CDAP - GE.2015.0086 - 2015-05-22 - X.________ c/Service de la promotion économique et du commerce (SPECo), Municipalité d'Ecublens

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N° affaire:

GE.2015.0086

Autorité:, Date décision:

CDAP, 22.05.2015

Juge:

PL

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________ c/Service de la promotion économique et du commerce (SPECo), Municipalité d'Ecublens

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

AVANCE DE FRAIS

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Recours au Tribunal fédéral rejeté dans la mesure où il est recevable (2C_563/2015 du 02.10.2015).

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 22 mai 2015

Composition

M. Pascal Langone, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et

M. André Jomini, juges.

Recourante

X.________, p.a. M.

Y.________, à 1********,

Autorité intimée

Service de la

promotion économique et du commerce (SPECo),

Autorité concernée

Municipalité

d'Ecublens,

Objet

Recours X.________ c/ décision du Service

de la promotion économique et du commerce (SPECo) du 11 mars 2015 (fermeture

du café-bar sis au chemin ******** à Ecublens; pose de scellés)

La Cour de droit administratif et public

-

vu le recours déposé le 23 avril 2015 par Y.________,

agissant au nom de X.________, à l’encontre de la décision du 11 mars 2015

notifiée à X.________ (autrement dénommée X.________), ainsi qu’à Z.________ et

A.________, ,

-

vu l'accusé de réception du 23 avril 2015

impartissant à la recourante un délai au 8 mai 2015 pour effectuer un dépôt de

garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

-

vu l’avis du juge instructeur du 11 mai 2015

prolongeant le délai imparti pour le versement de l’avance de frais au 18 mai

2015, sous peine d’irrecevabilité, en précisant que ce délai ne serait plus

prolongé,

-

vu les pièces du dossier,

Faits

considérant

-

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans

le délai prescrit (prolongé au 18 mai 2015),

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière

sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 22 mai 2015

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17.

juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.