CDAP - GE.2017.0031 - 2017-03-28 - A._____, B._____/Service de la promotion économique et du commerce (SPECo)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 28 mars 2017

Composition

Mme Isabelle Guisan, présidente; MM.

Pierre Journot et Pascal Langone, juges.

Recourants

1.

A.________ à ******** représentée

par Fidal Fiduciaire Lambelet SA, à Chavannes-près-Renens,

2.

B.________ à ********

Autorité intimée

Service de la promotion économique

et du commerce (SPECo),

Objet

Recours A.________ et B.________ c/ décision du Service de

la promotion économique et du commerce (SPECo) du 24 janvier 2017 (refusant

le renouvellement de la licence de débit de boissons alcooliques à l'emporter

à M. B.________ et à la société A.________ et leur interdisant d'exploiter

une salle de réception de 85 personnes soumise à licence particulière)

Faits

Vu les faits suivants

-

vu le recours déposé le 24 février 2017,

-

vu l'accusé de réception du 27 février 2017 impartissant aux

recourants un délai au 20 mars 2017 pour effectuer un dépôt de garantie et les informant,

qu'à défaut de paiement dans le délai imparti, le recours serait déclaré

irrecevable,

-

vu l'absence de paiement,

considérant

-

qu'en procédure de recours administratif et de recours de droit

administratif, les recourants sont en principe tenus de fournir une avance de

frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative [LPA-VD;RSV 173.36]),

-

que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir

l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,

elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3

LPA-VD),

-

que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé

si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en

Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4

LPA-VD),

-

qu'en l'occurrence, l'avance requise n'a pas été effectuée dans

le délai prescrit à cet effet,

-

que les recourants ont été dûment avertis qu'à défaut de paiement

dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,

-

qu'ils n'ont ni requis de prolongation du délai de paiement avant

son expiration, ni demandé de restitution dudit délai,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art.

47 al. 3 LPA-VD),

-

que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable et la cause

rayée du rôle,

-

que, hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les

autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des

frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD),

-

qu'il n'y a pas lieu en l'espèce de percevoir un émolument, ni

d'allouer de dépens,

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 28 mars 2017

La

présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.