GE.2015.0203

CDAP - GE.2015.0203 - 2016-06-06 - A._/Association Sécurité Riviera, B., C___

6 juin 2016Français66 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

Les communes de Blonay, Chardonne, Cordeaux,

Corsier-sur-Vevey, Jongny, La Tour-de-Peilz, Montreux, St-Légier-La Chiésaz,

Vevey et Veytaux ont constitué, sous la dénomination "Association de

communes Sécurité Riviera" (ci-après: l’Association), une association de

communes au sens des art. 112 ss de la loi vaudoise du 28 février 1956 sur les

communes (LC; RSV 175.11), dont les statuts ont été approuvés par le Conseil

d’Etat le 25 octobre 2006. L’Association comporte entre autres organes un

Conseil intercommunal compétent pour adopter le règlement intercommunal, ainsi

qu’un Comité de direction.

Le règlement général de police de Association de communes Sécurité Riviera

(ci-après: RGPi), adopté le 15 avril 2010 et approuvé le 2 juin 2010 par le

Chef du Département de l’intérieur, prévoit à son art. 92 que sur tout le

territoire des communes où il est applicable, le service des taxis fait l’objet

d’un règlement intercommunal.

Le Conseil intercommunal de

l’Association a adopté, dans sa séance du 26 septembre 2013, un règlement

intercommunal sur le service des taxis (ci-après: RST), dont la teneur est la

"[…]

Article 3 Définitions

Au sens du présent Règlement, on entend par:

[…]

c) Entreprise individuelle de

taxi(s): celle dont le titulaire exploite seul ou en société simple avec un

ou plusieurs indépendants son entreprise au moyen d'un véhicule ou de deux

véhicules avec plaques interchangeables. Une personne morale qui ne dispose que

d'un véhicule ou de deux véhicules avec plaques interchangeables est considérée

comme entreprise individuelle.

d) Entreprise collective de

taxi(s): celle dont le titulaire, personne physique ou morale, dispose d'au

moins deux véhicules et emploie un ou plusieurs conducteur(s) en qualité

d'employé(s) salarié(s).

[…].

Article 5 Types d'autorisation d'exploiter

1 Pour pouvoir

exploiter une entreprise de taxi(s) sur le territoire des communes de Sécurité

Riviera, il faut au préalable obtenir l'autorisation du Comité de direction,

qui se prononce sur préavis des Services généraux.

2 II existe

deux types d'autorisation :

a) l'autorisation de type A, qui

donne le droit de procéder au transport de personnes avec permis de

stationnement concédé sur le ou les emplacements du domaine public désignés par

le Comité de direction, qui recueille au préalable le préavis de la

Municipalité concernée sur laquelle seront aménagés le ou les emplacements.

b) l'autorisation de type B, qui

donne le droit de procéder au transport des personnes sans permis de

stationnement concédé sur le domaine public.

3 Une

entreprise individuelle ne peut disposer de plus d'une autorisation de type A

ou B. Une entreprise collective ne peut disposer de plus de trois autorisations

de type A sur le territoire des communes de Sécurité Riviera.

4 […]

Article 6 Conditions générales d'octroi

Pour obtenir l'autorisation d'exploiter une

entreprise de taxi(s) individuelle ou collective sur le territoire de Sécurité

Riviera, il faut :

a) jouir d'une bonne réputation;

b) avoir un casier judiciaire vierge;

c) jouir d'une situation financière

saine et, en principe, ne pas avoir fait l'objet de poursuites ayant abouti à

une saisie infructueuse ou à des actes de défaut de biens après faillite;

d) justifier de son affiliation à une

caisse de compensation;

e) être à jour avec le paiement des

différentes contributions sociales;

f) disposer, sur le

territoire de Sécurité Riviera, d'un espace privé (garage, place de parc)

suffisant pour y garer ses véhicules et les entretenir (une attestation ou un

contrat de bail sera produit à cet effet);

g) offrir aux conducteurs employés

des conditions d'instruction, de travail et des prestations sociales en

conformité avec les législations fédérales et cantonales applicables;

h) s'engager à respecter toute

convention collective ou contrat-cadre qui pourrait être en vigueur dans le

domaine du service de taxis;

i) être détenteur des véhicules utilisés.

Article 7 Conditions particulières d'octroi

1. Autorisation de type A

1 L'autorisation

de type A ne peut être accordée que si le requérant remplit l'une des

conditions suivantes :

a) exploite ou dirige une entreprise

de taxi(s) sur le territoire de Sécurité Riviera depuis trois ans au moins et

atteste d'une durée de travail régulière et effective d'au moins 150 jours par

an pour chaque autorisation de type B qui lui a été délivrée;

b) exerce sur le territoire de Sécurité

Riviera la profession de chauffeur de taxi(s) depuis trois ans au moins et

atteste d'une durée de travail régulière et effective de 150 jours par an.

2 Le Comité de

direction peut accorder des dérogations.

3 Le nombre

d'autorisations de type A est limité en vue d'assurer une utilisation optimale

du domaine public et un bon fonctionnement du service de taxis, compte tenu des

exigences de la circulation, de la place disponible et des besoins. Le Comité

de direction, qui recueille au préalable le préavis de la Municipalité

concernée sur laquelle seront aménagés les emplacements, détermine et adapte le

nombre maximal d'autorisations de type A pouvant être délivrées, compte tenu

des critères précités.

4 Le Comité de

direction ne délivre pas de nouvelle autorisation de type A tant que le nombre

d'autorisations déjà délivrées est égal ou supérieur au nombre maximum

déterminé conformément au paragraphe ci-dessus.

L'autorisation est délivrée contre paiement par avance d'une taxe annuelle pour

l'utilisation des places de parc officielles. Le montant de la taxe est arrêté

dans les Prescriptions d'application édictées par le Comité de direction.

L'autorisation de type A est attribuée après une procédure de mise au concours,

par publication sur la Feuille des Avis Officiels.

7 Le Comité de

direction définit les critères de sélection de la mise au concours; chaque

critère permettra aux candidats d'obtenir un certain nombre de points, dont le

total sera déterminant pour sélectionner l'exploitant qui pourra bénéficier

d'une autorisation de type A.

8 Afin de

veiller à ce que le système d'attribution des autorisations de type A demeure suffisamment

ouvert pour offrir à de nouveaux candidats la possibilité d'obtenir une telle

autorisation, ces autorisations sont limitées dans le temps.

2. Autorisation de type B

L'autorisation de type B est accordée par le Comité de direction sans limitation

quant au nombre, aux conditions générales d'octroi de l'art. 8 du présent

Règlement, ainsi qu'aux autres exigences auxquelles doivent satisfaire les

exploitants et les conducteurs. De plus, la société titulaire de l'autorisation

de type B (personne physique ou morale) doit avoir son siège sur le territoire

de l'une des communes de Sécurité Riviera.

2 Pour chaque

autorisation de type B, une taxe annuelle est perçue par avance; le montant est

arrêté dans les Prescriptions d'application édictées par le Comité de

direction.

Article 8 Procédure d'octroi des

autorisations A et B

1 Le requérant

adresse au Comité de direction une demande écrite dans laquelle il précise :

a) le type d'autorisation demandée;

b) la raison de commerce qu'il entend

attribuer à son entreprise (extrait du Registre du commerce);

c) s'il entend occuper un ou

plusieurs employés; dans ce cas, le nombre de ceux-ci, ses projets de contrat

de travail, de fiches de salaires et de décomptes de charges sociales doivent

recevoir l'agrément du Comité de direction;

d) les tarifs qu'il entend pratiquer,

inférieurs ou égaux aux tarifs maximums officiels édictés par le Comité de

direction;

e) le ou les véhicules qu'il entend

utiliser;

f) les couleurs,

inscriptions et autres signes graphiques distinctifs qu'il se propose d'apposer

sur le ou les véhicules qu'il affectera à son entreprise;

g) le ou les espaces privés dont il

disposera.

2 Il produit

également un extrait récent (moins de trois mois) du casier judiciaire central,

une attestation récente de l'Office des poursuites de son domicile, une

déclaration sur l'honneur qu'il ne fait l'objet d'aucune autre poursuite et,

cas échéant, du lieu où il exerce ou a exercé une activité d'indépendant,

respectivement du siège de la société, une attestation d'affiliation à une

caisse de compensation, ainsi qu'un certificat médical et deux photographies

récentes format passeport.

Article 9 Personnes morales

1 Si le

requérant est une personne morale, il doit non seulement remplir les conditions

posées aux art. 6 à 8, mais encore adresser à l'autorité compétente :

a) les statuts de la société;

b) la liste des noms et adresses de

tous les associés;

c) pour les sociétés anonymes, une

copie des certificats d'actions, s'il en existe, et du registre des

actionnaires;

d) un extrait du Registre du

commerce.

2 Une personne

morale ne peut obtenir une autorisation d'exploiter une entreprise de taxi(s)

sur le domaine public (autorisation de type A) que si son représentant remplit

les conditions d'octroi prévues à l'art. 6 et qu'il est avéré qu'elle n'a aucun

lien juridique, économique ou en raison de l'identité de tout ou partie de ses

dirigeants, actionnaires, associés, etc., avec une autre personne morale ou

physique qui bénéficie déjà d'une ou plusieurs autorisations de type A en vertu

du présent Règlement.

3 […]

Article 10 Durée des

autorisations et renouvellement

1 L'autorisation

de type A est délivrée pour dix ans. Elle prend effet le 1er janvier et vient à

échéance le 31 décembre de la dixième année.

L'autorisation de type B est délivrée jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.

Elle doit être déposée avant le 15 octobre auprès des Services généraux pour

être renouvelée.

Article 11 Intransmissibilité et

usage effectif

L'autorisation est personnelle et intransmissible.

2 L'exploitant,

personne physique, d'une entreprise individuelle ou collective doit conduire

personnellement et de manière effective son véhicule.

3 L'exploitant,

personne physique, d'une entreprise collective peut être dispensé par le Chef

des Services généraux de l'obligation de conduire personnellement et de façon

régulière un taxi, pour cause d'âge ou d'invalidité durant la validité de

l'autorisation qui lui a été accordée.

L'autorisation de type A doit être exploitée au moins 200 jours par an à temps

complet, soit pendant au moins huit heures par jour. Si cette condition n'est

plus remplie ou ne paraît pas pouvoir l'être, le Comité de direction engage une

procédure administrative visant à la suspension ou au retrait immédiat de

l'autorisation.

L'autorisation de types A et B qui n'est pas ou plus utilisée doit être

restituée sans délai au Comité de direction. Celui-ci peut accorder des

dérogations pour de justes motifs, notamment en cas de maladie ou d'accident.

6 En cas de

renonciation du titulaire, les autorisations d'exploiter doivent être

restituées au Comité de direction.

7 En cas de

décès d'une personne physique exploitant une entreprise de taxi(s), la ou les

autorisations de type A peuvent être exceptionnellement transférées, sur

requête, au conjoint ou au partenaire enregistré survivant, voire à un

descendant direct, pour autant que les conditions fixées aux art. 6 à 9 soient

remplies, dans un délai de trois mois dès le décès.

[…]

Chapitre IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET

FINALES

Article 58 Adaptation aux nouvelles

dispositions

1 […]

2 Les anciennes

autorisations de détenir et de conduire un taxi restent valables jusqu'à leur

révocation, retrait ou extinction, mais au plus tard au terme des 10 ans de la

durée de la concession, conformément à l'art. 10 des présentes dispositions.

3 L'entreprise

au bénéfice de six autorisations A, à l'entrée en vigueur du présent Règlement,

ne disposera que de trois autorisations A au terme de la première période de 10

ans, conformément aux articles 5, al. 3, et 10, al. 1.

[…].

Article 59 Entrée en vigueur et abrogation

Le présent Règlement entrera en vigueur le

premier jour du mois qui suit la publication de son approbation par la Cheffe

du Département de l'intérieur.

Dès son entrée en vigueur, il abroge et

remplace les règlements sur les taxis des communes de La Tour-de-Peilz,

Montreux et Vevey."

Le RST a été approuvé par la Cheffe du

Département des institutions et de la sécurité le 31 octobre 2013.

Le RST a fait l'objet d'une requête à

la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal, requête qui a été partiellement

admise – sur un point non pertinent en l'espèce – par arrêt du 24 novembre 2014

(cause CCST.2013.0011).

Le 22 janvier 2015, le Comité de

direction a adopté des prescriptions d'application du règlement sur le service

des taxis de l'Association de communes Sécurité Riviera

(ci-après: les prescriptions). Ces prescriptions ont été approuvées le

20 février 2015 par la Cheffe du Département des institutions et de

la sécurité. Elles règlent notamment les modalités de la mise au concours des

autorisations de type A (art. 2), définissent les critères de sélection (art.

3), ainsi que l'utilisation des emplacements de taxis (art. 10).

Intitulé "Mise au concours

d'autorisation de type A (art. 7 RST)", l'art. 2 a la teneur suivante:

"[…]

Lors de la mise au concours d'une autorisation

de type A, les candidats seront sélectionnés sur la base de critères définis à

l'art. 3 des présentes Prescriptions.

Les critères, notés de 1 à 3, doivent permettre

d'affiner la sélection, dans l'intérêt général, en vue d'assurer un service

public de qualité, tout en garantissant la plus grande transparence possible.

Les critères seront mentionnés dans le texte de publication pour la mise au

concours."

Sous le titre "Critères de sélections

et facteurs de pondération (art. 7 RST)", l'art. 3 dispose ce qui suit:

" Les critères principaux de sélection font l'objet du tableau ci-dessous

Critères

Facteur

de pondération

Notes

Le candidat peut justifier d'une expérience de

plusieurs années (min. 3 ans) comme exploitant sur le territoire de Sécurité

Riviera à raison de 150 jours par an.

= de 3 à 5 ans

= de 6 à 10 ans

= 11 ans et plus

Le candidat est titulaire d'une concession B

sur le territoire de Sécurité Riviera.

par concession,

mais maximum 5

Le candidat peut attester qu'il a déjà

plusieurs employés engagés dans son entreprise (téléphonistes, conducteurs,

etc.).

1 = 1 à 5 employé(s)

2 = 6 à 10 employés

3 = 11 employés et plus

Lors de précédentes mises au concours par Sécurité

Riviera, le candidat s'est déjà vu refuser l'autorisation A alors qu'il

répondait aux conditions d'octroi.

1 par mise au concours refusée

Le candidat qui exerce la profession de

chauffeur de taxi(s) sur le territoire de Sécurité Riviera peut attester

d'une expérience de plusieurs années (min. 3 ans) à raison de 150 jours

par an.

1 = de 3 à 5 ans d'expérience

2 = de 6 à 10 ans d'expérience

3 = 11 ans d'expérience et plus

candidat doit disposer des connaissances suffisantes de la langue française,

correspondant au niveau Al du Cadre européen commun de référence pour les

langues (CECR).

cas de doute, le Chef des Services généraux peut demander une attestation ou

faire passer un examen.

Eliminatoire

(art. 13 RST)

candidat peut justifier d'une bonne connaissance des usages régionaux,

notamment d'autres langues «touristiques» (définies par l'Ecole suisse du

tourisme).

1 = 1 langue,

2 = 2 langues,

3 = 3 langues et plus

candidat a présenté sa candidature avec toutes les précisions prévues à

l'art. 8, lettres a) à g) du RST.

1 par lettre [a) à g) du Règlement] pour lesquelles les précisions ont

été données.

candidat peut démontrer qu'il n'a jamais eu de plaintes ou de remarques

particulières concernant sa tenue et son comportement (art. 31), ainsi que

sur la propreté de son/ses véhicule(s) (art. 20 RST).

1 aucune remarque

Le Comité de direction peut définir des

critères supplémentaires."

Intitulé "Utilisation des

emplacements de taxis (art. 40 RST)", l'art. 10 a la teneur suivante:

"Durant la période transitoire définie à

l'art. 58 du RST, seuls trois véhicules par compagnie sont autorisés à occuper

simultanément la même station.

Les bénéficiaires d'une autorisation de type A

doivent garantir, dans les stations taxis sises à proximité des gares de

Montreux et Vevey, un service permanent dès l'arrivée du premier train et

jusqu'à 15 minutes après le départ du dernier train.

[…]".

L'Association a fait publier dans la Feuille des avis officiels (FAO)

des 5 et 8 mai 2015 (ainsi que dans le quotidien 24Heures) la mise au

concours de deux autorisations de type A. Les indications complémentaires

figuraient sur le site Internet www.securite-riviera.ch. Les dossiers de

candidature devaient être adressés jusqu'au 29 mai 2015.

Dix-sept candidatures ont été déposées.

Le 20 août 2015, le Comité de direction a décidé

d'attribuer les deux autorisations respectivement à D.________, jusque-là

titulaire de l'entreprise individuelle B.________Sàrl, D.________, ainsi qu'à

la société C.________Sàrl, sise à Montreux. Cette décision a été communiquée à

l'ensemble des candidats par courriers du 9 septembre 2015, avec la

motivation suivante:

"[…]

Comme mentionné dans le texte de la mise au concours, la

sélection a été déterminée par le nombre de points obtenus sur la base des

critères définis dans les prescriptions d’application du RST.

Le Comité de direction de l’Association Sécurité

Riviera a décidé, dans sa séance du 20 août 2015, d’octroyer les deux

concessions de type « A » avec permis de stationnement à deux autres candidats,

ceux-ci ayant obtenu le plus grand nombre de points. Dès lors, nous vous

retournons votre dossier de candidature.

[…]".

Contre cette décision, cinq candidats non retenus ont recouru à la Cour

de droit administratif et public du Tribunal cantonal: d'une part, E.________,

titulaire de l'entreprise "F.________" (cause GE.2015.0198) et,

d'autre part (cause GE.2015.0203), les titulaires d'une entreprise individuelle

suivants, agissant comme consorts: G.________ ("H.________"),

A.________ ("I.________"), J.________ ("K.________") et

L.________ ("M.________"). En substance, ces derniers ont conclu,

sous suite de frais et dépens, à ce que les décisions attribuant les deux

autorisations aux candidats retenus soient déclarées nulles, respectivement

annulées et, principalement, à ce que les quatre décisions refusant de leur

accorder lesdites concessions soient réformées en ce sens que ces dernières

"sont attribuées aux deux meilleurs d'entre eux"; à titre

subsidiaire, ils ont demandé que les quatre décisions négatives soient

déclarées nulles, respectivement annulées et que le dossier soit renvoyé à

l'autorité intimée pour qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants;

plus subsidiairement, ils ont conclu à l'annulation de l'ensemble de la

procédure d'attribution des deux autorisations et à l'organisation d'une

nouvelle mise au concours. A l'appui de leurs conclusions, les quatre

recourants ont fait valoir que la décision attaquée était insuffisamment

motivée et que les deux candidats retenus ne remplissaient pas certaines des

conditions générales d'octroi (ils auraient fait l'objet de poursuites et de

mesures administratives, n'auraient pas payé toutes les charges sociales de

leurs employés, voire même auraient engagé certains de ceux-ci au noir); ils

ont en outre dénoncé une violation de la liberté économique, en soutenant que

le RST ne permet pas une "rotation" suffisante des autorisations A et

que les prescriptions discriminent les petites entreprises comme les leurs au

profit des grandes.

Par arrêt du 12 novembre 2015, le recours interjeté

par E.________ a été déclaré irrecevable faute de versement de l'avance de

frais.

Dans sa réponse du 4 décembre 2015, l'autorité

intimée a conclu au rejet du recours interjeté par les quatre candidats

précités. A plusieurs égards, elle s'est référée à la réglementation sur les

marchés publics, selon elle applicable par analogie: n'ayant pas contesté les

conditions de la mise au concours, comme ils auraient pu le faire en présence

d'un appel d'offres, les recourants ne pourraient soulever ces griefs au stade

de l'attribution des autorisations; concernant la motivation de la décision

attaquée, les recourants auraient pu demander qu'elle en indique les motifs

essentiels (cf. art. 42 du règlement du 7 juillet 2004 d'application de la loi

du 24 juin 1996 sur les marchés publics [RLMP-VD; RSV 726.01.1]), ce qu'ils

n'avaient pas fait. L'autorité intimée a par ailleurs joint son dossier,

comportant notamment le tableau synoptique du classement des candidats avec les

points attribués. Les candidats retenus avaient obtenu respectivement 35

(B.________Sàrl, D.________) et 33 (C.________Sàrl) points. Une entreprise (non

retenue) les suivait avec 31 points. Les recourants se trouvaient en 4ème

(G.________, 30 points), 5ème (A.________, 28 points), 9ème (L.________, 20

points) et 11ème (J.________, 18 points) positions.

Le tableau de classement se présente comme suit en

ce qui concerne le recourant A.________ ("H.________"), ainsi que les

deux entreprises retenues:

I.________

B.________Sàrl

C.________Sàrl

Déjà détenteur

d'une autorisation A (ASR)

Conditions

particulières d'octroi

exploite ou dirige

depuis 3 ans

est conducteur

depuis 3 ans

Conditions

générales d'octroi

bonne réputation

casier judiciaire

vierge

situation

financière saine

affiliation à une

caisse de compensation

à jour avec le

paiement des contributions sociales

place de parc sur

le territoire ASR

conditions des

employés conformes

engagement à

respecter une convention collective

être détenteur de

ses véhicules

Critères de

sélection

nombre d'années

comme exploitant

nombre de

concessions B

1 ou plusieurs

employés

mise au concours ASR

nombre d'années

comme conducteur

connaissance

français, éliminatoire

connaissance

autres langues

précision de la

candidature

aucune plainte ou

remarque

Total

Par avis du 15 décembre 2015, le juge instructeur a

transmis la réponse aux recourants et leur a imparti un délai pour répliquer.

En se référant à la jurisprudence rendue en matière de marchés publics, il les

a invités à se déterminer sur la question de leur qualité pour recourir, compte

tenu du fait que, selon le tableau synoptique, ils n'étaient pas placés

directement après les deux candidats retenus. Ces derniers ont en outre été

appelés en cause.

Les recourants ont déposé un mémoire de réplique le

27 janvier 2016. Ils ont notamment fait valoir que A.________ aurait dû obtenir

38 points au lieu de 28 et passer ainsi en tête du classement.

Le 4 février 2016, l'autorité intimée s'est

spontanément déterminée sur la réplique.

Le 25 février 2016, G.________, J.________ et

L.________ ont déclaré se retirer de la procédure.

Le tribunal a tenu audience le 14 avril 2016. On

extrait du procès-verbal ce qui suit:

"Se présentent:

- A.________, recourant, assisté de Me Dominique Rigot,

avocat à Montreux;

- pour l’Association Sécurité Riviera,

Police du Commerce, autorité intimée: M.________, chef des services généraux,

N.________, adjoint, assistés de Me Philippe Vogel, avocat à Lausanne;

- pour B.________Sàrl, concessionnaire et tiers intéressé,

D.________,

- pour C.________Sàrl, concessionnaire et tiers intéressé,

O.________, muni d’une procuration.

[…]

S’agissant du système d’attribution des autorisations A,

M.________ et Me Vogel confirment qu’il s’agit de la première mise en concours

sous le régime du nouveau règlement. L’association a été constituée au 1er

janvier 2007. Auparavant, chaque commune appliquait son propre règlement.

M.________ indique qu’actuellement, 25 autorisations A sont

attribuées sur 29 en tout. Le règlement prévoit un renouvellement tous les 10

ans; ces autorisations ont été attribuées pour 10 ans, dès l’entrée en vigueur

du nouveau règlement le 1er janvier 2015, non renouvelable.

N.________ rappelle que 2 autorisations sont concernées par

le recours, 2 autres doivent être attribuées courant juin. Le nombre de 29

étant alors atteint, aucune autre autorisation ne sera délivrée, sauf

renonciation d’un concessionnaire ou à l’échéance de l’une d’elles.

Me Vogel indique qu’il y aura un certain roulement. Si rien

n’arrive d’ici 10 ans, 25 autorisations seront attribuées, dès l’extinction

prévue au 31 décembre 2024. Les anciennes autorisations attribuées par les

communes avaient été attribuées pour une durée indéterminée; elles ont été

retirées et des nouvelles autorisations ont été attribuées aux titulaires pour

10 ans à compter du 1er janvier 2015.

N.________ indique que les autorisations attribuées les plus

anciennes remontent aux années 80.

S’agissant des conditions générales d’octroi, Me Rigot

indique que, dès lors que le recourant n’a pas accès au dossier, il en est

réduit dans ses arguments « à ratisser large ». Il appartiendra au Tribunal de

faire le tri des arguments. Il ajoute que des rumeurs persistantes attribuent

des poursuites aux deux tiers intéressés. En outre, il semble que le délai

imparti au 26 juin 2015 pour compléter les dossiers n’ait pas été respecté par

ceux-ci.

S’agissant du paiement des cotisations sociales par

C.________Sàrl, Me Vogel indique qu’une attestation de la caisse de

compensation du 21 mai 2015, valable au 20 juin 2015, a été produite par cette

entreprise, ce qui a paru suffisant aux évaluateurs. Me Vogel produit une copie

de cette attestation.

Le président revient sur le courriel du 3 février 2016

adressé par la représentante de l’autorité intimée à l’étude de Me Vogel;

N.________ indique à cet égard que l’autorité intimée s’est référée à la

correspondance de la caisse de compensation adressée à C.________Sàrl le 6 mai

2015.

Me Rigot revient sur le droit d’être entendu; il relève que

les pièces du dossier des autres candidats auraient pu être caviardées, afin

que ce droit puisse être exercé et ceci, dans le respect du secret des

affaires. Il maintient son grief.

A.________ indique qu’il n’est pas d’accord avec le nouveau

système d’attribution des autorisations, dans la mesure où il institue des

critères de sélection. Il relève que par le passé, son dossier était recevable,

mais à chaque fois l’autorisation pour l’octroi de laquelle il a concouru, ne

lui a pas été attribuée. Pour lui, les années de travail comme chauffeur de

taxi auraient dû être prises en considération. Il lui avait été indiqué, le

31 mars 2015, au cours de la séance d’information, que l’idée était de

favoriser les titulaires des autorisations B; or, tel n’a pas été le cas. Il

présente ce système comme étant discriminatoire, dans la mesure où il n’est pas

possible, au titulaire d’une autorisation B, d’acquérir des véhicules

supplémentaires et d’engager des employés.

O.________ rappelle qu’initialement, C.________Sàrl était

titulaire de trois autorisations B. En 2008, une autorisation A lui a été

octroyée à Montreux.

D.________ explique avoir acquis les parts de B.________Sàrl

en 2009, alors que cette entreprise détenait déjà une autorisation A; il dit

avoir dû se battre pour la garder.

A.________ ne peut pas confirmer les bruits qui circulent au

sujet des poursuites notifiées aux tiers intéressés.

O.________ nie le fait que C.________Sàrl ait fait l’objet de

poursuites; pour lui, cela ressemble à de la calomnie. Il rappelle que son père

a, lui aussi, tourné plusieurs années avec des autorisations B. Actuellement,

l’entreprise possède quatre véhicules et trois autorisations B. Il accepte que

le recourant puisse consulter les attestations d’absence de poursuite et les

correspondances des caisses de compensation adressées à C.________Sàrl Il réclame

cependant le respect de l’égalité des parties sur ce point.

D.________ accepte que le recourant puisse consulter les

attestations d’absence de poursuites et de paiement des cotisations par

B.________Sàrl Les rumeurs dont il est fait état lui paraissent diffamatoires.

Le président indique aux parties que ces attestations seront

transmises au recourant avec le procès-verbal d’audience.

Me Rigot revient sur le respect du délai imparti au 26 juin

2015. Me Vogel indique qu’un délai identique a été imparti à tous les

candidats.

M.________ précise qu’une fois les offres rentrées, il est

apparu qu’aucune offre n’était complète [corrigé

selon courrier de l'autorité intimée du 9 mai 2016: que la majorité des

offres n'étaient pas complètes], raison pour laquelle un délai au 26 juin 2015

a été imparti à tous les candidats.

N.________ indique qu’P.________ lui a téléphoné en lui

expliquant que toutes les pièces réclamées le 15 juin 2015 se trouvaient déjà

dans son dossier de candidature. Parmi ces pièces, figuraient l’attestation

d’affiliation et l’attestation de paiement, par C.________Sàrl, des

cotisations, du 6 mai 2015. Aucune autre attestation, indiquant notamment que

le candidat était à jour dans le paiement des cotisations, n’a été réclamée. Du

reste, la plupart des candidats se sont contentés de joindre au dossier une

attestation d’affiliation.

D.________ indique pour sa part qu’il avait fourni toutes les

attestations dans le délai, sauf l’attestation de la caisse de compensation AVS

qu’il a demandée et produite dans le délai prolongé à cet effet.

M.________ précise qu’il n’a pas été exigé des candidats

qu’ils produisent un extrait du fichier ADMAS; le casier judiciaire suffisait à

cet égard.

A.________ affirme qu’il est à jour dans le paiement des

cotisations. Il se réfère à la pièce produite dans son dossier.

Me Rigot ajoute que l’attestation du recourant va au-delà de

celles produites par les tiers intéressés.

S’agissant des critères de sélection et de la liberté

économique, le critère de l’expérience comme exploitant est abordé; il est

relevé qu’un autre critère, l’expérience comme chauffeur, est également

employé. Le candidat peut ainsi marquer des points, à la fois comme exploitant

et comme chauffeur, ce que confirment les représentants de l’autorité intimée.

C’est uniquement l’expérience personnelle du titulaire de l’autorisation qui

est évaluée, pas celle de ses employés.

D.________ ajoute qu’un exploitant peut acquérir une

expérience de chauffeur avant de devenir lui-même exploitant.

Me Vogel indique que le but de ce critère est de privilégier

la structure, la compétence managériale dans l’entreprise, en sus des

compétences de chauffeur.

M. le juge Zimmermann relève que la double expérience du

candidat est ainsi favorisée.

Le lien est fait avec le critère «un ou plusieurs employés».

Me Vogel indique que le but est de rechercher des structures plus importantes

pour assurer le service public des taxis. En outre, il ajoute qu’un

exploitant-chauffeur ne sera pas en mesure d’assurer ce service 24h s/24h, contrairement

à une entreprise employant plusieurs chauffeurs.

A.________ indique sur ce point qu’il a collaboré avec M.

Q.________, afin d’assurer un service 24h s/24h. Il ajoute que M. Q.________

détient une autorisation A, mais n’a pas d’employé. Dans ce cas, lui-même a

travaillé avec le véhicule de M. Q.________, sur appel des clients de ce

dernier.

A.________ s’engage à employer des chauffeurs pour le cas où

une autorisation A lui était octroyée.

Me Vogel reconnaît qu’à moins de commencer à engager du personnel,

un exploitant seul, sans employés, a peu de chances de se voir attribuer une

autorisation A. Il s’agit toutefois d’une volonté politique des autorités

locales.

D.________ ajoute que les autorisations A sont limitées à

trois par compagnie; actuellement, quatre ou cinq compagnies sont titulaires

chacune de trois autorisations A.

A.________ rappelle que l’enjeu économique de l’autorisation

A est très important; l’autorisation B ne permet ni de stationner, ni de

racoler. Avec l’autorisation B, il ne serait pas possible, selon lui, de

fidéliser la clientèle.

O.________ conteste les explications de A.________; il

rappelle que son entreprise dispose de quatre véhicules pour une seule

autorisation A.

D.________ concède qu’une autorisation A a un enjeu économique,

mais qu’une entreprise ne vit pas seulement de cette autorisation; le n° de

téléphone est important pour fidéliser la clientèle privée. Il ajoute que son

entreprise fait Fr. 200.- en moyenne de chiffre d’affaires par jour à la Gare

de Vevey, ce qui est insuffisant. Il indique qu’il y a un point de

stationnement à la Gare de Vevey et trois à Montreux, à savoir à la Gare,

devant le Casino et devant l’Eurotel.

Me Rigot constate que le système mis en place est incohérent,

puisqu’après l’épuisement du quota d’autorisations A aux cinq compagnies, il

reste 14 autorisations attribuées à des exploitants sans personnel.

A.________ relève qu’à l’échéance des autorisations, les

compagnies seront de nouveau favorisées au détriment de l’exploitant

individuel.

S’agissant de la durée de l’autorisation, Me Vogel

confirme que celle-ci est octroyée pour dix ans, non renouvelable. M.________

indique que l’autorité intimée s’est fondée sur les constatations [corrigé selon courrier de l'autorité intimée du 9 mai

2016: les recommandations] de la ComCo, qui retiennent cinq à six ans

pour l’amortissement d’un véhicule. Il ajoute que les intéressés ont été

consultés et ont pu s’exprimer lors de l’élaboration du nouveau règlement.

Me Rigot constate que le système est assez verrouillé dans la

mesure où les concessionnaires sortant ont la capacité de se porter de nouveau

candidats à l’échéance des autorisations.

D.________ confirme que l’échéance de son autorisation A est

fixée au 31 décembre 2024.

S’agissant du tableau de notation, l’autorité intimée

rappelle que les compteurs ont été «remis à zéro» et qu’il n’a pas été tenu

compte des postulations effectuées selon l’ancien régime, ce dont le recourant

s’était plaint dans ses écritures.

Me Rigot demande ce qu’il en est du renouvellement des

autorisations précédemment octroyées par d’autres autorités. Il y voit une

certaine contradiction de la part de l’autorité intimée.

A la question de M. le juge Zimmermann, M.________ indique

qu’il n’a pas été envisagé de dénoncer toutes les autorisations octroyées selon

l’ancien système et de mettre au concours les 29 autorisations en même temps.

Me Vogel présente cette hypothèse comme étant «radicale», dès lors qu’elle ne

tient pas compte des investissements réalisés par les concessionnaires. M.________

se réfère sur ce point à l’art. 58 du règlement, ajoutant que le Comité de

direction avait réfléchi à cette disposition transitoire, laquelle a été

adoptée sans difficulté.

A.________ admet que sa candidature reçoive 0 point au

critère des employés, dès lors qu’il n’en a aucun.

Il admet aussi les 2 points attribués à sa candidature au

critère de la connaissance d’autres langues.

N.________ indique que tous les candidats ont obtenu la note

maximale au critère de la précision de la candidature, critère formel.

S’agissant de la garantie du service, M.________ rappelle que

l’art. 10 des prescriptions impose un service permanent à la gare dès le départ

du premier train, à 5h; ils doivent s’organiser entre concessionnaires A pour

qu’une présence soit garantie.

A.________ rappelle qu’il n’a aucune chance d’obtenir une

autorisation A à l’avenir; D.________ lui rétorque qu’il sera tenu compte dans

ses prochaines candidatures des précédentes postulations.

[…]

A la question de M. le juge Kaltenrieder, N.________ rappelle

qu’une entreprise individuelle ne peut pas bénéficier de plus d’une

autorisation A ou B. Pour les entreprises collectives, les autorisations B sont

attribuées par véhicule.

[…]".

Les parties se sont déterminées sur le procès-verbal

d'audience (écritures respectives du 9 mai 2016). L'autorité intimée a

notamment relevé que les critères prévus par les prescriptions ne

représentaient pas pour les petites entreprises un obstacle aussi

infranchissable qu'évoqué lors de l'audience. En effet, avec le critère des

candidatures infructueuses, une telle entreprise pouvait accumuler des points –

sans limitation –, jusqu'à ce qu'elle décroche une autorisation. Le recourant

s'est par ailleurs prononcé sur les attestations d’absence de poursuites et

d'affiliation et/ou de paiement des cotisations d'assurances sociales, dont une

copie lui avait été remise en annexe du procès-verbal. Il a en outre précisé

ses conclusions, à la suite du retrait de ses trois consorts de la procédure:

il conclut à ce que la décision du 9 septembre 2015 soit réformée en ce sens

qu'une autorisation A lui est attribuée.

La Cour a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Il convient de déterminer préalablement les règles qui régissent la mise

au concours des autorisations de taxis "A". Il importe en particulier

de savoir si les règles du droit des marchés publics sont applicables par

analogie à la présente cause, comme le suggère l'autorité intimée.

a) Dans une procédure d'attribution par une commune

d'une concession d'affichage sur les domaines public et privé à une entreprise

privée, la Cour de céans a examiné si le droit des marchés était applicable

(arrêt MPU.2015.0011 du 31 août 2015). Elle a considéré que la concession d’un

monopole public d’affichage ne répondait pas à la définition du marché public,

car l’autorité concédante se trouvait dans une position non pas d’un acquéreur

de prestations, mais d’un offreur, se proposant de vendre le droit d’utiliser

le domaine public à des fins commerciales, moyennant une redevance et diverses

prestations accessoires dues par l’entreprise concessionnaire. L’un des

éléments caractéristiques du marché public, soit le paiement par l’Etat d’un

prix en échange de la prestation privée, faisait défaut. Le droit des marchés

publics n'était ainsi en principe pas applicable (consid. 1b). L'affichage sur

le domaine public constituant un monopole de fait, généralement concédé à des

entreprises privées, l'art. 2 al. 7 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le

marché intérieur (LMI; RS 943.02) trouvait en revanche à s'appliquer. Cette

disposition régit en effet "la transmission de l'exploitation d'un

monopole cantonal ou communal à des entreprises privées", en prescrivant

que ladite transmission "doit faire l'objet d'un appel d'offres et ne peut

discriminer des personnes ayant leur établissement ou leur siège en

Suisse". Même si sa portée n'est pas claire, elle est généralement

interprétée en ce sens qu'elle n'a pas pour effet de soumettre l'octroi des

concessions à l'ensemble de la législation sur les marchés publics; seules

seraient visées certaines garanties procédurales minimales, comme celles de

l'art. 9 al. 1 et 2 LMI (arrêt précité, consid. 1c/cc et réf.). En l'espèce, la

Cour de céans a en outre appliqué par analogie les règles du droit des marchés

publics relatives au critère d'adjudication du nombre d'apprentis (consid. 5e/bb),

ainsi que les principes de transparence et d'égalité dans l'évaluation des

offres, tels qu'ils ont été développés en droit des marchés publics (consid.

6a).

b) En l'occurrence, la présente procédure porte sur

l'octroi de deux autorisations A. Il s'agit d'autorisations d'exploiter une

entreprise de taxi sur le territoire des communes de l'Association, qui donnent le droit de procéder au transport de personnes avec permis

de stationnement concédé sur le ou les emplacements du domaine public désignés

par le Comité de direction (cf. art. 5 al. 1 et al. 2 let. a RST). Le

stationnement des taxis sur de tels emplacements constitue un usage accru du

domaine public (cf. arrêt de la Cour constitutionnelle CCST.2015.0003 du 31

mars 2016 consid. 2a et réf.). Par conséquent, dans la mesure où elles

confèrent le droit de stationner sur le domaine public, les autorisations en

cause constituent des autorisations d'usage accru du domaine public, et non pas

des concessions au sens propre, même si ce terme a parfois été utilisé dans la

procédure de mise au concours.

Par ailleurs, le seul fait qu'une

procédure de mise au concours présente des similitudes avec une procédure

d'appel d'offres du droit des marchés publics n'implique pas encore qu'elle

soit régie par cette dernière réglementation qui lui serait applicable par

analogie dans son intégralité. Certaines dispositions du droit des marchés

publics peuvent certes s'appliquer lorsque l'autorité s'y réfère dans les

indications relatives à la procédure de mise au concours (cf. arrêt du Tribunal

administratif du canton de Zurich VB.2001.00404 du 20 juin 2002 consid. 3b,

avec réf. à l'ATF 125 I 209 consid. 9d/dd).

En l'occurrence, ni le RST, ni les prescriptions, ni les indications relatives à la mise au concours

litigieuse en l'espèce ne se réfèrent à la réglementation sur les

marchés publics. Dès lors, il n'y a pas lieu d'appliquer par analogie en tout

cas les règles de procédure du droit des marchés publics. En

particulier, on ne peut suivre l'autorité intimée lorsqu'elle affirme que le

recourant aurait pu et dû contester les conditions de la mise au concours

(comme celles d'un appel d'offres [cf. art. 10 al. 1 let. a de la loi vaudoise

du 24 juin 1996 sur les marchés publics [LMP-VD; RSV 726.01]), de sorte

qu'il n'est plus habilité à le faire maintenant. Ce point de vue est d'autant

moins soutenable que ni la publication de la mise au concours dans la FAO, ni

les indications complémentaires figurant sur le site Internet

www.securite-riviera.ch ne mentionnaient de voie de droit.

Quant à l'application de l'art. 2 al.

7.

LMI, elle dépend du point de savoir si l'octroi d'autorisations A constitue

une forme de transmission de l'exploitation d'un monopole (de fait) communal à

des entreprises privées. Comme indiqué ci-dessus, cette disposition ne commande

le respect que de certaines garanties de procédure minimales, comme

celles de l'art. 9 al. 1 et 2 LMI. Or, ces exigences minimales sont en

l'occurrence observées, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant la

question de l'application de l'art. 2 al. 7 LMI.

2.

Le recourant s'en prend aussi bien à la décision par laquelle l'autorité

intimée a refusé de lui octroyer une autorisation A qu'à celles d'attribuer une

telle autorisation aux deux candidats retenus. S'agissant de ces dernières, il

conteste les modalités d'octroi, en particulier la durée de validité de

l'autorisation, telle qu'elle est fixée à l'art. 10 al. 1 RST. Il convient

d'examiner s'il est légitimé à le faire.

a) aa) Dans un arrêt du 8 juillet 2004

(GE.2001.0069) relatif à une procédure de mise au concours de postes

d'enseignants, le Tribunal administratif – auquel la Cour de céans a succédé –

a considéré que, lorsque plusieurs candidats postulent un même emploi, la

décision de nommer l'un d'eux est indissociable de celle d'écarter les autres.

La question n'est dès lors pas de savoir si l'on est bien en présence d'une

décision sujette à recours – ce qui est indiscutable –, mais si les candidats

évincés ont la faculté de recourir. Le Tribunal administratif a tranché la

question par l'affirmative, en considérant que, dans sa nouvelle teneur entrée

en vigueur le 1er mai 1996, l'art. 37 al. 1 de la loi du 18 décembre

1989.

sur la juridiction et la procédure administrative (LJPA; abrogée avec

effet au 31 décembre 2008 par la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la

procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]) faisait dépendre la qualité pour

recourir de l'existence d'un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la

modification de la décision attaquée, intérêt qui pouvait être juridique ou de

fait. Il s'est écarté de la jurisprudence antérieure (arrêt GE.1994.0093 du 24

février 1995), qui déniait au candidat évincé la qualité pour recourir, sous

réserve de l'hypothèse où ce dernier faisait valoir des droits de procédure

tirés du droit cantonal ou de la Constitution fédérale. Cette jurisprudence

avait en effet été rendue au vu de l'art. 37 al. 1 LJPA dans son ancienne

teneur, qui subordonnait la qualité pour recourir à l'existence d'un intérêt

juridiquement protégé; or, les candidats à un poste dans la fonction publique

ne disposaient pas d'un droit à la nomination. Examinant la situation à la

lumière du nouveau droit, le Tribunal administratif a considéré, dans son arrêt

du 8 juillet 2004, que même si le candidat évincé n'avait pas un droit à être

nommé à la place de celui dont la nomination serait le cas échéant invalidée,

il apparaissait difficile de lui dénier un intérêt digne de protection à

obtenir une procédure régulière (arrêt précité consid. 1; cf. aussi arrêt

GE.2011.0045 du 25 août 2011 consid. 2c).

bb) Dans une procédure de mise au concours de deux

autorisations de taxis de type "A", le Tribunal administratif est

entré en matière sur le recours interjeté par la candidate arrivée troisième,

qui contestait le classement en prétendant qu'elle aurait dû obtenir plus de

points que les deux candidats retenus (arrêt GE.2006.0092 du

13.

août 2007).

cc) Dans le domaine des marchés publics, le Tribunal

fédéral s'est récemment prononcé sur la qualité du soumissionnaire évincé pour

recourir au Tribunal administratif fédéral. La qualité pour recourir devant

cette autorité est régie par l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968

sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), disposition qui fait dépendre

cette qualité, outre de la participation à la procédure devant l'autorité

inférieure, notamment de l'existence d'un intérêt digne de protection à

l'annulation ou à la modification de la décision attaquée; cet intérêt peut

être juridique ou de fait. Or, selon le Tribunal fédéral, la qualité pour

recourir ne découle pas déjà du fait que le soumissionnaire évincé a participé

à la procédure devant l'autorité précédente; il faut encore qu'il ait une

chance réelle de se voir adjuger le marché, ce qu'il lui appartient de rendre

vraisemblable (ATF 141 II 14 consid. 3, 4 et 5). Le soumissionnaire classé

quatrième qui recourt en concluant à ce que le marché lui soit attribué ne peut

ainsi se contenter de critiquer l'aptitude ou le classement de l'adjudicataire,

mais doit le faire pour chacun des soumissionnaires placés avant lui. En outre,

s'il ne remplit pas lui-même les conditions d'aptitude, il ne dispose d'emblée

pas d'un intérêt digne de protection à l'annulation de l'adjudication, sous

réserve du cas où il conclut à ce que toute la procédure soit annulée et un

nouvel appel d'offres organisé (ATF 141 II 14 consid. 4.7 i.f. p. 32 s.).

La Cour de céans n'a pas encore eu l'occasion de se

prononcer sur le point de savoir si les mêmes règles sont applicables dans les

procédures régies par la LMP-VD.

b) En l'occurrence, la qualité pour recourir est

régie par l'art. 75 LPA-VD, qui fait dépendre celle-ci de l'existence d'un

intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision

attaquée, intérêt qui n'a pas besoin d'être juridiquement protégé. Les

exigences étant les mêmes qu'en vertu de l'art. 37 al. 1 LJPA, la jurisprudence

citée ci-dessus aux consid. 2a/aa et bb demeure valable. Il s'ensuit que le

recourant a qualité pour recourir et peut s'en prendre également aux décisions

par lesquelles l'autorité intimée a attribué l'une des autorisations

litigieuses aux candidats retenus. Dans ce cadre, il peut contester les

dispositions du RST qui définissent les effets desdites décisions, notamment

celles relatives aux modalités (en particulier durée de validité) des

autorisations octroyées. Ces dispositions étant critiquées dans un cas

d'application (contrôle concret), la Cour de céans, si elle admet le recours,

ne peut les annuler, mais seulement en limiter la portée en l'espèce.

Par ailleurs, il ne se justifie pas de reprendre en

l'occurrence les exigences posées par la jurisprudence récente du Tribunal

fédéral en matière de marchés publics (cf. consid. 2a/cc ci-dessus), en

l'absence de toute référence à cette réglementation dans la documentation

relative à la mise au concours litigieuse et les règles de droit applicables

(cf. consid. 1b ci-dessus).

c) Les autres conditions de recevabilité étant

réunies, il convient d'entrer en matière.

3.

a) A titre de mesures d'instruction, le recourant requiert la

production:

- par l'autorité intimée, de la "liste des

décisions précédentes d'octroi de concessions A, prises depuis 2005, qui

précise en outre si les bénéficiaires de ces octrois étaient déjà ou non

titulaires de concessions A";

- par l'office des poursuites du district de la

Riviera-Pays d'Enhaut, de la liste exhaustive des éventuelles poursuites à

l'encontre des entreprises ayant obtenu les deux autorisations A;

- par l'office AVS à Clarens, de la "liste

exhaustive des payements de cotisations d'assurances sociales concernant

l'ensemble des employés" des entreprises ayant obtenu les deux

autorisations A;

- par le bureau des mesures administratives du

Service cantonal des automobiles (ci-après: SAN), de la liste exhaustive des

éventuelles mesures dont auraient fait l'objet les entreprises ayant obtenu les

deux autorisations A.

Le recourant demande en outre à pouvoir consulter

dans son intégralité le dossier de l'autorité intimée, y compris les dossiers

des autres candidats.

b) La présente procédure de mise au concours est la

première fondée sur le RST et organisée par l'Association. Auparavant, les

autorisations étaient attribuées par les différentes communes, sur la base de

leur propre règlement. En raison de ce changement de système, les décisions

d'octroi rendues par les communes ne sont pas pertinentes en l'espèce. Par

appréciation anticipée des preuves (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1), il n'y a

par conséquent pas lieu de donner suite à la requête tendant à la production

des décisions en question rendues depuis 2005.

Le dossier de la cause contient des attestations de

non-poursuite, de sorte que la requête y relative du recourant est sans objet.

Il en va de même des attestations d'affiliation et/ou de paiement des

cotisations d'assurances sociales. Ces documents apparaissant comme suffisants

(cf. consid. 5 ci-après), il n'y a pas lieu, toujours par appréciation

anticipée des preuves, d'ordonner la production, par l'office AVS à Clarens –

ou par une autre caisse –, de la "liste exhaustive des payements de

cotisations d'assurances sociales concernant l'ensemble des employés" des

entreprises concernées.

Par ailleurs, une des conditions générales d'octroi

d'une autorisation est d'avoir un casier judiciaire vierge (art. 6 let. b RST),

raison pour laquelle un extrait récent (moins de trois mois) du casier

judiciaire central doit être produit à l'appui d'une demande d'autorisation

(art. 8 al. 2 RST). Le casier judiciaire recense en tout cas les condamnations

pour violations graves des règles de la circulation (cf. art. 3 al. 1 let. a de

l'ordonnance sur le casier judiciaire du 29 septembre 2006 [ordonnance VOSTRA;

RS 331], en relation avec l'art. 90 al. 2 à 4 de la loi fédérale sur la

circulation routière du 19 décembre 1958 [LCR; RS 741.01] et l'art. 10 du

code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]). Le RST ne

subordonne en revanche pas l'octroi d'une autorisation au fait de n'avoir pas

fait l'objet d'une mesure administrative au sens des art. 23 et 104b LCR; le

recourant ne critique d'ailleurs pas le RST sur ce point. Dans ces conditions,

il n'y a pas lieu de requérir du SAN qu'il produise la liste des éventuelles

mesures prononcées à l'égard des tiers intéressés (plus exactement à l'égard

des "représentants" – au sens de l'art. 9 al. 2 RST – de ces

derniers).

Pour le reste, le recourant a pu consulter les

attestations d’absence de poursuites et d'affiliation et/ou de paiement des

cotisations d'assurances sociales des deux tiers intéressés. Il n'apparaît pas

que les autres pièces des dossiers de candidature de ces derniers soient

pertinentes pour l'issue du présent litige, sans compter que celles-ci

pourraient être, pour certaines en tout cas, couvertes par le secret des

affaires. D'un autre côté, la consultation pourrait certes s'imposer en

présence d'indices d'inégalité de traitement entre les candidatures (cf. TF

2D_117/2007 du 7 avril 2008 consid. 4.2, avec réf. à ATF 121 I 225 consid. 2c),

mais de tels indices ne sont pas allégués en l'espèce. Il y a donc lieu

d'admettre que le recourant a pu consulter les dossiers des tiers intéressés

dans toute la mesure nécessaire.

4.

Le recourant fait valoir que la décision qui lui a été adressée est

insuffisamment motivée, en violation de l'art. 42 let. c LPA-VD.

a) Selon la jurisprudence relative à l'art. 29 al. 2

de la Constitution fédérale, la motivation d'une décision est suffisante

lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et

sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse

se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de

cause (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270 ; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236). Une

violation du droit d'être entendu est susceptible d'être guérie en procédure

devant l'autorité de recours, lorsque celle-ci dispose d'un pouvoir d'examen

complet (ATF 138 II 77 consid. 4 p. 84).

b) En l’occurrence, il est vrai que la décision

attaquée est particulièrement sommaire, puisqu’il en ressort tout au plus que

les deux autorisations ont été octroyées à deux autres candidats ayant obtenu

le plus grand nombre de points. A supposer que cela ne soit pas suffisant au

regard des exigences posées par la jurisprudence – question qui peut demeurer

indécise –, la violation du droit d’être entendu du recourant qui en

résulterait aurait été guérie dans la procédure devant la Cour de céans,

laquelle dispose d’un pouvoir d’examen complet. Dans le cadre de cette

procédure, l’autorité intimée a en effet complété sa motivation et le recourant

a eu tout loisir de faire valoir ses arguments.

Le grief de violation du droit d’être entendu doit

être rejeté.

5.

Le recourant fait valoir que "selon des rumeurs persistantes, voire

des témoignages", les deux entreprises retenues "seraient sous le

coup de poursuites, auraient fait l'objet de mesures administratives,

n'auraient pas réglé toutes les charges sociales de leurs employés, voire même

engageraient certains de ceux-ci au noir". Il requiert par conséquent les

mesures d'instruction mentionnées ci-dessus (consid. 3a). Après avoir reçu des

copies des pièces énumérées ci-dessous, il a relevé que C.________Sàrl n'avait

pas fait la preuve qu'elle était à jour avec le paiement des contributions

sociales, de sorte qu'elle ne remplissait pas l'une des conditions générales

d'octroi et n'aurait pas dû se voir attribuer l'une des autorisations mises au

concours.

a) aa) Concernant B.________Sàrl, sise à ********, l'entreprise a été exploitée sous la forme d'une

entreprise individuelle (ayant pour nom "B.________Sàrl, D.________")

jusqu'au 9 juillet 2015. A cette date, la société B.________Sàrl a été inscrite

au registre du commerce avec l'indication qu'elle reprenait les actifs et

passifs de l'entreprise individuelle, laquelle était simultanément radiée.

Le dossier de candidature contient notamment les

pièces suivantes:

- une déclaration de l'Office des poursuites du

district de la Riviera-Pays d'Enhaut du 26 mai 2015, selon laquelle D.________

ne fait pas et n'a pas fait l'objet de poursuite; en outre, il n'est pas et n'a

pas été sous le coup d'acte de défaut de biens;

- une déclaration sur l'honneur de D.________, de la

même date, aux termes de laquelle celui-ci ne fait l'objet d'aucune poursuite à

ce jour.

Par courrier du 15 juin 2015, l'Association a fait

savoir à D.________ que le dossier de candidature qu'il avait déposé ne

comportait pas d'attestation prouvant qu'il était à jour avec le paiement des

différentes contributions sociales pour lui-même et ses éventuels employés. Un

délai au 26 juin 2015 lui était imparti pour compléter son dossier. Le 22 juin

2015, D.________ a produit les pièces suivantes:

- une attestation de la Caisse cantonale vaudoise de

compensation AVS du 19 juin 2015, certifiant que D.________ est affilié auprès

de ladite caisse depuis le 1er juillet 2009 en qualité de personne de condition

indépendante pour son activité dans le domaine du transport de personnes;

- une attestation de la même caisse, établie le 19

juin 2015 et valable trois mois, d'après laquelle les cotisations paritaires

AVS/AI/APG/AC/AF et PC Famille et Rente-pont sont régulièrement acquittées;

- une confirmation de la société R.________ SA, du

18.

juin 2015, selon laquelle "la prévoyance professionnelle LPP pour les

personnes salariées dans le cadre du contrat d'affiliation entre la Fondation

collective LPP R.________ et B.________Sàrl, D.________ […] est exécutée

conformément aux dispositions de la LPP"; en outre, "jusqu'à ce jour,

l'entreprise affiliée B.________Sàrl, D.________ […] a régulièrement rempli ses

obligations financières pour la prévoyance professionnelle".

bb) La société C.________Sàrl a été inscrite au

registre du commerce le 19 février 2007. P.________ en est l'associé

gérant président.

Le dossier de candidature contient notamment les

pièces suivantes:

- une déclaration de l'Office des poursuites du

district de la Riviera-Pays d'Enhaut du 15 mai 2015, selon laquelle

C.________Sàrl ne fait pas et n'a pas fait l'objet de poursuite; en outre, elle

n'est pas et n'a pas été sous le coup d'acte de défaut de biens;

- une déclaration identique du même office et de la

même date, concernant P.________, avec une adresse à Montreux;

- une attestation de l'Office des poursuites de la

Gruyère du 28 mai 2015, selon laquelle aucune poursuite ni aucun acte de défaut

de biens ne sont enregistrés au nom d'P.________, avec une adresse à Bulle;

- une déclaration sur l'honneur d'P.________, non

datée, aux termes de laquelle lui-même et C.________Sàrl ne font l'objet

d'aucune poursuite, faillite ou saisie, ni au lieu où celui-ci exerce son

activité, ni à son lieu de domicile;

- une attestation d'affiliation de la Caisse AVS de

la Fédération Patronale Vaudoise, établie le 21 mai 2015 et valable jusqu'au 20

juin 2015, selon laquelle C.________Sàrl est affiliée à ladite caisse "dès

le 1er avril 2007 pour le règlement des contributions sociales en faveur de

l'AVS/AI/APG, de l'assurance-chômage et des allocations familiales";

- une confirmation de la Suva du 26 mai 2015,

d'après laquelle le personnel de C.________Sàrl est assuré conformément aux

dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-accidents;

- une formule de déclaration de salaires pour le

calcul des primes définitives de l'année 2014, établie le 3 décembre 2014 par

C.________Sàrl à l'adresse de la Suva, où figure un montant total des salaires

soumis aux primes de 116'047 fr.;

- un formulaire du Fonds interprofessionnel de

prévoyance comportant la liste des salaires AVS bruts servant à fixer le

salaire coordonné de 2015, que C.________Sàrl a rempli le 8 février 2015 en y

indiquant un montant total de 116'047 fr. 55;

- une formule de déclaration des salaires versés par

l'employeur à son personnel, de la Caisse AVS de la Fédération Patronale

Vaudoise, que C.________Sàrl a remplie le 8 février 2015 en y indiquant un

montant total de 116'047 fr. 55;

- un rappel de la Caisse AVS de la Fédération

Patronale Vaudoise du 6 mai 2015, portant sur les cotisations du 1er

trimestre 2015, avec le récépissé postal attestant du paiement.

Par courrier du 15 juin 2015, l'Association a fait

savoir à C.________Sàrl que le dossier de candidature qu'elle avait déposé ne

comportait notamment pas d'attestation prouvant qu'elle était à jour avec le

paiement des différentes contributions sociales pour ses employés. Un délai au

26.

juin 2015 lui était imparti pour compléter son dossier.

Selon les explications données à l'audience,

P.________ a téléphoné à un collaborateur de l'Association en lui expliquant

que, de son point de vue, son dossier de candidature était complet. Il n'a pas

donné d'autre suite au courrier du 15 juin 2015. De son côté, l'autorité

intimée s'est contentée des pièces figurant dans le dossier de candidature,

puisqu'elle a attribué une des deux autorisations à B.________Sàrl (même si un point

d'interrogation figure dans le tableau de classement sous la rubrique "à

jour avec le paiement des contributions sociales").

b) Il convient de relever d'abord que le recourant a

allégué dans son recours de simples rumeurs, sans autre preuve ni offre de

preuve; ces allégations n'ont pas davantage été étayées lors de l'audience. En

principe, il n'y a pas à investiguer sur la base de telles allégations; cela

vaut en particulier s'agissant des rumeurs d'engagements au noir.

Cela étant, les rumeurs concernant l'existence de

poursuites sont clairement démenties par les attestations précitées.

En ce qui concerne le paiement des cotisations aux

assurances sociales, B.________Sàrl a produit deux attestations (resp. du 18 et

du 19 juin 2015), selon lesquelles celles-ci sont régulièrement acquittées.

Quant à C.________Sàrl, elle n'a certes pas fourni d'attestations équivalentes,

mais son dossier de candidature contient des attestations d'affiliation, ainsi

qu'un formulaire – dûment rempli – du Fonds interprofessionnel de prévoyance

comportant la liste des salaires AVS bruts servant à fixer le salaire

coordonné, au sens de la législation fédérale sur la prévoyance

professionnelle. Au vu de ces documents, ainsi que des attestations de

non-poursuite, l'autorité intimée pouvait considérer que non seulement

B.________Sàrl, mais aussi C.________Sàrl étaient à jour avec le paiement des

cotisations aux assurances sociales.

Dans la mesure où le recourant prétend que les tiers

intéressés ne rempliraient pas certaines des conditions générales d'octroi des

autorisations, le recours est mal fondé.

6.

a) Dans sa réplique, le recourant conteste le classement en faisant

valoir qu'il aurait dû obtenir 38 points au lieu de 28 et ainsi passer en tête.

En effet, sous la rubrique "1 ou plusieurs employés", il aurait dû

obtenir 3 points (au lieu de 0), car il a un employé. S'agissant du critère

"mise au concours ASR précédente", 6 points auraient dû lui être

attribués (au lieu de 0), du moment qu'il avait déjà concouru deux fois. Enfin,

s'agissant de la connaissance d'autres langues, il aurait mérité 3 points (au

lieu de 2), puisqu'il connaît 4 langues.

L'autorité intimée s'est déterminée sur ce qui

précède. S'agissant du critère "mise au concours ASR précédente",

elle a expliqué qu'elle n'avait attribué de points à aucun candidat, puisqu'il

s'agissait de la première mise au concours depuis l'entrée en vigueur du RST.

Concernant le nombre d'employés, le recourant avait lui-même déclaré dans un

courrier du 26 juin 2015 être le seul à assurer le service de taxi dans son

entreprise. Il y avait certes une autre personne (M. Q.________) agréée

également pour cette entreprise, mais il s'agissait d'un indépendant – du reste

titulaire d'une autorisation A – et non d'un employé. S'agissant des connaissances

linguistiques, les langues touristiques définies selon le programme de

formation de la HES-SO sont l'allemand, l'anglais, le russe, le chinois,

l'espagnol, l'italien et l'arabe; dès lors, le serbo-croate et l'albanais ne

donnaient droit à aucun point (cf. d'ailleurs aussi arrêt GE.2006.0092 précité

consid. 6b).

Lors de l'audience, le recourant a admis sa notation

s'agissant du nombre d'employés et de la connaissance d'autres langues. Dans

son écriture du 9 mai 2016, il a en revanche maintenu son point de vue selon

lequel il aurait dû obtenir 6 points supplémentaires pour avoir déjà concouru

deux fois, ce qui le placerait en deuxième position du classement. Selon lui,

il est contradictoire de lui refuser d'un côté ces points au motif qu'il s'agit

de la première mise au concours sous le régime du RST, alors que, de l'autre,

l'autorité intimée a renouvelé sans autres conditions les autorisations A qui

existaient lors de l'entrée en vigueur du RST. En procédant de la sorte,

l'autorité intimée aurait traité de manière dissemblable le fait d'avoir obtenu

une autorisation et celui d'avoir concouru (en vain) sous l'ancien système,

alors que rien ne justifierait une telle différence.

b) Même si l'octroi d'une autorisation d'usage accru

du domaine public – telle qu'une autorisation A – ne fonde pas un droit acquis,

il y a lieu, lorsque la question du renouvellement ou non d'une autorisation

d'exploiter un service de taxis se pose, de tenir compte des dispositions que

les exploitants ont prises en partant pour de bonnes raisons du principe que la

pratique suivie jusqu'alors serait maintenue (Wiederkehr/Richli, Praxis des

allgemeinen Verwaltungsrechts, vol. II, 2014, no 213 et les renvois, not. à

l'ATF 108 Ia 135 consid. 5a; cf. aussi TF 2C_829/2015 du 15 janvier 2016 consid.

Dispositif

4.3 in fine). Le Tribunal fédéral s'est ainsi prononcé sur le nouveau règlement

sur le service des taxis de la ville de Lucerne, lequel prévoyait que les

anciennes "concessions" – autorisant à exploiter un service de taxis

et à utiliser de manière exclusive certaines places de stationnement –

restaient en vigueur durant dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la

nouvelle réglementation. Il a jugé que cette disposition transitoire était

conforme au droit constitutionnel, en particulier à la garantie de la propriété

et au principe de la bonne foi (2P.315/2005 du 18 mai 2006 consid. 3.3).

c) En l'espèce, l'autorité intimée a appliqué l'art.

3 des prescriptions, selon lequel l'un des critères de sélection est que

"lors de précédentes mises au concours par Sécurité Riviera,

le candidat s'est déjà vu refuser l'autorisation A alors qu'il répondait aux

conditions d'octroi". Se fondant sur le texte clair de cette disposition,

l'autorité intimée n'a pas tenu compte des candidatures infructueuses lors de

mises au concours par les communes, sous l'ancien système. Or, quoi

qu'en dise le recourant, il n'y a pas de contradiction entre cette disposition

et l'art. 58 al. 2 RST, en vertu duquel les anciennes autorisations de détenir

et de conduire un taxi restent valables pendant dix ans (au plus) à compter de

l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. En effet, il découle de la

jurisprudence citée ci-dessus (consid. 6b) que le renouvellement – pour une

durée de dix ans (comme dans l'affaire à la base de l'arrêt 2P.315/2005

précité) – des autorisations A qui existaient lors de l'entrée en vigueur de la

nouvelle réglementation – autorisations qui n'étaient du reste pas limitées

dans le temps – se justifie à titre de disposition transitoire au regard de la

garantie de la propriété et du principe de la bonne foi. Il en va différemment

de la prise en considération des candidatures non retenues sous l'ancien

système. On ne voit pas, en effet, quel droit ou principe constitutionnel

imposerait d'en tenir compte sous l'empire de la nouvelle réglementation (le

principe d'égalité invoqué par le recourant n'étant pas pertinent à cet égard,

puisque les situations sont différentes). Celui qui a fait acte de candidature

sous l'ancien système – d'ailleurs devant une autre autorité que le Comité de

direction de l'Association – n'a pas pris de dispositions telles (au-delà du

temps consacré et de certaines dépenses relativement modiques comme les

émoluments administratifs pour les attestations) qu'il y aurait lieu, au titre

en particulier de la protection de la bonne foi, d'en tenir compte dans

l'examen des candidatures selon le nouveau régime mis en place par le RST.

Le critère litigieux n'est ainsi pas contraire au

droit, de sorte que le classement établi par l'autorité intimée doit être

confirmé sur ce point, le recours étant mal fondé à cet égard.

Le recourant se plaint d'une violation de la liberté

économique et de l’égalité de traitement.

a) aa) Selon l'art. 27 al. 1 de la

Constitution fédérale, la liberté économique est garantie. Elle comprend

notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité

économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette

liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel

et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 138 I 378 consid. 6.1;

137 I 167 consid. 3.1; 136 I 197 consid. 4.4.1 et les arrêts cités). La liberté

économique n'est toutefois pas absolue. Les restrictions cantonales doivent

reposer sur une base légale, être justifiées par un intérêt public prépondérant

et, selon le principe de la proportionnalité, se limiter à ce qui est

nécessaire à la réalisation des buts d'intérêt public poursuivis (art. 36 al. 1

à 3 Cst.; ATF 136 I 1 consid. 5.1; 131 I 223 consid. 4.1; 130 I 26 consid. 4.5

et les arrêts cités).

Invocable tant par les personnes

physiques que morales, la liberté économique protège notamment l'activité de

chauffeur de taxi indépendant, même si celle-ci implique un usage accru du

domaine public (ATF 121 I 129 consid. 3b;

TF 2C_519/2013 du 3 septembre 2013 consid. 6.1; TF 2C_564/2009 du 26 février 2010 consid. 6.1). Cet usage accru du domaine public peut cependant être

réglementé par l'Etat; le législateur cantonal peut ainsi limiter le nombre de

places de stationnement réservées aux taxis et déterminer le cercle des

bénéficiaires de ces emplacements. Indépendamment de l'usage accru du domaine

public, l'Etat peut soumettre l'exercice de la profession de chauffeur de taxi

à l'obtention d'une autorisation pour lui permettre d'exercer un contrôle

efficace de cette branche d'activité économique qui, par sa fonction et son

importance, se rapproche d'un service public. Une telle exigence ne viole pas

l'art. 27 Cst., mais constitue une mesure justifiée par l'intérêt public (TF

2P.56/2002 du 18 juin 2002 consid. 3.1; TF 2P.167/1999 du 25 mai 2000 in: SJ 2001 I p. 65; ATF 99 Ia 394 consid. 2 et 3 p. 397 ss). Les normes

créées à cette fin et leur mise en œuvre doivent respecter le principe de la

proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst.).

La liberté économique englobe la

liberté contractuelle (ATF 137 I 167 consid. 5.2; 131 I 333 consid. 4), de même

que le principe de l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la

même branche économique. En vertu de ce principe, les mesures étatiques qui ne

sont pas neutres sur le plan de la concurrence entre les personnes exerçant la

même activité économique (concurrents directs) sont prohibées. Ainsi, les

mesures de politique économique ou de protection d'une profession qui entravent

la libre concurrence en vue de favoriser certaines branches professionnelles ou

certaines formes d'exploitation violent l'art. 27 Cst., à moins d'être prévues

par une disposition constitutionnelle spéciale (ATF 136 I 1 consid. 5.5.2; 131

I 223 consid. 4.2; 130 I 26 consid. 4.5; 125 I 209 consid. 10a; 125 I 267

consid. 2b; 125 I 322 consid. 3a et les arrêts cités).

Les restrictions à la liberté

économique peuvent prendre la forme de prescriptions cantonales instaurant des

mesures de police, des mesures de politique sociale ainsi que des mesures

dictées par la réalisation d'autres intérêts publics (ATF 125 I 322 consid. 3a

p. 326). Sont en revanche prohibées les mesures de politique économique ou de

protection d'une profession qui entravent la libre concurrence en vue de

favoriser certaines branches professionnelles ou certaines formes

d'exploitation (cf. ATF 140 I 218 consid. 6.2 p. 228 s.; 131 I 223 consid. 4.2

p. 231 s.; 130 I 26 consid. 6.3.3.1 p. 53; 125 I 209 consid. 10a p. 221 et les

arrêts cités).

Des différences de traitement entre

concurrents sont autorisées, à condition qu'elles reposent sur une base légale

et répondent à des critères objectifs. Les restrictions à la liberté économique

peuvent viser à protéger l'ordre, la santé, la moralité et la sécurité publics,

ainsi que la bonne foi en affaires (ATF 136 I 197 consid. 4.4.1; 131 I 223

consid. 4.2; 125 I 322 consid. 3a; 125 I 335 consid. 2a). Des motifs de police

telle la nécessité de ne pas entraver exagérément la circulation ou encore le

manque de place peuvent notamment être pris en considération pour statuer sur

une demande d'autorisation (ATF 121 I 129 consid. 3b; 111 Ia 184 consid. 2b).

Dans un arrêt du 29 août 2006 (cause 2P.8/2006), le Tribunal fédéral a rappelé que l’obligation pour une municipalité

de définir et d'exposer clairement les tenants et les aboutissants de la

politique qu'elle entend mener pour assouplir son système et permettre une

redistribution et une répartition plus équitables des autorisations de type A, loin

d’être arbitraire, s'imposait au contraire pour assurer le respect de certaines

garanties constitutionnelles, à commencer par la liberté économique. En effet,

l'exigence d'égalité entre concurrents que postule cette liberté, en relation

notamment avec l'usage accru du domaine public, suppose, pour être effective,

la mise en place d'un système de distribution des autorisations qui soit

cohérent, transparent et fondé sur des motifs objectifs, sous peine d'ouvrir la

porte à l'arbitraire. Par ailleurs, ce n'est que si les exploitants peuvent

connaître suffisamment à l'avance les règles essentielles régissant leur

activité – et le système de répartition des autorisations A en fait sans

conteste partie – et compter avec une certaine stabilité de celles-ci, qu'ils

pourront librement exercer leur activité économique et, notamment, décider en

connaissance de cause de l'organisation, de la forme ou encore de la stratégie

de leur entreprise et des risques économiques qu'ils sont prêts à prendre, par

exemple en matière d'investissements; en ce sens, une certaine sécurité du

droit constitue un préalable nécessaire à la garantie de la liberté économique

(consid. 2.4).

bb) Dans un arrêt du 31 mars

2016 (cause CCST.2015.0003), la Cour constitutionnelle

s'est prononcée sur une disposition (du règlement

intercommunal sur le service des taxis de l'Association de

communes de la région lausannoise pour la réglementation du service des taxis)

selon laquelle les autorisations d’exploitation A octroyées aux compagnies de

taxis (disposant de plusieurs autorisations) sont valables pour une durée de 12

ans, renouvelable pour une durée de 12 ans (soit 24 ans au total), durée à

l’issue de laquelle la compagnie concernée peut – et doit – prendre part à une

procédure de mise au concours. La Cour a jugé que le délai de 24 ans (au

maximum) était en soi admissible sous l'angle du tournus qui doit exister dans

l'attribution des autorisations, dans la mesure où le renouvellement des

autorisations A pour les compagnies ne serait plus automatique ou quasi

systématique (ni accordé pour une durée indéterminée), mais qu’après 12 ans,

les compagnies devraient fournir un dossier complet soumis à un examen

approfondi. Cette (longue) durée s'expliquait certes par les investissements

importants que les compagnies devaient réaliser, compte tenu notamment des

devoirs spécifiques qui étaient les leurs (assurer une permanence minimale,

former des candidats conducteurs de taxis, etc.). Les autorisations A

attribuées aux exploitants individuels (disposant d'une seule autorisation)

étaient quant à elles valables 7 ans, durée renouvelable d'autant (soit 14 ans

au total), ce qui n'était pas contesté (consid. 4d).

b) Le recourant dénonce une violation de la liberté

économique. Il soutient qu'avec la réglementation mise en place par le RST et

la pratique de l'autorité intimée, les autorisations A sont trop rarement

réattribuées. En effet, la durée des autorisations A, soit dix ans (art. 10

RST), serait trop longue, ce d'autant que l'art. 58 RST prévoit à titre de

disposition transitoire "un droit acquis de dix ans supplémentaires"

pour les concessions existant au moment de l'entrée en vigueur du RST. Il

relève qu'en l'occurrence, les deux autorisations A mises au concours ont du

reste été attribuées à des entreprises qui en sont déjà titulaires.

Le recourant critique en outre le fait que le nombre

d'employés est un critère d'attribution important (avec facteur de pondération

3). Ce critère serait discriminatoire pour les petites entreprises comme la

sienne et avantagerait les entreprises importantes déjà installées. Pour des

questions d'équilibre financier, les petites entreprises ne pourraient se

permettre d'engager du personnel, afin d'augmenter leurs chances lors des mises

au concours. En outre, à l'échéance du délai de dix ans de l'art. 10 RST, les

entreprises d'une certaine taille seraient favorisées et auraient toutes les

chances de se voir à nouveau attribuer une autorisation A. En rendant plus

difficile l'accès des petites entreprises aux autorisations A, le critère en

question serait à l'origine d'une distorsion de concurrence. N'étant justifié

par aucun intérêt public, il constituerait une restriction illicite de la

liberté économique.

c) La durée des autorisations A prévue par l'art. 10

al. 1 RST, qui est de dix ans (période non renouvelable), apparaît comme

admissible au regard de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 31 mars 2016,

précité. La disposition transitoire de l'art. 58 al. 2 RST prévoit la même

période de validité; elle se justifie – d'ailleurs aussi dans sa durée, au vu

de la jurisprudence précitée (TF 2P.315/2005) – pour les motifs indiqués plus

haut (consid. 6b).

Quant au critère du nombre d'employés, il s'agit

d'un critère parmi d'autres d'attribution des autorisations A, certes pondéré

avec un facteur 3. Son importance est relativisée par le fait que seule

l'expérience – comme exploitant et comme chauffeur – du titulaire de

l'autorisation, à l'exclusion de celle de ses employés, constitue un critère

d'attribution (d'ailleurs également avec un facteur 3). A cet égard, un

exploitant expérimenté d'une entreprise individuelle de taxi, comme le

recourant, fait donc jeu égal avec celui d'une entreprise collective.

D'ailleurs, les parties s'entendent pour affirmer qu'il n'y a guère que 4 ou 5

entreprises collectives sur le territoire des communes de l'Association. Une

entreprise collective ne pouvant pas disposer de plus de 3 autorisations A

(art. 5 al. 3 RST), cela fait qu'une quinzaine d'autorisations au plus

pourraient être attribuées à ce type d'entreprises. Il devrait donc en rester

autant pour les entreprises individuelles comme celle du recourant. Le

recourant admet lui-même cette répartition (écriture du 9 mai 2016, sous point

3), même s'il y voit une contradiction, critique dont on ne voit pas qu'elle

lui soit d'aucun secours. Le point déterminant est en effet qu'il y ait pour

ainsi dire suffisamment d'autorisations A pour que les deux types

d'entreprises, collectives et individuelles, puissent en obtenir. Du reste, une

fois une entreprise collective au bénéfice de son quota maximal de 3

autorisations, elle ne sera plus candidate lors d'une mise au concours et les

entreprises individuelles auront d'autant plus de chances d'être retenues.

Par ailleurs, comme le relève l'autorité intimée, le

critère des candidatures infructueuses lors de mises au concours par

l'Association, critère également pondéré par un facteur 3, permet à un

exploitant d'augmenter sensiblement ses chances d'obtenir une autorisation A.

S'agissant d'un exploitant individuel, il lui permet, au fil des candidatures

successives, de compenser son désavantage – tout relatif, comme on l'a vu – par

rapport aux entreprises collectives.

Au demeurant, les titulaires d'autorisations A,

s'ils ont des droits spécifiques, ont également des devoirs spécifiques,

puisqu'ils doivent – certes collectivement – garantir, dans les

stations taxis sises à proximité des gares de Montreux et Vevey, un service

permanent dès l'arrivée du premier train et jusqu'à 15 minutes après le départ

du dernier train (art. 10 al. 2 des prescriptions). Par nature, les entreprises

comptant plusieurs chauffeurs sont mieux à même d'assurer cette permanence que

les petites structures. Cela peut justifier qu'un

certain avantage soit accordé aux entreprises collectives lors des mises au

concours. Une autre justification pourrait en être le maintien des places de

travail, même si l'autorité intimée ne fait rien valoir de tel. Dans l'affaire

à la base de l'arrêt CCST.2015.0003, les compagnies se trouvaient

d'ailleurs largement plus avantagées par rapport aux exploitants individuels,

dans la mesure où leurs autorisations étaient valables nettement plus longtemps

que celles de ces derniers (période de 12 ans, renouvelable d'autant, contre 7

ans seulement, durée renouvelable).

Au vu de ce qui précède, on ne saurait dire que le

système mis en place par le RST et les prescriptions ait pour effet d'empêcher

les exploitants individuels comme le recourant d'obtenir une autorisation A ou

de les désavantager de manière significative. Le système mis en place n'est pas

discriminatoire pour les petites entreprises comme celle du recourant, ni ne

consacre une distorsion de concurrence. Le grief tiré de la violation de la

liberté économique doit, partant, être rejeté. Le critère du nombre d'employés

n'étant pas contraire au droit, le classement établi par l'autorité intimée

doit être confirmé. Il en va de même de la décision attaquée en tant qu'elle

attribue les autorisations mises au concours pour une durée de dix ans,

conformément à l'art. 10 al. 1 RST.

Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée.

Les frais sont mis à la charge du recourant; il n’y

a pas lieu d’allouer des dépens (cf. art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision rendue le 9 septembre 2015 par l'Association Sécurité

Riviera est confirmée.

III.

Un émolument de 1'000 fr. est mis à la charge du recourant.

IV.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 6 juin 2016

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.

CDAP - GE.2015.0203 - 2016-06-06 - A._/Association Sécurité Riviera, B., C___

Composition

Objet

Faits

Considérants

1.

7.

2.

1989.

13.

3.

4.

5.

18.

26.

6.

Dispositif