CDAP - GE.2017.0091 - 2017-07-13 - A.________/Municipalité de Nyon

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 13 juillet 2017

Composition

M. Pierre Journot, président; MM Alex Dépraz et

Guillaume Vianin, juges; Mme Marie-Christine Bernard, greffière

Recourante

A.________ à ********

Autorité intimée

Municipalité de Nyon, à Nyon

Objet

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Nyon

du 12 mai 2017 (refus de naturalisation)

Faits

Vu les faits suivants

-

vu le recours déposé le 1er juin 2017,

-

vu l'accusé de réception du 7 juin 2017 impartissant à la

recourante un délai au 27 juin 2017 pour effectuer un dépôt de garantie, sous

peine d'irrecevabilité du recours,

-

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la

procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

considérant

-

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai

prescrit,

-

que la recourante a été rendue expressément attentive aux

conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à

l’art. 47 al. 3 LPA-VD,

-

qu’elle n’a ni requis la prolongation du délai fixé pour le

paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou

d’assistance judiciaire,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours

(art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,

-

que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art.

49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD,

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 13 juillet 2017

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.