CDAP - GE.2015.0144 - 2015-09-11 - X.________SA/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et

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N° affaire:

GE.2015.0144

Autorité:, Date décision:

CDAP, 11.09.2015

Juge:

GVI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________SA/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et

Résumé contenant:

Recours irrecevable à défaut de versement de l'avance de frais.

Recours au TF irrecevable (2C_8012/2015 et 2C_813/2015 du 16 septembre 2015).

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 11 septembre 2015

Composition

M. Guillaume Vianin, président; M. Robert Zimmermann et

M. Laurent Merz, juges.

Recourante

X.________ SA, à 1********,

Autorité intimée

Service de l'emploi,

Contrôle du marché du travail et protection

des travailleurs, à

Lausanne

Objet

Recours X.________ SA c/ décision du

Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des

travailleurs, du 17 juillet 2015 (facturation des frais de contrôle)

Faits

Vu les faits suivants

-

vu la décision du Service de l'emploi, Contrôle

du marché du travail et protection des travailleurs, du 17 juillet 2015, par

laquelle cette autorité a mis à la charge de la société X.________ SA, à 1********,

par 950 fr., les frais du contrôle effectué le 5 juin 2015 sur un chantier de

la société précitée,

-

vu le recours formé le 29 juillet 2015 par X.________

SA contre ce prononcé,

-

vu l'accusé de réception du 31 juillet 2015,

adressé par pli recommandé à la recourante et lui impartissant un délai au 31 août

2015 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité

du recours,

Considérants

-

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28

octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD),

Considérant

-

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans

le délai fixé au 31 août 2015,

-

que la recourante a été rendue expressément

attentive aux conséquences du non-paiement de l'avance de frais dans le délai,

-

qu'elle n'a pas requis la prolongation du délai

pour le paiement de l'avance de frais,

-

qu'en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD, le

tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours, qui doit être déclaré

irrecevable,

-

que le présent arrêt peut être rendu sans frais,

ni dépens.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 11 septembre 2015

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.