CDAP - GE.2015.0181 - 2016-01-29 - A. B.________/Municipalité d'Aigle, Direction générale de la mobilité et des routes DGMR

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 29 janvier 2016

Composition

M.

Laurent Merz, président; Mme Imogen Billotte et M.

François Kart, juges.

Recourant

A. B.________, C.________, à 1********,

Autorité intimée

Municipalité d'Aigle, représentée

par Marc-Olivier BUFFAT, avocat, à Lausanne,

Autorité concernée

Direction générale de la mobilité et

des routes DGMR, à Lausanne

Objet

Recours A. B.________ "C.________" c/ décision

de la Municipalité d'Aigle (restriction de circulation dans la ruelle

2******** et 3********, création d'une zone Piétonne, FAO du 01.09.2015)

La Cour de droit administratif et public

-

vu la publication dans la Feuille des avis officiels du canton de

Vaud (FAO) du 1er septembre 2015 de la décision de créer une zone

piétonne dans la rue 2******** et la ruelle 3******** à 1********,

-

vu le recours déposé par acte du 21 septembre 2015 (tampon postal

du 23 septembre 2015),

-

vu l'accusé de réception du tribunal du 2 octobre 2015 impartissant

au recourant un délai au 22 octobre 2015 pour effectuer un dépôt de garantie,

sous peine d'irrecevabilité du recours,

-

vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

-

vu la demande de facilités de paiement du recourant du 8 octobre

2015,

-

vu la prolongation du délai de paiement accordée au 31 décembre

2015,

Faits

considérant

-

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prolongé,

-

que le recourant avait été rendu expressément attentif aux

conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à

l’art. 47 al. 3 LPA-VD,

-

qu’il n’a ni requis une nouvelle prolongation de délai pour le

paiement de l’avance de frais, ni sollicité l’assistance judiciaire,

-

qu’en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD, le tribunal ne peut

ainsi entrer en matière sur le recours, celui-ci devant être déclaré

irrecevable,

-

que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens, même

si le mandataire de la Municipalité a déjà répondu par (un seul) mémoire (de

quatre pages) du 10 décembre 2015 aux divers recours déposés dans la même

cause, vu notamment la phase actuelle de la procédure, l’ampleur du travail

effectué en l’état, qu’une autre procédure est encore pendante et le fait que

la Municipalité n’a, pour l’instant, pas conclu à des dépens (cf. art. 49, 52,

55, 56, 91 et 99 LPA-VD),

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 29 janvier 2016

Le

président :

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.