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Décision

GE.2013.0222

CDAP - GE.2013.0222 - 2015-01-20 - BOULANGERIE HUBSCHMID Sàrl, AUDITION PLUS SA, BOUTIQUE MIDI QUATRE Sàrl, BOUTIQUE LES QUATRE SAISONS, BOUTIQUE BANFI, LA STELLA, ARLETTE COIFFURE, RICO-SPORTS, BOUTI

20 janvier 2015Français37 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

La Municipalité de Pully (ci-après: la

municipalité) a fait publier dans la Feuille des avis officiels (ci-après: FAO)

du 12 novembre 2013, sous la rubrique "Prescriptions et restrictions

spéciales concernant le trafic routier", les cinq mesures

expérimentales suivantes concernant le secteur de la rue de la Poste, prévues

pour une durée d'une année:

-

création d'un sens unique (ouest-est), sur la

rue de la Poste et une partie de l'avenue Samson-Reymondin (jusqu'à l'extrémité

ouest du parking du Pré-de-la-Cure – n° 181'291);

-

inversion des sens de circulation à l'avenue du

Prieuré, la rue du Centre et la rue de la Gare (n° 181'293);

-

création d'un sens unique entre la rue du Centre

et le quartier du Temple (n° 181'294);

-

inversion du sens de circulation dans le parking

du Pré-de-la-Cure (n° 181'295);

-

suppression, sur la rue de la Poste, l'avenue

Samson-Reymondin et l'avenue du Prieuré, de 6 places de parc limitées à 1

heure, de 10 places de parc limitées à 30 minutes et de 3 places de parc

limitées à 2 heures (n° 181'296).

B.

A l'appui des mesures précitées, la municipalité

a élaboré, en octobre 2013, une brochure d'information intitulée "La

mobilité à Pully, aujourd'hui". En substance, celle-ci mettait en avant

une volonté de diminuer le trafic de transit et d'améliorer les transports

publics et la mobilité douce, en lien avec la "stratégie de report modal

coordonnée par le Projet d'agglomération Lausanne-Morges (PALM)".

Concernant la rue de la Poste, les mesures suivantes étaient décrites:

" Requalification de la rue de la Poste et de l'av.

Samson-Reymondin: modération du trafic à la rue de la Poste par l'introduction

de la circulation en sens unique vers l'est, création de pistes cyclables,

retour du bus 48 au centre, inversion du sens de circulation sur l'av. du

Prieuré et les rues du Centre et de la Gare pour réduire les temps de trajets

des riverains, élargissement des espaces piétons pour une plus grande convivialité

et amélioration de la qualité des espaces publics."

Le 10 octobre 2013, la municipalité

a par ailleurs organisé une séance publique d'information, au cours de laquelle

les mesures précitées ont été présentées.

C.

Contre ces mesures, les commerçants et propriétaire

suivants (ci-après: les recourants) ont recouru le 11 décembre 2013 auprès de

la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal:

-

Boulangerie Hubschmid Sàrl: boulangerie sise

Grand-Rue 26;

-

Audition Plus SA: commerce de prothèses auditives

sis Grand-Rue 4;

-

Boutique Midi Quatre Sàrl: boutique d'articles

de ménages et cadeaux sise Grand-Rue 2;

-

Boutique Les Quatre Saisons, Florence Gianola:

boutique de vêtements de seconde main sise Grand-Rue 10;

-

Boutique Banfi, Lucrezia Cavallo: commerce de

chaussures sis Grand-Rue 10;

-

La Stella, Soreta Sàrl: restaurant sis Grand-Rue

22;

-

Arlette Coiffure, Arlette Spicher: salon de

coiffure sis Grand-Rue 24;

-

Rico-Sports, Pascal Aubert: commerce de matériel

de sport sis rue de la Poste 12;

-

Boutique La Pomme, Pomme Cannelle Sàrl: boutique

de mode sise rue Verdaine 3;

-

Bar à café Chez Nadia, Nadia Privet: bar sis rue

de la Poste 22;

-

La Tabatière, Christian Fazan: commerce

d'articles de papeterie, tabacs, journaux sis rue de la Poste 24;

-

Maroquinerie Pecari, Pully Cuir PCL SA: boutique

de maroquinerie sise place de la Gare 1;

-

Acoustique Bernheim Sàrl: commerce de prothèses

auditives sis place de la Gare 1;

-

Boutique Kalina, Marguarita Weber: boutique de

mode sise place de la Gare 1;

-

Institut Lipolift, Emilia Delacombaz: institut

de beauté sis rue de la Gare 12;

-

Café du Centre, Verena Eichelberger: café sis

rue du Centre 16;

-

Poli Real Estate SA: agence immobilière sise rue

du Centre 9;

-

Baechler Teinturiers SA: magasin de nettoyage à

sec sis rue de la Poste 24;

-

Jean-Christophe Ferraris: propriétaire des

immeubles sis rue Verdaine 3 et rue de la Poste 12;

-

Dessange Paris, Franco Fontana: salon de

coiffure sis rue de la Poste 2.

Les recourants ont conclu à

l'annulation des décisions de la municipalité n°s181'291 et 181'296, correspondant aux mesures relatives à la

création d'un sens unique sur la rue de la Poste (n° 181'291) et à la

suppression des places de parc (n°181'296).

D.

Le 15 janvier 2014, la municipalité a requis la

levée partielle de l'effet suspensif du recours, en ce sens que les trois

places de parc voitures et la place de livraison sises en amont des arrêts TL

47 et 48 soient supprimées. Elle a exposé que cette requête se justifiait par

le retour, après une période de travaux, de la ligne TL 48 au centre de Pully à

compter du 17 février 2014, cette ligne devant terminer sa course à la rue de

la Poste. Par décision du 11

février 2014, la Juge instructrice a prononcé la levée partielle de l'effet

suspensif, dans la mesure requise par la municipalité. Les recourants ont

interjeté un recours incident contre cette décision le 24 février 2014

(RE.2014.0003). Cette cause a été rayée du rôle le 5 mars 2014 suite à un

accord intervenu entre les parties.

E.

Dans des détermination du 5 février 2014, la

municipalité a notamment produit une note technique établie le 20 décembre 2013

par la Direction des travaux et des services industriels de la Commune de Pully

(ci-après : la commune), dont on peut extraire ce qui suit (p. 1, 6 et 9):

« (…)

Le projet de

réaménagement de la rue de la Poste et de l’av. Samson-Reymondin a pour

objectif d’améliorer l’attractivité et la convivialité du centre-ville de

Pully. Après étude, la Municipalité a souhaité mettre en oeuvre la variante «

sens unique en direction de Lutry » et a décidé une planification en 2 temps.

Premièrement, à

titre d’essai, il s’agit de simuler les conditions de circulation, de

stationnement et les aménagements de terrasses. Cet essai grandeur nature

permet l’amorce d’une concertation avec les riverains et commerçants, et

démontre le bon fonctionnement - dûment étudié au préalable - des reports de

trafic.

Deuxièmement,

fort de cette expérimentation, le projet est mis à l’enquête et présenté au

Conseil communal.

(…)

La mise en oeuvre

des changements de circulation à titre expérimental a pour objectif de vérifier

les calculs de reports de charge occasionnés par la mise en sens unique et de

dialoguer avec les usagers (riverains, commerçants) afin d’optimiser le projet

définitif.

(…)

Le bureau RGR [RGR Robert-Grandpierre et Rapp SA, ingénieurs conseils à Lausanne et

Genève ; ci-après : RGR] a été mandaté au printemps 2013 pour évaluer

les conséquences de la mise en sens unique. Les conclusions montrent que le

réseau routier pullieran est capable d’absorber les reports de trafic.

Il est

intéressant d’extraire quelques chiffres pour la rue de la Poste:

Direction Lausanne Direction Lutry Total

Trafic journalier

actuel 2800 (40%) 6800 (60%) 9600

Trafic journalier

futur 0 7450 7450

Selon les

estimations, le trafic baissera avec la mise en sens unique de 9600 véhicules à

7450 véhicules, soit 22%.

Dir. Lausanne Dir. Lutry

Part de transit

HPM 65% 85%

Part de transit

HPS 45% 65%

Le changement de

circulation vise principalement à réduire les importantes parts de trafic de

transit sur la rue de la Poste. Si cette mesure est contraignante pour les

riverains et les commerçants, elle aura pour effet de désencombrer le bourg, au

profit de ces derniers.

(…).»

Concernant les chiffres ci-dessus

relatifs aux conséquences de la mise en sens unique, la note technique précise,

en note de bas de page, qu'ils ont été obtenus par "extrapolation des

chiffres de RGR, qui ne sont donnés que pour les heures de pointe" (p. 9).

Cette note technique retient encore

ce qui suit au sujet des places de stationnement à disposition au centre-ville

de Pully (p. 9):

«4.3. Inventaire

de l’usage des places de parc

Le bureau RGR a

été mandaté au printemps 2013 pour faire un inventaire des places de parc et de

leur utilisation.

Les places de parc

supprimées dans le projet sont, de par leur position et restriction dans le

temps, les plus utilisées:

Emplacement Nb Durée

max. Nb utilisateurs le 16/05/2013

Poste-Ouest 8 60

mn 141

Poste-Est 8 30

mn 148

Reymondin 3 60

mn 18

Total 19 307

Si nous prenons

la journée du 16/05/2013 comme référence, ce sont au total 307 utilisateurs par

jour qui devront aller chercher une place plus loin.

Au total, sur

l’ensemble des places de parc publiques disponibles en surface dans le centre-ville

de Pully, les places de parc supprimées représentent:

-

19 sur 246, soit 7% de l’offre;

-

307 utilisations le 16/05/2013 sur 2003, soit

15% de la demande ce jour-là.

Toutefois, il est

important de préciser que les parkings de la Coop, du ch. du Pré-des Clos, du

ch. des Osches, du ch. des Vignes, de Reymondin Est et finalement de la

Clergère présentent des réserves de capacité.

De surcroit, le

parking du Pré de la Tour dispose d’environ 150 places libres en permanence.»

La municipalité a par ailleurs

produit une liste des commerçants répertoriés au centre-ville de Pully, selon

laquelle il y aurait au total 105 commerçants actifs sur les quelque 12 rues du

secteur. Cette liste comprend cependant non seulement des commerces au sens

strict, au nombre de 46, ainsi que des restaurants, au nombre de 11, mais

également des activités de services (31 au total, dont cabinets de médecins et

d'avocats, salons de coiffure ou de beauté), d'artisanat ou d'autres types encore

(17 au total, dont ateliers de formation, bureaux d'associations, théâtre,

garderie, etc.).

F.

La municipalité a répondu au recours le 28

février 2014, concluant à son rejet. Les recourants ont déposé des

déterminations complémentaires le 28 avril 2014. La municipalité a fait de même

le 16 mai 2014.

En septembre 2014, des travaux

ayant pour objet une "requalification des espaces publics et des accès aux

quais de la gare" ont débuté, notamment à l'avenue du Tirage, pour une

durée d'une année. Les parties ont été invitées à se déterminer au sujet de l'incidence

de ces travaux sur une mise en œuvre des mesures litigieuses. Elles y ont donné

suite le 8, respectivement 20 octobre 2014. La municipalité a en particulier

exposé que malgré ces travaux, la circulation depuis l'avenue du Tirage en

direction de l'est serait toujours garantie.

G.

Le 4 novembre 2014, la cour et les parties ont

participé à une inspection locale. Du procès-verbal établi à cette occasion, on

peut extraire ce qui suit:

" (…)

La cour et les

parties examinent, sur la base du plan (pièce 1 du bordereau du 15 janvier), le

nombre de places de stationnement appelées à disparaître. Il s'agit de 22

places supprimées et 3 places créées, soit un total de 19 places supprimées. De

plus, les places de livraison seront déplacées, mais non supprimées.

Les représentants

de la municipalité précisent que la modification du sens du trafic sur la rue du

Centre et la rue de la Gare a pour but de permettre une boucle depuis la rue de

la Poste. Le double sens sera par ailleurs maintenu jusqu'au bas du parking du

Prieuré [recte: parking du Pré-de-la-Cure].

Me Bridel expose

qu'en raison de travaux, les places de stationnement du chemin du Pré-des-Clos

sont actuellement réservées aux habitants.

Me Journot

précise que ces travaux font suite à la rupture d'une canalisation et que la

situation normale sera en principe rétablie à la fin novembre. Par ailleurs, au

parking du Pré-de-la-Tour, 526 places sont disponibles, dont la moitié sont la

plupart du temps libres. Il y a lieu de prendre en compte également le parking

de la Clergère ainsi que celui de la Coop. Au total, 800 places existent à

moins de 5 minutes à pieds du secteur en cause.

Me Bridel relève

qu'une interdiction de circuler sur la rue de la Poste avec exception pour

l'accès aux commerces aurait pu être envisagée.

Me Journot

affirme qu'une telle réglementation serait impossible à contrôler. Par

ailleurs, le plan directeur communal de 1996 prévoyait déjà une limitation du

trafic de transit sur la rue de la Poste; une expérimentation est nécessaire

pour savoir si les mesures envisagées sont applicables à long terme. Le but est

que cette expérimentation génère des avis, de la population et des commerçants.

Me Bridel relève

que l'expérimentation aurait dû se dérouler actuellement; différents chantiers

en cours auraient dès lors interféré. Par ailleurs, on ne dispose d'aucune

indication sur le mode d'évaluation des résultats de l'expérimentation.

Me Journot

précise qu'il est très difficile de sonder les commerçants sur la base de leur

chiffre d'affaires. C'est l'intérêt général qui importe, de sorte que l'opinion

de la population doit également être prise en compte. Des travaux imprévus

peuvent par ailleurs être réalisés à tout moment. Actuellement, les travaux sur

l'avenue du Tirage ne génèrent pas de bouchons.

Les recourants

contestent vivement ce dernier point, affirmant que des bouchons sont réguliers

sur cet axe aux heures de pointe.

Me Bridel précise

que le parking du Prieuré [recte:

parking du Pré-de-la-Cure] est occupé à 60 % par des

détenteurs de macarons. L'un des recourants affirme y avoir relevé en moyenne

22 véhicules avec macarons sur 36 places.

La municipalité

produira le nombre de macarons délivrés pour ce parking, en distinguant entre

ceux accordés au personnel de l'administration communale et ceux en faveur des

habitants.

Thierry Lassueur [représentant de la municipalité] relève que vu la procédure en cours, la phase d'essai ne pourra

dans tous les cas pas débuter avant 2015. De plus, l'avenue du Tirage est

certes en travaux pour une année depuis cet automne, mais ceux-ci n'ont pas

d'influence sur les mesures expérimentales en cause. Concernant les places de

stationnement du chemin du Pré-des-Clos, celles-ci seront à nouveau disponibles

en 2015.

Marc Zolliker [conseiller municipal] précise que les mesures envisagées ne devraient pas occasionner une

augmentation significative du trafic à la rue de la Gare et à la rue du Centre.

Me Journot ajoute

qu'avec la suppression du trafic de transit provenant de l'est sur la rue de la

Poste, le rond-point de la gare sera allégé, et partant également l'avenue du

Tirage.

Les représentants

de la municipalité exposent par ailleurs qu'un sens unique en direction de

Lausanne, soit est-ouest, n'est pas compatible avec l'accessibilité en

transports publics et aurait des effets négatifs sur d'autres axes, selon

l'examen qui a été effectué par des ingénieurs.

(…)

Alexandre Machu [représentant de la municipalité] expose que dans le cadre des mesures expérimentales envisagées, les

places de stationnement supprimées permettront la création de terrasses, en particulier

d'une terrasse sur la chaussée à la hauteur du parking du Prieuré [recte: parking du Pré-de-la-Cure]; les commerçants concernés y sont très favorables.

Me Journot expose

qu'il existe des intérêts antinomiques parmi les commerçants; il n'a donc pas

été possible de parvenir à un retrait du recours dans le contexte des

discussions menées hors procédure.

La cour et les

parties se déplacent vers l'avenue du Prieuré et la Grand-Rue. L'une des

recourantes, qui gère la boutique Midi Quatre à la Grand-Rue 2, expose que son

chiffre d'affaires a déjà baissé sensiblement, suite notamment aux travaux de

rehaussement de la passerelle sur la voie CFF, ce tronçon n'étant désormais

plus accessible en voiture, et aux autres travaux réalisés ces derniers temps.

Les aménagements actuels sur l'avenue du Prieuré font que les gens pensent ne

plus être autorisés à accéder en voiture à la Grand-Rue.

Gil Reichen [syndic] insiste

sur la difficulté à contenter tout le monde et la volonté de la municipalité

d'améliorer l'attractivité du centre de Pully. Il expose que d'autres mesures

destinées à atteindre ce but seront prises à l'avenir, en partenariat avec les

commerçants, et ce indépendamment de l'issue de la présente procédure.

La cour

interpelle la municipalité sur la manière dont les effets des mesures

provisoires de circulation seront évalués. Sur ce point, Me Journot expose que

des sondages sont envisagés, soit par écrit, soit en assemblée. Gil Reichen

précise que les effets sur le trafic pourront être mesurés, par exemple sur

l'avenue de Lavaux.

L'un des

recourants affirme avoir constaté une baisse de son chiffre d'affaires de

l'ordre de 17 à 20 % sur les mois de septembre et octobre 2014, en raison de

l'impact des travaux actuels sur le stationnement. Un autre recourant évoque

une baisse de 30 %, tout en précisant que celle-ci est également liée à la

conjoncture.

Me Journot relève

que ces problèmes ne peuvent résulter des mesures en cause, qui n'ont pas

encore été appliquées. Me Bridel précise que ces baisses sont liées à un

problème de même nature, celui du stationnement.

Un recourant,

gérant le magasin Audition Plus à la Grand-Rue 4, expose que la mise en

sens unique aurait des effets très défavorables sur sa clientèle. A titre

d'exemple, une personne souhaitant déposer puis rechercher un client à mobilité

réduite devant son magasin serait contrainte de faire plusieurs fois le tour de

Pully, par l'avenue de Lavaux et l'avenue du Tirage. De même, si l'on souhaite

se parquer au parking du Pré-de-la-Tour après avoir conduit quelqu'un à la

Grand-Rue, le même détour est nécessaire.

(…)."

H.

Le 24 novembre 2014, la municipalité a déposé de

nouvelles écritures et produit la liste des macarons autorisant le

stationnement au parking du Pré-de-la-Cure. Il en ressort que sur 86 autorisations

délivrées, 26 l'ont été en faveur de l'administration, 2 en faveur des pasteurs

et 58 aux habitants, dont 4 commerçants de la rue de la Poste.

Le 11 décembre 2014, l’intimée a versé

au dossier, à la requête de la Juge instructrice, l'étude réalisée par le

bureau RGR (ci-après: étude RGR) en juillet 2013. Elle a précisé que cette

étude établit le diagnostic du fonctionnement du stationnement actuel au centre

de Pully, sur 16 zones, mais ne prend pas en considération le sens unique sur

la rue de la Poste, tel que projeté par la décision contestée. Cette étude retient

que son objectif est "d'analyser l'offre et la demande actuelles du

stationnement et de proposer d'éventuelles améliorations" (p. 4). Elle a

été établie sur la base d'enquêtes réalisées en mai 2013 dans les 16 zones de

la commune et d'un inventaire des places de stationnement (p. 6). L'étude

formule en particulier les conclusions suivantes (p. 46):

" En se basant sur une enquête de stationnement fournissant

l'inventaire des places et la pratique de stationnement sur les 8 secteurs,

l'étude a démontré que dans l'ensemble l'offre est bien adaptée à la demande.

Certains secteurs sont sous-utilisés et peuvent potentiellement être réduits

voire supprimés. Au centre-ville, la demande est forte. On peut supprimer des

places de stationnement mais cela requiert un changement de comportement des

usagers (report). On peut également agir sur les durées de stationnement."

Les recourants et la municipalité

ont déposé des déterminations finales respectivement le 19 décembre 2014 et le

14 janvier 2015. Les recourants ont encore produit une écriture le 16 janvier

2015.

I.

Le plan directeur communal de Pully, approuvé

par le Conseil d'Etat le 6 mars 1996, contient en particulier les points

suivants, liés aux mesures contestées:

-

Sous le titre 4 "Concept global

d'aménagement du territoire", au chap. 4.3 "Réseaux de déplacements

et espaces publics" (p. 24):

" Avec l'avènement de l'automobile, la rue a été

progressivement accaparée par la circulation et le stationnement des véhicules,

repoussant les piétons le long des bâtiments, en leur attribuant une part

congrue de l'espace public.

Cette tendance doit être renversée partout où cela est possible,

principalement dans le centre-ville, en redistribuant l'espace public entre

tous les usagers, sans pour autant opposer les différents modes de

déplacements, mais en établissant un consensus entre eux, pour une meilleure

utilisation."

-

Sous le titre 4 "Concepts sectoriels

d'aménagement", au chap. 5.2 "Espace Centre", (mesures

énumérées sous ch. 5.24, p. 24):

" M8 Introduction d'un sens unique Ouest-Est sur la rue de

la Poste et modération du trafic.

-

rétrécissement des voies de circulation au

profit de l'espace piétonnier de la rue de la Poste et de l'avenue du Prieuré.

-

rétrécissement des voies de circulation au

profit de l'espace piétonnier et du stationnement à l'avenue S. Reymondin et

réaménagement du carrefour S. Reymondin / avenue de Lavaux.

M9 Elaboration d'un concept de stationnement accordant la

priorité à l'usage des parkings, et offrant des possibilités d'arrêts de courte

durée dans les rues.

M10 Réaménagement des rues intérieures en surfaces

piétonnières autorisant la circulation des véhicules.

M11 Amélioration des cheminements piétonniers en site propre,

notamment dans le sens Nord-Sud, et en priorité sur l'axe reliant le Musée à

l'Octogone.

M12 Réservation de surfaces de l'espace public pour le

prolongement en plein air d'activités sociales, culturelles et économiques.

-

galerie de long de la Maison pulliérane

-

stands de vente sur rue

-

espaces d'exposition et d'information

-

piliers publics"

J.

Les arguments des parties seront repris

ci-dessous dans la mesure utile.

Considérants

1.

a) Déposé dans le délai de 30 jours fixé par

l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative

(LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile.

b) L’art. 75 let. a LPA-VD,

applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, réserve la qualité pour former

recours à toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure

devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire,

qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de

protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

Pour disposer de la qualité pour agir, il faut être

touché dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des

administrés. L'intérêt invoqué - qui n'est pas nécessairement un intérêt

juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de fait - doit se trouver avec

l'objet de la contestation dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris

en considération; il faut donc que l'admission du recours procure au recourant

un avantage, de nature économique, idéale ou matérielle. Le recours d'un

particulier formé dans l'intérêt de la loi ou d'un tiers est, en revanche,

irrecevable. Ces exigences ont été posées de manière à empêcher l'"action populaire",

lorsqu'un particulier conteste une autorisation donnée à un tiers (arrêt

AC.2013.0331 du 12 février 2014 consid. 1b; ATF 133 II 400 consid. 2.4.2; 133 V

239.

consid. 6.2; 131 V 298 consid. 3 et les arrêts cités).

En l'espèce, parmi les recourants,

19.

exercent une activité commerciale dans l'une des rues concernées par les

mesures attaquées ou à proximité immédiate de celles-ci. Ces mesures, aussi

bien en tant qu'elles concernent la mise en sens unique de l'axe rue de la

Poste / avenue Samson-Reymondin que s'agissant de la suppression des places de

stationnement, sont susceptibles d'avoir des effets directs sur l'activité

économique des recourants. Il y a donc lieu de leur reconnaître un intérêt

digne de protection au sens de l'art. 75 let. a LPA-VD. Un tel intérêt est

également manifeste dans le cas du recourant propriétaire de deux biens-fonds

dans les secteurs concernés, soit à la rue Verdaine 3

et à la rue de la Poste 12.

c) Le recours satisfait par

ailleurs également aux conditions formelles énoncées par l'art. 79 LPA-VD.

Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Les recourants semblent ne conclure à l'annulation

que de deux des cinq mesures mises à l'enquête publique, soit de celles

relatives à la création d'un sens unique sur la rue de la Poste (n° 181'291) et

à la suppression des places de parc (n° 181'296). Un doute subsiste néanmoins

sur ce point, dès lors que la page de garde de leur mémoire de recours indique

que celui-ci est dirigé contre les "mesures 181'291 à 181'296", alors

que les conclusions visent l'annulation des "décisions de la Municipalité

de Pully n° 181'291, 181'296".

Cela étant, comme le relève la

municipalité, les trois autres mesures publiées dans la FAO du 12 novembre 2013

sont étroitement liées à la création d'un sens unique sur la rue de la Poste et

à la suppression des places de parc. Le projet de la municipalité doit ainsi

être considéré comme un tout et examiné dans son ensemble. La municipalité

précise d'ailleurs, dans sa réponse du 28 février 2014, que le maintien des

trois mesures non contestées ne pourrait se concevoir sans les mesures qui font

l'objet du recours.

3.

a) Selon l'art. 98 LPA-VD, le recourant peut

invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir

d'appréciation (let. a) ainsi que la constatation inexacte ou incomplète des

faits pertinents (let. b). Dès lors, en dehors des cas où une disposition légale

prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le tribunal

n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision

entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou

relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation.

Il y a abus du pouvoir

d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues

par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou

étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en

violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction

de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité

(AC.2013.0331 du 12 février 2014 consid. 3a; GE.2013.0087 du 19 décembre 2013

consid. 2; AC.2012.0239 du 23 avril 2013 consid. 2a).

b) En l'espèce, s'agissant de

mesures en matière de circulation routière fondées sur l'art. 3 de la loi

fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01), aucune

disposition légale, de droit fédéral ou cantonal, ne confère à la Cour de droit

administratif et public du Tribunal cantonal un libre pouvoir d'examen (arrêts

GE.2008.0103 du 13 octobre 2008 consid. 2; GE.2001.0063 du 18 novembre 2003

consid. 2). Dès lors, le tribunal se limitera à examiner la légalité de la

décision attaquée. Dans cette limite, la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal ne peut substituer sa propre appréciation à celle de

l’autorité communale ou cantonale et doit seulement vérifier si les autorités

compétentes ont procédé à une pesée consciencieuse des intérêts à prendre en

considération.

4.

a) L'art. 3 LCR, qui traite de la

"compétence des cantons et des communes" en matière de circulation

routière, prévoit ce qui suit:

" 1 La souveraineté cantonale sur les routes est

réservée dans les limites du droit fédéral.

2.

Les cantons sont compétents pour interdire, restreindre ou régler

la circulation sur certaines routes. Ils peuvent déléguer cette compétence aux

communes sous réserve de recours à une autorité cantonale.

3.

La circulation des véhicules automobiles et des cycles peut être

interdite complètement ou restreinte temporairement sur les routes qui ne sont

pas ouvertes au grand transit; les courses effectuées pour le service de la

Confédération sont toutefois autorisées.

4.

D'autres limitations ou prescriptions peuvent être édictées

lorsqu'elles sont nécessaires pour protéger les habitants ou d'autres personnes

touchées de manière comparable contre le bruit et la pollution de l'air, pour

éliminer les inégalités frappant les personnes handicapées, pour assurer la

sécurité, faciliter ou régler la circulation, pour préserver la structure de la

route, ou pour satisfaire à d'autres exigences imposées par les conditions

locales. Pour de telles raisons, la circulation peut être restreinte et le

parcage réglementé de façon spéciale, notamment dans les quartiers

d'habitation. Les communes ont qualité pour recourir lorsque des mesures

touchant la circulation sont ordonnées sur leur territoire.

5.

Tant qu'elles ne sont pas nécessaires pour régler la circulation

des véhicules automobiles et des cycles, les mesures concernant les autres

catégories de véhicules ou les autres usagers de la route sont déterminées par

le droit cantonal.

6.

Dans des cas exceptionnels, la police peut prendre les mesures qui

s'imposent, en particulier pour restreindre ou détourner temporairement la

circulation."

L'art. 107 al. 1 à 2bis de

l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR; RS 741.21)

pose par ailleurs les principes suivants en matière de réglementations et

restrictions du trafic:

" Art. 107 Principes

1.

Il incombe à l'autorité ou à l'office fédéral d'arrêter et de

publier, en indiquant les voies de droit, les réglementations locales du trafic

(art. 3, al. 3 et 4, LCR) qui sont indiquées par des signaux de prescription ou

de priorité ou par d'autres signaux ayant un caractère de prescription. Ces

signaux ne peuvent être mis en place que lorsque la décision est exécutoire.

Les al. 2, 3 et 4 sont réservés.

2.

Lorsque la sécurité routière l'exige, l'autorité ou l'office

fédéral peuvent mettre en place des signaux indiquant des réglementations

locales du trafic au sens de l'al. 1 avant que la décision n'ait été publiée;

ils ne peuvent toutefois le faire que pour 60 jours au plus.

2bis Les réglementations locales du trafic introduites à titre

expérimental ne seront pas ordonnées pour une durée supérieure à une

année."

(…)

5.

S'il est nécessaire d'ordonner une réglementation locale du trafic,

on optera pour la mesure qui atteint son but en restreignant le moins possible

la circulation. Lorsque les circonstances qui ont déterminé une réglementation

locale du trafic se modifient, cette réglementation sera réexaminée et, le cas

échéant, abrogée par l'autorité.

(…)

b) Dans le cas présent, les

recourants ne contestent pas les buts poursuivis par l'autorité intimée, soit

la limitation du trafic de transit et la revitalisation du bourg de Pully. En

ce sens, l'intérêt public des mesures envisagées n'est pas remis en cause.

L'autorité intimée s'appuie notamment à cet égard sur son plan directeur

communal. Entré en vigueur en 1996, ce plan prévoit notamment l'introduction

d'un sens unique ouest-est sur la rue de la Poste, la modération du trafic sur

cet axe et, de façon plus générale, la redistribution de l'espace public à tous

les usagers et l'augmentation des surfaces piétonnes.

Si ces buts doivent être approuvés

dans leur principe, la portée du plan directeur communal précité doit néanmoins

être relativisée. Conformément à l'art. 35 de la loi vaudoise du 4 décembre

1985.

sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11),

"le plan directeur communal détermine les objectifs d'aménagement de la

commune". Selon la jurisprudence, un tel plan n'a cependant pas de force

contraignante. Il s'agit en effet de plans d'intention, servant de

référence et d'instrument de travail pour les autorités cantonales et

communales, conformément à l'art. 31 al. 2 LATC (arrêt AC.2010.0161 du 31

octobre 2011 consid. 6a; arrêt du TF 1C_289/2007 du 27 décembre 2007 consid.

5.

). L’absence de force contraignante du plan directeur

communal en fait ainsi un instrument très souple, qui permet aux communes de

garder une marge de manœuvre importante au moment de la planification concrète

(arrêt AC.2009.0046 du 28 septembre 2009 consid. 5b). A cela s'ajoute le fait

que le plan directeur communal en cause a été adopté il y a plus de 18 ans; la

possibilité d'adapter et de relativiser son contenu doit dès lors demeurer

ouverte.

c) Les recourants soutiennent que

les mesures arrêtées seraient manifestement excessives par rapport au but visé,

soit en d'autres termes qu’elles seraient contraires au principe de la

proportionnalité.

aa) Le principe de la

proportionnalité est ancré à l'art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale (Cst.;

RS 101), qui prévoit que "l'activité de l'Etat doit répondre à un intérêt

public et être proportionnée au but visé". La

jurisprudence en a déduit qu'une mesure restrictive doit d'abord être apte à

produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude); ces résultats ne

doivent ensuite pas pouvoir être atteints par une mesure moins incisive (règle

de la nécessité); enfin, le principe de la proportionnalité proscrit toute

restriction allant au-delà du but visé : il exige un rapport raisonnable

entre ce but et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la

proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts en présence

– ATF 139 I 180 consid. 2.6.1; 138 I 331 consid. 7.4.3.1; 137 I 31 consid.

7.5

).

En matière de réglementation et de

restriction du trafic, le principe de la proportionnalité est expressément

rappelé à l'art. 107 al. 5 OSR, qui prévoit que "s'il

est nécessaire d'ordonner une réglementation locale du trafic, on optera pour

la mesure qui atteint son but en restreignant le moins possible la circulation".

Tel est également le cas à l'art. 3 al. 4 LCR, selon lequel les mesures prises

en la matière doivent se révéler "nécessaires".

bb) En l'espèce, les recourants

soulèvent, avec raison, la question de l'évaluation du résultat des mesures

expérimentales envisagées. Sur ce point, l'autorité intimée a précisé que cette

évaluation pourrait être effectuée au moyen de mesures du trafic, en

particulier sur l'avenue de Lavaux. Une telle évaluation se limite cependant à

l'impact sur le trafic routier de la mise en sens unique de l'axe rue de la

Poste / avenue Samson-Reymondin; elle ne saurait dès lors être considérée comme

suffisante. D'une part, cette évaluation ne permettra manifestement pas

d'appréhender l'impact de la suppression des 19 places de stationnement.

D'autres part, les effets prévisibles ne se limitent pas au trafic routier,

mais concernent également l'activité des commerçants et les habitudes des

habitants de la commune. La municipalité a relevé à cet égard qu'elle

envisageait également d'effectuer des sondages, soit par écrit, soit au cours

d'assemblées regroupant les divers intéressés (ateliers de concertation). Force

est toutefois de constater que les intentions concrètes de l'autorité intimée

sur ce point demeurent relativement vagues.

Indépendamment de ce qui précède, le

cumul des deux mesures principales envisagées, soit la mise en sens unique de

l'axe rue de la Poste / avenue Samson-Reymondin et la suppression de 19 places

de stationnement, s’avère problématique. Même en présence d'études plus

poussées sur les effets de ces mesures, il resterait toujours difficile de

déterminer quels effets peuvent être mis en lien avec la mise en sens unique et

lesquels sont la conséquence de la suppression des places de stationnement.

Ces mesures expérimentales se

révèlent ainsi contraires au principe de la proportionnalité, sous l'angle de

l'aptitude. L'objectif de telles mesures est en effet que leur impact puisse

faire l'objet d'une évaluation, pour décider de leur maintien ou de leur

abandon. Or, telles que prévues par l'autorité intimée, les deux mesures en

cause ne pourront donner lieu à une appréciation sérieuse de leurs effets.

cc) Le principe de la

proportionnalité commandait également que l'autorité intimée procède à une

analyse de la nécessité des mesures de circulation projetées ainsi qu'à une pesée

des différents intérêts en présence. Plusieurs aspects démontrent qu'il n'a pas

été procédé de la sorte.

L'un des buts poursuivis par la

municipalité est la limitation du trafic de transit à travers Pully. Sur ce

point, la note technique établie par la Direction des travaux et des services

industriels du 20 décembre 2013 mentionne que "le bureau RGR a été mandaté

au printemps 2013 pour évaluer les conséquences de la mise en sens

unique", ajoutant que les conclusions de l'étude RGR "montrent que le

réseau routier pulliéran est capable d'absorber les reports de trafic". Or,

dans l'étude RGR, on cherche en vain une telle évaluation ainsi que les

conclusions précitées. Contrairement à ce que soutient l’intimée, l'objet de

cette étude n'était pas d'évaluer les conséquences d'une mise en sens unique de

la rue de la Poste, mais de dresser un état des lieux de l'offre de

stationnement au centre-ville de Pully. L'autorité intimée l'a d'ailleurs

expressément précisé dans son courrier du 11 décembre 2014. Dans la note

technique susmentionnée, différents chiffres sont également présentés comme

"extraits" de l'étude RGR (cf. passages reproduits ci-dessus consid.

E) pour démontrer que le trafic journalier passerait de 9’600 à 7’450 véhicules,

soit une diminution de 22%. Or aucun de ces chiffres ne figure dans l'étude

RGR; la note technique précise qu'ils auraient été "extrapolés" à

partir de l'étude RGR, sans indiquer de quelle manière. A défaut d’être

expliquées de manière circonstanciées, il y a lieu d’admettre que les

conséquences, sur le plan du trafic, de la mise en sens unique de la rue de la

Poste n'ont pas fait l'objet d'une étude spécifique, contrairement à ce

qu'affirme l'autorité intimée.

Au demeurant, rien ne permet de

retenir que la revitalisation du centre-ville de Pully nécessite impérativement,

non seulement une mise en sens unique de l'axe rue de la Poste / avenue

Samson-Reymondin, mais également la suppression de places de stationnement

projetée. On s'étonne par ailleurs qu'aucune variante à la mise en sens unique

précitée n'ait fait l'objet d'une étude sérieuse. Dans la note technique du 20

décembre 2013, il est mentionné que la municipalité a souhaité mettre en œuvre

"la variante sens unique en direction de Lutry" (p. 1). Aucune

alternative à cette "variante" n'y est toutefois mentionnée.

L'autorité intimée met en avant

l'intérêt public à améliorer l'attractivité et la convivialité du centre-ville

de Pully. En soi, ces buts ne sont pas opposés à ceux des commerçants, qui

reconnaissent avoir eux aussi intérêt à une revitalisation du lieu où ils

exercent leur activité. L'intérêt particulier de chacun des commerçants est

cependant de pouvoir poursuivre une activité économique dans des conditions

aussi favorables que possible. Or les effets des mesures envisagées sur les activités

commerciales dans ce secteur n'ont manifestement pas fait l'objet d'une

évaluation suffisante de la part de l'autorité intimée. Ainsi, l'exemple donné par l'un des recourants en cours d'inspection

locale est révélateur: avec la mise en sens unique, un automobiliste amené à

déposer, puis à rechercher à la Grand-Rue un client à mobilité réduite pourrait

être contraint de faire plusieurs fois le tour de la localité, par l'avenue de

Lavaux, ce qui aboutirait inévitablement à le décourager définitivement de

fréquenter ce commerce. Sous cet angle, le cumul de la mise en sens unique litigieuse et de la suppression des 19 places de stationnement est à

nouveau problématique. Alors même qu’il est susceptible d'entraîner des effets

considérables sur l'activité des commerçants, l'autorité intimée a manifestement

sous-estimé ces inconvénients, sans chercher à en apprécier les diverses

conséquences. Elle n’a dans ces conditions pas procédé à une pesée

consciencieuse des intérêts à prendre en considération.

dd) Ainsi, dans leur l'ensemble,

les mesures expérimentales attaquées se révèlent contraires au principe de la

proportionnalité. Pour atteindre les buts qu'elle poursuit, la municipalité devra

reprendre l’étude des aménagements projetés, en procédant par étapes, en se

donnant les moyens d'en évaluer soigneusement les effets et en tenant compte de

l'impact potentiel des mesures sur tous les intéressés.

5.

Compte tenu de ce qui précède, le recours doit

être admis et la décision attaquée annulée. Au vu de cette issue, les frais de

justice seront mis à la charge de l'autorité intimée, qui succombe. Une

indemnité de dépens en faveur des recourants, qui obtiennent gain de cause en

ayant procédé par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel, sera également

mise à la charge de la commune (art. 49 al. 1, 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est admis.

II.

La décision de la Municipalité de Pully publiée

le 12 novembre 2013, relative aux mesures expérimentales nos 181'291, 181'293, 181'294, 181'295

et 181’296, est annulée.

III.

Un émolument de justice de 3'000 (trois mille)

francs est mis à la charge de la Commune de Pully.

IV.

La Commune de Pully versera aux recourants,

solidairement entre eux, une indemnité de 3'000 (trois mille) francs à titre de

dépens.

Lausanne, le 20 janvier 2015

La

présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.