CDAP - GE.2016.0058 - 2016-06-02 - X._________ /Service de la promotion économique et du commerce (SPECo)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 2 juin 2016

Composition

M. Guillaume Vianin, président; M. Pascal Langone et M. Robert

Zimmermann, juges; M. Patrick Gigante, greffier.

Recourante

X.________,

à 1********.

Autorité intimée

Service de la promotion économique

et du commerce, à Lausanne.

Objet

Police du

commerce

Recours X.________ c/ décision du Service de la promotion

économique et du commerce du 13 avril 2016 (refus d'autorisation d'exercer

pendant un an)

La Cour de droit

administratif et public

-

vu la décision du Service de la promotion économique et du

commerce (ci-après: SPECo) du 13 avril 2016 ordonnant le retrait immédiat de la

licence et la fermeture immédiate et définitive du café-restaurant «********»,

à 1********, refusant à X.________ toute autorisation d’exercer pour une durée

d’un an et à Y.________ Sàrl, toute autorisation d’exploiter pour une durée

d’un an, le tout sous commination de la peine d’amende prévue à l’art. 292 du

Code pénal suisse, du 21 décembre 1937 (CP; 311.0),

-

vu le recours formé par X._________ contre cette décision, le 22

avril 2016,

-

vu l’avis du juge instructeur du 26 avril 2016 impartissant à la

recourante un délai au 17 mai 2016 pour effectuer un dépôt de garantie de 1'500

fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,

-

vu le retour par La Poste Suisse du pli recommandé contenant

l’avis du 26 avril 2016, à l’expiration du délai de garde,

-

vu l’avis du greffe du Tribunal, du 9 mai 2016, communiquant une

copie de l’avis du 26 avril 2016, avec la précision que ce second envoi ne

faisait pas courir de nouveau délai,

-

vu l’absence de paiement de l’avance de frais requise,

Faits

considérant

- qu’en procédure de recours administratif et de recours de droit

administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance

de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

- que l'autorité impartit

un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de

défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la

requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

- que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si,

avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité

(art. 47 al. 4 LPA-VD),

- que, par accusé de réception du 26 avril 2016,

censé notifié au terme du délai de garde de sept jours (ATF 141 II 429 consid.

3.1 p. 431s.), la recourante a été dûment avertie qu’à défaut de paiement dans

le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,

- qu’en l’occurrence, l'avance requise n'a pas été effectuée dans

le délai prescrit à cet effet,

- que le tribunal ne

peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

- que dès lors, le recours

doit être déclaré irrecevable et la cause, rayée du rôle,

- que, hormis dans les

cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument

et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction

et la décision (art. 45 LPA-VD),

- qu’il n’y a pas lieu

en l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens,

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 2 juin 2016

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.