CDAP - GE.2016.0011 - 2016-02-29 - A.X.________/Département de l'économie et du sport

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 29 février 2016

Composition

M. Guillaume Vianin, président; Mme Imogen Billotte et

Mme Isabelle Guisan, juges

Recourante

A.X.________, à 1********,

Autorité intimée

Département de l'économie et du

sport, p.a Service de la population, à Lausanne

Objet

Recours A.X.________ c/ décision du Département de

l'Economie et du Sport du 14 décembre 2015 (modification du nom de famille de

sa fille B.X.________)

Faits

Vu les faits suivants

-

vu le recours – dépourvu de signature – interjeté le 25 janvier

2016 par A.X.________ contre la décision du 14 décembre 2015 par laquelle le

Département de l’Economie et du Sport a autorisé la modification du nom de

famille de sa fille B.X.________,

-

vu l'accusé de réception du 27 janvier 2016, adressé à la

recourante sous pli recommandé et lui impartissant un délai au 16 février 2016

pour effectuer un dépôt de garantie de 1’000 fr., sous peine d’irrecevabilité

du recours,

-

vu le retour de ce courrier par la poste, avec l’indication que

celui-ci n’avait pas été réclamé,

Considérants

-

qu’en procédure de recours administratif et de recours de droit

administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais

(art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

-

que l'autorité fixe un délai à la partie pour fournir l'avance de

frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle

n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 46 al. 3 LPA-VD),

-

que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé

si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en

Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 46 al. 4

LPA-VD),

-

qu’en l’occurrence, l'avance requise n'a pas été effectuée dans

le délai prescrit à cet effet,

-

que, par accusé de réception du 27 janvier 2016, censé notifié au

terme du délai de garde de 7 jours (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_603/2012

du 19 septembre 2013 consid. 3.1 et réf.), la recourante a été dûment avertie

du fait qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré

irrecevable,

-

qu’au demeurant, la recourante n’a pas corrigé le vice consistant

dans le défaut de signature du recours,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (cf.

art. 47 al. 3 LPA-VD),

-

que dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable et la

cause rayée du rôle,

-

que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens,

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 29 février 2016

Le

président: :

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.