CDAP - GE.2014.0138 - 2014-11-12 - A. X.________/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Direction générale de l'enseignement obligatoire (DGEO)

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N° affaire:

GE.2014.0138

Autorité:, Date décision:

CDAP, 12.11.2014

Juge:

FK

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

A. X.________/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Direction générale de l'enseignement obligatoire (DGEO)

AVANCE DE FRAIS

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

LPA-VD-47-4

Résumé contenant:

Recours déclaré irrecevable faute d'avance de frais effectuée en temps utile.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 12 novembre 2014

Composition

M. François Kart, président; M. Pascal Langone et M. Robert Zimmermann,

juges.

recourante

A. X.________, à 1********,

autorité intimée

Département de la

formation, de la jeunesse et de la culture, Secrétariat

général,

autorité concernée

Direction générale

de l'enseignement obligatoire (DGEO),

Objet

Affaires scolaires et universitaires

Recours A. X.________ c/ décision du

Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du 2 juillet

2014 (retrait de l'autorisation de scolarisation à domicile de sa fille B.)

La Cour de droit administratif et public

-

vu le recours déposé le 5 août 2014,

-

vu l'accusé de réception impartissant à la

recourante un délai au 4 septembre 2014 pour effectuer un dépôt de garantie de

1000 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,

-

vu la prolongation accordée à la recourante au

15 septembre 2014 pour effectuer un dépôt de garantie

réduit à 750 fr,,

-

vu le modalités de paiement accordées à la

recourante par avis du juge instructeur du 19 septembre 2014, l'intéressée

étant autorisée à verser des mensualités de 150 fr., avec des échéances fixées

au 30 septembre 2014, 31 octobre 2014, 30 novembre 2014, 31 décembre 2014 et 31

janvier 2015,

-

vu l'indication figurant dans l'avis du 19

septembre 2014 selon laquelle, à défaut de paiement aux échéances fixées, le

recours sera déclaré irrecevable,

-

vu le courrier de la recourante du 8 octobre

2014,

-

vu l'avis du juge instructeur du 14 octobre 2014

impartissant à la recourante un déali au 3 novembre 2014 pour indiquer la

nature des problèmes personnnels en raison desquels elle n'aurait pas été en mesure

de verser la première mensualité de 150 fr. dans le délai fixé au 30 septembre

2014,

Faits

considérant

-

que la première mensualité de 150 fr. n'a pas

été versée dans le délai prescrit,

-

qu'interpellée sur ce point, la recourante n'a

pas fait valoir dans le délai imparti de motifs susceptibles de justifier ce

retard,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière

sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 12 novembre 2014

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17.

juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.