GE.2014.0100
CDAP - GE.2014.0100 - 2014-06-30 - X.________ c/Direction générale de l'enseignement postobligatoire
30 juin 2014Français2 min
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N° affaire:
GE.2014.0100
Autorité:, Date décision:
CDAP, 30.06.2014
Juge:
IBI
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
X.________ c/Direction générale de l'enseignement postobligatoire
AVANCE DE FRAIS
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ
LPA-VD-47-2
LPA-VD-47-3
Résumé contenant:
Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 juin
2014
Composition
Mme Imogen Billotte, présidente; M.
François Kart et M. Xavier Michellod, juges.
Recourant
X.________, à 1********,
Autorité intimée
Direction générale
de l'enseignement postobligatoire, Division de
l'apprentissage,
Objet
Recours X.________ c/ décision de la
Direction générale de l'enseignement postobligatoire du 7 mai 2014 (refus de
réduction de la durée légale d'apprentissage)
La Cour de droit administratif et public
-
vu le recours déposé le 27 mai 2014,
-
vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 19 juin 2014 pour
effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
Faits
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
Considérants
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 30 juin 2014
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17.
juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.