CDAP - GE.2014.0097 - 2014-06-27 - AX._____, BX._____ c/Département de l'économie et du sport

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N° affaire:

GE.2014.0097

Autorité:, Date décision:

CDAP, 27.06.2014

Juge:

DR

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

AX.________, BX.________ c/Département de l'économie et du sport

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 27 juin

2014

Composition

Mme Danièle Revey, présidente; M. Pierre

Journot et M. Xavier Michellod, juges.

Recourants

1.

AX.________, à 1********,

2.

BX.________, à 1********,

Autorité intimée

Département de

l'économie et du sport, représenté par la Direction de

l'état civil, à Lausanne,

Objet

Recours AX.________ et BX.________ c/

décision du Département de l'économie et du sport du 25 avril 2014 (refus de

reconnaissance et de transcription d'adoption)

La Cour de droit administratif et public

-

vu le recours déposé le 23 mai 2014,

-

vu l'accusé de réception impartissant aux

recourants un délai au 16 juin 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous

peine d'irrecevabilité du recours,

-

vu les réponses de l'autorité intimée des 19 et

23 juin 2014,

Faits

considérant

-

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans

le délai prescrit,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière

sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

-

que l'on renoncera à prélever un émolument

judiciaire,

-

que des dépens ne peuvent être alloués à l'Etat

(art. 56 al. 3 LPA-VD associé à l'art. 52 al. 1 LPA-VD),

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 27 juin 2014/av

La

présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière civile s'exerce aux conditions des articles 72 ss de la loi du 17 juin

2005.

sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel

subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le

mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs

doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces

invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant

qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.