CDAP - GE.2018.0099 - 2018-05-24 - Ministère public de la Confédération (MPC)/Tribunal des mineurs, A.________

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 24 mai 2018

Composition

Mme Imogen Billotte, présidente; M. Guillaume Vianin et

M. Stéphane Parrone, juges; Mme Nicole Riedle, greffière.

Recourant

Ministère public de la Confédération

(MPC) à Berne,

Autorité intimée

Tribunal des mineurs,

Tiers intéressé

B.________

représenté par Me Rachid HUSSEIN, avocat à Lausanne,

Objet

Divers

Recours Ministère public de la Confédération (MPC) c/

décision du Tribunal des mineurs du 6 avril 2018 refusant la consultation

d'un dossier archivé

Faits

Vu les faits suivants:

A.

Le 18 juillet 2016, le Tribunal des mineurs du Canton de Vaud (ci-après:

le Tribunal des mineurs) a ordonné l'ouverture d'une instruction pénale à

l'encontre de B.________, sous la référence ********, pour participation à une

organisation criminelle et infraction à la loi fédérale interdisant les groupes

"Al Qaïda" et "Etat islamique" et les organisations

apparentées.

Dans le cadre de la procédure précitée, le Tribunal

des mineurs a accordé à B.________ une garantie d'anonymat, laquelle a été

approuvée par le Tribunal des mesures de contrainte, le 30 août 2016.

B.

Par jugement du 30 juin 2017, le Tribunal de mineurs a constaté que B.________

s'était rendu coupable d'infraction à la loi fédérale interdisant les groupes

"Al-Qaïda" et "Etat islamique" et les organisations

apparentées et l'a notamment condamné à une peine de six mois de privation de

liberté, sous déduction de nonante-deux jours de détention provisoire, avec

sursis pendant deux ans, et a subordonné le sursis à diverses règles de

conduite.

Par arrêt du 3 novembre 2017, la Cour d'appel pénale

du Tribunal cantonal a rejeté l'appel formé par l'intéressé contre le jugement du

30 juin 2017 et a confirmé ce dernier.

C.

a) Parallèlement à la procédure dirigée contre B.________ par les

autorités judiciaires vaudoises, le 19 février 2017, le Ministère public de la

Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une procédure pénale, sous la référence ********,

à l'encontre de deux autres individus pour participation et/ou soutien à une

organisation criminelle et violation de la loi fédérale interdisant les groupes

"Al-Qaïda" et "Etat islamique" et les organisations

apparentées.

b) Le 27 juin 2017, dans le cadre de la procédure ********,

le MPC a adressé une demande d'entraide pénale au Tribunal des mineurs. Il

sollicitait les mesures suivantes:

" - Délivrer copie des procès-verbaux d'audition de B.________,

issus de la procédure ********;

- Procéder

à tout autre acte commandé par ceux décrits ci-dessus et susceptible

d'intéresser les autorités de poursuite pénales fédérales."

c) Le 18 juillet 2017, le Tribunal des mineurs a

informé le MPC qu'au vu de l'appel formé par B.________ contre le jugement du

30 juin 2017, il ne pouvait être statué sur sa demande.

d) Le 14 août 2017, le MPC a réitéré sa demande

d'entraide pénale.

Le 29 septembre 2017, B.________ s'est opposé à

cette demande en invoquant la garantie d'anonymat qui lui avait été accordée. Par

lettre du 13 mars 2018, intitulée "Demande de consultation du dossier

c/ B.________ ", le MPC a persisté dans sa demande d'entraide.

D.

Par décision du 6 avril 2018 intitulée "Décision de refus de

consultation de dossier archivé (art. 15 ROJI)", le Tribunal des

mineurs a refusé de donner suite à la demande formée par le MPC. En substance,

il a retenu que la remise des documents demandés et le fait que ceux-ci soient

portés à la connaissance des individus visés par la procédure dirigée par le

MPC viderait de son sens la garantie d'anonymat au sens de l'art. 150 du Code

de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) accordée à B.________. La

décision indiquait qu'elle pouvait faire l'objet d'un recours devant le Tribunal

cantonal, en application de l'art. 23 de la loi du 24 septembre 2002 sur

l'information (LInfo; RSV 170.21).

E.

Par acte du 27 avril 2018, le MPC a formé recours contre cette décision

devant le Tribunal cantonal, en prenant les conclusions suivantes:

"Quant à la forme:

1. Déclarer

recevable le présent recours interjeté contre la décision du Tribunal des

mineurs du 6 avril 2018 refusant la consultation de dossier archivé.

Quant au fond:

2. Annuler la

décision du Tribunal des mineurs du 6 avril 2018.

3. Autoriser

la consultation du dossier archivé ******** par le Ministère public de la

Confédération.

4. Révoquer

la garantie de l'anonymat accordée à B.________ par le Tribunal des mesures de

contraintes du canton de Vaud le 30 août 2016.

Subsidiairement:

5. Autoriser

la consultation du dossier archivé ******** par le Ministère public de la

Confédération sans révoquer la garantie de l'anonymat.

En tout état de cause:

6. Statuer

sous suite de frais et dépens."

F.

Le 2 mai 2018, le recours a été attribué à la Cour de droit administratif

et public du Tribunal cantonal, comme objet de sa compétence.

Par avis du 7 mai 2018, la juge instructrice a

indiqué aux parties que la compétence du Tribunal cantonal, respectivement

l'application de la législation cantonale relative à l'information (LInfo et le

règlement du 13 juin 2006 de l'ordre judiciaire sur l'information [ROJI;

170.21.2]), n'apparaissait pas certaine, notamment au regard de l'art. 48 CPP

et, qu'en conséquence, le Tribunal envisageait de statuer uniquement sur la

recevabilité du recours. Elle a imparti un délai aux parties pour se

déterminer, ce à quoi elles ont renoncé.

G.

La Cour a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Il convient de vérifier la compétence de la Cour de céans de connaître

du présent recours, à raison de la matière.

a) Le Tribunal cantonal examine d'office et

librement la recevabilité des recours qui lui sont adressés. Il examine

également d'office s'il est compétent pour traiter la cause qui lui est soumise

(art. 6 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative

[LPA-VD; RSV 173.36]).

Aux termes de l'art. 92 al. 1 LPA-VD, le Tribunal

cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours

rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre

autorité pour en connaître. Définie à l'art. 3 al. 1 LPA-VD, la décision est

une mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en application du droit

public. Il faut donc un fondement de droit public, par opposition aux autres

domaines du droit (cf. arrêts GE.2016.0156 du 23 novembre 2016 consid. 1a et

GE.2016.0067 du 31 mai 2016 consid. 1c).

b) En l'espèce, l'autorité intimée a fondé sa "décision

de refus de consultation de dossier archivé" sur l'art. 150 CPP. Elle

se réfère en outre "par analogie" à l'art. 15 ROJI, s'agissant d'un

dossier archivé. Cela étant, en vue de vérifier la compétence de la Cour de

céans de connaître du recours, il convient de déterminer si la contestation en

cause, relative à la demande formulée par le MPC, relève effectivement du droit

public.

aa) Comme le relève l'autorité intimée dans la

décision attaquée, le ROJI est fondé sur la LInfo. Aux termes de son art. 1, la

LInfo a pour but de garantir la transparence des activités des autorités afin

de favoriser la libre formation de l'opinion publique (al. 1). La loi fixe les

principes, les règles et les procédures liées à l'information du public et des

médias sur l'activité des autorités, s'agissant notamment de l'information

transmise d'office par les autorités (let. a) et de l'information transmise sur

demande (b). Elle s'applique notamment à l'ordre judiciaire et à son

administration, à l'exclusion de ses fonctions juridictionnelles (art. 2 al. 1

let. c LInfo). Pour sa part, le ROJI définit pour l'ordre judiciaire les

principes, l'organisation et la procédure en matière d'information (art. 1 ROJI).

En particulier, l'art. 12 ROJI porte sur l'information du public relative à une

procédure pénale pendante ou terminée, et l'art. 15 sur la consultation des

dossiers archivés. L'al. 1 de cette dernière disposition a la teneur suivante:

"Sous réserve des dispositions spéciales du droit

fédéral et cantonal, le magistrat en charge du dossier ou le secrétaire général

de l'ordre judiciaire pour les affaires traitées par les offices des poursuites

et des faillites ou par l'Office cantonal du registre du commerce peut

délivrer, sur demande écrite et motivée d'un avocat, d'un notaire, d'un agent

d'affaires breveté, d'une personne effectuant une recherche scientifique ou de

toute autre personne justifiant d'un intérêt pertinent, une copie d'une

décision judiciaire rendue dans un dossier archivé ou l'autoriser à consulter

un dossier archivé."

bb) Il ressort clairement de la lecture des

différentes dispositions précitées, ainsi que de l'exposé des motifs relatif à

la LInfo (cf. Bulletin du Grand Conseil, septembre-octobre 2002, p. 2634 ss), que

cette législation n'a pas vocation à réglementer les échanges d'informations

entre autorités, en l'occurrence ici entre le MPC et le Tribunal des mineurs. La

LInfo et le ROJI ne s'appliquant manifestement pas à la demande d'entraide

formulée par le MPC, il convient de retenir que la contestation en cause ne

relève pas du droit public. Dans la mesure en outre où l'autorité intimée se

réfère au Code de procédure pénale, plus particulièrement à la garantie

d'anonymat selon l'art. 150 CPP, sa décision de refus doit être qualifiée de

mesure prise en application du droit de procédure pénale relative à l'entraide

judiciaire (art. 43 ss CPP) qui ne constitue pas une décision au sens de l'art.

3.

al. 1 LPA-VD (cf. à titre d'exemple: GE.2016.0067 précité).

Il s'ensuit que la Cour de céans n'est pas

compétente et que le recours de droit administratif est irrecevable.

2.

Conformément à l'art. 48 al. 2 CPP, les conflits en matière d'entraide

judiciaire entre les autorités de la Confédération et des cantons ainsi

qu'entre les autorités de différents cantons sont tranchés par le Tribunal

pénal fédéral. La cause sera dès lors transmise à cette juridiction, comme

objet de sa compétence (art. 7 al. 1 LPA-VD).

3.

Il est statué sans frais, ni dépens (art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD),

étant précisé que B.________, bien qu'assisté d'un avocat, a renoncé à déposer

des déterminations dans la présente procédure.

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il est statué sans frais ni dépens.

Lausanne, le 24 mai 2018

La

présidente: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.

), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.