GE.2017.0057
CDAP - GE.2017.0057 - 2017-05-05 - A.________ /Service de la consommation et des affaires vétérinaires
5 mai 2017Français3 min
Source vd.ch
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 mai 2017
Composition
M. Pierre Journot, président; MM. André Jomini et Guillaume
Vianin, juges
Recourant
A.________ à ********
Autorité intimée
Service de la consommation et des
affaires vétérinaires, Affaires vétérinaires, à Lausanne
Objet
Recours A.________ c/ décision du Service de la
consommation et des affaires vétérinaires du 9 mars 2017
Faits
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 6 avril 2017,
-
vu l’accusé de réception du 7 avril 2017 impartissant au
recourant un délai au 27 avril 2017 pour
effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours, ainsi
qui pour fournir les motifs et conclusions du recourant, sous peine de voir le
recours réputé retiré,
-
vu les 27 al. 4, 79 al. 1, 99 et 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
Considérants
-
que l’avance requise n’a pas été effectuée dans le délai
prescrit,
-
que le recourant a été rendu expressément attentif aux
conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à
l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
-
qu'il n'a ni requis la prolongation du délai fixé pour le
paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou
d’assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
-
qu'au surplus, le recourant n'a pas fourni non plus les motifs et
les conclusions de son recours dans le délai imparti à cet effet,
-
que le recours est ainsi réputé retiré,
-
que le présent arrêt peut-être rendu sans frais ni dépens (art.
49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 5 mai 2017
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.