CDAP - GE.2015.0198 - 2015-11-12 - A.X.________/Association Sécurité Riviera

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 12 novembre 2015

Composition

M. Guillaume Vianin, président; M. André Jomini et M. Laurent

Merz, juges.

Recourant

A. X.________, à 1********

Autorité intimée

Association Sécurité Riviera, Police

du Commerce, à

Clarens

Objet

Taxis

Recours A. X.________ c/ décision de l'association

Sécurité Riviera du 9 septembre 2015 refusant l'octroi d'une concession "Taxis"

de type "A" avec permis de stationnement sur le domaine public

Faits

Vu les faits suivants

- vu le recours daté du 8 octobre 2015, interjeté

par A. X.________ comme titulaire de l'entreprise individuelle "Y.________",

contre une décision du 9 septembre 2015 par laquelle l'association de communes

Sécurité Riviera lui a refusé l'octroi d'une concession "Taxis" de

type A avec permis de stationnement sur le domaine public,

- vu l'accusé de réception du 12 octobre 2015,

adressé par pli recommandé au recourant et lui impartissant notamment un délai

au 2 novembre 2015 pour effectuer une avance de frais, sous peine

d'irrecevabilité du recours,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28

octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RS 173.36),

Considérant

- que l'avance de frais requise n'a pas été

effectuée dans le délai fixé au 2 novembre 2015,

- que le recourant a été rendu expressément attentif

aux conséquences du non-paiement de l'avance dans le délai imparti,

- qu'il n'a ni requis la prolongation du délai pour

le paiement de l'avance de frais, ni sollicité une dispense de paiement ou

l'assistance judiciaire,

- qu'en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD, le

tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours, qui doit être déclaré

irrecevable,

- que le présent arrêt peut être rendu sans frais,

- qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens,

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 12 novembre 2015

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.