2014

Composition

M. Robert Zimmermann, président; M. François Kart et M. Pascal Langone, juges.

Recourants

1.

X.________, à 1********,

2.

Y.________, à 2********,

3.

Z.________, à 2********,

4.

A.________, à 1********,

5.

B.________, à 3********,

6.

C.________, à 1********,

7.

D.________, à 1********,

8.

E.________, à 2********,

9.

F.________, à 2********,

10.

G.________, à 1********,

11.

H.________, à 1********,

12.

I.________, à 1********,

13.

J.________, à 1********,

14.

K.________, à 1********,

15.

L.________, à 1********,

16.

M.________, à 1********, tous représentés par A.________, à 1********,

Autorité intimée

Service des routes,

Autorités concernées

1.

Municipalité de

Mies,

2.

Municipalité de Tannay,

Objet

Divers

Recours X.________ et consorts c/

décision du Service des routes du 29 octobre 2013 (signalisation routière sur

des chemins agricoles)

Faits

Vu les faits suivants

A.

Par décision publiée dans la Feuille des avis

officiels du 7 décembre 2013, le Département des infrastructures et des

ressources humaines a adopté une réglementation concernant le chemin des

Marais, la route de Marnex et les chemins des Tattes-Gayes, sur le territoire

de la commune de Mies, les chemins de Rebaux, Flüli, Bugnons, Vy Serpettaz, Vy des

Tschioquants et Chirilinge, sur le territoire de la commune de Tannay. X.________

et quinze consorts ont recouru contre ces décisions.

B.

Par avis du 5 décembre 2013, le juge instructeur

a invité les recourants à fournir une avance de frais de 3'000 fr. dans un

délai expirant le 24 décembre 2013, avec l’avertissement qu’en cas de défaut de

paiement dans ce délai, le recours serait déclaré irrecevable.

C.

L’avance de frais n’a pas été payée.

D.

Le Tribunal a statué par voie de circulation,

selon la procédure simplifiée régie par l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008

sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36).

Considérants

1.

Aux termes de l’art. 47 LPA-VD, le recourant est

en principe tenu de fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y

renonce lorsque des circonstances particulières l’exigent (al. 1); l’autorité

impartit un délai à la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas

de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le

recours (al. 2). L’avis du 5 décembre 2013 est conforme à ces règles.

2.

Les recourants n’ont pas payé l’avance de frais

dans le délai prescrit, ni demandé une prolongation de celui-ci. Le recours est

partant irrecevable.

3.

Il se justifie de statuer sans frais; l’allocation

de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 14 janvier 2014

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.