CDAP - GE.2016.0107 - 2016-11-11 - A._____ c/B._____

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 11 novembre 2016

Composition

M. Pierre Journot, juge modérateur;

Mme Estelle Cugny, greffière.

Requérant

A.________, avocat, à Lausanne

Intimée

B.________ à Lausanne

Objet

Modération de note d'honoraires - A.________ c/ B.________

Faits

Vu les faits suivants

A.

Le 14 juin 2013, B.________ a donné mandat aux avocats A.________ et C.________

aux fins de la représenter et d'agir en son nom dans le cadre d'un litige l'opposant

à la Municipalité de Prilly, relatif à un permis d'habiter et à des travaux sur

une parcelle située à Prilly. Le recours a été admis par arrêt de la Cour de

droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) du 28 avril 2015.

L'avocat A.________ a également représenté sa cliente devant le Tribunal des

baux. La cliente a résilié le mandat avec effet immédiat le 21 mars 2014.

B.

Les 15 juillet 2013, 16 décembre 2013, 7 mars 2014 et 14 juin 2014,

l'avocat A.________ a adressé à sa cliente quatre notes d'honoraires et de

débours s'élevant respectivement à 4'376 fr. 40, 1'207 fr. 65, 1'300 fr. et 176

fr. 15, TVA de 8 % comprise, relatives à des opérations effectuées du 10 juin

2013 au 31 mai 2014 dans le dossier ouvert devant la CDAP.

C.

Par lettre du 22 juillet 2013, qui faisait suite à l'envoi de la

première note d'honoraire intermédiaire, B.________ a fait savoir à son avocat

qu'elle s'acquitterait de la somme de 4'376 fr. 40 mais qu'elle entendait fixer

"une limite des montants à engager" à 6'000 fr. TTC "pour

l'ensemble des prestations d'avocat" relatives au permis d'habiter.

D.

Par lettre du 14 juillet 2014, B.________ a fait savoir à l'avocat A.________

qu'elle estimait le montant total réclamé exagéré. Elle ajoutait que le montant

de 4'376 fr. 40, d'ores et déjà versé, était suffisant.

E.

Le 12 juillet 2016, l'avocat A.________ a adressé à la CDAP une requête

en modération de ses notes des 15 juillet 2013, 16 décembre 2013, 7 mars 2014

et 14 juin 2014, demandant que le montant total de ses honoraires et débours

soit arrêté à 7'060 fr. 20. Il a produit les pièces du dossier et a produit une

lettre du 4 janvier 2016 attestant que la Cour administrative du Tribunal

cantonal l'avait délié du secret professionnel le liant à son ancienne cliente

dans la mesure nécessaire à la défense de ses intérêts dans le litige

concernant le recouvrement de sa créance d'honoraires.

F.

Le 12 octobre 2016, B.________ s'est déterminée. En conclusion, elle

demande qu'il soit constaté que "l'avocat a commis une faute de discernement

et d'analyse du litige" (I), que la requête de modération soit déclarée

irrecevable (II) et qu'il soit dit que le requérant doive lui rembourser la

somme de 4'376 fr. 40 (III).

Considérants

1.

La loi vaudoise sur la profession d'avocat du 9 juin 2015 (LPAv; RSV

177.

), entrée en vigueur le 1er janvier 2016, a abrogé (art. 67

LPAv) la loi du 24 septembre 2002 (aLPAv). Cette réforme, avant tout d'ordre

technique, a modifié principalement les règles relatives à l'organisation des

examens d'avocat et la formation des avocats stagiaires. Le chapitre V de la

loi régissant les honoraires d'avocat a été partiellement modifié pour éviter

les redondances avec d'autres lois, notamment l'art. 12 de la loi fédérale du

23.

juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) pour la

note d'honoraires. Le champ d'application de la modération a été précisé, de

même que la procédure, la nouvelle loi indiquant que l'avocat est relevé ex

lege de son secret professionnel dans la mesure nécessaire (art. 51 al. 1

LPAv) et qu'une conciliation peut être tentée (art. 51 al. 3 LPAv; cf. Exposé

des motifs et projet de loi sur la profession d'avocat, avril 2014, pp. 2,

15-16 [ci-après : EMPL].

2.

Conformément à l'art. 50 al. 1, 1ère phrase LPAv, les

décisions relatives à des contestations en matière de fixation d'honoraires et

de débours dus par un client à son avocat ressortissent à la compétence du juge

ou du procureur dont relève le litige, lorsqu'une procédure a été ouverte. Il

est donc de la compétence du Président de la section de la CDAP de se prononcer

sur les honoraires dus pour la procédure de recours, cette section étant l'autorité

collégiale qui a tranché le recours formé par le requérant, agissant au nom de

sa mandante. Partant, la requête de modération est recevable dans cette mesure.

Elle ne l'est en revanche pas en ce qui concerne les griefs relatifs aux

honoraires dus pour la procédure menée devant le Tribunal des baux et qui ont

été tranchés par prononcé de modération du 29 juillet 2016 de sa présidente, contre

lequel l'intimée a recouru le 5 septembre 2016.

3.

D'emblée, il faut écarter les griefs de l'intimée tendant à démontrer

que son avocat aurait commis une grave erreur dans l'analyse du litige et

aurait oublié des allégations fondamentales à l'appui du recours, ce qui

l'aurait obligée à pallier cette déficience. En effet, les questions relatives

à l'existence et au montant de la créance, notamment celles qui ont trait à

l'exécution du mandat ou au règlement des comptes entre les parties, sont du

ressort du juge ordinaire. L'autorité de modération n'a pas à examiner les

griefs d'ordre matériel portant sur la manière dont l'avocat a rempli son

mandat, mais doit uniquement taxer les opérations portées en compte au regard

des prestations effectivement fournies par l'avocat (JdT 1990 III 66 consid. 2a);

sa décision ne constitue pas un titre exécutoire - permettant l'octroi d'une

mainlevée définitive -, mais elle lie le juge civil - à la fois sur le nombre

d'heures de travail effectuées et sur le tarif horaire (arrêt du Tribunal

fédéral 4A_481/2013 du 26 mars 2014 consid. 1.1). La novelle de 2016 ne modifie

en rien cette jurisprudence (cf. EMPL p. 15). Il s'ensuit que des griefs

tendant à démontrer la mauvaise exécution du contrat et l'existence d'une

prétendue responsabilité contractuelle du requérant sont pas recevables dans

une procédure de modération. Il en va ainsi de l'ensemble des conclusions de

l'intimée.

4.

La société intimée reproche au requérant d'avoir facturé ses prestations

au-delà du montant maximal de 6'000 fr. qu'elle lui avait dit vouloir consacrer

à l'exécution du mandat selon sa lettre du 22 juillet 2013, d'une part. D'autre

part, le montant réclamé excéderait le temps consacré à l'affaire, qui serait de

15.

heures selon l'intimée.

a) Les honoraires dus à un mandataire sont fixés en

première ligne d'après la convention des parties (art. 394 al. 3 du Code des

obligations du 30 mars 1911; CO; RS 220). En raison de la mission particulière

confiée aux avocats en tant qu'auxiliaires de la justice, il est admis que le

droit public cantonal, réservé par l'art. 6 CC, réglemente leur rémunération

pour leur activité devant les autorités judiciaires. Le législateur cantonal

peut adopter soit un tarif, soit une norme posant les principes généraux qui

doivent présider à la fixation des honoraires. Pour sa part, le droit public

fédéral prohibe le pactum de quota litis et interdit à l'avocat de

renoncer à l'avance à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès (art.

12.

let. e LLCA); pour le reste, il ne contient aucune règle sur la fixation des

honoraires de l'avocat. S'il n'y a ni convention entre les parties ni

dispositions cantonales applicables, le montant des honoraires doit être fixé

selon l'usage (art. 394 al. 3 CO). A défaut d'usage, le juge arrête la rémunération

en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, étant souligné

qu'elle doit être objectivement proportionnée aux services rendus (ATF 135 III

259.

consid. 2.2 p. 262 s. et consid. 2.4 p. 263, ainsi que les arrêts cités).

Faisant usage de la réserve prévue en faveur du

droit public cantonal, le législateur vaudois a prévu, à l'art. 46 LPAv, que l'avocat

a droit à des honoraires fixés en tenant compte du temps consacré à l'exécution

du mandat, des difficultés et des délais d'exécution de celui-ci, de

l'importance des intérêts en cause, du résultat obtenu et de son expérience.

Pour déterminer le montant des honoraires, il

appartient au juge modérateur de prendre comme point de départ le temps

consacré à l'exécution du mandat (Fellmann, Anwaltsrecht, Berne 2010, n. 1213).

La jurisprudence cantonale ne dit pas autre chose lorsqu'elle prescrit au juge

modérateur de taxer les opérations portées en compte au regard des prestations

effectivement fournies par l'avocat (arrêt de la CCIV 16 janvier 2013/5).

b) En l'espèce, aucune convention sur les honoraires

n'a été passée entre les parties. S'il est vrai que la société intimée a fait

part à son mandataire de son souhait de limiter les honoraires à 6'000 fr. pour

l'ensemble des prestations d'avocat pour le recours devant la CDAP, il ne

ressort nullement du dossier que le requérant se serait engagé à limiter la

facturation de ses prestations à ce montant. En outre, l'avocat requérant a

régulièrement adressé des factures à son ancienne cliente, de sorte qu'on ne

saurait lui reprocher de ne pas avoir suffisamment informé sa cliente sur le

montant des honoraires dus.

Ainsi, il y a lieu de se référer aux principes

exposés ci-dessus, en se fondant en premier lieu sur le temps consacré par

l'avocat aux prestations qu'il a effectivement fournies à sa cliente.

ca) La première note d'honoraires et de débours

intermédiaire date du 15 juillet 2013. Elle comprend les opérations suivantes réalisées

du 10 au 26 juin 2013 : ouverture du dossier, synthèse du dossier, 2

conférences avec la cliente à l'Etude, 4 examens de documents ou de lettres, 4

courriels, recherche de doctrine et de jurisprudence, rédaction du recours et

correction, 2 téléphones, 2 séances internes, 2 lettres et 2 mémos. D'après le "timesheet"

produit, 1.75 heures a été consacrée à des conférences avec la cliente et 8

heures à la rédaction et à la relecture du recours, ce qui ne paraît pas

excessif, pas plus que la comptabilisation de deux fois 0.50 heure pour la

synthèse du dossier et les recherches de doctrine et de jurisprudence. Pour le

reste, la comptabilisation de 0.10 ou 0.20 heure – soit 6 ou 12 minutes – pour

l'examen de lettres, l'établissement de mémos ou de courriels et de téléphone

est tout à fait dans la norme. Le total de 13.85 heures annoncé est tout à fait

en rapport avec les prestations effectuées.

S'agissant ensuite du tarif horaire, on constate que

2.40

heures ont été facturées au tarif de 400 fr. et 11.45 heures au tarif

horaire de 300 fr., ce qui représente au final 4'395 francs. L'avocat requérant

ayant réduit ses honoraires à 4'000 fr., il s'ensuit que le tarif horaire

global finalement appliqué est légèrement inférieur à 300 fr. ce qui est

également inférieur au tarif de 350 fr., qui correspond à l'usage et qui est

admis par l'intimée. Il n'y a pas lieu de s'en écarter. Partant, les honoraires

de 4'000 fr., auxquels s'ajoutent 52 fr. 20 de débours et 324 fr. 20 de TVA de

8.

%, représentent un montant total de 4'376 fr. 40 et doivent être

confirmés.

cb) La deuxième note d'honoraires et de débours

intermédiaire date du 16 décembre 2013 pour la période du 1er

juillet au 16 décembre 2013. Elle concerne la rédaction de 3 lettres, 9

courriels, 8 mémos et 2 téléphones dont les durées n'excèdent pas 0.2 heure,

soit 12 minutes. Elle concerne également la confection d'un bordereau de pièce

et l'examen de la réponse de la municipalité qui correspondent respectivement à

0.2

heures – soit 12 minutes – et à 0.25 heures – soit 15 minutes. Au total,

l'avocat requérant a consacré 3.55 heures à ces opérations, ce qui est tout à

fait admissible. Là encore le tarif horaire appliqué ne prête pas le flanc à la

critique. En effet, le tarif global appliqué est de 300 fr., ce qui est

inférieur au tarif usuel de 350 francs. Partant, les honoraires, de 1'065 fr.,

auxquels s'ajoutent 53 fr. 20 de débours et 89 fr. 45 pour la TVA de 8 %,

représentent le montant total de 1'207 fr. 65 qui doit être confirmé.

cc) La troisième note d'honoraires et de débours

intermédiaire date du 7 mars 2014. Elle concerne la période du 15 décembre 2013

au 28 février 2014. Ont été facturés la rédaction de 5 lettres et courriels et

de 5 mémos dont les durées de rédaction n'excèdent pas 0.2 heure, soit 12

minutes, pour une durée totale de 1.40 heure. La rédaction d'un mémoire

complémentaire et sa correction représentent le poste le plus important de la note.

La durée consacrée à ces opérations de (2.75 + 0.60 =) 3,35 heures n'est pas

excessive. L'avocat requérant a réduit ses honoraires pour ces opérations à

1'162 fr. 60 au lieu de 1'495 fr., de sorte que le tarif horaire finalement appliqué

est inférieur à 250 francs. Les honoraires, de 1'162 fr. 60, augmentés des

débours par 41 fr. 10 et de la TVA de 8 % par 96 fr. 30, représentant le

montant total de 1'300 fr. ne peuvent qu'être confirmés.

cd) Enfin, la note finale, du 14 juin 2014, relative

à la période du 1er mars au 31 mai 2014 et qui concerne 3 lettres

pour le montant de 150 fr. n'est pas critiquable. Augmenté des débours par 13

fr. 10 et de la TVA de 8 % par 13 fr. 05, le montant total réclamé de 176

fr. 15 est également confirmé.

5.

Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission de la requête.

Les honoraires dus pour la procédure de recours par l'intimée sont arrêtés au

montant total de 7'060 fr. 20, TVA comprise. L'émolument de justice,

arrêté à 241 fr. en application de l'art. 32 du tarif des frais

judiciaires civils du 28 septembre 2010 (TFJC; RSV 270.11.5), est mis à la

charge de la société intimée, qui succombe. Cette dernière remboursera au

requérant son avance de frais, à concurrence de 241 francs.

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

La requête de modération est admise.

II.

Les honoraires dus pour la procédure de recours par l'intimée B.________

à l'avocat A.________ sont arrêtés à 7'060 fr. 20 (sept mille soixante francs

et vingt centimes), TVA de 8 % comprise.

III.

L'émolument de justice, de 241 fr. (deux cent quarante-et-un francs) est

mis à la charge de l'intimée B.________.

IV.

L'intimée B.________ doit verser au requérant A.________ la somme de 241

fr. (deux cent quarante-et-un francs) au titre de restitution de l'avance de

frais.

Lausanne, le 11 novembre 2016

Le juge modérateur: La

greffière:

La présente décision est communiquée aux destinataires

de l'avis d'envoi ci-joint.

Elle peut faire l'objet d'un recours à la Chambre des

recours civile du Tribunal cantonal, Palais de Justice de l'Hermitage, route du

Signal 8, 1014 Lausanne (art. 73 al. 2 LOJV). Le délai de recours est de trente

jours dès la notification de la décision et le recours s'exerce conformément à

la loi sur la procédure administrative (art. 65 al. 2 LPAv).