GE.2018.0031
CDAP - GE.2018.0031 - 2018-03-21 - A.________/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture
21 mars 2018Français3 min
Source vd.ch
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 mars 2018
Composition
Mme Isabelle Guisan, présidente; M. André Jomini et
M. Guillaume Vianin, juges.
Recourant
A.________ à ********
Autorité intimée
Département de la formation, de la
jeunesse et de la culture, (Secrétariat général), représenté par le Service
des affaires culturelles, à Lausanne,
Objet
Recours A.________ c/ décision du Département de la
formation, de la jeunesse et de la culture, Service des affaires culturelles
du 22 janvier 2018 (Loi sur les écoles de musique - reconnaissance de titres
et validation d'acquis)
Faits
Vu les faits suivants:
-
vu le recours daté du 19 janvier 2018 et reçu au greffe le 20
février 2018 formé par A.________ contre la décision rendue le 22 janvier 2018
par la Cheffe du Service des affaires culturelles;
-
vu l'ordonnance de la juge instructrice du 21 février 2018
impartissant au recourant un délai au 13 mars 2018 pour effectuer une avance de frais de 1'500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérants
-
qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par la juge instructrice;
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 21 mars 2018
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.
), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.