GE.2018.0053

CDAP - GE.2018.0053 - 2019-01-07 - A.________/POLICE CANTONALE

7 janvier 2019Français22 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A.________, né en 1970, possède plusieurs armes à feu. Il est membre de

l'Equipe suisse de tir dynamique depuis 2011.

Le 29 février 2008, la Police municipale de Gland est intervenue au domicile

d'A.________, sur requête de B.________, son épouse d'alors, au motif qu'il

était en état d'ivresse avancé et qu'il devait être pris en charge.

Quelques jours plus tard, le 2 mars 2008, la police

est à nouveau intervenue au domicile d'A.________ pour le même motif.

L'intéressé présentait alors une alcoolémie de 2.93 ‰. En raison de son état et

de son attitude oppositionnelle, il a été hospitalisé d'office à l'Hôpital

psychiatrique de Prangins.

Le 27 avril 2008, A.________ a requis du Bureau des armes de la police

cantonale (ci-après: le bureau) l'octroi d'un nouveau permis d'acquisition

d'armes.

Compte tenu des événements des 29 février et 2 mars

2008, l'intéressé a été invité à produire un certificat médical attestant que

sa possession d'armes et de munitions ne présentait pas de danger.

Sans nouvelles de la part d'A.________, la Police

cantonale, par décision du 3 décembre 2008, a refusé sa demande d'octroi d'un

permis d'acquisition d'armes et prononcé le séquestre des armes, munitions,

parties d'armes et accessoires qui se trouvaient à son domicile. Cette décision

a été notifiée et exécutée le 5 décembre 2008.

Le 19 décembre 2008, A.________ a recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (cause GE.2008.0246).

Dans le cadre de cette procédure, l'intéressé s'est

soumis à deux expertises. Dans son rapport du 20 octobre 2009, C.________,

psychologue spécialiste en psychologie clinique FSP au Département de

psychiatrie du CHUV, a conclu que rien ne permettait d'affirmer qu'il y avait

un manque de contrôle des impulsions sur le plan du fonctionnement de la

personnalité de l'intéressé, même si l'on ne pouvait jamais exclure tout acte

impulsif. Dans son rapport du 18 décembre 2008, le Professeur D.________,

médecin-chef au Centre de traitement en alcoologie du CHUV, a conclu pour sa

part:

"(...)

L'expertisé ne présente actuellement pas de dépendance à

l’alcool. Il est vraisemblable qu'il ne présentait pas de dépendance à l’alcool

au moment des faits qui lui sont reprochés (février-mars 2008).

(...)

...un diagnostic d'abus d'alcool avec des antécédents

d'alcoolisation aigües sans syndrome de dépendance et un examen psychologique

montrant peu de traits d'impulsivité parlent plutôt en faveur d'un risque

modéré de passage à l'acte auto- ou hétéro-agressif, notamment avec des armes.

Interrogée à ce sujet, l'épouse affirme ne jamais s'être sentie menacée et

rapporte que la présence d'armes à la maison ne l'inquiète pas.

(...) ".

Sur la base des conclusions de ces expertises, la

Police cantonale a revu sa décision de séquestre du 3 décembre 2008 et a

autorisé A.________ à récupérer les armes séquestrées. La cause GE.2008.0246 a

été rayée du rôle le 17 février 2010.

Le 8 avril 2014, l'intervention de la police a été requise pour un homme

titubant sur la voie publique. Sur place, les agents ont été informés qu'il

s'agissait d'A.________ et qu'un voisin l'avait entre-temps aidé à regagner son

domicile. Arrivés dans l'appartement de l'intéressé, ils l'ont retrouvé étendu

sur le canapé, en train de dormir. Un contrôle a révélé qu'il présentait un

taux d'alcoolémie de 3.19 ‰. Au vu de son état et de blessures au visage et aux

mains, un médecin a été appelé. Il a demandé l'hospitalisation de l'intéressé,

qui ne s'y est pas opposé. Compte tenu de l'état d'A.________ et de ses

antécédents alcooliques, la police a saisi le jour même les armes et munitions

en possession de l'intéressé.

Le 5 mai 2014, A.________ a demandé la restitution

de ses armes et munitions. Il a réitéré sa demande le 7 juillet 2014.

Par décision du 12 décembre 2014, la Police

cantonale a prononcé le séquestre des armes et munitions déjà saisis.

Le 28 janvier 2015, A.________ a recouru contre cette nouvelle décision

de séquestre (cause GE.2015.0030).

Par arrêt du 2 avril 2015, la Cour de droit

administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a admis partiellement le

recours de l'intéressé, annulé la décision attaquée et renvoyé la cause à la

Police cantonale afin qu'elle complète l'instruction et qu'elle mette en

particulier en oeuvre une expertise visant à se prononcer "sur l'existence

d'une dépendance à l'alcool et/ou de problèmes psychiques entraînant une

dangerosité du recourant en matière d'usage d'arme".

Conformément à cet arrêt, la Police cantonale a repris

l'instruction du dossier d'A.________ et ordonné le 29 juillet 2015 la mise en

oeuvre d'une expertise psychiatrique.

Dans son rapport du 23 mars 2016, le Dr E.________,

médecin adjoint au sein du Département de psychiatrie du CHUV, a conclu qu'A.________

ne souffrait pas de trouble mental, qu'il ne présentait pas de dépendance à

l'alcool ou aux produits stupéfiants et qu'il ne présentait pas "un risque

plus élevé que la population générale quant à l'utilisation inappropriée

d'armes à feu".

Sur la base des conclusions de cette expertise, la

Police cantonale a restitué le 9 mai 2016 à A.________ les armes qui lui avaient

été saisies.

Le 12 novembre 2017, la police est intervenue au domicile d'A.________,

sur requête de F.________, sa nouvelle épouse depuis fin 2014. Arrivés sur

place, les agents ont compris que cette dernière avait été frappée au visage

par son mari. Ils ont retrouvé au sous-sol A.________, qui a reconnu avoir eu

une dispute avec son épouse, mais a nié avoir porté la main sur elle. Ils ont

conduit les intéressés au poste pour qu'ils soient entendus. Ils ont saisi par

ailleurs les armes en possession d'A.________. Lors de son audition, F.________

a déclaré en particulier:

" A notre arrivée en Suisse, notre couple

allait très bien. Puis, les mois passant, j'ai constaté qu'Alexandre avait pris

de nombreux contacts avec plusieurs femmes. Cela m'inquiétait beaucoup et

j'étais très nerveuse. Les femmes téléphonaient et écrivaient beaucoup à

Alexandre. [...] Vers juillet 2015, je l'ai mis devant le fait accompli, en lui montrant ce que j'avais découvert. A ce moment, il m'a traité de pute

et il m'a dit que je pouvais partir de la maison, si je n'étais pas contente.

Il m'a aussi dit que de toute façon, il allait garder Alexandre avec lui et que

je ne pourrais rien faire contre. Apeurée, j'ai pris contact avec un avocat pour

avoir des conseils, mais finalement j'ai préféré sauver mon couple en parlant

avec Alexandre. Cette décision n'a pas eu l'effet espéré. En effet, il a

continué à voir des femmes et à m'ignorer. Ne pouvant rien faire contre, les

tensions entre nous ont empiré et Alexandre m'a frappé à quelles reprises,

avant aujourd'hui. Il ne supportait pas que je lui fasse des reproches et

estimait que c'était son droit. Je me suis toujours défendue, mais je ne

frappais jamais en premier.

Aujourd'hui, le 12.11.2017, nous avons passé la soirée en

famille et avons pris le souper à la salle à manger. Au terme du repas, les

enfants sont allés se coucher et je suis resté à table avec Alexandre. J'ai alors

remarqué qu'il était sur son téléphone, mais je n'ai rien dit sur le moment.

C'est que quelques instants plus tard, alors que nous étions sur notre

terrasse, pour fumer une cigarette, que je lui ai demandé si il entretenait

toujours des relations avec d'autres femmes. Enervé Alexandre s'est mis à

m'insulter et une dispute a éclaté. Lors de celle-ci, il m'a donné un coup de

poing au visage, sur le côté droit et je me suis défendue. Lors de

l'altercation, j'ai dû griffer Alexandre au visage, mais sans le vouloir. Les

choses ne pouvant plus durer, j'ai décidé de vous appeler."

A.________ a déclaré pour sa part:

"Au début, notre relation se passait très bien mais

depuis le début de l'année 2017, la situation est un peu plus tendue. En effet,

ma femme me reproche de ne pas gagner assez d'argent, de ne pas satisfaire ses

besoins sexuels et d'avoir des relations extraconjugales, ce qui est faux. Ces

motifs occasionnent des disputes régulières. Ces dernières sont en principes

uniquement verbales mais il arrive que nous nous bagarrions. Lors de ces

bagarres, ma femme me griffe au visage ou me lance de la vaisselle. J'ai pris

des photos de mes griffures au visage que je conserve sur mon natel. Pour ma

part, je ne l'ai jamais frappée. Je me contente de la repousser. Lors de ces

épisodes, nous nous échangeons également des insultes. Je l'ai jamais menacée

ni fait mention de mes armes. La seule chose que je lui ai dit c'est que si

elle ne se plaisait pas avec moi elle pouvait divorcer. Aujourd'hui, vous

constatez que j'ai une griffure sur la joue droite. J'en ai assez de ces

disputes et souhaite déposer une plainte pénale contre ma femme."

Ils ont été soumis tous les deux à un

contrôle d'alcoolémie. A.________ a présenté un taux de 0.67 mg/l, soit

1.34 ‰.

Le 18 novembre 2017, l'intervention de la police a

été à nouveau requise au domicile d'A.________. Il

ressort du rapport établi par les agents (sic):

"Sur place, nous avons pris contact avec

notre informatrice, Mme KEERENKOVA, qui nous a invité dans son logement, en présence

de ses enfants. Etant donné qu'elle ne parle pas le français, sa fille nous a

aidé à la traduction. Suite à notre discussion, il nous a été impossible de

savoir pour quelle raison elle nous avait sollicité dans l'urgence, vu son état

physique (éthylotest impossible). Il en est ressorti, après moulte palabres,

qu'elle a fait appel à nos services pour obtenir des documents à la suite la

procédure de violence domestique de dimanche passé. Suite à cela, nous avons

rencontré son conjoint, lequel dormait à la cave. Surpris de notre présence, il

n'a pas pu nous dire pour quelle raison elle nous avait téléphoné et ne

comprenait pas ce qu'il se passait (éthylotest également impossible vu son

état). Par conséquent, nous avons discuté avec la fille, laquelle nous a

expliqué que son père buvait de l'alcool à la suite de la saisie de ses armes

lors de la procédure de [violence

domestique]. Toutefois, entre dimanche passé et ce jour,

il n'y a eu aucun dispute. De plus, nous n'avons pas remarqué de traces de

lutte dans l'appartement ou sur les deux intéressés. Il a été demandé à la

jeune fille de ne pas hésiter à faire appel au 117, si elle voyait que la

situation dégénérerait, avant de quitter les lieux."

Le 5 décembre 2017, A.________ a demandé la

restitution des armes saisies.

Par décision du 2 février 2018, la

Police cantonale a prononcé la confiscation des armes saisies, fixé l'émolument

dû par A.________ à 2'550 fr. (soit 200 fr. par arme, ainsi que 150 fr.

pour le traitement du dossier) et arrêté l'indemnité due par l'Etat en

compensation des armes confisquées à 9'460 fr., soit 6'910 fr. après déduction

de l'émolument perçu.

a) Le 5 mars 2018, A.________ a recouru

contre cette décision devant la CDAP, en concluant à son annulation et à la

restitution des armes saisies. Le recourant conteste l'existence d'un risque

d'utilisation abusive. Il fait valoir que l'autorité intimée ne peut s'écarter des

conclusions de l'expertise du 23 mars 2016 sans procéder à une nouvelle

expertise. Il relativise par ailleurs la gravité des événements des 12 et 18

novembre 2017, soulignant qu'il s'agissait d'une simple dispute qui n'a pas

donné lieu à une condamnation. Il rappelle en outre qu'il n'a jamais utilisé

une arme de manière inappropriée.

Dans sa réponse du 5 avril 2018,

l'autorité intimée a conclu au rejet du recours.

Les parties ont confirmé leurs

conclusions respectives dans des écritures complémentaires des 30 avril et 17

mai 2018. Le recourant a requis par ailleurs diverses mesures d'instruction

complémentaires, en particulier l'audition de son épouse et des policiers qui

sont intervenus à son domicile les 12 et 18 novembre 2017.

b) Parmi les pièces produites par le

recourant figurent:

- le procès-verbal de l'audition de

confrontation de F.________ du 8 janvier 2018:

"Je regrette d'avoir appelé la police le 12 novembre

2017. Ce soir-là, j'étais très fatiguée et je suis seule ici. Mon fils est

hyperactif et je dois aussi m'occuper de ma fille aînée. Mon mari travaille et

il n'est pas souvent là. Ce soir-là, nous avons mis les enfants au lit et

sommes sortis sur la terrasse. Il était toujours au téléphone et cela m'a

énervé. A cette époque, je pensais que mon mari me trompait. Je lui ai fait une

remarque et il m'a répondu que, selon lui, je ne lui faisais pas confiance et

que, sans confiance, il n'y avait pas de famille. Il m'a donc dit qu'il fallait

que l'on divorce. J'ai été très blessée et ses paroles ont eu l'effet d'une

gifle. Mon mari est parti dans une autre pièce et j'ai appelé la police. J'ai

une amie qui vit un divorce difficile et elle m'a dit qu'en cas de divorce, il

fallait appeler la police en cas de problème pour fixer les faits. C'est pour

cette raison que j'ai fait appel à la police. Contrairement à ce que je lui ai

dit, mon mari ne m'a pas frappée ce soir-là, ni aucun autre jour.

Après cette intervention, nous avons, mon mari et moi, réglé

nos problèmes. Je me suis excusée d'avoir appelé la police et d'avoir écouté ma

connaissance. J'ai compris que tout allait bien dans notre famille. Mon mari

m'a dit qu'il aimait beaucoup sa famille et qu'il ne voulait pas divorcer. Il

s'est excusé d'avoir tenu de tels propos.

Vous me parlez des griffures constatées sur mon mari. Je ne

peux pas vous dire d'où elles proviennent. Il s'est peut-être griffé sans s'en

rendre compte. Pour vous répondre, ce qui est mentionné dans le rapport de

police ne reflète pas ce que j'ai voulu dire. Il y a eu un problème de

compréhension entre le policier, l'interprète et moi-même.

J'ai appelé la police en raison de mon état de stress et de

fatigue. Mon mari a prévu des vacances pour toute la famille et, depuis le mois

de novembre 2017, il participe plus à la vie de famille et m'aide dans mes

activités. Il n'y a jamais eu de violences domestiques au sein de notre couple.

Aujourd'hui, tout va bien. Je regrette d'avoir dérangé tout

le monde et d'avoir appelé la police. Mon mari s'implique plus dans la vie

familiale et il comprend maintenant mon état de fatigue et de stress."

- l'ordonnance de classement rendue le

14 février 2018 par le Ministère public de l'arrondissement de la Côte:

"Attendu que le 12 novembre 2017, la

gendarmerie est intervenue [...] au domicile de F.________ et d'A.________,

que F.________ se plaint d'avoir été frappée à plusieurs

reprises par son mari, notamment le 12 novembre 2017,

qu'entendu, A.________ a contesté les accusations portées

contre lui et a déclaré que sa femme l'avait, par le passé, déjà frappé et

griffé ;

attendu que les parties ont été citées à une audience de

confrontation le 8 janvier 2018, que F.________ est revenue sur ses

déclarations,

qu'elle a expliqué ne jamais avoir fait l'objet de violence

de la part de son mari et qu'il y a eu le jour de l'intervention une mauvaise

compréhension entre elle et l'interprète,

qu'A.________ est également revenu sur ses déclarations et a

indiqué ne jamais avoir été ni frappé ni griffé par son épouse,

que tous deux ont été d'accord pour dire que le jour de

l'intervention, ils traversaient une passe difficile, qu'ils ont pu discuter et

établir de nouvelles règles de vie et de communication,

qu'il n'y a aucun témoin des faits,

qu'il n'y a au dossier pas assez d'élément justifiant une

mise en accusation des deux prévenus,

qu'il y a donc lieu d'ordonner un classement en leur faveur

en vertu de l'art. 319 al. 1 let. a CPP."

c) La cour a statué par voie de

circulation.

Considérants

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi

vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV

173.

), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les

conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.

2.

La cour de céans s'estime suffisamment renseignée

pour pouvoir statuer en connaissance de cause, sans qu'il n'y ait lieu de

donner suite aux différentes mesures d'instruction requises par le recourant,

dont l'audition de son épouse et des polices qui sont intervenus à son domicile

les 12 et 18 novembre 2017. L'autorité peut en effet renoncer à procéder à des

mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former

sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation

anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que

ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285

consid. 6.3.1 et les références citées).

3.

Le litige porte sur le bien-fondé d'une décision de confiscation

définitive des armes du recourant.

4.

a) Aux termes de l'art. 8 al. 2 de la loi

fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, accessoires d'armes et les munitions

(LArm; RS 514.54), aucun permis d'acquisition d'armes n'est délivré aux

personnes dont il y a notamment lieu de craindre qu'elles utilisent l'arme

d'une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui (let. c). Cette

disposition s'inscrit dans l'objectif constitutionnel (art.

107.

al. 1 Cst.) affiché par l'art. 1 al. 1 LArm

de lutter contre l'utilisation abusive d'armes.

L'art. 31 LArm, intitulé "Mise sous séquestre

et confiscation", prévoit:

"1 L'autorité compétente met sous

séquestre:

a. les armes que des personnes portent sans en avoir le

droit;

b. les armes, les éléments essentiels d'armes, les composants

d'armes spécialement conçus, les accessoires d'armes, les munitions et les

éléments de munitions trouvés en possession de personnes qui peuvent se voir

opposer un des motifs visés à l'art. 8, al. 2, ou qui n'ont pas le droit

d'acquérir ou de posséder ces objets;

2.

[...]

3.

L'autorité confisque définitivement les objets

mis sous séquestre:

a. s'ils risquent d'être utilisés de manière abusive,

notamment si des personnes ont été menacées ou blessées au moyen de ces

objets.

[...]"

Les conditions de l'art. 8 al. 2

let. c LArm sont notamment réunies en la présence de personnes atteintes

dans leur santé psychique ou mentale, de personnes souffrant d'alcoolisme ou

présentant des tendances suicidaires, notamment en raison de souffrances

physiques. Est déterminant le comportement global respectivement l'état

psychique instable de la personne concernée (TF 2C_1163/2014 du 18 mai 2015

consid. 3.3;2C_469/2010 du 11 octobre 2010 consid. 3.6;2C_93/2007 du 3

septembre 2007 consid.5.2 et les références citées).

Tandis que la mise sous séquestre a un caractère

préventif et prend place dès qu'un motif d'exclusion de l'art.

8.

al. 2 LArm est rempli, le retrait définitif (la confiscation) intervient

postérieurement au séquestre et suppose que le risque d'utilisation abusive de

l'arme persiste; l'autorité doit ainsi établir un pronostic quant aux risques

d'une telle utilisation dans le futur, eu égard aux circonstances concrètes du

cas d'espèce et à la personnalité de l'intéressé (TF 2C_1163/2014 du 18 mai

2015.

consid. 3.3;2C_469/2010 du 11 octobre 2010 consid. 3.6 et les références

citées; cf. aussi TF 6B_204/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.2). Dans le cadre de

la prise d'une mesure de police administrative, l'autorité est en droit

d'appliquer un pronostic plus sévère que celui qu'elle effectuerait dans un

contexte de droit pénal (TF 2C_469/2010 du 11 octobre 2010 et les références

citées). L'autorité cantonale dispose d'un large pouvoir d'appréciation

lorsqu'il s'agit d'évaluer le danger lié à l'utilisation d'une arme, dont

dépendront les mesures de séquestre, voire de confiscation définitive,

subséquentes (TF 2C_1163/2014 du 18 mai 2015 consid. 3.4 et 2C_469/2010 du 11

octobre 2010 consid. 3.5).

b) En l'espèce, l'autorité intimée fonde sa décision

de confiscation définitive sur les antécédents du recourant en matière de

consommation excessive d'alcool et sur la situation de conflit conjugal dans

laquelle il se trouve.

Il ressort des pièces du dossier que les armes de

l'intéressé ont été séquestrées à deux reprises par le passé, en 2008 et 2014,

suite à des alcoolisations massives. L'autorité intimée a levé ces mesures sur

la base des conclusions des expertises mises en oeuvre dans le cadre de ces

procédures, en particulier celle du Dr E.________, qui a conclu, dans son

rapport du 23 mars 2016, que le recourant ne souffrait pas de trouble mental,

qu'il ne présentait pas de dépendance à l'alcool ou aux produits stupéfiants et

qu'il ne présentait pas "un risque plus élevé que la population générale

quant à l'utilisation inappropriée d'armes à feu". En restituant ses armes

à l'intéressé le 9 mai 2016, l'autorité intimée a donc implicitement admis

qu'il n'existait à ce moment-là pas de risque d'utilisation abusive.

Depuis lors, il y a eu les interventions de la

police des 12 et 18 novembre 2017 au domicile du recourant, interventions qui

faisaient suite à des appels de l'épouse de l'intéressé qui se plaignait de

violences domestiques. Pour l'autorité intimée, ce nouvel épisode, qui a

conduit à une troisième saisie des armes du recourant, démontre que "tout

risque d'utilisation d'une arme ne peut pas être exclu à long terme le

concernant".

Comme le recourant le relève dans ses écritures, ces

derniers événements doivent être relativisés. Lors de son audition devant le

Ministère public le 8 janvier 2018, l'épouse de l'intéressé est en effet revenue

sur ses accusations, invoquant un état de stress et de fatigue avancé. Elle a

expliqué qu'elle n'avait jamais fait l'objet de violence de la part de son mari

et qu'il y avait eu le jour de l'intervention une mauvaise compréhension entre

elle et l'interprète. Elle a ajouté que depuis les évènements, elle avait pu

discuter avec son mari, que de nouvelles règles de vie et de communication

avaient été mises en place et que tout allait désormais bien au sein de son

couple. Au regard de ces nouvelles déclarations, le Ministère public a classé

les procédures pénales ouvertes à l'encontre des deux époux.

Si un trouble psychique, une dépendance à l'alcool

ou des tendances suicidaires ne sont pas une condition pour fonder une mesure

de séquestre et de confiscation (TF 2C_1163/2014 du 18 mai 2015 consid. 4.2),

il faut néanmoins un faisceau d'éléments suffisants permettant de poser un

pronostic défavorable quant à l'utilisation abusive d'une arme. Or, en

l'espèce, on peut seulement imputer au recourant trois alcoolisations massives (deux

en 2008 et une en 2014) et une dispute conjugale en l'espace de dix ans. Aucun

acte de violence n'a en revanche pu être établi, l'épouse de l'intéressé étant

revenue sur ses accusations à cet égard. Par ailleurs, si le couple traversait

une mauvaise passe en novembre 2017, la situation s'est apparemment nettement

améliorée depuis lors. De plus, si le recourant était alcoolisé lors de

l'intervention du 12 novembre 2017, son taux d'alcoolémie était sans commune

mesure avec ceux constatés en 2008 et 2014. Au regard de ces éléments, il

convient d'admettre qu'il n'y a pas de circonstance nouvelle pertinente depuis le

23.

mars 2016 qui permettrait de remettre en cause l'évaluation effectuée par le

Dr E.________, selon laquelle le recourant ne présente pas "un risque plus

élevé que la population générale quant à l'utilisation inappropriée d'armes à

feu", ce qui n'est pas suffisant pour fonder une décision de confiscation

au sens de l'art. 31 al. 3 LArm.

C'est dans ces conditions à tort que l'autorité

intimée a prononcé la confiscation définitive des armes du recourant. Ce

dernier est toutefois rendu attentif au fait que de nouvelles alcoolisations

massives ou disputes conjugales conduiraient vraisemblablement à retenir un

pronostic défavorable quant à l'utilisation abusive d'une arme.

5.

Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours et à

l'annulation de la décision attaquée.

Vu l'issue du litige, l'arrêt sera rendu sans frais

(art. 49 al. 1 LPA-VD).

Le recourant, qui a procédé par l'intermédiaire d'un

mandataire professionnel, a droit par ailleurs à l'allocation de dépens (art.

55.

al. 1 LPA-VD).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est admis.

II.

La décision de la Police cantonale du 2 février 2018 est annulée.

III.

L'arrêt est rendu sans frais.

IV.

L'Etat de Vaud, par l'intermédiaire de la Police cantonale, versera à A.________

une indemnité de 500 (cinq cents) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 7 janvier 2019

présidente: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.

), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.

CDAP - GE.2018.0053 - 2019-01-07 - A.________/POLICE CANTONALE

Composition

Objet

Faits

Considérants

1.

173.

2.

3.

4.

107.

2.

3.

8.

2015.

23.

5.

55.

173.