GE.2014.0078

CDAP - GE.2014.0078 - 2014-09-24 - X._, Y._ c/Office de l'état civil du Nord vaudois, Service de la population Division étrangers

24 septembre 2014Français35 min

Confirmation du refus de l'autorité d'état civil de célébrer le mariage d'une Marocaine avec un Suisse. Le fait que la recourante souhaite depuis l'enfance vivre en Europe, qu'elle ait cherché un fiancé "européen" par le biais d'un site de rencontre sur internet, la précipitation avec laquelle la demande en mariage a eu lieu, le fait que la recourante ne se soit pas véritablement intéressée à la vie de son fiancé, en particulier aux troubles psychiques dont il souffre, et l'absence de projets communs sont des éléments objectifs qui montrent que la fiancée ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale avec le recourant mais cherche à éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers.

Faits

Vu les faits suivants:

Y.________, ressortissante marocaine née le ********,

et X.________, ressortissant suisse né le ********, se sont connus par le biais

d'un site de rencontre sur internet en novembre 2012. En février 2013, X.________

s'est rendu au Maroc pour y rencontrer Y.________ et le 28 mars 2013, ils ont

déposé auprès de l'ambassade de Suisse à Rabat une demande d'exécution de la

procédure préparatoire du mariage. X.________ est rentré en Suisse le 10 avril

2013.

Le 6 août 2013, X.________ a été

reçu par l'Office de l'état civil du Nord vaudois (ci-après: l'Office de l'état

civil) pour les formalités de mariage et a été auditionné. Il ressort du procès-verbal

que l'intéressé a contresigné qu'il s'est séparé de sa première épouse en mars

2010 et est divorcé depuis février 2013. De cette première union sont nés deux

enfants, Z.________ (né en 1998) et A.________ (née en 2000). X.________ a

cessé son activité de cuisinier et reçoit depuis 1994 des prestations de

l'assurance-invalidité à 100% car il souffre de troubles bipolaires. Il était

sous tutelle en 2012 et est sous curatelle de portée générale depuis janvier

2013. Il vit dans un appartement protégé et il a des dettes pour un montant de

17'000 francs environ et des actes de défauts de biens d'un montant de 30'000

ou 50'000 francs. Les éléments suivants ressortent également de son

procès-verbal :

" Q.3.

Dans quelles

circonstances avez-vous rencontré votre fiancée?

[…]

En novembre 2012, je suis allé sur le site

ABcoeur. J'ai tout de suite été connecté avec ma fiancée. Elle m'a tout de

suite appelé sur MSN. Ma fiancée était inscrite sur ce site depuis 2007. Elle avait

déjà rencontré 4-5 ou 6 hommes. 3 ou 4 de ces hommes sont allés chez elle la

trouver. Toujours des Européens. Elle n'est jamais sortie avec des Marocains.

Il y a eu 3 Français et peut-être 1 Suisse, mais cela ne s'est pas bien passé,

parce qu'ils ne cherchaient que le sexe. En général, ces hommes restaient entre

2 et 3 semaines sur place, dans la maison familiale.

Depuis novembre 2012, nous discutions tous

les jours, même 3 fois par jour. Je lui avais déjà dit que je ne pouvais pas

l'accueillir en Suisse parce qu'elle avait besoin d'un visa. Je lui ai donc

proposé, en février, d'aller au Maroc. Elle a été de suite d'accord.

Q4. Qui a payé votre billet d'avion?

R4.Moi. J'avais demandé de l'argent à ma

curatrice. Elle était d'accord. Je suis parti avec CHF 600.00. Je suis parti du

19 février au 10 avril. En principe, j'aurai dû rentrer le 24 mars. Je n'avais

pris qu'un billet d'avion "aller". Je pensais trouver un billet

"retour" à CHF 250.00. Ma curatrice m'a informé qu'il restait sur mon

compte CHF 270.00, mais a refusé de m'envoyer l'argent pour payer mon billet

retour. Finalement, elle m'a envoyé sur mon compte postal en Suisse, CHF 2'500.00

sur les 2 mois. Depuis le Maroc, j'ai tout retiré.

Sur place, j'ai dépensé beaucoup d'argent

pour payer les papiers, les billets de train, les déplacements.

Q5. Qui a parlé de mariage en tout

premier?

R5.C'est moi, parce que c'est moi qui

voulais me marier avec elle. Je lui ai demandé entre novembre 2012 et janvier

2013. Après 3 mois de conversation. Je ne pouvais plus attendre, cela fait 4

ans que je suis seul et je ne peux plus rester seul.

Q6. Pourquoi avez-vous payé toutes ces

dépenses et quand, alors que vous nous avez dit que la famille était aisée

R6. Elle ne voulait rien demander à sa

famille.

Q7. Connaît-elle votre situation

financière?

R7. Oui.

Au Maroc, j'ai fait quelques bêtises. J'ai

loué à mon nom un appartement à CHF 600.00 par mois, que j'ai loué une année.

Q8. Où deviez-vous loger sur place?

R8. C'était convenu que je trouve un

logement sur place et il était convenu que ma fiancée et moi logions ensemble.

En arrivant sur place, ma fiancée avait déjà

trouvé l'appartement et nous y sommes allés les deux premiers jours de mon

séjour. C'était à 2********. J'ai donné l'argent au propriétaire.

Ensuite, le propriétaire et moi avons eu une

petite altercation, mais je ne me rappelle pas pourquoi et il nous a fichu à la

porte. J'ai dû payer CHF 110.00 pour les 2 jours.

Ensuite le troisième jour, j'ai trouvé un

autre appartement avec l'aide de ma fiancée que j'ai loué avec un bail d'une

année et dont le loyer était à CHF 600.00 par mois. Ma fiancée, au début était

d'accord lorsque j'ai signé le bail, mais le lendemain elle a refusé d'y aller.

De ce fait, la troisième nuit de mon séjour, j'ai dormi dans la chambre de son

père décédé, ainsi que toutes les autres nuits. Nous n'avons donc jamais dormi

dans ce deuxième appartement. Ma fiancée a discuté avec le rabatteur au bord de

la route, qui lui a dit que si je payais 1 mois de loyer, je pouvais casser le

contrat.

En réalité, nous avons dormi ensemble dans

le même appartement, mais pas dans le même lit, les deux premières nuits et

ensuite, j'ai dormi tout le reste de mon séjour dans la chambre de son père.

Nous n'avons jamais eu de moments intimes

tous les deux.

Q9. Etes-vous au courant du harcèlement,

voire des menaces que votre fiancée a faites à l'encontre de votre curatrice?

R9. J'ai vu qu'elle avait écrit des messages,

sur Skype, qui n'étaient pas très gentils. Je ne suis pas au courant de tout.

Q10. Votre fiancée vous a-t-elle proposé

de vivre au Maroc avec elle?

R10. Oui, je trouverai un appartement au

Maroc.

[….]

Q11. Pourquoi ne pas habiter dans la

maison familiale si vous décidiez de vivre au Maroc?

R11. Ma fiancée ne veut pas. Elle veut

quitter la maison familiale. Elle n'a que des problèmes de relations avec ses

frères et sœurs.

[…]

Q14. Comment se compose la famille de

votre fiancée?

R14.Ses deux parents sont décédés.

Ses frères s'appellent B.________, il ne

fait rien, sauf prier, il vit dans la maison familiale. C.________ vit en

Autriche et travaille comme maçon. D.________ travaille avec les taxis, il est

marié avec E.________. Sa sœur F.________ vit en Autriche et est mariée à un

Autrichien, elle travaille dans une blanchisserie. Son autre sœur G.________ est

mariée et a 2 enfants. Elle n'habite pas dans la maison familiale. Elle a

encore une autre sœur, qui est institutrice et qui vit dans la maison

familiale. Il y a encore H.________ qui est marié à I.________ et qui vivent

dans la maison familiale.

Dans la maison familiale, vivent B.________,

D.________ et E.________, H.________ et I.________, ainsi que sa sœur qui est

institutrice et ma fiancée, qui fait le ménage pour tout le monde.

[…]

Q19. Votre fiancée veut venir en Suisse?

R19. Oui, bien sûr. Elle veut venir jusqu'à

ce que mes enfants soient grands. Elle ne veut pas retourner au Maroc pour le

moment.

Elle veut aussi travailler, elle ne vient

pas demander de l'argent.

Ma fiancée sait que je suis bipolaire, elle

sait comment cela se traduit lorsque je suis en crise. Elle m'a vue pendant 10

jours. J'étais très fébrile et angoissé.

Q20. Vous avez été hospitalisé ces

dernières années?

R20. Oui, beaucoup de fois. Je suis rentré

le 10 avril du Maroc et j'ai été aux urgences de l'hôpital d'Yverdon le même

jour pour faire des radios et contrôle de l'état général, à cause de mon

altercation au Maroc. Ensuite, j'ai été hospitalisé à l'hôpital psychiatrique

d'Yverdon pour 1 mois et 10 jours, soit jusqu'au 20 juin. A l'hôpital, je n'ai

pas eu accès à internet et je n'ai donc pas eu de contact avec ma fiancée, sauf

une fois pendant 15 minutes environ.

[…]

Q 23. Votre famille est au courant de vos

projets de mariage?

R23. Oui.

Ma sœur J.________ et mon frère K.________, ainsi que mes parents ne sont

pas vraiment enchantés.

Mes enfants sont très fâchés avec moi à

cause de ce mariage. De plus, je suis resté deux mois au Maroc.

[…]

Q27. Pourquoi votre fiancée ne veut-elle

plus les voir, s'il y avait une bonne ambiance?

R27 Ma fiancée ne mangeait que le

petit-déjeuner avec moi et le reste de la famille. Sinon, elle mangeait seule

dans sa chambre. Elle m'invitait à manger avec elle dans sa chambre en moyenne

3 fois par semaine.

Q28. Vous avez passé 2 mois au Maroc,

dans la maison familiale, vous n'avez jamais réellement eu de moments

d'intimité, vous n'avez jamais mangé seul avec votre fiancée qu'environ 3 fois

par semaine et vous pensez que c'est suffisant pour vous marier?

R28. La majeure partie de la journée, nous

étions ensemble.

Q29. Votre fiancée veut-elle des enfants?

R29. Je ne sais pas. Moi, je ne peux pas,

j'ai eu une vasectomie. Ma fiancée sait que je ne peux plus avoir

d'enfant."

Le même jour, la curatrice de X.________

a transmis à l'Office de l'état civil une copie de courriels échangés avec Y.________

entre le 3 juin et le 22 juillet 2013, qui montrent que cette dernière, croyant

à tort que la curatrice bloquait l'avancement de la procédure préparatoire au

mariage, lui a écrit à plusieurs reprises tantôt en la complimentant et en la suppliant,

tantôt en la menaçant. Il ressort également d'un document daté du 26 juin 2013

que X.________ a déclaré avoir rencontré sa fiancée sur internet et qu'elle

" cherchait à se marier, et moi je sortais d'un

divorce et je me suis dit que c'était une bonne combine, on a parlé de mariage

rapidement sur internet, en tout cas se mettre ensemble, mais au Maroc, il faut

se marier. Au début je voulais me marier au Maroc, et comme il fallait se

marier dans les 3 mois, et que ça coûte très cher (moins cher depuis la

Suisse), et comme j'ai des problèmes de santé et besoin de médecins en Suisse,

ça serait mieux de rester et de se marier ici. Mme est couturière de métier".

Estimant être en présence d'un

projet de mariage de complaisance, l'Office de l'état civil a transmis le

dossier de mariage à la Direction de l'état civil. Cette autorité a demandé à

l'ambassade de Suisse à Rabat d'entendre Y.________, ce qui a été fait le 26

septembre 2013. Les déclarations de l'intéressée ont été consignées dans un

procès-verbal, comprenant sa signature au bas de chacune des pages.

Les éléments suivants ressortent de

son procès-verbal d'audition:

"Q1. Quelle est la situation

personnelle actuelle de votre fiancé?

Il est divorcé.

1. Combien de fois a-t-il été marié?

Il a été marié une fois. Son ex-femme s'appelle

L.________. Ils étaient mariés 20 ans.

2. Quand a-t-il divorcé?

Ca fait 3 ans.

3. Combien d'enfants a-t-il?

Il a deux enfants.

[…]

Q3. Dans quelle circonstance avez-vous

rencontré votre fiancé (Préciser: Quand, où, comment).

Par internet.

1. Sur quel site vous êtes-vous rencontré?

Sur le site www.abcoeur.com. Moi,

je l'ai contacté en premier, sa photo m'a plu et je lui ai écrit.

2. Depuis quand étiez-vous inscrite sur ce site?

Depuis 2005 jusqu'à ce jour.

3. Actuellement, êtes-vous toujours inscrite sur ce site?

Oui, je suis toujours active sur ce site.

Q4. Quand vous êtes-vous réellement vus

pour la première fois physiquement?

Le 19 février 2013 ici au Maroc, chez moi à 2********.

Je l'ai vu pour la toute première fois à la gare de 2********.

[…]

Q7. Durant son séjour au Maroc, où votre

fiancé a-t-il logé?

Je l'ai amené chez moi, on a passé la

première nuit chez moi. Après on voulait louer un appartement mais c'était trop

cher. Donc nous étions toujours chez moi, jusqu'à son départ.

1. Avez-vous loué un appartement?

Oui, pour une semaine. Il a payé pour une

semaine, on a dormi là-bas une seule nuit et après on a laissé cet appartement

et on est allé chez moi.

2. Si oui, quand et pour combien de temps?

Tout de suite après son arrivée. Nous avons

passé la première nuit là-bas. A partir de la deuxième nuit, nous étions chez

moi jusqu'à son départ.

3. Qui a trouvé cet appartement?

C'est lui. Il a cherché et réservé sur

internet.

4. Qui a payé la location et combien était-elle?

Il a payé 350 Euro par semaine. Il a loué

pour une semaine. J'ai vu comme il a payé les 350 Euro cash au propriétaire.

5. Faisiez-vous chambre commune?

Non.

6. Votre fiancé a-t-il logé dans la maison familiale?

Oui. Il a dormi dans un salon sur le canapé

une nuit. Après il a dormi dans la chambre de mon papa qui est décédé.

7. Si oui, avez-vous partagé la même chambre?

Jamais.

Q8. Quelle est votre formation

professionnelle?

Je n'ai pas de formation. Je me suis

toujours occupée de mon papa qui était malade, jusqu'à sa mort.

Q9.Quel est votre parcours professionnel?

J'ai fait un stage de 6 mois en pharmacie,

c'était en 1997. Après je me suis occupée de mes parents, j'étais la seule qui

s'occupait d'eux.

Q10. Avez-vous eu travaillé?

Seulement le stage, qui n'était pas payé.

1. Si oui,

de quand à quand?

1997.

Si oui, où (dans quel genre

d'entreprise)?

Une pharmacie.

Q.11. Que faites-vous comme travail

actuellement et depuis quand faites-vous ce travail?

Je ne travaille pas.

[…]

Q13. Quel est le niveau de vie de votre

famille?

Ca va, normale.

Actuellement, quels sont les revenus

financiers de votre famille?

Mon papa nous a laissé une entreprise de

taxi, dans laquelle travaillent mes deux frères. Il nous a laissé une maison de

3 étages à 2******** et un terrain à la campagne.

[…]

Q15. Quand est-ce que vos parents sont

décédés?

Mon papa en 2010 et ma maman le 27.07.2013.

Q16. Savez-vous quelle est la formation

professionnelle de votre fiancé?

Il a travaillé dans un restaurant, dans la

cuisine.

Q17. Savez-vous de quelle maladie souffre

votre fiancé?

Il a une maladie des nerfs.

Q18. Quels en sont les symptômes?

Il s'énerve très rapidement. Une fois il est

bien une fois il n'est pas bien. S'il prend ses médicaments ça va.

Q19. Quel genre de médicaments prend

votre fiancé?

Des somnifères et des calmants, en total 4

ou 6 médicaments tous les jours. Il prend toujours les mêmes médicaments.

1. Au Maroc, votre fiancé a-t-il toujours pris ses médicaments durant

la totalité de son séjour?

Oui, toujours jusqu'à la fin de son séjour.

Mais il lui manquait un médicament pour dormir et un pour l'humeur pendant la

dernière semaine ou pendant les 10 derniers jours. Nous ne l'avons pas trouvé

dans les pharmacies ici au Maroc. Nous avons acheté un médicament qui

ressemblait à son médicament mais il n'était pas efficace.

Q20. Savez-vous quels sont les revenus de

votre fiancé?

Il touche environ 35'000 dirhams de sa

retraite anticipée.

Q21. Votre fiancé a-t-il des dettes?

Maintenant il n'a plus de dettes et il n'a

plus de curatrice depuis le 13 septembre 2013. La curatrice ne voulait plus

s'occuper de lui. Maintenant il a personne, il se débrouille bien tout seul.

Q22. Avez-vous pris contact avec la

personne qui s'occupe des affaires de votre fiancé?

Oui, elle m'a écrit.

1. Si oui, pour quelle raison?

C'est elle qui m'écrivait, elle m'a demandé

pourquoi je voulais me marier avec Monsieur X.________. Elle m'a dit que sa

situation était catastrophique. Elle était très dure. Elle a pourri sa vie, mon

fiancé m'a dit.

2. La personne qui s'occupe des affaires de votre fiancé précise que vous

l'avez harcelée. Qu'avez-vous à dire à ce sujet?

Je ne la connais pas, pourquoi je devrais la

harceler. C'est elle qui a commencé de m'écrire. Elle était contre notre

mariage, m'a dit mon fiancé. Elle a fait retarder tout le processus de notre

mariage.

3. Si vous pouvez épouser votre fiancé, souhaitez-vous vous occuper

vous-même des affaires de votre fiancé et ne plus avoir recours à la personne

citée ci-dessus?

Oui, bien sûr.

[…]

Q25. Depuis que vous vous êtes inscrite

sur le site internet, avez-vous eu rencontré d'autres hommes?

Oui. J'ai rencontré un seul, il est

français, de 3******** je crois. Il est resté 15 jours dans ma maison

familiale. Ça fait 3 ans et demie environ. Ça dérangeait pas ma famille, ni ma

mère. J'ai toujours du contact avec lui, il s'appelle M.________.

1. Si oui, combien?

Deux seulement par internet, je ne les ai

jamais rencontrés physiquement. […] M.________ et maintenant X.________.

2. Sont-ils venus au Maroc pour vous rencontrer?

M.________ et mon fiancé.

3. Où ont-ils logé lors de leur séjour?

Les deux ont logé dans notre maison

familiale.

4. Combien de temps sont-ils restés en moyenne au Maroc?

Il est venu plusieurs fois au Maroc, il est

venu environ 4-5 fois. Il restait normalement 15 jours.

[…]

Q27. Qui a parlé de mariage en premier et

quand?

C'est lui [X.________] qui m'a demandé

en mariage, quand il est venu, la première semaine. Je ne sais plus quel jour

c'était. Il a même demandé à ma famille.

Q28. Qui vit dans la maison familiale?

Deux frères mariés avec leur famille:1er

étage mon frère N.________ avec sa femme et les deux enfants. Le deuxième frère

D.________ avec sa femme E.________ et sa petite fille O.________. Ma

grande-sœur qui est divorcée. Et un autre frère qui s'appelle B.________. Il

est célibataire. Et moi.

[…]

Q33. Lors de son séjour, avez-vous

partagé tous les repas avec votre fiancé et votre famille?

Oui, toujours ensemble avec la famille.

1. Si oui, combien de repas par jour?

4 repas. Petit déjeuner, déjeuner, goûter

et le soir.

2. Qui étaient présents lors des repas pris en commun?

Toute la famille que j'ai mentionnée avant.

Et ma mère qui vivait encore à l'époque.

[…]

Q35. Savez-vous si la famille de votre

fiancé est contente de vos projets de mariage?

Sa mère et son frère sont contents. Les

autres, je ne les connais pas mais il m'a dit que tout le monde est très

heureux. Ses enfants sont très contents, surtout sa fille.

[…]

Q37. Savez-vous si votre fiancé a été

hospitalisé ces dernières années?

Oui.

1. Si oui, quand pour la dernière fois?

Quand il est retourné de chez moi, il était

directement hospitalisé.

2. Si oui, pour quelle raison?

A cause des médicaments qu'il a plus pris.

3. Si oui, pour combien de temps?

Un mois environ.

4. Durant l'hospitalisation de votre fiancé, aviez-vous des contacts

régulièrement avec lui?

Oui, toujours. J'ai parlé avec sa sœur, son

frère et son ami P.________. Quant P.________ allait à l'hôpital il prenait son

ordinateur avec lui et comme ça on pouvait se parler par internet.

5. Si oui, à quelle fréquence hebdomadaire?

Pas régulièrement. J'ai surtout parlé avec

sa sœur, son frère et P.________ pour avoir de ses nouvelles.

Au début c'était P.________ qui a amené

l'ordinateur environ une fois par semaine et à la fin il pouvait rentrer de

l'hôpital à la maison pour aller se connecter chez lui.

6. Si oui, par quel moyen aviez-vous de ses nouvelles?

Pendant l'hospitalisation seulement par

skype et parfois il me téléphonait sur mon portable. Les premiers jours il

pouvait écrire des e-mails, après ils lui ont coupé le mail et on parlait

seulement par skype.

Q38. Souhaitez-vous avoir des enfants

avec votre fiancé?

Oui, nous voulons les deux des enfants

ensemble. Mais seulement un enfant, ça suffit.

Q39. Votre fiancé souhaite-t-il avoir des

enfants avec vous?

a) Avez-vous déjà eu un moment intime ou un rapport sexuel avec votre

fiancé?

Seulement des petits bisous, mais pas plus.

Q40. Pourquoi fondamentalement

voulez-vous épouser M. Millius et vous établir en Suisse?

Parce que je le trouve sympa, honnête,

gentil. Je l'aime.

Q41.Si vous ne

pouvez pas partir en Suisse, comment vous vous imaginez la vie au Maroc avec

votre fiancé?

Non, il veut

qu'on aille d'abord en Suisse. Mais pour son état de santé, je veux que nous

nous installions en Suisse. Il aimerait venir au Maroc plus tard, mais moi, je

préfère qu'on reste en Suisse à cause de sa santé".

Le 26 janvier 2014, la nouvelle curatrice de X.________

a écrit qu'elle ne s'opposait pas à la venue en Suisse de la fiancée de ce

dernier, qu'il était conscient qu'il n'avait pas les ressources nécessaires

pour l'entretenir et que l'intéressée souhaitait travailler dans le domaine des

soins ou comme femme de ménage. La curatrice a encore précisé qu'elle soutenait

X.________ dans ce projet de mariage.

Le 18 février 2014, la Direction de l'état civil

a informé les fiancés du fait que leurs déclarations faisaient naître des

doutes sérieux sur la volonté de Y.________ de véritablement fonder une

communauté conjugale et non pas éluder les dispositions sur l'admission et le

séjour des étrangers, et que partant, l'Office de l'état civil du Nord vaudois

aurait la possibilité de refuser son concours à la célébration de leur mariage.

La Direction de l'état civil leur a imparti un délai de 20 jours pour se

déterminer.

Dans ses déterminations du 20

février 2014, X.________ a fait valoir que lui et sa fiancée s'aimaient d'un

amour sincère et qu'elle avait même juré devant sa mère qu'elle resterait avec

lui jusqu'à la fin des temps et sur la tombe de son père qu'elle avait enfin

trouvé l'amour. Y.________ a écrit de son côté, les 20 et 21 février 2014, qu'elle

et son fiancé avaient beaucoup de points communs, tels que la complicité, la

sincérité, l'affection et l'amour, que c'était son choix de chercher l'amour

auprès d'un Européen, et qu'elle voulait se marier ni pour "les papiers"

ni pour l'argent, mais pour fonder une famille et vivre avec X.________ jusqu'à

la fin de ses jours.

Le 25 mars 2014, la Direction de l'état civil a relevé

que "les circonstances de

la rencontre, la rapidité de la décision à se marier, l'absence de

fréquentations durables et l'absence de réels projets en commun montrent

clairement que [Y.________] veut éluder, par le mariage, les

dispositions d'admission et de séjour en Suisse et que la communauté conjugale,

compte tenu des circonstances précitées, est tout à fait invraisemblable". La Direction de l'état civil a dès lors donné un préavis

défavorable à la célébration de ce mariage et a invité l'Office d'état civil du

Nord vaudois à prendre une décision négative s'il avait également la conviction

qu'il s'agissait d'un abus manifeste du droit au mariage.

Par décision du 9 avril 2014,

l'Office de l'état civil a refusé son concours à la célébration du mariage en

raison de l'intention manifeste de la fiancée d'abuser de l'institution du

mariage pour éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des

étrangers.

Le 11 avril 2014, Y.________ et X.________ ont

recouru ensemble contre cette décision devant la Cour de droit administratif et

public du Tribunal cantonal. Ils concluent à l'annulation de la décision

attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle

décision.

Dans leur réponse commune du 7

juillet 2014, la Direction de l'état civil et l'Office de l'état civil concluent

au rejet du recours.

X.________ a répliqué le 22 juillet

2014. Son avocat a déposé des déterminations complémentaires le 8 septembre

2014.

Le 5 mai 2014, le juge instructeur a mis les

recourants au bénéfice de l'assistance judiciaire, avec effet au 16 avril 2014.

Il les a exonérés du paiement de l'avance de frais et des frais judiciaires.

Après être venu consulté le dossier

le 8 août 2014, X.________ a demandé à se voir désigner Me Philippe Oguey comme

avocat d'office.

Le 20 août 2014, le juge

instructeur a complété la décision d'assistance judiciaire du 5 mai 20914 et

désigné Me Philippe Oguey comme avocat d'office de X.________.

Considérants

1.

La contestation porte sur le refus de l'Office

de l'état civil de concourir à la célébration du mariage des recourants, fondé

sur l'art. 97a du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210) parce que,

selon le texte de cette disposition légale, "l'un des fiancés ne veut

manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions

sur l'admission et le séjour des étrangers". Le droit cantonal prévoit

en principe une voie de recours au département en charge de l'état civil,

lequel est l'autorité de surveillance des offices (cf. art. 31 de la loi

vaudoise du 25 novembre 1987 sur l'état civil [LEC]; RSV 211.11). Toutefois,

lorsque la Direction de l'état civil, qui est l'organe compétent au niveau du

département, a participé à la procédure en donnant son avis dans un cas concret

– c'est ce qui s'est produit dans le cas particulier, cette Direction ayant

traité certains aspects de la procédure directement avec les fiancés –, la voie

du recours administratif au département n'est plus disponible; c'est le

Tribunal cantonal qui est l'autorité de recours cantonale (cf. arrêt CDAP

GE.2012.0160 du 3 septembre 2013 et la réf.cit; GE.2012.0200 du 9 avril 2013).

Telle est du reste la voie de droit qui a été indiquée dans la décision

attaquée. Les fiancés ont donc, à juste titre, adressé leur recours à la Cour

de droit administratif et public. Ce recours a été déposé dans le délai légal

de 30 jours (art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative [LPA-VD]; RSV 173.36) et satisfait aux autres conditions

formelles de recevabilité (art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de

l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Les recourants contestent la décision attaquée en

faisant valoir que deux personnes qui font connaissance par le bais d'internet

peuvent tomber amoureuses, que c'est ce qui leur est arrivé, qu'ils s'aiment,

qu'ils se connaissent très bien et ont des projets ensemble dont ceux de fonder

une famille et d'acheter une maison au Maroc.

a) Selon l'art. 97 CC, l'officier de

l'état civil est compétent pour célébrer le mariage. Il peut refuser son

concours lorsque l'un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une

communauté conjugale, mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour

des étrangers (art. 97a CC, introduit par la loi fédérale du 16 décembre 2005

sur les étrangers [LEtr], RS 142.20; art. 74a al. 1 de l'ordonnance du 28 avril

2004.

sur l'état civil [OEC]; RS 211.112.2). Il s'agit d'une concrétisation du

principe de l'interdiction de l'abus de droit posée à l'art. 2 al. 2 CC.

L'officier de l'état civil peut refuser son concours lorsque deux conditions

cumulatives sont remplies. D'une part, les intéressés ne doivent avoir aucune

volonté de fonder une communauté conjugale: ils ne souhaitent pas former une

communauté de vie d'une certaine durée, voire durable, à caractère en principe

exclusif, présentant une composante tant spirituelle que corporelle et

économique. D'autre part, ils doivent avoir l'intention d'éluder les

dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers. La réalisation de ces

deux conditions doit être manifeste. La volonté de fonder une communauté

conjugale est un élément intime qui, par la nature des choses, ne peut pas être

prouvé directement. Le plus souvent, l'abus ne pourra être établi qu'au moyen

d'un faisceau d'indices, notamment une grande différence d'âge entre les

fiancés, l'impossibilité pour ceux-ci de communiquer, une méconnaissance réciproque,

un paiement d'une somme d'argent, un mariage contracté alors qu'une procédure

de renvoi est en cours ou que l'un des fiancés séjourne illégalement en Suisse

(ATF 5A_347/2013 du 22 août 2013; ATF 5A_901/2012 du 23 janvier 2013 et les

réf.cit.)

Les directives de l'Office fédéral de

l'état civil [OFEC] du 5 décembre 2007 n°10.07.12.01, dans leur teneur au 1er

janvier 2014, mentionnent quant à elles à titre exemplatif, parmi les

indices à prendre en compte par les officiers d’état civil, les éléments suivants

(ch. 2.4): le fait que l’un des fiancés fasse l’objet d’une procédure de renvoi

en cours parce que, notamment, la décision d’autorisation de séjour n’est pas

prolongée; que les fiancés se connaissent depuis peu de temps; qu’il existe

entre eux une grande différence d’âge; que l’un des fiancés appartienne à un

groupe marginal (alcoolique, toxicomane, prostitué/e); que les fiancés ont des

difficultés à communiquer entre eux; qu’ils ne connaissent pas bien les

conditions de vie de leur futur partenaire (situation familiale, logement,

loisirs, etc.); qu’ils n’ont pas de lien avec la Suisse; que les déclarations

des fiancés se contredisent; que le mariage a été acheté.

b) En l'espèce, la décision attaquée

retient que des éléments factuels font ressortir une conjonction suffisante

d'indices pour permettre de considérer que l'on se trouve manifestement en

présence d'un mariage de complaisance. Il s'agit tout d'abord de la volonté

affirmée de la recourante de ne vouloir épouser qu'un citoyen européen et d'aller

vivre en Europe et pour cela, de rechercher activement un fiancé via internet

depuis six ou sept ans au moins. L'autorité intimée retient également la

précipitation avec laquelle la demande en mariage et la rencontre ont eu lieu, le

peu de temps qui s'est écoulé entre le moment où les recourants se sont rencontrés

physiquement pour la première fois au Maroc et celui où ils ont entamé les

démarches en vue du mariage, le fait que les recourants n'aient jamais

véritablement vécu ensemble, la recourante ayant refusé d'habiter dans

l'appartement loué et ayant préféré que le recourant vienne dans la maison

familiale occupée par plusieurs membres de sa famille, qu'ils n'aient pas

partagé le même lit durant tout le séjour du fiancé au Maroc et qu'ils n'aient

jamais eu de moments d'intimité. A cela s'ajoute que les fiancés connaissent

très mal leurs conditions de vie réciproques, la recourante ignorant notamment les

caractéristiques ou conséquences de la maladie de son fiancé. Par ailleurs, la

recourante a déclaré vouloir un enfant, alors que le recourant a subi une

vasectomie. Enfin, ils n'ont aucun projet commun.

Cette description des relations

personnelles des fiancés résulte d'une analyse objective de leurs déclarations

lors de la procédure préparatoire.

c) Dans leur recours, les intéressés reconnaissent

qu'ils se sont rencontrés par le biais d'un site de rencontre sur internet et qu'avant

de faire la connaissance du recourant, la recourante, qui était active sur ce

site depuis plusieurs années, a rencontré plusieurs Européens. La recourante

précise certes qu'un seul de ces hommes est venu la rejoindre au Maroc et qu'ils

n'ont pas eu de relations intimes. Cette précision ne change pas l'élément

primordial qui est le fait que la recourante souhaite, comme elle le répète

dans son recours, depuis qu'elle est enfant, quitter le Maroc pour aller vivre

en Europe, et qu'elle a cherché à rencontrer un Européen par le biais d'un site

de rencontre, restant même active sur ce site après avoir débuté les démarches

en vue de son mariage avec le recourant.

Les recourants ne contestent pas non

plus avoir décidé de se marier très peu de temps après s'être rencontrés sur

internet ni avoir entrepris des démarches en vue du mariage environ un mois

après s'être vus pour la première fois au Maroc, sans avoir véritablement cherché

à partager du temps à deux, puisque, mis à part les deux premières nuits

passées dans un appartement loué, ils ont ensuite vécu dans la maison familiale

de la recourante avec une partie de sa famille, partageant la plupart de leurs

repas avec ces derniers. Ils font valoir, pour la première fois dans leurs

recours, qu'ils ont eu des relations sexuelles et qu'ils ont menti à ce sujet

lors de leurs auditions respectives à l'Office de l'état civil et à l'ambassade,

afin de préserver la réputation de la recourante, qui est de religion

musulmane. Ces déclarations ne semblent guère crédibles. S'il est possible,

quoique fortement douteux, que la recourante, lors de son audition à

l'ambassade de Suisse, ait préféré mentir à ce sujet par crainte que cet

entretien ne reste pas confidentiel et que sa réputation puisse être entachée

au Maroc, le recourant n'avait quant à lui aucun motif de ne pas dire la vérité

à l'Officier de l'état civil qui l'auditionnait en Suisse. Par ailleurs, quand

bien même les fiancés auraient entretenu des rapports sexuels, cet élément ne

suffirait pas à lui seul à renverser l'appréciation selon laquelle la fiancée

entend se marier uniquement dans le but d'obtenir une autorisation de séjour,

cette appréciation se fondant sur un ensemble d'éléments suffisamment probants.

Les recourants prétendent également

qu'ils se connaissent bien. Or, l'autorité intimée a relevé de nombreux points

sur lesquels les déclarations des recourants divergeaient. Même s'il est

possible que certaines déclarations inexactes de la recourante soient dues à

des différences culturelles, notamment la question de la date du divorce du

recourant qu'elle a confondue avec celle de la séparation d'avec son épouse

(cf. Q1 et réponse dans le procès-verbal d'audition du 26 septembre 2013), ou

alors à des malentendus (elle a notamment dit que le recourant n'avait plus de

curatrice depuis le 13 septembre 2013, alors qu'il s'agissait en fait d'un

changement de curatrice, cf. Q21 et réponse du procès-verbal), il n'en demeure

pas moins que d'autres incohérences relevées montrent que la recourante ne s'est

pas véritablement intéressée à la vie de l'homme qu'elle affirme vouloir

épouser. Elle déclare ainsi que toute la famille du recourant se réjouit du

mariage, notamment sa fille A.________, alors qu'il ressort du dossier que ses

parents, son frère et une de ses sœurs ne sont pas enchantés par ce projet et

que ses enfants sont en réalité fâchés. Si on peut admettre que, comme le fait

valoir l'avocat de X.________, lorsque la recourante, qui n'a suivi que

l'instruction scolaire obligatoire au Maroc, déclare que le recourant est

malade des nerfs, elle veut dire qu'il souffre de troubles psychiques, il n'en

demeure pas moins qu'elle ignore la gravité de son état et quels traitements il

doit suivre, alors qu'il s'agit d'un point primordial pour une personne

s'apprêtant à partager le quotidien d'une personne atteinte dans sa santé. Par

ailleurs, elle a déclaré qu'elle et son fiancé voulaient un enfant, alors que le

recourant a déclaré lors de son audition que sa fiancée savait qu'il avait subi

une vasectomie empêchant une procréation commune. L'avocat du recourant relève

dans ses déterminations complémentaires qu'une femme de l'âge de la recourante

ne peut, naturellement, plus concevoir d'enfant et par sa réponse, la

recourante faisait allusion à l'adoption fréquente au Maroc, ou au "vœu

pieu" de vivre en famille avec ses beaux-enfants. Ces explications ne sont

guère crédibles, les recourants n'ayant jamais mentionné avoir le projet

d'adopter un enfant et un tel projet paraissant irréaliste au vu de l'âge et

des ressources des intéressés, ainsi que de l'état de santé du recourant. Elles

sont par ailleurs en contradiction avec ce qui est écrit dans le recours, sous

la plume du recourant : "On veut des enfants tous les deux et je ferais

l'opération s'il le faut" et "elle veut aussi des enfants et

je me ferai opérer une deuxième fois si nécessaire".

Les recourants souhaitent se marier,

car, selon leurs déclarations, le recourant entend briser la solitude à

laquelle il est confronté depuis sa séparation et la recourante parce qu'elle

le trouve "sympa, honnête, gentil". En définitive, en

appréciant leurs déclarations respectives, on ne voit pas un projet matrimonial

commun, qui pourrait être vécu au Maroc ou en Suisse.

La recourante a d'ailleurs affirmé qu'elle n'envisageait pas de vivre

durablement au Maroc après le mariage, ce projet étant lié à sa venue en

Suisse. Si l'intention de fonder une famille et d'acheter une maison au Maroc

est évoquée, cela n'est pas décrit de manière sérieuse ni convaincante.

Les arguments des recourants ne

suffisent dès lors pas à renverser la conviction de l'autorité intimée, qui est

également celle du Tribunal, selon laquelle la recourante ne veut manifestement

pas fonder une communauté conjugale avec le recourant mais cherche à éluder les

dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers au sens de l'art. 97a

al. 1 CC, afin de pouvoir vivre en Suisse. Le fait que leur projet de mariage

existe depuis plus d'une année et demie et qu'il n'a pas été abandonné n'est

pas déterminant, car on peut concevoir une volonté durable de la recourante

d'éluder les dispositions de la LEtr. Il est possible que le recourant soit

sincère dans ses démarches. Il suffit cependant qu'un seul des fiancés ait en

vue un mariage de complaisance pour refuser de célébrer l'union et/ou de

reconnaître les droits qui y sont attachés en matière de police des étrangers (ATF

2C_400/2011 du 2 décembre 2011, consid. 3.4).

L'autorité intimée n'a pas abusé de

son pouvoir d'appréciation en rendant la décision attaquée et elle n'a donc pas

violé le droit fédéral, de sorte que le recours doit être rejeté.

3.

Les recourants ayant été mis au bénéfice de

l’assistance judiciaire, les frais de justice doivent être arrêtés, et une

équitable indemnité au conseil juridique de X.________ désigné d’office pour la

procédure, doit être fixée ; les frais et l’indemnité seront supportés par le

canton, provisoirement (art. 122 al.1 let. a et b du code de procédure civile du

19.

décembre 2008 [CPC]; RS 272, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5

LPA-VD). En effet, la partie qui a obtenu l’assistance judiciaire est tenue à

remboursement dès qu’elle est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC,

applicable par renvoi de l’art.18 al. 5 LPA-VD). Le Service juridique et

législatif fixera les conditions de remboursement, en tenant compte des

montants éventuellement payés à titre de franchise ou d’acomptes depuis le

début de la procédure.

S’agissant de l’indemnité – laquelle

doit être fixée eu égard aux opérations nécessaires pour la conduite du procès,

et en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de

l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office

(cf. art. 2 du règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en

matière civile [RAJ; RSV 211.02.3]) -, elle comprend le montant de 1'020 francs

60.

(dont 75 francs 60 de TVA) à titre d'honoraires et celui de 25 francs 90

(dont 1 franc 90 de TVA) à titre de débours, ce qui représente un total de 1'046

francs 50, TVA comprise, conformément à ce qui ressort de la liste des

opérations produite par le conseil d'office. Il n’y a pas lieu d’allouer des

dépens.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision de l'Office de l'état civil du Nord

vaudois du 9 avril 2014 est confirmée.

III.

Les frais judiciaires, arrêtés à 500 (cinq

cents) francs, sont laissés à la charge de l'Etat.

IV.

L'indemnité d'office allouée à Me Philippe Oguey,

conseil de X.________, est fixée à 1'046 (mille quarante six) francs 50

(cinquante).

Il n'est pas alloué de dépens.

VI.

Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire

sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5

LPA-VD, tenus au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l'Etat.

X.________ est également tenu au remboursement de l’indemnité du conseil

d’office laissée à la charge de l'Etat.

Lausanne, le 24 septembre 2014

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.

CDAP - GE.2014.0078 - 2014-09-24 - X._, Y._ c/Office de l'état civil du Nord vaudois, Service de la population Division étrangers

Composition

Objet

Faits

Considérants

1.

2.

2004.

3.

19.

60.

Dispositif