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Décision

GE.2017.0122

CDAP - GE.2017.0122 - 2018-06-06 - A.________/Association Sécurité Riviera

6 juin 2018Français31 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A.

Le 3 septembre 2004, l'entreprise individuelle "B.________ " (ci-après:

l'entreprise individuelle) a été inscrite au Registre du commerce. Elle avait

pour but le "commerce de produits alimentaires et articles de diverses

natures", activité qu'elle déployait dans des locaux sis à ********, à

Montreux. De 2003 à 2008, ce commerce ne proposait ni journaux ni tabac mais

disposait d'une offre élargie de produits d'hygiène.

B.

En 2008, A.________ a pris contact avec la police du commerce afin de

savoir si son commerce pouvait bénéficier des horaires d'ouverture étendus,

soit jusqu'à 22h00, dont les kiosques et les magasins de tabac ont le droit de

bénéficier en vertu de l'art. 5 du règlement du 1er octobre 1983 sur

les jours et heures d'ouverture et de fermeture des magasins de la Commune de

Montreux, modifié le 28 octobre 1996 (ci-après: le règlement communal). Le

Sergent E.________ de la Police du commerce lui a alors expliqué qu'il ne

suffisait pas de vendre quelques articles de tabac pour pouvoir en bénéficier,

mais qu'il était nécessaire que ces articles constituent le "rayon

principal ou celui donnant au magasin son caractère propre".

L'intéressé a en conséquence modifié l'agencement de son commerce et proposé

des articles supplémentaires (cartes postales, souvenirs, bonbons, etc.)

pour répondre à cette condition. Une visite des locaux a par la suite été

organisée pour "approuver les changements" et confirmer qu'il

s'agissait d'un magasin de tabac susceptible de bénéficier des horaires

d'ouverture élargis.

C.

Le 29 septembre 2008, la société C.________, dont le siège est à

Montreux, a été inscrite au Registre du commerce. Ayant pour but l'exploitation

d'un magasin d'alimentation, l'achat et la vente, l'exportation et

l'importation de tous produits alimentaires et toutes activités dans le domaine

de la restauration et de l'hôtellerie, elle a repris l'exploitation de

l'entreprise individuelle sous la direction de son associé-gérant unique, A.________.

D.

Par courriel du 17 juin 2015, A.________ a sollicité le renouvellement

de la "Patente pour la vente en détail du tabac" dont

bénéficiait son commerce et dont l'échéance était fixée au 30 juin 2015. La

signature du courriel était la suivante" Epicerie ********".

Quant à la rubrique "Genre du commerce" figurant dans le

formulaire de renouvellement de la patente figurant en annexe au courriel

précité, elle comportait la mention manuscrite "Epicerie".

E.

Le 27 octobre 2016, un collaborateur de la Police du commerce Riviera

(ci-après: la police) a effectué une visite des locaux du commerce de A.________.

Ce dernier a indiqué à cette occasion être au bénéfice d'une autorisation

d'ouverture de son commerce jusqu'à 22h00 dans la mesure où il s'agissait d'un kiosque.

Un "constat" aurait été dressé à cette occasion par G.________, mais

ne se trouve pas au dossier.

F.

Par courrier du 3 novembre 2016, la police a indiqué à A.________ que

son commerce ne pouvait être considéré comme un kiosque au sens du règlement

communal. Au soutien de son appréciation, la police exposait que la clientèle

avait accès aux locaux concernés et que les rayons principaux du commerce

étaient alimentaires (boissons et nourriture), raison pour laquelle il ne

s'agissait plus d'un magasin de tabac. Enfin, le propriétaire était titulaire

d'une autorisation simple de débit de boissons alcooliques à l'emporter, ce qui

achevait de convaincre que le commerce n'était pas un simple kiosque. Partant,

son propriétaire ne pouvait bénéficier d'horaires d'ouverture élargis, soit

jusqu'à 22h00, de sorte qu'il était enjoint de respecter les horaires de

fermeture ordinaires, à savoir 17h00 le samedi et les veilles de fêtes et 19h00

les autres jours ouvrables.

Le 16 décembre 2016, l'intéressé a répondu qu'il

bénéficiait d'une "autorisation orale" depuis huit ans, laquelle

lui permettait d'exploiter son commerce jusqu'à 22h00, et que cette

autorisation ne pouvait être révoquée sans violer le principe de la bonne foi.

Il faisait valoir que son commerce était principalement un magasin de tabac

puisque la part du chiffre d'affaires relative à ces produits était

prépondérante. Il indiquait enfin que le principe d'égalité de traitement

imposait qu'il soit autorisé à ouvrir jusqu'à 22h00 dans la mesure où un

commerce similaire installé à la gare de Montreux bénéficiait d'horaires

élargis.

G.

Par décision du 17 janvier 2017, la police a confirmé que le commerce de

A.________ était un magasin d'alimentation et qu'il devait en conséquence

respecter les heures de fermeture des magasins. Dite décision était fondée sur

le fait que, selon la réglementation en vigueur, la branche d'activité d'un

commerce devait être déterminée non pas par le chiffre d'affaires, mais au

regard du "rayon principal du magasin ou celui donnant au magasin son

caractère propre" (art. 2 al. 5 du règlement communal). L'existence

d'un commerce similaire à la gare de Montreux n'était en outre pas pertinente puisque,

situé dans le périmètre de la gare CFF, il n'était pas soumis aux dispositions

cantonales et communales sur les heures d'ouverture en application de

l'art. 39 al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de

fer (LCdF; RS 742.101).

H.

Le 17 février 2017, A.________ a interjeté recours contre cette décision

auprès de l'Association Sécurité Riviera (ci-après: ASR), arguant en substance

que son commerce ne pouvait être qualifié de magasin d'alimentation. Faisant

siennes les constations de la police, l'ASR a, par décision sur recours du 9

juin 2017, rejeté le recours et confirmé la décision entreprise.

I.

Le 12 juillet 2017, A.________ a interjeté recours auprès de la Cour de

droit administratif et public du Tribunal cantonal, concluant à l'annulation de

la décision sur recours rendue le 9 juin 2017 par l'ASR et à la délivrance

d'une autorisation d'ouverture de son commerce jusqu'à 22h00. Il expose que

l'ASR n'aurait pas établi les faits correctement, se bornant à se référer aux

constations de faits de la police. Elle aurait par ailleurs omis de prendre en

compte les pièces comptables versées à la procédure, lesquelles démontreraient

que l'activité prépondérante du commerce serait bien celle d'un kiosque et d'un

magasin de tabac. Enfin, la "révocation" de l'autorisation dont il

aurait bénéficié pendant huit ans serait contraire aux principes de la

confiance et de la bonne foi.

L'ASR et la Police du commerce Riviera se sont

déterminées les 22 et respectivement 26 septembre 2018, concluant au rejet du

recours.

Les parties ont encore eu l'occasion de se

déterminer dans le cadre d'un second échange d'écritures.

J.

Une inspection locale a été diligentée le 1er février 2018 en

présence des parties. Le compte rendu de l'inspection locale dressé à cette

occasion mentionne notamment ce qui suit:

" […]

A la demande de la juge

instructrice, M. A.________ indique que son commerce occupe la même surface

depuis son ouverture en 2003, mais que l'autorisation d'ouvrir jusqu'à 22h00 ne

lui a été octroyée qu'en 2008. De 2003 à 2008, son commerce a été exploité sous

la forme d'une raison individuelle, soit "B.________ ". Durant cette

période, il ne proposait ni journaux ni tabac mais plus de produits d'hygiène.

En 2008, la société C.________ a été inscrite au Registre du commerce et a

repris l'exploitation du commerce sis à la rue ********. Concernant le côté

"kiosque", M. A.________ indique qu'il y vendait, avant 2008, des

souvenirs, verres à champagne, etc.

M. A.________ ajoute que c'est

également en 2008 qu'il a demandé des renseignements à M. E.________, alors

collaborateur au sein de la police du commerce, sur les conditions permettant

l'ouverture de son commerce jusqu'à 22h00. M. E.________ lui aurait alors

expliqué qu'il suffisait de vendre quelques journaux et du tabac pour être

qualifié de kiosque et bénéficier des horaires d'ouverture étendus. Ayant

procédé à ces modifications, son commerce est ainsi ouvert jusqu'à 22h00 depuis

la fin de l'année 2008 environ.

Mme F.________ [représentante

de l'autorité intimée] indique qu'elle n'a pas connaissance de la

"procédure" de 2008, étant entendu que l'Association Sécurité Riviera

(ASR) n'existait pas encore. Il semble effectivement que M. A.________ ait

sollicité M. E.________ afin de connaître les conditions à remplir pour une

ouverture plus étendue de son commerce. Néanmoins, il n'existe aucune

correspondance dans le dossier de l'autorité intimée à ce sujet.

A la demande de la juge

instructrice, Mme F.________ précise que M. E.________ travaille toujours au

sein de l'ASR mais qu'il est affecté à d'autres tâches. Elle ajoute que les

procédures menées dans le cadre de l'ASR sont certainement plus formelles

qu'auparavant et confirme qu'entre 2008 et 2016, il n'y a eu aucune

intervention concernant les horaires d'ouverture du commerce du recourant. Cela

n'est toutefois pas étonnant puisque la police du commerce ne peut pas procéder

à des contrôles permanents de l'ensemble des commerces et établissements. Elle

concentre périodiquement ses contrôles sur un certain type d'activité ou

d'établissement. Elle ajoute que plusieurs commerces de la rue ont par ailleurs

dénoncé les horaires pratiqués dans le commerce de M. A.________.

Sur ce point, M. A.________

rappelle que M. G.________ serait déjà passé au cours des quatre ou cinq dernières

années mais que c'est seulement en 2016 qu'il aurait subitement décidé

d'intervenir, alors même que la situation du commerce n'avait pas changé.

M. G.________ répond qu'il est

effectivement passé une première fois pour un contrôle concernant le débit de

boissons alcooliques. Ce contrôle visait à s'assurer qu'il n'y avait pas de

consommation sur place, que l'affichage était correct, etc. A cette occasion,

il a constaté que le commerce était ouvert jusqu'à 22h00 et a informé M. A.________

qu'il reviendrait pour contrôler ce point, ce qu'il a fait ultérieurement.

A la demande de la juge

instructrice, M. A.________ répond qu'il ne peut pas donner le chiffre

d'affaires correspondant à l'ouverture de son commerce au-delà des horaires

habituels. Il indique néanmoins qu'il est important, en particulier en raison

de la présence de l'école hôtelière à proximité.

Il est passé à l'inspection des

lieux et constaté ce qui suit:

-

la présence d'un grand congélateur avec des produits surgelés,

-

la présence d'un grand frigo avec des produits frais (yogourts,

beurre, lait, fromage, viande, pâtisseries, etc.),

-

à l'arrière, une réserve avec un salon et une petite cuisine qui

ne sont pas accessibles au public,

-

la présence d'un grand frigo contenant des boissons alcoolisées

et non alcoolisées,

-

dans les autres rayons (liste non exhaustive): chocolats,

biscuits, boîtes de conserves, pâtes, sauces, œufs frais, pots divers, produits

de lessive, produits d'hygiène, désodorisants, literie pour enfants, linges,

narguilés à proximité de la caisse, etc.

-

du côté "kiosque", vente de journaux, tabac, loterie,

bonbons, etc.

-

à l'extérieur du commerce, vente de fruits et légumes variés

(environ 35 caisses en plastique vert).

A première vue, la partie tabac

représente environ un tiers de la surface totale, le solde de celle-ci étant

occupé par les frigos, le congélateur, les autres rayons (alimentation et

produits divers) et les caisses.

A la demande de la juge

instructrice, M. A.________ répond ne pas savoir combien de produits différents

propose son commerce, hors ceux typiques d'un kiosque. Il confirme toutefois

qu'il en a largement plus d'une centaine. Il explique également que la cuisine

n'est pas accessible au public et qu'elle est utilisée à des fins personnelles

ou pour préparer des "petites choses", telles que des bouquets de

persil.

A la demande de la juge

instructrice, M. G.________ répond qu'il ne peut pas dire ce qui a changé dans

l'aménagement du commerce depuis 2003. En revanche, il se souvient que lors de

son premier passage, il n'y avait pas certains frigos actuels et que quelques

modifications ont été apportées. M. A.________ indique avoir effectivement

remplacé plusieurs frigos existants par un plus grand frigo.

A la demande de la juge

instructrice, Mme F.________ expose que le magasin qui jouxte le commerce de M.

A.________ présente des similarités (aménagement et produits vendus). Il

ouvrait également jusqu'à 22h00, mais une décision lui imposant de respecter

les horaires ordinaires lui a également été notifiée, contre laquelle il n'y a

pas eu de recours. M. A.________ relève que ce commerce vend effectivement du

tabac, mais pas de journaux. Mme F.________ ajoute que le commerce PAM a

sollicité l'autorisation d'ouvrir jusqu'à 22h00 mais qu'elle lui a été refusée.

[…]".

Le compte rendu précité a été transmis aux parties le

7 février 2018, un délai échéant le 27 février 2018 leur étant imparti pour se

déterminer sur son contenu.

Le 22 février 2018, le tribunal a reçu le dossier

complet et original de l'ASR, adressé pour consultation au conseil de A.________.

K.

A.________ s'est déterminé le 27 février 2018 sur le compte rendu

d'audience, indiquant que son contenu retranscrivait fidèlement les

constatations effectuées sur place. Il ajoutait que la partie "strictement

tabac et journaux" représentait 37,33 % de la superficie totale

du magasin, mais qu'elle passait à 58,8 % si l'on prenait également en

considération les autres produits typiques d'un kiosque. Enfin, il relevait que

le nombre de produits proposés dépendait largement de la manière de calculer

ceux-ci (prise en compte de produits ou également de sous-produits). Le 21 mars

2018, l'autorité intimée a également approuvé le contenu du compte rendu, se

référant au surplus à ses précédentes déterminations.

L.

Un délai pour déposer d'éventuelles observations finales a été fixé aux

parties. Dans ce cadre, A.________ a, en date du 9 avril 2018, persisté dans

ses conclusions pour les motifs déjà exposés dans ses précédentes écritures.

L'ASR n'a pas procédé.

M.

Les arguments des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.

Considérants

1.

Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise

du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

le recours est intervenu en temps utile et respecte au surplus les conditions

formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD, applicables par renvoi de l'art. 99

LPA-VD. S'agissant de la qualité pour recourir, on relèvera que les décisions

successives ont été adressées à A.________ (ci-après: le recourant) directement,

à titre personnel semble-t-il. De même, le recours a été déposé au nom du

précité, ce dont atteste d'ailleurs la procuration signée de sa main versée à

la procédure par son conseil. Cela étant, dans la mesure où le commerce

litigieux est exploité par la société C.________ qui dispose d'une personnalité

juridique propre, on peut légitimement se demander si la décision entreprise

n'aurait pas dû être adressée à cette dernière et le recours déposé en son nom.

Quoi qu'il en soit, cette question n'a été soulevée par aucune des parties et le

recourant est l'associé-gérant unique de la société précitée. En outre, en

application du principe d'économie de procédure, il est dans l'intérêt des

parties de recevoir une décision dans un délai raisonnable et de ne pas prolonger

inutilement la procédure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 et les arrêts

cités), de sorte qu'il ne se justifierait en tout état de cause pas d'annuler

la décision pour ce motif.

2.

Sur le fond, est litigieuse la question de savoir si c'est à bon droit que

l'autorité intimée a confirmé l'interdiction pour le recourant d'ouvrir son

commerce jusqu'à 22h00, au motif qu'il ne s'agirait ni d'un kiosque, ni d'un

magasin de tabac et ne pourrait dès lors bénéficier d'horaires d'ouverture élargis.

3.

Dans un premier grief, le recourant allègue que la décision entreprise

reposerait notamment sur une appréciation erronée des faits. Les autorités successives

auraient rendu leurs décisions sur la base de clichés photographiques du

magasin "partiels, partiaux et tronqués". Une inspection

locale ainsi que la prise en compte des photographies transmises par le

recourant à l'autorité intimée auraient dû conduire cette dernière à constater

que le commerce en question est bel et bien un magasin de tabac pouvant

bénéficier d'horaires élargis.

A première vue, il est douteux que la critique du

recourant soit fondée, dans la mesure où la décision de l'autorité concernée a

fait suite à une visite des locaux en date du 27 octobre 2016. De même, le

recourant ne conteste pas avoir pu transmettre à l'autorité intimée les clichés

qu'il estimait pertinents avant que la décision entreprise ne soit rendue. En

tout état de cause, le tribunal de céans a diligenté une inspection locale en

présence de toutes les parties afin d'observer l'agencement du commerce, ainsi

que de constater les types et le nombre de produits proposés pour déterminer la

nature dudit commerce. Partant, le grief y relatif doit être écarté.

4.

Sur le fond, le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir mal

interprété la notion réglementaire de "magasin de tabac". Selon

lui, plus de la moitié de la surface du commerce serait consacrée à

l'exploitation d'un "kiosque-tabac". De plus, la part des

produits acquis par le recourant auprès de la société D.________, qui fournit

des kiosques dans toute la Suisse, représenterait environ deux tiers de

l'entier de son chiffre d'affaires au cours des dernières années. En refusant

de prendre en compte le chiffre d'affaires pour déterminer la branche

d'activité à laquelle le commerce appartient, l'autorité intimée n'aurait pas

correctement qualifié son entreprise et violé la réglementation communale.

a) Les dispositions topiques, à savoir les art. 2 et

6.

du règlement communal, sont libellées comme suit:

"Définitions

Article 2.-

Est réputé magasin, au sens du

présent règlement, tout local sur rue ou sur étage muni ou non de vitrines,

accessible à la clientèle, qu'une entreprise commerciale ou artisanale utilise,

même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs.

Les camions de vente, les kiosques

et les échoppes sont assimilés aux magasins.

Sont considérés comme kiosques les

locaux de vente dans lesquels le public n'a pas accès, où le service est fait

de l'intérieur à l'extérieur, qui ne comportent aucune communication intérieur

avec un immeuble et qui ne sont pas exploités en liaison avec une entreprise.

Les commerces comportant des

rayons ou des locaux séparés pour la vente de produits différents constituent

un seul magasin.

Dans les magasins comportant

plusieurs rayons, le rayon principal ou celui donnant au magasin son caractère

propre permet, le cas échéant, de déterminer la branche d'activité à laquelle

le commerce appartient.

Jours de repos public

Article 6.-

Les jours de repos public, les

magasins doivent être fermés. […]

Font exception à cette règle:

[…]

c) les magasins de tabac et les

kiosques qui peuvent être ouverts jusqu'à 2200 h. [sic];

[…]".

La notion de "kiosque" est

précisément définie à l'art. 2 al. 3 du règlement communal en ces termes:

"Sont

considérés comme kiosques les locaux de vente dans lesquels le public n'a pas

accès, où le service est fait de l'intérieur à l'extérieur, qui ne comportant

aucune communication intérieure avec un immeuble et qui ne sont pas exploités

en liaison avec une entreprise."

Tel n'est en revanche pas le cas de la notion de

"magasin de tabac". Issue d'une réglementation communale, il

convient de garder à l'esprit que l'autorité intimée dispose d'un certain

pouvoir d'appréciation de cette notion en vertu de l'autonomie communale garantie

par les art. 50 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la

Confédération suisse (Cst.; RS 101) et 139 let. b de la Constitution du 14

avril 2003 du Canton de Vaud (Cst-VD; RSV 101.01) (cf. arrêts

GE.2015.0078 du 20 août 2015 consid. 4 et GE.2012.0158 du 29 août 2013 consid.

1b).

b) En l'espèce, le commerce du recourant ne peut

manifestement pas être qualifié de "kiosque". Contrairement à ce

qu'exige la réglementation communale à cet égard, le public peut accéder à la

surface commerciale et le service n'est pas fait de l'intérieur vers

l'extérieur, ce qui a été constaté lors de l'inspection locale. Au vrai, le

recourant ne prétend pas que ces conditions seraient réunies; il allègue

simplement que son commerce serait un "kiosque-tabac", lors

même que le règlement communal distingue ces deux notions.

c) S'agissant de la qualification de magasin de

tabac, il ressort des décisions successives et du mémoire de réponse, qu'en

l'absence de définition spécifique, que l'autorité intimée a interprété cette

notion à la lumière de l'art. 2 al. 5 règlement communal. Aux termes de cette

disposition, "Dans les magasins comportant plusieurs rayons, le rayon

principal ou celui donnant au magasin son caractère propre permet, le cas

échéant, de déterminer la branche d'activité à laquelle le commerce appartient:"

Ainsi, pour être qualifié de magasin de tabac, l'offre en produits de tabac

doit constituer le "rayon principal" ou apparaître comme

déterminant la branche d'activité à laquelle appartient le commerce. Le

tribunal ne discerne pas en quoi, et le recourant ne le démontre pas, que cette

interprétation serait insoutenable. Au contraire, elle s'inscrit dans le cadre

général et la systématique de la réglementation applicable et ne peut qu'être

approuvée.

L'autorité intimée n'a certes pas fixé de proportion

minimale (surface consacrée à l'offre en produits de tabac par rapport à la

surface totale du magasin) à partir de laquelle un commerce serait automatiquement

considéré comme un magasin de tabac. De même, elle n'a pas précisé si la partie

consacrée à la vente de journaux devait être comptabilisée avec la surface

consacrée au tabac, eu égard au fait que ces produits sont d'ordinaire vendus

conjointement (précision que certains règlement communaux comportent expressément,

cf. p. ex. art. 11 du règlement de la Ville de Lausanne du 13 juin 1967

sur les heures d'ouverture et de fermeture des magasins, édition septembre 2015

[ROHM; RS communal 901.1] qui parle de "magasin de tabac et journaux").

Quoi qu'il en soit, ces deux précisions n'étaient pas nécessaires dans la

mesure où les circonstances du cas d'espèce sont suffisamment claires pour dénier

au commerce du recourant le caractère de magasin de tabac pour les motifs qui

suivent.

aa) L'inspection locale a tout d'abord permis de

constater que la partie tabac, y compris journaux, du magasin représentait

environ un tiers de la surface totale de vente. Le solde de celle-ci était

occupé par des frigos, un congélateur et les autres rayons d'alimentation et de

produits divers.

A réception du compte rendu d'audience, le recourant

a d'ailleurs confirmé que la "partie strictement tabac et journaux

représente 26.1m2, soit 37.33% de la surface totale du magasin". Il a certes

précisé que si l'on y ajoute les autres produits "typiques" d'un

kiosque (chocolats, boissons, etc.), la superficie du "kiosque-tabac"

représente 58,8% de la superficie totale du magasin. On discerne mal ce que le

recourant entend tirer de cette dernière précision, étant rappelé que son

commerce n'est manifestement pas un kiosque, ce qu'il ne conteste pas (cf.

consid. 4. b) ci-dessus), mais que la question litigieuse est celle de savoir

s'il s'agit d'un magasin de tabac. Partant, même en ajoutant la partie journaux

au calcul, seul un peu plus d'un tiers du commerce correspondrait à des activités

typiques d'un magasin de tabac. Pour le reste, si les produits énumérés par le

recourant (chocolats, boissons alcoolisée ou non, etc.) sont

effectivement de ceux que l'on retrouve dans un kiosque, il s'agit également

typiquement d'articles vendus dans les petites épiceries ou autres magasins

d'alimentation. A cela s'ajoute le fait que le commerce du recourant propose

non seulement des produits frais (beurre, lait, fromage, viande, etc.)

dans de grands frigo et congélateur, mais également de nombreux autres produits

de nature très variée (tels que, parmi d'autres, produits de nourriture surgelés,

lessive, produits de soins corporels, literie pour enfant et linges de bain). A

l'extérieur, sur le trottoir, un étal constitué d'environ 35 caisses de fruits

et légumes jouxte l'entrée du commerce, abrité par un store banne. Enfin, "des

petites choses", telles que des "bouquets de persil",

sont préparées dans la cuisine intérieure du commerce.

Il en résulte que c'est à bon droit que l'autorité

intimée a considéré que le commerce du recourant était un magasin

d'alimentation et non un magasin de tabac. Au regard de l'aménagement intérieur

du commerce, des surfaces consacrées à chaque type d'activité, ainsi que de

l'offre détaillée en alimentation, singulièrement celle des fruits et légumes frais,

c'est sans conteste le rayon alimentaire qui donne au magasin son caractère

propre. Partant, il ne peut bénéficier de la dérogation (horaires élargis)

prévue à l'art. 6 let. c du règlement communal pour les magasins de tabac.

bb) S'agissant ensuite des pièces comptables

produites par le recourant, selon lesquelles il a, pour l'année 2016, acquis 64%

du total de ses marchandises auprès de D.________, elles ne modifient pas

l'appréciation qui précède. D'une part, l'art. 2 al. 5 du règlement communal

pose comme critère – à tout le moins principal – la nature du rayon principal

et non les parts du chiffre d'affaires relatives à chaque type d'activité, bien

qu'il ne soit pas exclu que ce genre d'informations puisse de cas en cas être

pris en compte pour déterminer la nature d'un commerce. D'autre part, la

consultation du site Internet de D.________ (********) révèle que la gamme des

produits proposés est à ce jour très large et ne saurait être restreinte à des

articles de tabac. Au contraire, il est expressément mentionné que la société précitée

propose un assortiment presse, un "vaste assortiment […] permettant

de couvrir la majorité des besoins d’un point de vente de proximité:

confiserie, téléphonie, tabac, articles divers", ainsi qu'un "assortiment

dynamique pour diversifier l’activité de[s] points de vente dans un

contexte difficile sur les gammes traditionnelles: produits nomades,

accessoires de voyage, cigarettes électroniques, lunettes de lecture, produits

d’hygiène et beauté, cartes cadeaux, cartes de débit prépayées." Il en

résulte que les pièces comptables fournies ne renseignent pas sur la nature des

biens acquis et qu'il n'est pas possible d'en déduire que le commerce du

recourant ne serait qu'un magasin de tabac.

cc) Enfin, selon le Registre du commerce, le but

social de la société du recourant est, depuis son inscription le 29 septembre

2008, le suivant: "l'exploitation d'un magasin d'alimentation, achat et

vente, exportation et importation de tous produits alimentaires et toutes

activités dans le domaine de la restauration et de l'hôtellerie". Si

ce seul fait n'est pas en tant que tel déterminant, tant il est vrai que la

situation réelle d'une société peut dans les faits diverger de son but

statutaire, il conforte néanmoins l'appréciation portée par l'autorité intimée.

De même, il est révélateur que tant dans son courriel du 17 juin 2015 que dans

le formulaire de demande de renouvellement de sa "Patente pour la vente

en détail du tabac" qui l'accompagnait, le recourant ait mentionné que

son commerce était une "Epicerie" et non pas un magasin de

tabac ou un kiosque.

5.

Dans un dernier grief, le recourant allègue que la décision entreprise

serait contraire au principe de la bonne foi. Il expose avoir bénéficié d'une

"autorisation orale" d'ouvrir jusqu'à 22h00 durant huit ans.

Ni son commerce, ni le règlement communal n'ayant été modifiés dans

l'intervalle, la révocation de cette autorisation orale serait inadmissible. La

confiance accordée par le recourant aux assurances qui lui auraient été données

par l'autorité devrait au contraire être protégée. Pour sa part, l'autorité

intimée considère que le commerce actuel ne correspondrait plus aujourd'hui à

celui de 2008, qui était effectivement à l'époque un magasin de tabac, mais

qu'il aurait subi des modifications depuis lors, raison pour laquelle il ne

pourrait aujourd'hui plus bénéficier des horaires élargis.

a) La révocation peut se définir comme un acte

administratif d'une autorité qui en abroge ou en modifie un autre préalablement

pris par cette même autorité (arrêts PS.2017.0064 du 5 janvier 2018 consid. 3a

et AC.2017.0262 du 24 octobre 2017 consid. 4c, Benoît Bovay/Thibault

Blanchard/Clémence Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise annotée,

Bâle 2012, ch. 5.1 ad art. 64 LPA-VD). En tant qu'acte unilatéral, la décision

est par définition modifiable unilatéralement, pour autant que certaines

conditions soient réalisées (arrêt AC.2017.0262 du 24 octobre 2017

consid. 4c). Cette caractéristique permet notamment à l'administration de

corriger un vice initial affectant la régularité de l'acte qu'elle a prononcé,

dans le but de rétablir une situation conforme au droit; une base légale n'est

pas requise dans un tel cas (Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif,

volume II, 3e éd. 2011, p. 382 s; cf. ATF 103 Ib 204

consid. 2 p. 206; voir aussi TF 2C_729/2016 du 7 avril 2017

consid. 4.3;1C_111/2016 du 8 décembre 2016 consid. 6.1; arrêt

précité AC.2017.0262 consid. 4c). Il en va de même lorsque l'état de fait

sur lequel reposait une décision administrative a évolué, de sorte que l'une ou

l'autre des conditions ayant justifié le prononcé de la décision vient à manquer,

ce qui entraîne l'apparition d'un vice subséquent (Jacques Dubey/Jean-Baptiste

Zufferey, Droit administratif général, Bâle 2014, no 1048). En

d'autres termes, au moment de rendre sa décision, l'autorité détermine la

situation de fait et y applique les dispositions légales en vigueur. Lorsque,

par la suite, cette décision, qui est entrée en force, se révèle affectée d'une

irrégularité initiale ou subséquente, que cette irrégularité soit de fait ou de

droit, l'autorité a la possibilité de révoquer sa décision, dans la mesure où

l'intérêt à une correcte application du droit objectif l'emporte sur l'intérêt

de la sécurité du droit, respectivement sur celui de la protection de la

confiance (ATF 143 II 1 consid. 5.1). Lorsqu'il n'existe aucune règle de droit

positif sur la possibilité de modifier une décision, il y a lieu de se

prononcer sur la base d'une pesée des intérêts, dans laquelle l'intérêt à une

application correcte du droit objectif est mis en balance avec l'intérêt à la

sécurité juridique, respectivement à la protection de la confiance (cf.

ATF 143 II 1 consid. 5.1 et ATF 137 I 69 consid. 3.3; 135 V 215 consid. 5.2).

Sont notamment pertinents dans cette pesée d'intérêts le fait que la décision a

créé un droit subjectif au profit de l'administré, que celui-ci a déjà fait

usage d'une autorisation ou que la décision est le fruit d'une procédure au

cours de laquelle les divers intérêts en présence ont fait l'objet d'un examen

approfondi (cf. ATF 143 II 1 consid. 5.1, ATF 137 I 69 consid. 2.3 et

ATF 127 II 306 consid. 7a et arrêts PS.2017.0064 du 5 janvier 2018 consid. 3a

et AC.2017.0262 précité consid. 4c).

b) Les autorisations relatives aux heures

d'ouverture sont des autorisations qui reposent sur des considérations de

politique sociale ou économique (Jacques Dubey/Jean-Baptiste Zufferey, op.

cit., no 924). Les prescriptions concernant la fermeture

nocturne ou dominicale des commerces constituent des mesures de police propres

à assurer la tranquillité publique et à garantir à la population des plages de

repos (arrêts TF 2C_956/2016 du 7 avril 2017 consid. 4.2.2,2C_881/2013 du 18 février

2014.

consid. 4.6 et 2C_1017/2011 du 8 mai 2012 consid. 5.3; arrêt

GE.2015.0078du 20 août 2015 consid. 3c). En principe, ce type d'autorisations

ne bénéficie pas d'une protection de la situation acquise (arrêts TF

2C_956/2016 précité consid. 5.2,2C_574/2015 du 5 février 2016 consid. 3.3 et

2C_881/2013 du 18 février 2014 consid. 5.3; arrêt GE.2013.0105 du 4 novembre

2014.

consid. 10b/aa).

c) Dans le cas présent, l'instruction n'a pas permis

de déterminer si le magasin du recourant est resté identique à celui qu'il

était en 2008 ou si des modifications de nature à lui faire perdre la qualité

de magasin de tabac lui ont effectivement été apportées. La réponse à cette

question est cependant indifférente au présent litige pour les motifs qui

suivent.

A supposer que le commerce litigieux ait été modifié

depuis 2008, comme le soutient l'autorité intimée, il s'agirait d'une

modification des circonstances de fait propres à justifier la révocation de

l'autorisation accordée à l'époque. L'autorisation de bénéficier d'horaires

élargis étant fondée sur le régime dérogatoire prévu pour les magasins de tabac,

le constat que ledit commerce n'est manifestement plus un magasin de tabac (cf. consid.

4c) ci-dessus) conduirait de facto à l'exclure du champ d'application de

la dérogation. A l'inverse, à retenir avec le recourant que le magasin soit

demeuré identique depuis 2008, force serait alors de constater qu'il aurait été

– à tort – qualifié de magasin de tabac en 2008, pour les motifs déjà exposés

ci-dessus (cf. consid. 4c) ci-dessus). Dans un cas comme dans l'autre,

il conviendrait de procéder à une pesée des intérêts en présence, conformément

aux principes jurisprudentiels rappelés plus haut.

En l'occurrence, l'autorisation dont la révocation

est contestée déploie des effets durables dans le temps. Ainsi, qu'il s'agisse

d'une irrégularité initiale ou subséquente, le maintien de cette autorisation aurait

pour conséquence la perpétuation d'une situation contraire à la réglementation

communale, sans limite de temps. Elle serait en outre contraire à l'égalité de

traitement dans la mesure où d'autres commerces correspondant à celui du

recourant ont déjà dû respecter les horaires habituels de fermeture ou se sont

vu refuser une autorisation d'ouverture prolongée, comme indiqué par la

représentante de l'autorité intimée au cours de l'inspection locale. Cela irait

également à l'encontre des intérêts publics, savoir la tranquillité publique et

la garantie de plages de repos pour la population, qui fondent la limitation

des horaires d'ouverture des commerces. Enfin, l'autorisation litigieuse n'a

pas été accordée à l'issue d'une procédure dans le cadre de laquelle les

intérêts en présence auraient été soigneusement soupesés. Au contraire, cette

autorisation a été délivrée à l'issue d'une procédure sommaire consistant en la

visite des lieux et n'a pas donné lieu à une décision formalisée par écrit de

la part de l'autorité intimée.

Au vu de ce qui précède, le seul intérêt du

recourant à pouvoir bénéficier, comme par le passé, des horaires élargis ne

saurait faire obstacle à la révocation litigieuse. Cela est d'autant plus vrai qu'eu

égard à la nature de l'autorisation en cause, il ne saurait être question d'une

protection de la situation acquise (cf. consid. 5b ci-dessus),

contrairement à ce que semble suggérer le recourant. En outre, le recourant

invoque de manière toute générale le principe de la confiance, sans en exposer

les conditions, ni démontrer qu'elles seraient remplies en l'espèce. Il

n'explique en particulier pas les actes de disposition irréversibles ou les

dépenses importantes qu'il aurait consenties sur la base des prétendues

"assurances" reçues de l'autorité intimée, ni le préjudice qui en

résulterait en cas de révocation de la décision. Au vu du dossier, on discerne

en réalité mal que tel soit le cas, dans la mesure où la modification des

heures d'ouverture a uniquement nécessité une réorganisation interne de

l'espace de vente en 2008, afin d'agrandir l'espace dédié aux produits du

tabac. Enfin, il n'appartient qu'au recourant d'aménager son commerce en

magasin de tabac, conformément à la réglementation en vigueur, pour qu'il soit

à nouveau autorisé à bénéficier des horaires élargis sollicités. Partant, le

grief n'est pas recevable et le principe de la confiance ne s'oppose pas à la

révocation contestée.

6.

En définitive, il résulte de ce qui précède que, mal fondé, le recours doit

être rejeté et la décision querellée confirmée. Succombant, le recourant

supportera les frais de justice; l'autorité intimée n'étant pas assistée par un

mandataire professionnel, elle n'a pas droit à des dépens (art. 49 al.1, 55, 91

et 99 LPA-VD).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision de l'Association sécurité Riviera du 9 juin 2017 est

confirmée.

III.

Un émolument de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la charge de A.________.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 6 juin 2018

La

présidente: Le greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis

d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.

), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.