CDAP - GE.2017.0070 - 2017-06-07 - A.________/Service de la promotion économique et du commerce (SPECo)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 7 juin 2017

Composition

M. Pierre

Journot, président; Mmes Isabelle Guisan et Danièle

Revey, juges.

Recourant

A.________ à ********

Autorité intimée

Service de la promotion économique

et du commerce (SPECo),

Objet

Recours A.________ c/ décision du Service de la promotion

économique et du commerce (SPECo)

La Cour de droit

administratif et public,

-

vu le recours déposé le 5 mai 2017,

-

vu l'accusé de réception du 8 mai 2017 impartissant au recourant

un délai au 29 mai 2017, notamment pour effectuer un dépôt de garantie, et

l'informant qu'à défaut de paiement dans le délai imparti, le recours sera

déclaré irrecevable,

-

vu l'absence de paiement,

-

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la

procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

Faits

considérant

-

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai

prescrit,

-

que le recourant a été rendu expressément attentif aux

conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à

l’art. 47 al. 3 LPA-VD,

-

qu’il n’a ni requis la prolongation du délai fixé pour le

paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou d’assistance

judiciaire,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours

(art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,

-

qu'au surplus, le recours ne permet pas de comprendre en quoi

consiste la décision attaquée,

-

que pour ce motif, le recourant a été invité à transmettre cette

décision au tribunal, à défaut de quoi le recours serait réputé retiré (art. 79

al. 1, 99 et 27 al. 4 LPA-VD),

-

que le recourant n'a pas donné suite non plus à cette injonction,

-

que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art.

49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD,

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du

Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 7 juin 2017

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.