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Décision

GE.2017.0182

CDAP - GE.2017.0182 - 2018-02-02 - A.________/TRIBUNAL CANTONAL

2 février 2018Français9 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A.

A.________ a adressé le 22 octobre 2017 en pièce jointe d'un courriel

envoyé aux adresses électroniques <info.sgoj@vd.ch> et <info.tc@vd.ch>

une lettre adressée à la Cour de droit administratif et public (CDAP) du

Tribunal cantonal dans laquelle il demandait des précisions sur les

statistiques figurant dans le rapport annuel de gestion du Tribunal cantonal

2016, plus particulièrement sur la ligne "GE autres contentieux" du

Tableau 24 (p. 48 du rapport précité). A.________ souhaitait connaître, pour

les affaires concernant l'application de la loi du 24 septembre 2002 sur

l'information (LInfo, RSV 170.21), le nombre de cas traités par année au cours

des trois dernières années, le nombre de recours admis, totalement ou

partiellement par année, ainsi que, si possible, une segmentation des cas par

autorités concernées. Il souhaitait également obtenir un éventuel rapport

spécifique concernant la CDAP ou la LInfo.

Par courriel du ********, ********, collaboratrice

du secrétariat général de l'ordre judiciaire (SGOJ), a indiqué à A.________

qu'il n'était pas tenu de statistiques plus précises que celles publiées dans

le rapport annuel de l'ordre judiciaire. Il lui était également suggéré de

faire une recherche sur le site internet où est publiée la jurisprudence de la

CDAP des arrêts appliquant la LInfo.

B.

Par acte du 24 octobre 2017, A.________ (ci-après: le recourant) a

déclaré recourir contre la "décision du secrétariat général de l'ordre

judiciaire" auprès de la CDAP. Il a invoqué divers griefs formels,

notamment le fait que la réponse du secrétariat général de l'ordre judiciaire

n'était pas signée, n'indiquait pas de voies de droit et qu'elle aurait dû

émaner du Tribunal cantonal. Il concluait à ce que la cause soit renvoyée à

l'autorité compétente afin qu'elle statue sur sa demande du 22 octobre 2017.

Le 14 novembre 2017, la chargée de communication de

l'ordre judiciaire a indiqué que le courriel du 23 octobre 2017 rejetant la

demande du recourant constituait une décision émanant de la remplaçante de la

chargée de communication. Se référant à l'art. 24 LInfo, elle a constaté que

cette décision était définitive et a conclu à l'irrecevabilité du recours. A titre

subsidiaire, elle a conclu à son rejet dès lors qu'il n'existerait aucun

document officiel ou interne, élaboré ou détenu par le Tribunal cantonal,

répondant aux questions du recourant.

Le recourant a déposé le 21 novembre 2017 des

déterminations dans lesquelles il maintient l'argumentation contenue dans son

recours.

Donnant suite à un avis du magistrat instructeur

considérant la Cour administrative comme autorité intimée, le président du

Tribunal cantonal a conclu le 4 décembre 2017 à l'irrecevabilité du recours et

a pour le reste confirmé les conclusions de la réponse du 14 novembre 2017

signée par la chargée de communication.

Le recourant s'est encore déterminé le 8 décembre

2017.

C.

Le 24 janvier 2018, les parties ont été informées de la reprise de

l'instruction par un nouveau juge instructeur, le précédent magistrat

instructeur ayant quitté le Tribunal cantonal.

D.

La Cour a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Il convient de déterminer en premier lieu si le recours est recevable.

a) Selon l'art. 92 al. 1 de la loi du 28 octobre

2008.

sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), "le Tribunal

cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours

rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune

autre autorité pour en connaître".

Selon l'art. 23 de la loi du 24 septembre 2001 sur

l'information (LInfo; RSV 170.21), les autorités et offices judiciaires

statuent sur les demandes concernant leurs activités. Elles rendent une décision

susceptible de recours au Tribunal cantonal dans les vingt jours dès

notification de la décision attaquée. Toutefois, selon l'art. 24 LInfo, le

Tribunal cantonal statue définitivement sur les demandes concernant son

activité.

Il résulte de ce qui précède qu'au contraire de ce

qui prévaut pour les autres autorités judiciaires et les offices judiciaires,

le législateur a entendu exclure toute possibilité de recours cantonal contre

une décision du Tribunal cantonal sur une demande concernant son activité (voir

Exposé des motifs et projet de loi sur l'information, BGC septembre 2002,

p. 2634 ss, spéc. p. 2662).

L'art. 14 al. 2 LInfo prévoit que le Tribunal

cantonal est compétent pour désigner les personnes autorisées à traiter les

demandes d'information concernant l'ordre judiciaire et son administration. Sur

cette base, le Tribunal cantonal a adopté le 13 juin 2006 le règlement de

l'ordre judiciaire sur l'information (ROJI; RSV 170.21.2). S'agissant des

demandes d'information relatives aux activités non juridictionnelles de l'ordre

judiciaire, l'art. 18 ROJI prévoit que sont compétents pour statuer sur

celles-ci:

"a. concernant les autorités

qu'ils dirigent, respectivement le président du Tribunal cantonal, les premiers

présidents des tribunaux, les premiers juges de paix ainsi que le chargé de

communication ;

b.concernant les offices

judiciaires, le secrétaire général de l'ordre judiciaire ou le chargé de

communication".

Il résulte de ce qui précède que le président du

Tribunal cantonal et le chargé de communication sont alternativement compétents

pour statuer sur une demande d'information concernant l'activité non

juridictionnelle du Tribunal cantonal. Conformément à l'art. 24 LInfo, leur

décision n'est pas susceptible de recours cantonal. En revanche, les décisions

émanant des autres autorités désignés par l'art. 18 ROJI, qui portent des

demandes concernant les activités des autres autorités judiciaires ou des

offices judiciaires – soit, selon l'art. 4 de la loi du 12 décembre 1979 sur

l'organisation judiciaire (LOJ; RSV 173.01), les greffes des autorités

judiciaires, les offices des poursuites et faillites et l'office du registre du

commerce –, sont susceptibles de recours au Tribunal cantonal en application de

l'art. 23 LInfo.

b) En l'espèce, la demande d'information du

recourant du 22 octobre 2017 porte sur le nombre de décisions rendues par la

CDAP en application de la LInfo, donc sur l'activité du Tribunal cantonal. Il

appartenait donc en application de l'art. 18 let. a ROJI au président du

Tribunal cantonal ou à la chargée de communication de statuer sur la demande du

recourant.

Or, si la signataire du courriel du 23 octobre 2017

est la remplaçante de la chargée de communication, elle n'a pas indiqué cette

fonction au recourant mais uniquement sa qualité de collaboratrice du

secrétariat général de l'ordre judiciaire. En outre, ce courriel ne respecte

pas les exigences formelles prévues par la loi. La décision doit en effet

répondre à un certain nombre d'exigences formelles résultant des principes

généraux du droit administratif et précisées par le droit cantonal (art. 42

LPA-VD): les décisions écrites doivent être désignées comme telles, motivées et

indiquer les voies de droit. L'art. 23 al. 1 ROJI prévoit que, lorsque la

demande d'information doit être rejetée, en tout ou en partie, l'autorité rend

une décision brièvement motivée. Cette décision est notifiée au requérant avec,

le cas échéant, indication des voies et délai de recours. En droit

administratif vaudois, la notification des décisions se fait en principe par

lettre recommandée (art. 44 al. 1 LPA-VD) et non par courrier électronique.

On peut donc douter que le courriel du 23 octobre

2017.

revête la qualité de décision si bien que se pose la question de savoir

s'il faut transmettre la cause à la chargée de communication, respectivement au

président du Tribunal cantonal, comme objet de leur compétence.

Cela étant, dans sa réponse du 14 novembre 2017, la

chargée de communication a indiqué les motifs pour lesquels la demande

d'information du recourant a été refusée. Quant au président du Tribunal

cantonal, il résulte de son écriture du 4 décembre 2017 qu'il a repris à son

compte le contenu du courriel du 23 octobre 2017 ainsi que celui de la réponse

du 14 novembre 2017.

Il y a donc lieu de considérer que la chargée de

communication, respectivement le président du Tribunal cantonal, ont ratifié la

décision du 23 octobre 2017 si bien que, pour des motifs d'économie de procédure,

il est inutile de leur renvoyer la cause afin qu'ils statuent à nouveau sur la

demande du recourant.

Dès lors que cette décision ne peut faire l'objet

d'un recours devant la CDAP (art. 24 LInfo), celle-ci ne peut examiner plus

avant la question de savoir si elle est bien fondée, notamment s'agissant des

motifs qui s'opposent à la demande du recourant, et le recours doit être

déclaré irrecevable.

2.

Le présent arrêt est rendu sans frais, la procédure étant gratuite (art.

27.

LInfo), ni dépens (art. 55, 91 et 99 LPA-VD).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.

Lausanne, le 2 février 2018

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.

), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.