CDAP - GE.2015.0148 - 2015-08-31 - X.________/Municipalité de St-Légier-La Chiésaz

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N° affaire:

GE.2015.0148

Autorité:, Date décision:

CDAP, 31.08.2015

Juge:

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________/Municipalité de St-Légier-La Chiésaz

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 31 août 2015

Composition

Mme Isabelle Guisan, présidente; MM.

Robert Zimmermann et Pascal Langone, juges.

Recourant

X.________, à 1********,

Autorité intimée

Municipalité de 1********,

Objet

Recours X.________ c/ décision de la Municipalité de 1******** du 16 juin 2015 (refus de subvention pour l'achat d'un vélo

électrique)

Faits

Vu les faits suivants

-

vu la décision de la Municipalité de 1******** (ci-après : la

municipalité) du 16 juin 2015 refusant à X.________ l’octroi d’une subvention

pour l'achat d'un vélo électrique,

-

vu le recours formé contre cette décision par X.________ le 3 juillet

2015 et adressé à la municipalité,

-

vu la transmission du recours par la municipalité à la Cour de droit

administratif et public du Tribunal cantonal le 31 juillet 2015 comme objet de

sa compétence,

-

vu l'accusé de réception du 3 août 2015, adressé par pli recommandé au

recourant et lui impartissant un délai au 24 août 2015 pour effectuer une

avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du recours,

-

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la

procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36),

Considérant

-

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai fixé au 24 août

2015,

-

que le recourant a été rendu expressément attentif aux conséquences du

non-paiement de l'avance de frais dans le délai imparti,

-

qu'il n'a ni requis la prolongation du délai pour le paiement de

l'avance de frais, ni sollicité une dispense de paiement ou l'assistance

judiciaire,

-

qu'en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD, le tribunal ne peut ainsi

entrer en matière sur le recours, qui doit être déclaré irrecevable,

-

que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 31 août 2015

La

présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.