CDAP - GE.2016.0163 - 2016-12-08 - A.________/Département des infrastructures et des ressources humaines, Municipalité de ********

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 8 décembre 2016

Composition

M. Robert Zimmermann, président; M. André Jomini et M. Eric

Brandt, juges; Mme Magali Fasel, greffière.

Recourante

A.________ à ********

Autorité intimée

Département des infrastructures et

des ressources humaines, représenté par Office de l'accueil de jour des

enfants, à Lausanne Adm cant VD,

Autorité concernée

Municipalité de ********, à ********

Objet

Recours A.________ c/ décision du Département des

infrastructures et des ressources humaines du 30 septembre 2016 (décision de

refus et de fermeture)

Faits

Vu les faits suivants

A.

Le 30 septembre 2016, la Cheffe de l’Office de l’accueil de jour des

enfants a rejeté la demande d’exploiter le jardin d’enfants «********» à ********

et invité B.________, directrice, à fermer cette institution, faute de

l’autorisation nécessaire. A.________, qui exploite le jardin d’enfants en

question, a recouru contre cette décision.

B.

Par avis du 2 novembre 2016, le juge instructeur a invité la recourante

à verser une avance pour les frais judiciaires présumés, d’un montant de 1'000

fr., dans un délai expirant le 22 novembre 2016, avec l’avertissement qu’à

défaut de paiement dans le délai prescrit, le recours serait déclaré irrecevable.

La recourante n’a pas versé l’avance dans le délai imparti.

C.

Le Tribunal a statué par voie de circulation, selon la procédure

simplifiée régie par l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative (LPA-VD, RSV 173.36).

Considérants

1.

Aux termes de l’art. 47 LPA-VD, le recourant est en principe tenu de

fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y renonce lorsque des circonstances

particulières l’exigent (al. 2); l’autorité impartit un délai à la partie pour

fournir cette avance et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le

délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (al. 3). L’avis du 2

novembre 2016 est conforme à ces règles.

2.

La recourante n’a pas payé l’avance de frais dans le délai prescrit, ni

demandé une prolongation de celui-ci. Le recours est partant irrecevable.

3.

Il se justifie de statuer sans frais; il n’est pas alloué de dépens

(art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 8 décembre 2016

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.