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Décision

GE.2014.0202

CDAP - GE.2014.0202 - 2016-02-02 - X.________ c/de l'Association de communes de la région lausannoise pour la, Service intercommunal des taxis Service administratif et

2 février 2016Français32 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

En 1964, les communes d'Epalinges, Lausanne, Prilly, Pully et Renens ont

constitué le Service intercommunal de taxis de l'arrondissement de Lausanne

(ci-après: SIT ou Service), qui s'est étendu à Chavannes-près-Renens, Crissier,

Ecublens, Belmont-sur-Lausanne, Paudex, Le Mont-sur-Lausanne et

Bussigny-près-Lausanne entre 1967 et 1972. Le Conseil communal de chaque

commune a adopté le règlement intercommunal sur le service des taxis (ci-après:

le règlement ou RIT), approuvé pour la première fois par le Conseil d'Etat le 28

avril 1964 et entré en vigueur le 1er novembre 1964. Ce règlement a

fait l’objet d’une première modification au printemps 1977 acceptée par les

conseils communaux de toutes les communes concernées puis d’une seconde

modification en été 1992. Par la suite, en 2002-2003, les communes concernées

se sont constituées en association pour créer l’Association de communes de la

région lausannoise pour la réglementation du service du taxi, dont les statuts

ont été approuvés par le Conseil d’Etat le 13 août 2003.

B.

Le Conseil intercommunal de l’association a adopté en 2006, puis en 2012,

différentes modifications de la réglementation. En 2012, l’art. 32 RIT, relatif

aux couleurs des taxis, a été modifié. La disposition adoptée en 1964 avait la

teneur suivante :

« Les municipalités

fixent, d’un commun accord, pour les véhicules faisant l’objet d’un permis de

stationnement, des couleurs uniformes les rendant immédiatement

reconnaissables. Aucun véhicule faisant l’objet d’une autorisation B ne peut présenter

les mêmes caractéristiques.

Les couleurs, bandes et autres

caractéristiques extérieures figurant sur les véhicules faisant l’objet d’une

autorisation B doivent être approuvées par le préposé intercommunal. Les taxis

de cette catégorie appartenant à des exploitants ou des groupes d’exploitants

différents doivent pourvoir être distingués facilement »

La nouvelle formulation de l’art. 32 RIT adoptée le

11 octobre 2012 par le Conseil intercommunal De l’association est formulée dans

les termes suivants :

« Les municipalités fixent,

d’un commun accord, pour les véhicules faisant l’objet d’un permis de

stationnement, des couleurs uniformes les rendant immédiatement

reconnaissables. Aucun véhicule faisant l’objet d’une autorisation B ne peut présenter

les mêmes caractéristiques, ni des caractéristiques ressemblantes susceptibles

de créer la confusion avec celles des taxis A »

Le deuxième alinéa a été supprimé.

C.

L'exploitation d'un service de taxis est soumise à l'obtention d'une

autorisation. Il existe deux types d'autorisations, à savoir celles de type A,

pour taxis de place, qui donnent le droit et impliquent l'obligation de

stationner sur les emplacements du domaine public (art. 66 RIT), et celles de

type B, qui ne permettent pas aux exploitants de stationner sur les places

précitées.

D.

Le SIT a délivré le 22 décembre 1994 à X.________ un carnet de

conducteur de taxi l’autorisant à exercer l’activité de conducteur de taxi sur

le territoire de l’arrondissement. Par la suite, le SIT a délivré le 30 mars

1999 à X.________ une autorisation d’exploiter un service de taxis sans permis

de stationnement pour un seul véhicule, soit une autorisation de type B.

E.

Le 25 août 2011, X.________ a acquis un véhicule d’occasion de marque

Fiat Croma, modèle 1.9 JTD 16V, dont le permis de circulation (n°00.001.647.795)

mentionne la couleur beige. Un certificat d’étalonnage de compteur

horokilométrique électrique lui a été délivré le 23 août 2011, et le SIT lui a

délivré l’autorisation d’affecter le véhicule au service de taxi le 1er

septembre 2011. Par la suite, le véhicule a été vendu à Y.________ le 29 juin

2012, lequel a été autorisé à l’utiliser pour le service de taxi le 11

septembre 2012 par le SIT. X.________ a racheté le véhicule à Y.________ le 5

juillet 2013 et l’a présenté à l’inspection du SIT le 9 juillet 2013.

Le véhicule inspecté a été reconnu en ordre avec une

observation formulée comme suit : « couleur non valable ». En

date du 9 juillet 2013, le service a adressé la lettre suivante à X.________ :

« Par la présente, nous vous

confirmons que votre véhicule ne correspond pas à la nouvelle teneur de

l’article 32 du Règlement intercommunal sur le service de taxis, entré en

vigueur le 1er février 2013.

Dès lors, nous vous accordons une autorisation

provisoire d’exploiter votre service de taxi B et nous vous fixons un délai au

31 août 2013 pour repeindre votre véhicule dans une couleur répondant aux

exigences réglementaires. Passé ce délai votre véhicule ne sera plus autorisé à

rouler.»

Ce courrier ne contenait pas d’indication des voies

de droit. La carte de taxi délivrée au terme de l’inspection précise que sa

validité est limitée jusqu’au 31 août 2013.

X.________ s’est présenté le 5 septembre 2013 au

bureau des taxis et a déclaré ne pas avoir procédé à la modification de la

couleur de son véhicule. Le Préposé lui a accordé un nouveau délai au 13

septembre 2013 pour se mettre en conformité par une indication manuscrite

figurant sur la carte de taxi établie le 5 juillet 2013.

F.

a) Par acte du 11 septembre 2013, X.________ a recouru contre l’autorisation

provisoire délivrée le 5 septembre 2013 auprès du Comité de direction de

l’Association des communes de la région lausannoise pour la réglementation du

service des taxis. Il a conclu à ce qu’il soit constaté que son véhicule

présente les caractéristiques conformes aux exigences du RIT ainsi qu’à la

réforme de la décision attaquée, en ce sens qu’une autorisation pour l’année en

cours lui soit délivrée. A titre subsidiaire, il a requis un délai

supplémentaire pour se mettre en conformité.

b) Dans sa réponse du 2 octobre 2013, la Commission administrative a conclu au rejet du recours. X.________ a répliqué par acte du 15

octobre 2013.

c) Par décision du 3 octobre 2014, le Comité de

direction de l’Association des communes de la région lausannoise pour la réglementation

du service des taxis a rejeté le recours au motif notamment que la couleur du véhicule

de l’intéressé crée un risque de confusion avec les véhicules autorisés à

stationner sur le domaine public. Il lui a imparti un délai au 31 décembre 2014

pour repeindre son véhicule dans une couleur répondant aux exigences

réglementaires.

G.

X.________ a contesté cette décision par le dépôt d’un recours auprès de

la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après :

le tribunal) par acte du 10 novembre 2014.

Il conclut à ce qu’il plaise au tribunal :

«(…)

1. de déclarer mon recours au comité de direction recevable.

2. d’annuler purement et simplement les actes du 9 juillet 2013 et

du

5 septembre

2013.

3. de constater que les actes susmentionnés ne sont ni des

décisions

formelles, ni ne reposent sur aucune décision formelle.

4. d’annuler

la décision du comité de direction du 3 octobre 2014.

5. de conclure au maintien de l’autorisation d’affectation du

véhicule litigieux

comme taxi B (sans permis de stationnement).

6. d’accorder

l’effet suspensif.

7. subsidiairement, de renvoyer la cause à l’autorité inférieure

pour rendre une

décision.

8. dans l’éventualité du rejet du présent recours, le véhicule

litigieux ne soit

pas

repeint, dans la mesure où il est âgé de huit ans avec deux cent mille

kilomètres au compteur.

9. de

mettre les frais de la cause à charge de l’autorité intimée.

10. de m’allouer trois cents francs à titre de dépens pour la

rédaction du présent

recours.

(…)»

Le Comité de direction de l’Association des communes

de la région lausannoise s’est déterminé le 12 janvier 2015, en concluant au

rejet du recours. Le recourant a déposé, le 9 mars 2015, un mémoire

complémentaire aux termes duquel il déclare maintenir les conclusions prises au

pied de son recours, à l’exception du chiffre 10, le montant des dépens

réclamés étant fixé à 2'000 fr. Le Comité de direction de l’Association des

communes de la région lausannoise a indiqué, le 10 avril 2015, que les moyens

soulevés par le recourant à l’appui de sa réplique n’étaient pas de nature à

modifier sa décision.

H.

Le tribunal a procédé à une mesure d’instruction visant à comparer la

couleur du véhicule du recourant à celle des taxis avec autorisation A. Le

procès-verbal de l’audience du 6 novembre 2015 comporte les précisions

suivantes :

« (…) Deux

taxis ayant une autorisation A d’exploiter sont stationnés sur les places

habituellement utilisées pour l’inspection des véhicules. L’un est de couleur

gris clair métallisé et l’autre gris foncé métallisé. Le taxi du recourant est

stationné derrière ces véhicules ; il est constaté que sa couleur est un

laiton (métallisé) qui vire au gris.

Le recourant

expose que son véhicule est affecté au service des taxis depuis août 2011,

qu’il a « changé de mains » dans le courant de l’année 2012, mais

qu’il est resté affecté au service des taxis, le nouveau détenteur ayant obtenu

le renouvellement de l’autorisation B d’exploiter pour l’année 2013. Le

recourant a repris possession du véhicule en juillet 2013.

Z.________

explique que lorsqu’il a inspecté le véhicule du recourant en juillet 2013, il

l’a informé que son véhicule ne correspondait plus à la nouvelle teneur de

l’art. 32 RIT, entrée en vigueur en février 2013, qui prévoit « qu’aucun

véhicule faisant l’objet d’une autorisation B ne peut présenter les mêmes

caractéristiques ni des caractéristiques ressemblantes susceptibles de créer la

confusion avec celles des taxis A ». A.________ relève qu’ils ont imparti

un délai au recourant pour repeindre son véhicule, ce qu’il n’a pas fait. Il

précise que le véhicule du recourant est le seul à faire l’objet d’une

contestation et que l’inspection des véhicules n’est plus annuelle ; elle

peut donc avoir lieu en tout temps. Il ajoute qu’en 2006 déjà les détenteurs

d’une autorisation d’exploiter B avaient été rendus attentifs à la

problématique des couleurs distinctives entre les deux concessions.

Le recourant

indique que le coût pour repeindre son véhicule correspond à l’équivalent d’un

salaire, soit un peu plus de 3'000 fr., ce qui représente beaucoup pour lui. Z.________

précise qu’il n’est pas nécessaire de repeindre tout le véhicule ; seuls

le capot, le toit et l’arrière pourraient être repeints, ce qui permettrait de

réduire le coût.

Le recourant expose qu’il ne voit

pas en quoi la couleur de son véhicule pourrait léser un client. B.________

indique que les détenteurs d’une autorisation A paient pour pouvoir stationner

sur le domaine public, raison pour laquelle leurs taxis doivent pouvoir être

distingués des taxis B. Il précise que cette exigence a aussi pour but de

permettre à la police de mieux combattre la venue de taxis

« pirates/clandestins ». C.________ relève que l’association souhaite

conserver son pouvoir d’appréciation et qu’elle n’a, dans le cas d’espèce, pas

abusé de celui-ci. Le recourant fait remarquer que la carte grise de son

véhicule mentionne que celui-ci est de couleur beige. Il relève que certains

taxis A ne seraient pas gris, ce qui engendre également un risque de confusion,

de sorte qu’il faut également exiger que tous les taxis A soient

gris.(…) »

La possibilité a été donnée aux parties de se

déterminer sur le procès-verbal d’audience. Le Comité de direction de l’Association

intercommunale s’est déterminé le 23 novembre 2015 et le recourant le 25

novembre 2015.

Considérants

1.

Le recourant soutient que le refus d’homologation du 9 juillet 2013 ne

serait pas une décision formelle, conforme aux exigences de la loi vaudoise du

28.

octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36).

a) Par décision, on entend, selon l’art. 3 LPA-VD,

toute mesure prise par une autorité dans un cas d’espèce, en application du

droit public, ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits et

obligations (let. a) ; de constater l’existence, l’inexistence ou

l’étendue de droits ou d’obligations (let. b) ; de rejeter ou de

déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou

constater des droits et obligations (let. c).

La décision est ainsi un acte de souveraineté

individuel, qui s'adresse à un particulier et qui règle de manière obligatoire

et contraignante, à titre formateur ou constatatoire, un rapport juridique

concret relevant du droit administratif (ATF 135 II 38 consid. 4.3 p. 44/45 et

les arrêts cités ; 328 consid. 2.1 p. 331 et les arrêts cités). En

d'autres termes, elle constitue un acte étatique qui touche la situation

juridique de l'intéressé, l'astreignant à faire, à s'abstenir ou à tolérer

quelque chose, ou qui règle d'une autre manière obligatoire ses rapports

juridiques avec l'Etat (ATF 135 II 22 consid. 1.2 p. 24, et les arrêts cités).

b) En l’espèce, il y a lieu de considérer que le

refus d’homologation du véhicule du recourant du 9 juillet 2013 constitue une

décision au sens de l’art. 3 LPA-VD. D’une part, elle comporte une obligation

de faire, puisque le recourant est invité à repeindre son véhicule d’une autre

couleur, puis l’autorité menace le recourant de lui retirer son autorisation

d’exploiter un service de taxi si cette obligation n’est pas remplie. La lettre

du 9 juillet 2013 comporte donc tous les éléments caractéristiques de la

décision au sens de l’art. 3 al. 1 let. a LPA-VD.

2.

Le recourant fait valoir que le refus d’homologation de son véhicule,

qui lui a été opposé le 9 juillet 2013, l'a été sans indication des motifs ni des voies de droit.

a) Conformément à l'art. 42 LPA-VD, la décision

contient notamment les faits, les règles juridiques et les motifs sur lesquels

elle s'appuie (let. c), le dispositif (let. d) et l'indication des voies de

droit ordinaires ouvertes à son encontre, ainsi que du délai pour les utiliser

et de l'autorité compétente pour en connaître (let. f).

b) Les parties ont le droit d'être entendues (art.

29.

al. 2 Cst., 17 al. 2 Cst-VD, 33ss LPA-VD). Le droit d'être entendu implique

notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision (cf. art. 42

let. c LPA-VD). Selon la jurisprudence, la motivation d'une décision est

suffisante lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui

l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement, de manière à ce que

l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en

connaissance de cause (ATF 2D_38/2011 du 9 novembre 2011 consid. 3.2.1;

1C_383/2010 du 11 avril 2011 consid. 2.1 et la référence citée). L’autorité

peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige; il

suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la

décision et l’attaquer à bon escient et que l’autorité de recours puisse exercer

son contrôle (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277). La motivation peut d'ailleurs

être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF

2D_38/2011 précité consid. 3.2.1; RDAF 2009 II p. 434,2C_23/2009

consid. 3.1). La violation du droit d'être entendu commise en première

instance peut être guérie si le justiciable dispose de la faculté de se

déterminer dans la procédure de recours, pour autant que l'autorité de recours

dispose d'un plein pouvoir d'examen, en fait et en droit (ATF 135 I 279

consid. 2.6.1 p. 285; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204; 132 V

387.

consid. 5.1 p. 390, et les arrêts cités).

c) En l’espèce, il apparaît que la lettre du 9

juillet 2013 est effectivement motivée de manière sommaire et ne contient pas

l’indication des voies de droit. Toutefois, dans la mesure où le préposé

intercommunal a brièvement mentionné les motifs qui l’ont guidé, il y a lieu

d’admettre que le recourant était en mesure de comprendre les éléments qui

fondaient l’appréciation du préposé intercommunal, puisqu’il a contesté l’ordre

de modifier la peinture de son véhicule en se rendant au SIT le 5 septembre

2013.

Le recourant n'a pas été entravé dans l'exercice de ses droits par les

manquements précités: il a déposé un recours auprès du Comité de direction, il

a recouru dans le délai requis auprès du tribunal; l’autorité intimée a motivé

son refus dans sa réponse au recours et le recourant a eu l'occasion de se

déterminer sur cette réponse. Une éventuelle violation de son droit d'être

entendu a pu ainsi être réparée, sachant que la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a plein pouvoir d'examen, en fait et en droit (art. 28

al. 1, 41, 63 et 89 LPA-VD). Il se justifie ainsi, par économie de procédure,

d'entrer en matière.

d) En ce qui concerne l’absence d’indication des

voies de recours, le tribunal constate qu’une notification irrégulière ne doit

pas porter préjudice à son destinataire (p. ex. ATF 1C_448/2012 du 16

avril 2013;2C_347/2010 du 4 octobre 2010, consid. 2.2; arrêts CDAP PE.2013.0274

du 30 juillet 2014), notamment lorsqu'il s'agit de vérifier le respect du délai

de recours (arrêt AC.2013.0182 du 19 août 2015 consid. 1). Ainsi, l’absence de

l’indication des voies et délai de recours a pour conséquence d’empêcher ou de

différer l’écoulement de ce délai (arrêt AC 2008.0313 du 12 février 2009

consid. 1c) lorsque l’administré n’est pas assisté par un mandataire

professionnellement qualifié. En l’espèce, le recourant n’est pas assisté d’un

homme de loi et l’absence d’indication des voies et délais de recours dans la

décision du 9 juillet 2013 ne peut donc lui porter préjudice en ce qui concerne

le respect du délai de recours, de sorte qu’il peut contester cette décision en

agissant seulement contre la prolongation de délai accordée lors de la visite

du 5 septembre 2013 (voir aussi dans le même sens l’arrêt AC.2009.0099 du 30

octobre 2009, consid. 1c).

3.

Il convient d’examiner en l’espèce si la couleur du véhicule du

recourant affecté au service de taxis de type B est conforme à la réglementation

intercommunale. Dans les limites de l'autonomie que leur accordent la Constitution et les lois cantonales, les communes disposent d'un pouvoir normatif et peuvent

réglementer les matières qui rentrent dans leurs attributions, soit celles qui

ne font l'objet d'aucune règle cantonale et fédérale, soit celles dont le droit

cantonal ou fédéral confie la mise en œuvre à la commune en lui laissant une

certaine responsabilité (Pierre Moor, Droit administratif, vol. III, Berne

1992, ch. 4.2.3, p. 171). Les communes vaudoises disposent d'autonomie en

particulier dans la gestion du domaine public et du patrimoine communal (art.

139.

let. a Cst-VD) et dans l'ordre public (let. e).

Pour les communes vaudoises, le pouvoir de

réglementer le service des taxis, qui touche aussi bien à l'utilisation du

domaine public qu'à l'ordre public, résulte ainsi directement de l'autonomie

que leur reconnaît la Constitution. L’administration du domaine

public est une tâche propre des communes, dont la gestion incombe aux municipalités

(cf. art. 2 al. 2 let. c et 42 ch. 2 de la loi vaudoise du 28 février 1956 sur

les communes – LC; RSV 175.11). Le RIT se fonde sur l’art. 8 al. 1 de la

loi vaudoise du 25 novembre 1974 sur la circulation routière (LVCR; RSV

741.

), à teneur duquel, outre les pouvoirs qui leur sont délégués en vertu de

la présente loi, les communes sont compétentes pour réglementer le service des

taxis. Le régime de l'autorisation qui régit l'usage des places de parc

officielles repose, d'une part, sur l'utilisation accrue que les taxis font du

domaine public, qu'il appartient à la collectivité publique de réglementer et,

d'autre part, sur le fait que les taxis délivrent des prestations qui relèvent

d'un service quasi public, complémentaire aux transports publics collectifs,

auquel le public doit pouvoir s'adresser en toute confiance (GE.2011.0086 du 18

novembre 2011; ATF 2C_18/2012 du 17 octobre 2012; ATF 108 Ia 153 consid. 3 p.

136-138).

b) Selon l'art. 12 RIT, nul ne peut exploiter un

service de taxis sur le territoire de l'arrondissement sans en avoir obtenu

l'autorisation. Il y a trois types d'autorisation - A, B, et C -,

l'autorisation B du cas d'espèce étant celle sans permis de stationner sur le

domaine public, et l'autorisation A étant celle avec permis de stationner. Ces

autorisations d'exploiter sont personnelles et intransmissibles (art. 19 al. 1

RIT). L'exploitant de taxis doit diriger lui-même son entreprise (art. 40 al. 1

RIT). L'art. 98 RIT prévoit que le préposé intercommunal peut vérifier en tout

temps si un exploitant satisfait aux conditions d'octroi de l'autorisation dont

il est titulaire. Lorsque tel n'est pas le cas ou si l'exploitant ou les

conducteurs à son service ont enfreint de façon grave ou répétée les dispositions

du présent règlement, ses prescriptions d'application, les mesures d'exécution

ou les règles de la circulation, l'autorisation n'est pas renouvelée ou est

retirée. Selon l'art. 102 RIT, le retrait ou le non-renouvellement d'une

autorisation d'exploiter, ou d'une autorisation de conduire professionnellement

un taxi peut être ordonné à titre temporaire ou pour une durée indéterminée. Si

le retrait ou le refus de renouvellement est prononcé pour une durée

indéterminée, ou en cas de retrait ou de non-renouvellement d'un permis de stationnement,

une nouvelle demande ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de

deux ans.

c) La restriction de couleur du véhicule du

recourant est motivée par le fait que ce dernier est titulaire d’une

autorisation de taxi de type B, qui doit être distinguée des véhicules au

bénéfice d’une autorisation de taxi de type A ; aucune confusion entre les

deux catégories d’autorisations n’étant possible. La réglementation

intercommunale a été précisée sur ce point en 2012. Le règlement de 1964

précisait à son art. 32 que les municipalités fixent, d’un commun accord, pour

les véhicules faisant l’objet d’un permis de stationnement A, des couleurs

uniformes les rendant immédiatement reconnaissables, et « qu’aucun

véhicule faisant l’objet d’une autorisation B ne peut présenter les mêmes

caractéristiques », et la nouvelle version adoptée le 11 octobre 2012

par le Conseil intercommunal apporte la précision suivante : « ni

des caractéristiques ressemblantes susceptibles de créer la confusion avec

celles des taxis A.» Le préavis du Comité de direction du 4 septembre 2012

apporte les précisions suivantes concernant les motifs de cette révision :

« Dès l’élaboration du

premier règlement sur les taxis, les communes de l’arrondissement de Lausanne

ont voulu donner une apparence bien distincte aux taxis A d’une part et aux

autres taxis d’autre part, de manière à ce que quiconque puisse faire la distinction

du premier coup d’œil. Durant une vingtaine d’années, les taxis A se sont

distingués par une peinture noire avec un toit blanc. Pour des raisons

d’économie et de simplification, la couleur gris métallisé a été choisie pour

les taxis A en 1984. Mais il est apparu dans la pratique que certaines teintes,

telle que gris bleu ou gris beige pouvaient créer la confusion, soit parce que

des taxis B ressemblent trop à des taxis A, soit parce que les taxis A

pouvaient ne pas arborer exactement la couleur qu’ils devaient avoir. Le choix

d’une couleur pouvant prêter à confusion n’est, de la part du propriétaire du

véhicule, pas toujours innocent. C’est ainsi que certains exploitants B

soutiennent que leur véhicule n’arbore pas exactement la couleur réservée aux

taxis A dans la gamme définie par l’art. 36 PARIT, et prétendent donc que cette

couleur, très légèrement différente, doit être admise. La clientèle des taxis

n’a rien à gagner à cette confusion. Le problème étant récurrent, une

circulaire N° 468, du 27 janvier 2006, tentait déjà d’y apporter une solution.

Il faut maintenant que cette solution fasse l’objet d’une modification formelle

de la réglementation applicable. Le représentant du SIT procédant à l’examen

initial d’un taxi au moment de son enregistrement, doit bénéficier d’une

certaine faculté d’appréciation afin de refuser un taxi B dont la couleur se

rapprocherait trop du gris métallisé, ou inversement un taxi A dont la couleur

s’écarterait trop du gris métallisé caractéristique. »

Lors de la séance du Conseil intercommunal du 11

octobre 2011, le préavis avec les modifications proposées du RIT ont été

acceptés à l’unanimité, sans discussion sur la question des couleurs. La

révision de l’art. 32 RIT n’est toutefois assortie d’aucune disposition

transitoire. Les travaux préparatoires confirment que cette modification a

essentiellement pour but d’éviter que les taxis B n’utilisent des couleurs qui

se rapprochent trop du gris métallisé réservé aux taxis A. Cette mesure qui tend

à protéger la clientèle contre un risque de confusion (consid. 6b ci-dessous),

permet aussi à la police de contrôler aisément l’utilisation des places sur le

domaine public réservées aux taxis A, et d’y éviter le stationnement illicite

des taxis B.

4.

Le recourant fait valoir que son véhicule est de couleur beige et que

son lumineux est différent de celui des taxis de type B, de sorte que son

véhicule se distingue ainsi suffisamment des taxis de type A. Il critique la

marge d’appréciation que le règlement laisse à l’autorité de décision et

invoque un risque d’arbitraire.

a) A cet égard, le tribunal constate que l’art. 32

RIT a été modifié précisément pour permettre un contrôle plus rigoureux du

responsable du SIT lors de l’homologation d’un taxi, afin d’interdire les

couleurs trop proches du gris métallisé des concessions A. C’est la raison pour

laquelle le véhicule du recourant a pu bénéficier des homologations requises en

2011.

et 2012, car la couleur ne présentait pas strictement « les mêmes

caractéristiques » que celle du gris métallisé. La nouvelle version de

l’art. 32 RIT étend volontairement le champ d’examen du responsable du SIT

chargé des inspections de véhicules en demandant de refuser non seulement les

couleurs qui présentent les mêmes caractéristiques, mais aussi les couleurs

dont les caractéristiques sont « susceptibles de créer la confusion avec

celles des taxis A » même si ces couleurs ne sont pas strictement

identiques au gris métallisé en question. Le contrôle du représentant du SIT

doit toutefois s’exercer de manière conforme au but de la nouvelle

réglementation, ce qui implique d’apprécier de manière objective le risque de

confusion.

b) Le pouvoir d’examen du tribunal est limité à un

contrôle en légalité en l’absence d’une disposition légale prévoyant

expressément le contrôle de l'opportunité de la décision attaquée (art. 98

LPA-VD). Or, le RIT ne prévoit aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle

de l'autorité de recours à l'opportunité. Le tribunal ne peut donc substituer

son appréciation à celle de l'autorité intimée et il doit seulement vérifier si

elle a tenu compte de tous les intérêts à prendre en considération et il

n'intervient que si l'autorité n'a pas tenu compte d'intérêts importants, ou

encore, les aurait apprécié de façon erronée (voir les arrêts CDAP GE.2010.0181

du 31 mai 2011 consid. 2a, AC.2008.0263 du 30 juin 2009 consid. 3, et les

arrêts TA PE.2004.0179 du 7 septembre 2004 consid. 2a, AC.2003.0066 du 30

décembre 2008 consid. 2d, AC 2001/0220 du 17 juin 2004, AC 1994/0156 du 20

janvier 1998, GE 1992/0127 du 19 mai 1994, voir aussi RE 2001/0027

du 12 octobre 2001, consid. 2b; voir aussi que l'ATF non publié rendu le

11.

novembre 1998 dans la cause M. c/OFDEE consid. 2a).

d) Les municipalités concernées, puis le Comité de

direction, ont adopté des dispositions d’application du RIT, désignées « Prescriptions

d'application du Règlement intercommunal sur le service des taxis », entrées

en vigueur le 1er novembre 1966 (PARIT) et qui ont fait l’objet de

différentes modifications successives, dont les dernières sont entrées en

vigueur le 1er février 2013. L’art. 36 PARIT prévoit que les

véhicules faisant l'objet d'une autorisation A ont pour couleur distinctive le

gris métallisé et précise qu’il s’agit des couleurs normalisées RAL 9006 et RAL

9007.

ainsi que toutes nuances intermédiaires. Pour déterminer s’il existe un

risque de confusion, il faut tenir compte de l’impression d’ensemble que donne

la couleur sur le véhicule et déterminer s’il y a ou non un risque d’induire en

erreur la clientèle ou des agents de contrôle. La couleur du véhicule joue un

rôle plus important que les caractéristiques du lumineux placé sur la toiture.

d) Lors de l’inspection locale, le tribunal a pu

comparer la couleur grise de deux taxis A avec la couleur du véhicule du

recourant. L’un des véhicules au bénéfice de l’autorisation A était de couleur

gris clair métallisé et l’autre gris foncé métallisé. Le taxi du recourant,

stationné à proximité de ces véhicules, a une couleur laiton (métallisé)

qui vire au gris. Il est vrai que la couleur du véhicule du recourant présente

des composantes plus claires que le gris normalisé des taxis A, avec des nuances

tirant sur le jaune et le beige. Mais, l’impression d’ensemble se rapproche suffisamment

du gris clair métallisé pour que le tribunal admette l’existence d’un risque de

confusion propre à induire la clientèle en erreur, ainsi que les agents chargés

de la surveillance sur le statut du taxi. Il existe une ressemblance suffisante

avec la couleur réglementaire de l’art. 36 PARIT pour que l’autorité intimée puisse

retenir le risque de confusion et refuser la couleur du véhicule du recourant.

La décision attaquée est ainsi conforme au nouvel art. 32 RIT.

5.

Le recourant fait valoir que des taxis ayant leur autorisation

d’exploiter dans d’autres communes viennent exercer leur activité sur le périmètre

du SIT et que certains d’entre eux sont de couleur gris métallisé et sont équipés

d’un lumineux quasi identique à celui des taxis de type A. Il considère dès

lors que la restriction litigieuse ne serait pas conforme au principe de

proportionnalité puisque les propriétaires de ces taxis ne sont pas soumis au

RIT. Il estime en outre que la couleur de son véhicule ne serait pas de nature

à nuire à la clientèle ou à présenter un danger ou un inconvénient pour le

client.

a) La décision attaquée entraîne une restriction à

la liberté économique du recourant garantie par l’art. 27 de la Constitution

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. RS 101). Elle confirme

en effet l’obligation imposée au recourant de repeindre son véhicule en lui

fixant un délai au 31 décembre 2014 à cet effet.

b) Selon l’art. 36 Cst., pour être

compatible avec la Constitution, une restriction à un droit fondamental doit

être fondée sur une base légale (al. 1), être justifiée par un intérêt public

ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2) et proportionnée

au but visé (al. 3). La condition de la base légale et celle de l’intérêt

public ont déjà été abordées au consid. 4 ci-dessus sans qu’il soit nécessaire

d’y revenir. Tout au plus, le tribunal peut relever que le principe d’un régime

particulier pour les taxis au bénéfice de l’autorisation A répond à un intérêt

public particulier que le Tribunal fédéral a déjà relevé dans l’arrêt

2C_71/2007du9 octobre 2007. Il a en effet constaté que les droits et

obligations des chauffeurs de taxis

A, en particulier le droit de parquer sur le domaine public et l'utilisation

préférentielle de la voie publique accordée aux taxis A (art. 59 al. 2 RIT),

l'obligation de comportement du chauffeur du taxi, l'obligation générale

d'accepter une course (art. 49 RIT) et la soumission à un tarif uniforme, obligatoire,

clair, n'induisant pas le public en erreur et édicté par les autorités

intercommunales (art. 73 RIT) désignent ces derniers comme un quasi service

public, complémentaire aux transports publics collectifs, auquel le public doit

pouvoir s'adresser sans crainte par l'intermédiaire de l'interlocuteur unique

et efficace que doit constituer un seul central d'appel. Bien que cette

appréciation touche à la question de la justification d’une centrale unique;

ces considérants confirment que le risque de confusion avec un taxi A doit être

évité et que les mesures prises pour éviter cette confusion répondent au même

intérêt public.

Le fait que des taxis clandestins avec des couleurs

comparables aux taxis A viennent œuvrer sur le territoire de l’arrondissement régi

par le RIT, en violation de la réglementation intercommunale, ne justifie pas

l’utilisation d’une couleur pouvant prêter à confusion pour les taxis B, mais

confirme la nécessité d’opérer une distinction afin que la répression des

infractions commises par les taxis clandestins puisse aussi se justifier par le

choix d’une couleur interdite.

6.

a) Il convient d’examiner encore si la décision attaquée est conforme au

principe de la proportionnalité.

b) Le principe de la proportionnalité (cf. art. 5

al. 2 Cst.) se compose de la règle d'aptitude - qui exige que le moyen choisi

soit propre à atteindre le but fixé -, de celle de nécessité - qui impose

qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la

moins grave aux intérêts privés -, et de celle de proportionnalité au sens

étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de

l'administré et sur le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public,

soit le principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée

des intérêts (ATF 140 I 168 consid. 4.2.1 p.

173; 136 IV 97 consid. 5.2.2 p. 104; 135 I 169 consid. 5.6 p. 174; 133 I 110

consid. 7.1 p. 123; 130 II 425 consid. 5.2 p. 438; et la

jurisprudence citée).

b) En l’espèce, il n’est pas douteux que la décision

attaquée soit propre à atteindre le but recherché par la nouvelle

réglementation concernant la distinction entre les couleurs des taxis A et des

taxis B et qu’il n’existe pas d’autres moyens moins dommageables pour le

recourant afin d’atteindre l’objectif d’intérêt public recherché. S’agissant de

la pesée des intérêts, il convient d’examiner si les coûts qui découlent de la

décision attaquée pour le recourant sont proportionnés au regard du but

recherché et à l’intérêt public recherché. A cet égard, le tribunal constate

que le recourant a acquis le véhicule d’occasion en 2011 au prix de 15'000 fr,

qu’il l’a revendu en 2012 pour 12'000 fr. et qu’il l’a racheté en 2013 pour le

prix de 7'000 fr. en réalisant par cette opération un gain qui doit être

compensé par la perte de valeur du véhicule entre 2012 et 2013. Par ailleurs,

le véhicule a été utilisé pendant une période de 28 mois par le recourant au 31

décembre 2014 (10 mois de septembre 2011 à juin 2012 et 18 mois de juillet 2013

au 31 décembre 2014), permettant ainsi un certain amortissement de

l’investissement.

Aussi, le prix pour repeindre la carrosserie du

véhicule peut raisonnablement être estimé à 3’000 fr. Mais, il faut tenir

compte du fait que le véhicule a été mis en circulation en 2006, et qu’il aura

bientôt 10 ans d’âge et que sa valeur ne sera alors que légèrement supérieure

au coût de la mise en conformité. Il est vraisemblable que le recourant aura

alors la possibilité de revendre son véhicule pour procéder à l’acquisition

d’un nouveau véhicule avec une couleur conforme à l’art. 32 RIT. Les

inconvénients qui résultent de la décision attaquée pour le recourant

apparaissent admissibles compte tenu de l’intérêt public en cause. Il est vrai

que les premiers délais fixés au recourant pour la mise en conformité n’étaient

en eux-mêmes pas conformes au principe de proportionnalité, mais la décision

attaquée a déjà reporté ce délai au 31 décembre 2014. Compte tenu du fait que

ce délai devra à nouveau être reporté en raison de la procédure engagée par le

recourant auprès du tribunal et, au vu des difficultés signalées par le

recourant, liées notamment à une concurrence plus accrue résultant des outils

internet, il convient de fixer un nouveau délai au 31 août 2016. Ainsi, il y a

lieu de considérer que le principe de proportionnalité sera respecté.

7.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté

et la décision attaquée maintenue. Un nouveau délai au 31 août 2016 est imparti

au recourant pour repeindre son véhicule dans une couleur conforme aux

exigences réglementaires.

Les frais de justice sont mis à la charge du

recourant; toutefois, comme le recourant a dû recourir contre la décision du SIT

en raison des délais d’exécution trop courts fixés pour repeindre son véhicule,

l’émolument judiciaire mis à sa charge sera réduit à 700 fr. (art. 49 al. 1, 91

et 99 LPA-VD). L’autorité intimée, qui a agi par l’intermédiaire du greffier du

Comité de direction, n’a pas droit aux dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Comité de direction de l'Association de communes de la

région lausannoise pour la réglementation du service des taxis, du 3 octobre

2014, est maintenue, sous réserve du délai imparti au recourant X.________ pour

repeindre son véhicule avec une couleur conforme à l’art. 32 RIT, qui est

reporté au 31 août 2016.

III.

Un émolument judiciaire de 700 (sept cents) francs est mis à la charge du

recourant X.________.

IV.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 2 février 2016

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.