GE.2015.0066

CDAP - GE.2015.0066 - 2015-04-24 - Commune de Daillens, Commune de Lussery-Villars, Commune de Mex, Commune de Vufflens-la-Ville, Commune de Penthalaz, Commune de Penthaz/CONSEIL D'ETAT

24 avril 2015Français20 min

Décision du Département compétent concernant la réorganisation d'une région scolaire. A l'encontre de cette décision, certaines communes concernées ont demandé l'arbitrage du Conseil d'Etat. Dans un courrier faisant suite à cette demande, le Conseil d'Etat a répondu qu'il n'entendait pas remettre en question la décision du Département, "dont la teneur est ainsi confirmée au terme de son arbitrage". Les communes concernées ont recouru à la CDAP en concluant à l'annulation de la décision du Conseil d'Etat et à ce que ce dernier soit invité à engager la procédure d'arbitrage prévue par l'art. 18 al. 2 LEO. La question de savoir si l'acte du Conseil d'Etat faisant suite à la demande d'arbitrage constitue une décision attaquable ou une mesure d'organisation a été laissée ouverte: à supposer qu'il s'agisse d'une décision, celle-ci présente un caractère politique prépondérant, de sorte que le droit fédéral (art. 29a Cst., art. 86 al. 2 et 3 LTF) n'impose pas d'ouvrir une voie de recours nonobstant la clause d'exclusion de l'art. 92 al. 2 LPA-VD. Le recours a par conséquent été déclaré irrecevable en vertu de cette dernière disposition.

Faits

Vu les faits suivants

La région scolaire de Venoge-Lac a fait l'objet d'une réorganisation dès

2013.

Le 24 juin 2014, la Direction générale de l'enseignement obligatoire (ci-après: la DGEO) du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (ci-après: le

Département) a déposé un rapport sur la réorganisation territoriale dans la

région scolaire de Venoge-Lac. Celui-ci présentait trois scénarios de

réorganisation (S1 à S3). Les vingt-six communes concernées par la

réorganisation ont été invitées à donner leur préférence quant à ces trois

scénarios, en les notant de 1 (préférence la plus forte) à 3 (préférence la

plus faible).

Les communes de Daillens, Lussery-Villars, Mex,

Vufflens-la-Ville, Penthalaz et Penthaz ont remis à la DGEO une expertise de leurs besoins en infrastructures scolaires, datée d'août 2014 (date du

rapport de synthèse final) et établie par la société MicroGIS SA, à St-Sulpice

et par Fesselet Architecte, à Vevey. Cette expertise parvient à la conclusion

que la solution S1 est préférable.

Par courrier du 27 septembre 2014, les communes

précitées, à l'exclusion de celle de Vufflens-la-Ville, se sont adressées à la Cheffe du Département, en lui demandant de retenir la variante 1.

Le 23 octobre 2014, la Cheffe du Département a rendu la "décision"

no 142, par laquelle elle a décidé:

"1. de rattacher la commune de Montricher à l’aire de

recrutement de l’EPS [établissement primaire et

secondaire] d’Apples-Bière et environs, composée dès lors des communes

de Bière, Berolle, Mollens, Ballens, Apples, Pampigny, Sévery, Cottens,

Clarmont, Reverolle, Bussy-Chardonney, Vaux-sur-Morges et Montricher;

2. de rattacher la commune de Vullierens à l’aire de

recrutement de l’EP [établissement primaire]

de Morges-Est, composée dès lors des communes de Morges, Echichens, Aclens,

Romanel-sur-Morges, Bremblens et Vullierens, et à l’aire de recrutement de l’ES

[établissement secondaire] de Morges Beausobre,

composée dès lors des communes de Morges, Echichens, Aclens,

Romanel-sur-Morges, Bremblens, Chigny, Lully, Tolochenaz, Vufflens-le-Château

et Vullierens;

3. de supprimer l’EPS de Cossonay-Penthalaz, l’EP de

Cossonay-Penthalaz et l’EPS de La Sarraz-Veyron-Venoge actuels et de les

remplacer par:

a. I’EP de Cossonay et environs dont l’aire de recrutement

est constituée des communes de Cossonay, Gollion, Dizy, Senarclens, Grancy, La Chaux, Chavannes-le-Veyron, Cuarnens, Mauraz, L’lsle et Mont-la-Ville;

b. l’EP de Penthaz-Penthalaz et environs dont l’aire de

recrutement est constituée des communes de Penthaz, Penthalaz, Daillens,

Lussery-Villars, Vufflens-la-Ville et Mex;

c. l’ES de Cossonay-Penthalaz et environs dont l’aire de

recrutement est constituée des communes de Cossonay, Gollion, Dizy, Senarclens,

Grancy, La Chaux, Chavannes-le-Veyron, Cuarnens, Mauraz, L’lsle et Mont-la-Ville,

Penthaz, Penthalaz, Daillens, Lussery-Villars, Vufflens-la-Ville et Mex;

d. l’EPS de La Sarraz et environs dont l’aire de recrutement

est constituée des communes de La Sarraz, Pompaples, Orny, Eclépens, Ferreyres,

Moiry et Chevilly.

4. de fixer au 1er août 2015 la date d'entrée en vigueur des

premiers éléments de cette réorganisation […]."

Par courrier du 26 novembre 2014 adressé au Conseil

d'Etat, les communes de Daillens, Lussery-Villars, Mex, Penthaz, Penthalaz et

Vufflens-la-Ville ont déclaré contester l'acte précité et sollicité à cet égard

l'arbitrage du Conseil d'Etat, en application de l'art. 18 al. 2 de la loi

cantonale du 7 juin 2011 sur l'enseignement obligatoire (LEO; RSV 400.02).

Elles ont conclu à ce que le Conseil d'Etat invite la Cheffe du Département à "réviser la décision no 142 rendue le 23 octobre 2014 en ce sens

que la variante 1 est adoptée". A titre préalable, elles ont requis que

leur demande d'arbitrage ait effet suspensif. Elles ont en outre sollicité

d'être reçues en délégation lors d'une séance au cours de laquelle elles

pourraient exposer leur argumentation.

Le 27 novembre 2014, la Cheffe du Département a rendu une nouvelle "décision" no 142, remplaçant celle du

23 octobre 2014. Dans ce nouveau prononcé, elle a décidé:

"1. de rattacher la commune de Montricher à l’aire de

recrutement de l’Etablissement primaire et secondaire d’Apples-Bière et environs,

composée dès lors des communes de Bière, Berolle, Mollens, Ballens, Apples,

Pampigny, Sévery, Cottens, Clarmont, Reverolle, Bussy-Chardonney,

Vaux-sur-Morges et Montricher;

2. de réorganiser l’Etablissement primaire et secondaire de

Cossonay-Penthalaz, l’Etablissement primaire de Cossonay-Penthalaz et

l’Etablissement primaire et secondaire de La Sarraz-Veyron-Venoge en créant à leur place quatre établissements d’enseignement, à savoir:

a. l’Etablissement primaire de Cossonay et environs,

dont l’aire de recrutement est constituée des communes de Cossonay, Gollion,

Vullierens, Dizy, Senarclens, Grancy, La Chaux, Chavannes-le-Veyron, Cuarnens,

Mauraz, L’lsle et Mont-la-Ville;

b. l’Etablissement primaire de Penthaz-Penthalaz et

environs, dont l’aire de recrutement est constituée des communes de

Penthaz, Penthalaz, Daillens, Lussery-Villars, Vufflens-la-Ville et Mex;

c. l’Etablissement secondaire de Cossonay-Penthalaz et

environs, dont l’aire de recrutement est constituée des communes de

Cossonay, Gollion, Vullierens, Dizy, Senarclens, Grancy, La Chaux, Chavannes-le-Veyron, Cuarnens, Mauraz, L’lsle, Mont-la-Ville, Penthaz, Penthalaz,

Daillens, Lussery-Villars, Vufflens-la-Ville et Mex;

d. l’Etablissement primaire et secondaire de La Sarraz et environs, dont l’aire de recrutement est constituée des communes de La Sarraz, Pompaples, Orny, Eclépens, Ferreyres, Moiry et Chevilly;

3. de fixer au 1er août 2015 la date d’entrée en vigueur des

premiers éléments de cette réorganisation […]."

Par courrier du 9 décembre 2014 adressé au Conseil

d'Etat, les communes de Daillens, Lussery-Villars, Mex, Penthaz, Penthalaz et

Vufflens-la-Ville ont réitéré, en relation avec ce nouvel acte, leur demande

d'arbitrage, ainsi que leur requête d'effet suspensif.

Par courrier du 11 février 2015, le Conseil d'Etat a

répondu ce qui suit:

"[…]

Le Conseil d’Etat a pris connaissance de la mesure

d’organisation précitée [décision no 142],

qui modifie l’aire de recrutement de l’Etablissement primaire et secondaire

d’Apples-Bière et environs et qui réorganise l’Etablissement primaire de

Cossonay-Penthalaz ainsi que les Etablissements primaires et secondaires de

Cossonay-Penthalaz et de La Sarraz Veyron-Venoge, en créant à leur place quatre

établissements d’enseignement. Partant, et après avoir saisi les enjeux liés à

cette réorganisation scolaire, il est conscient que les nombreux changements

engendrés par la Décision n°142 a des conséquences qui ne satisfont pas

pleinement la totalité des quelque trente communes concernées.

Cela étant, le processus de consultation que vous évoquez est

l’aboutissement des réflexions de deux groupes de travail qui ont étudié les

différentes possibilités de réorganisation. Les variantes soumises à

appréciation sont par conséquent le fruit de ces travaux auxquels les communes

ont été étroitement associées. Cette procédure avait précisément pour objectif,

dans l’état de la situation des négociations, de dégager un compromis, ce qui a

été obtenu à la satisfaction de la grande majorité des communes concernées.

De plus, les différents arguments avancés relatifs au système

de répartition des frais de fonctionnement de l’association de communes à

laquelle les six communes précitées [celles qui

ont demandé l'arbitrage du Conseil d'Etat] appartiennent, respectivement

à ses créanciers ou à sa dissolution éventuelle, ressortissent aux compétences

communales et ne sauraient influencer la détermination des aires de recrutement

scolaire sur le long terme, mais devraient, au contraire, découler d’une telle

organisation.

En particulier, le Conseil d’Etat a certes été sensible aux

avantages présentés par la variante S1 en termes de kilomètres parcourus, cette

solution conduisant à une baisse de 27% par rapport à la situation actuelle

(-32% pour les six communes concernées), contre une baisse de 15% pour la

variante S2 (-15% pour les six communes). Toutefois la problématique des

transports n’est pas le seul élément à relever. En effet, la variante S1

suppose également de «vider» 14 salles de classe, essentiellement celles du

secondaire de Cossonay (PAM), pour en construire de nouvelles, estimées à 10, à

Penthaz ou Penthalaz, sans mentionner les besoins en infrastructures annexes,

comme les salles de dégagement, les salles spéciales, infrastructures

sportives, etc.

Au vu des considérations qui précèdent et de l’examen

approfondi de tous les arguments invoqués auquel il a procédé, le Conseil

d’Etat n’entend pas remettre en question la Décision n°142 rendue le 27

novembre 2014 par la Cheffe du DFJC, dont la teneur est ainsi confirmée au

terme de son arbitrage. Il n’y a dès lors pas lieu de se prononcer sur la

demande d’effet suspensif ni sur aucune autre mesure de la sorte pour la mise

en oeuvre de cette décision, une séance supplémentaire - avec une délégation du

Conseil d’Etat - étant superflue.

[…]".

Contre cet acte qu'elles ont qualifié de décision, les communes de

Daillens, Lussery-Villars, Mex, Penthaz, Penthalaz et Vufflens-la-Ville ont

recouru à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Elles

ont conclu, sous suite de frais et dépens, principalement, à ce que la décision

attaquée soit annulée, le Conseil d'Etat étant "invité à entamer la

procédure d'arbitrage prévue par l'article 28 alinéa 2 LEO"; à titre

subsidiaire, elles ont demandé, en substance, que le prononcé entrepris soit

réformé en ce sens que, conformément à leur demande d'arbitrage, le Conseil

d'Etat modifie la décision no 142 du 27 novembre 2014 dans le sens où la

variante 1 selon rapport sur la réorganisation territoriale dans la région

scolaire de Venoge-Lac est adoptée.

Le 8 avril 2015, le Département, agissant pour l'autorité

intimée, a déposé une écriture, ainsi que des annexes. Il en ressort notamment

que l'arbitrage du Conseil d'Etat, comme aussi la "décision" no 142,

constituent des mesures d'organisation et non des décisions attaquables.

Le 20 avril 2015, les recourantes se sont

déterminées sur le contenu de cette écriture. Elles ont qualifié tant

l'arbitrage du Conseil d'Etat que la décision no 142 de décisions attaquables.

La Cour a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

L'autorité intimée n'a apparemment joint à son écriture du 8 avril 2015

que certaines pièces du dossier, et non le dossier en tant que tel, comme

demandé dans l'accusé de réception du recours du 17 mars 2015. Peu importe,

puisque la question de la recevabilité du recours peut être tranchée en l'état

du dossier (voir les considérants ci-après).

2.

Selon l'art. 6 al. 1 de la loi cantonale sur la procédure administrative

du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36), l'autorité examine d'office si elle

est compétente.

a) Intitulé "Compétences en droit

administratif", l'art. 92 LPA-VD a la teneur suivante:

"1 Le Tribunal cantonal connaît des recours

contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités

administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en

connaître.

2.

Les d¿isions du Grand Conseil et du Conseil

d'Etat, en première instance ou sur recours, ne sont pas susceptibles de

recours au Tribunal cantonal."

aa) La LPA-VD définit la décision à son art. 3,

ainsi rédigé :

"1 Est une

décision toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en

application du droit public, et ayant pour objet:

a. de créer, de modifier ou

d'annuler des droits et obligations;

b. de constater l'existence,

l'inexistence ou l'étendue des droits et obligations;

c. de rejeter ou de déclarer

irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des

droits et obligations.

2.

Sont également des

décisions les décisions incidentes, les décisions sur réclamation ou sur

recours, les décisions en matière d'interprétation ou de révision.

[…]."

La décision est un acte de souveraineté individuel,

qui s'adresse à un particulier, et qui règle de manière obligatoire et

contraignante, à titre formateur ou constatatoire, un rapport juridique concret

relevant du droit administratif (ATF 135 II 38 consid. 4.3

p. 45 et les réf. cit.; 121 II 473 consid. 2a p. 372). En d'autres

termes, elle constitue un acte étatique qui touche la situation juridique de

l'intéressé, l'astreignant à faire, à s'abstenir ou à tolérer quelque chose, ou

qui règle d'une autre manière obligatoire ses rapports juridiques avec l'Etat (ATF

135.

II 22 consid. 1.2 p. 24; 121 I 173 consid. 2a p. 174). N'y sont pas

assimilables l'expression d'une opinion, la communication, la prise de

position, la recommandation, le renseignement, l'information, le projet de

décision ou l'annonce de celle-ci, car ils ne modifient pas la situation

juridique de l'administré, ne créent pas un rapport de droit entre

l'administration et le citoyen, ni ne lui imposent une situation passive ou

active (arrêts du TF 1C_197/2008 du 22 août 2008 consid. 2.2;2P.350/2005 du 24

janvier 2006 consid. 2.1; arrêt GE.2011.0049 du 2 août 2011 consid. 2a).

L'on oppose dans ce contexte la décision à l'acte

interne ou d'organisation, qui vise des situations à l'intérieur de

l'administration. Deux critères permettent généralement de déterminer si l'on a

affaire à une décision ou à un acte interne. D'une part, l'acte interne n'a pas

pour objet de régler la situation juridique d'un sujet de droit en tant que

tel. D'autre part, le destinataire en est l'administration elle-même, dans

l'exercice de ses tâches (ATF 136 I 323 consid. 4.4 p. 329 et les réf. cit.;

131.

IV 32 consid. 3 p. 34). Il est vrai qu'une décision d'organisation peut

avoir sur la situation de fait de l'administré des effets indirects qui, en

eux-mêmes, suscitent un intérêt digne de protection; cela ne suffit toutefois

pas pour admettre l'existence d'un recours, qui ne peut être dirigé que contre

une décision (ATF 109 Ib 253 p. 255 s; Fritz Gygi,

Bundesverwaltungsrechtspflege, 1983, p. 137; cf. également Benoît Bovay,

procédure administrative, 2000, p. 261). Aussi a-t-il été jugé que ne

constituaient pas des décisions sujettes à recours le changement de nom d'un bureau

de poste (ATF 109 Ib 253) ou d'une rue (arrêt GE.1996.0120 publié in: RDAF

1997.

I 258 et arrêt GE.2006.0173), l'établissement des horaires CFF (JAAC

58.

; changement de pratique), la renonciation à construire un poste sanitaire

régional (JAAC 42.93), la détermination des arrêts d'un bus scolaire (Conseil

d'Etat vaudois, R6 730/87), l'autorisation donnée aux CFF de passer du

transport par rail au transport par bus sur un parcours déterminé (JAAC 60.20),

le changement des heures fixées pour le dédouanement auprès d'un bureau de

douane (JAAC 53.38) ou encore le transfert du lieu d'organisation des examens

pour l'obtention du permis pour motocyclistes (arrêt GE.2005.0043). Il a aussi

été jugé que la suppression d'une année de formation complémentaire au sein

d'un établissement constituait plutôt une mesure d'organisation – et non une

décision –, sans que la question ait été tranchée définitivement (arrêt

GE.2004.0074 du 19 novembre 2004 consid. 1).

bb) Selon l'exposé des motifs et projet de loi (mai

2008, p. 45 s.), l'exclusion du recours contre les décisions du Grand Conseil

et du Conseil d'Etat (art. 92 al. 2 LPA-VD) s'explique par le fait que

celles-ci revêtent un caractère politique prépondérant. Elle est dès lors conforme

au droit fédéral, l'art. 86 al. 3 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le

Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) prévoyant pour les décisions de ce genre une

exception à l'obligation d'ouvrir une voie de recours à une autorité

judiciaire. Toutefois, si, dans un cas particulier, le Tribunal fédéral – saisi

directement – devait estimer qu'une décision rendue par l'une de ces autorités

ne présente pas un caractère politique prépondérant, le recours au Tribunal

cantonal serait ouvert à son encontre, en vertu du droit fédéral, nonobstant

l'art. 92 al. 2 LPA-VD.

L'art. 92 al. 2 LPA-VD doit ainsi être interprété en

conformité avec le droit supérieur, en particulier avec la garantie

constitutionnelle de l'accès au juge prévue à l'art. 29a de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 – Cst.; RS 101 – (voir aussi art. 191b al. 1 Cst.),

ainsi qu'avec l'art. 86 al. 2 et 3 LTF (arrêt GE.2014.0054 du 23 septembre 2014

consid. 1c). Ces dispositions ont la teneur suivante:

" Art. 29a Garantie de l'accès au juge

Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une

autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi,

exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels."

" Art. 86 Autorités précédentes en général

[…]

2.

Les cantons instituent des tribunaux supérieurs

qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf

dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre

autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.

3.

Pour les décisions revêtant un caractère

politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un

tribunal."

L'art. 86 al. 2 LTF impose donc en principe aux

cantons d'instituer des tribunaux supérieurs qui statuent en dernière instance

cantonale. Cette règle correspond à la garantie d'accès au juge prévue à l'art.

29a Cst., disposition qui permet toutefois des dérogations dans des cas

exceptionnels. La LTF prévoit une telle exception en cas de recours contre les

actes normatifs cantonaux (art. 87 LTF), pour les décisions qui concernent les

droits politiques (art. 88 LTF) et pour les décisions revêtant un caractère

politique prépondérant (art. 86 al. 3 LTF). Cette dernière disposition

autorise, mais n'oblige pas les cantons à instituer une autorité de recours

autre qu'un tribunal (arrêt du TF 2C_99/2009 du 14 décembre 2009 consid. 1.3).

La notion juridique indéterminée de "caractère

politique prépondérant", prévue à l'art. 86 al. 3 LTF, vise des situations

exceptionnelles. En tant qu'elle déroge à la garantie de l'accès au juge

découlant de l'art. 29a Cst., elle doit être interprétée restrictivement et ne

peut trouver application que si le caractère politique apparaît évident (arrêt

du TF 8C_113/2011 du 16 mars 2011 consid. 3.2). Il ne suffit pas que la

cause ait une connotation politique; encore faut-il que celle-ci s'impose de

manière indubitable et relègue à l'arrière-plan les éventuels intérêts privés

en jeu (ATF 136 I 42 consid. 1.5; 136 II 436 consid. 1.2). Le fait qu'une autorité

dispose d'un certain pouvoir d'appréciation dans la prise d'une décision ne

suffit pas à conférer à celle-ci un caractère politique prépondérant (arrêt du

TF 8C_103/2010 du 19 août 2010 consid. 1.3). Le manque de justiciabilité peut

en revanche constituer un indice de ce caractère, de même que le fait qu'une

décision ne porte pas atteinte à des droits individuels (arrêt du TF

2C_885/2011 du 16 juillet 2012 consid. 2.2.3.2).

Le Tribunal fédéral a notamment admis le caractère

politique prépondérant d'une décision du Conseil d'Etat soleurois obligeant

deux communes à former un cercle scolaire dans un but de planification scolaire

adéquate. Il a considéré que la question de savoir si une planification

scolaire est adéquate n'est guère justiciable, le Conseil d'Etat jouissant à

cet égard d'une liberté d'appréciation relativement importante. En outre, la

décision en question ne portait en principe pas atteinte à des droits

individuels, même si elle pouvait avoir un effet réflexe pour des particuliers (s'agissant

p. ex. de la longueur du trajet jusqu'à l'école). Il en serait allé

différemment si la réorganisation litigieuse avait eu pour effet de remettre en

cause le droit constitutionnel à un enseignement de base (art. 19 Cst.), ce qui

n'était pas le cas en l'espèce (arrêt 2C_885/2011 précité consid. 2.2.3.3).

b) Le Chapitre III (art. 13 à 37) de la LEO est intitulé "Compétences et responsabilités des autorités". Ces compétences

appartiennent au Conseil d'Etat (art. 13 à 15), au Département (art. 16 à 22),

à la DGEO (art. 23 à 26), aux communes (art. 27 à 30) et au conseil

d'établissement (art. 31 à 36).

Faisant partie des dispositions attribuant des

compétences au Département et intitulé "Aire de recrutement et régions

scolaires", l'art. 18 LEO a la teneur suivante:

" 1 Sur proposition des autorités communales

ou intercommunales concernées, le département fixe l’aire de recrutement des

établissements d’enseignement obligatoire (ci-après : les établissements). Il

définit également le nombre et les limites des régions scolaires.

2.

Le Conseil d’Etat arbitre les litiges qui

peuvent surgir dans l’application du présent article."

c) La question de savoir si l'acte du Conseil d'Etat

du 11 février 2015 – objet de la présente contestation – constitue une décision

ou une mesure d'organisation peut demeurer indécise. En effet, à supposer qu'il

s'agisse d'une décision au sens de l'art. 3 LPA-VD, celle-ci présente un

caractère politique prépondérant (cf. arrêt 2C_885/2011 précité) et ne peut dès

lors pas davantage faire l'objet d'un recours au tribunal de céans que si l'on

était en présence d'une mesure d'organisation (cf. consid. a/bb ci-dessus). L'institution

par l'art. 18 al. 2 LEO d'une procédure d'arbitrage par le Conseil d'Etat met

d'ailleurs en lumière le caractère essentiellement politique – et donc peu

justiciable – des litiges pouvant survenir en relation avec les aires de

recrutement et les régions scolaires.

De l'avis des recourantes, l'art. 92 al. 2 LPA-VD

n'est pas applicable, du moment que la décision attaquée ne constitue pas une

décision rendue en première instance ou sur recours, au sens de cette

disposition, mais un prononcé rendu au terme d'une procédure d'arbitrage. Or,

comme cela vient d'être dit, l'institution de cette procédure d'arbitrage est

liée au caractère essentiellement politique de la contestation, ce qui justifie

d'autant plus l'application de l'art. 92 al. 2 LPA-VD.

3.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable.

Il y a lieu de statuer sans frais (cf. art. 50 LPA-VD)

ni dépens (cf. art. 55 al. 1 a contrario LPA-VD).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.

Lausanne, le 24 avril 2015

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.