CDAP - GE.2017.0149 - 2017-10-31 - A._________/Municipalité d'Eysins, Département des infrastructures et des ressources humaines

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 31 octobre 2017

Composition

M. Pascal Langone, président; M. Eric Brandt et

M. Pierre Journot, juges.

Recourante

A.________ à ********,

Autorité intimée

Département des infrastructures et

des ressources humaines, Secrétariat général, représenté par

Direction générale de la mobilité et des routes DGMR, Section juridique, à

Lausanne Adm cant VD,

Autorité concernée

Municipalité d'Eysins, à Eysins,

Objet

Signalisation

routière

Recours A.________ c/ décision du Département des

infrastructures et des ressources humaines du 15 août 2017 (Village d'Eysins;

abrogation de l'interdiction générale de circuler dans les deux sens,

riverains autorisés; FAO du 15 août 2017)

Faits

Vu les faits suivants:

-

vu le recours formé le 2 septembre 2017 par A.________ contre la

décision rendue le 15 août 2017 par Département des infrastructures et des

ressources humaines;

-

vu les ordonnances du juge instructeur du 6 septembre 2017 et du

11 octobre 2017 impartissant à la recourante un délai au 26 septembre 2017, prolongé puis au 23 octobre 2017 pour effectuer une avance de frais de 3000.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

-

attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérants

-

qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant

est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi

cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV

173.

]);

-

que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé

par le juge instructeur;

-

que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le

recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

-

que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais

ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 90 et 99 LPA-VD);

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 31 octobre 2017

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.

), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.