CDAP - GE.2016.0204 - 2017-01-18 - A.________ SA/Service de la promotion économique et du commerce (SPECo)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 18 janvier 2017

Composition

Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; M. Pierre Journot et M. Guillaume

Vianin, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

Recourante

A.________ à ********

Autorité intimée

Service de la promotion économique

et du commerce (SPECo), à

Lausanne

Objet

Police du commerce

Recours A.________ c/ décision du Service de la promotion

économique et du commerce (SPECo) du 30 novembre 2016 (avertissement avec

menace de fermeture de l'établissement en cas de récidive)

Faits

Vu les faits suivants

-

vu l'avertissement avec menace de fermeture adressé le 30

novembre 2016 par le Service de la promotion économique et du commerce (SPECo)

à A.________, exploitante de la discothèque "B.________ ", à ********,

-

vu le recours déposé le 21 décembre 2016,

-

vu l'ordonnance de la juge instructrice du 22 décembre 2016,

impartissant à la recourante un délai au 11 janvier 2017 pour effectuer une

avance de frais de 1'500 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,

-

vu l'absence de paiement de l'avance de frais requise,

Considérants

-

qu'en procédure de recours

administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en

principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi

cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV

173.

]),

-

que l'autorité impartit un délai

à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de

paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou

le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

-

que le délai pour le versement

de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est

versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en

faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),

-

qu'en l'espèce, la recourante n'a pas procédé au paiement de

l'avance de frais de 600 fr. requise dans le délai imparti à cet effet,

-

que le tribunal ne peut ainsi

entrer en matière sur le recours (cf. art. 47 al. 3 LPA-VD),

-

que, dès lors, le recours doit

être déclaré irrecevable et la cause rayée du rôle,

-

que le présent arrêt sera rendu sans frais, ni allocation de

dépens,

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 18 janvier 2017

La présidente: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.