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Décision

GE.2018.0108

CDAP - GE.2018.0108 - 2018-06-19 - A.________/La Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est Vaudois, ARCHIVES CANTONALES VAUDOISES, Secrétariat général de l'ordre judiciaire

19 juin 2018Français14 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A.

Par courrier du 20 janvier 2018, A.________ s'est adressé au Tribunal

d'arrondissement de l'Est vaudois pour obtenir une copie du jugement rendu par

le Tribunal criminel du district d'Aigle suite au meurtre de B.________ le ********

1983. Il a également précisé qu'il était un membre de la famille de la victime

et que le condamné était un ressortissant ******** né en ******** dont il a

donné le prénom.

Par courrier du 2 février 2018, le Président du

Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a invité A.________ à adresser sa

demande aux Archives cantonales dès lors que le dossier pénal y était conservé.

B.

Le 14 février 2018, A.________ a demandé aux Archives cantonales de lui

faire parvenir une copie du jugement rendu par le Tribunal criminel du district

d'Aigle dans l'affaire du meurtre de B.________.

Par courrier du 22 février 2018, les Archives cantonales

ont indiqué que ce jugement n'était pas "immédiatement consultable"

dès lors que le délai spécial de protection de 50 ans au minimum dès la date de

la décision mettant fin à la procédure n'était pas échu. Ils ont invité A.________

à compléter une demande de consultation.

Le 9 mars 2018, A.________ a rempli le formulaire de

demande d'autorisation de consultation sans motiver sa demande.

Par courrier du 20 mars 2018, les Archives

cantonales ont transmis au Secrétariat général de l'ordre judiciaire une copie

du jugement du Tribunal du district d'Aigle du ******** 1983 (référence ********)

ainsi qu'une copie des arrêts rendus le ******** 1984 par la Cour de cassation

pénale du Tribunal cantonal et le ******** 1984 par la Cour de cassation pénale

du Tribunal fédéral dans cette même affaire.

Le jugement du Tribunal criminel du district d'Aigle

du ******** 1983 contient le procès-verbal de l'audience ainsi qu'un exposé

détaillé des circonstances de l'affaire et des motifs soutenant l'objet

principal de la décision soit la condamnation de l'auteur du meurtre de B.________

à 18 ans de réclusion et 15 ans d'expulsion.

Les Archives cantonales ont en outre formulé un

préavis négatif à la demande de A.________ au motif que sa demande reposait uniquement

sur un intérêt familial et que le condamné ainsi que les autres tiers, dont la

vie personnelle était exposée dans le jugement, étaient probablement encore en

vie. En outre, la presse de l'époque, qui est consultable en ligne, avait

relaté les événements liés à cette affaire.

Par courrier du 23 mars 2018, la secrétaire générale

de l'ordre judiciaire a transmis la demande à la première présidente du

Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois comme objet de sa compétence.

Par prononcé du 19 avril 2018, la Présidente du

Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a rejeté la requête de consultation

du jugement du Tribunal criminel du district d'Aigle du ******** 1983 en

considérant en substance que les intérêts du condamné et des tiers dont la vie

personnelle est exposée dans le jugement l'emportaient sur l'intérêt de A.________

à en prendre connaissance.

C.

Par acte du 4 mai 2018, A.________ (ci-après: le recourant) a déposé

auprès du Tribunal cantonal un recours contre cette décision en concluant à son

annulation et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle

décision.

L'autorité intimée s'est référée à sa décision. Les

Archives cantonales ne se sont pas déterminées.

Considérants

1.

Dès lors qu'elle se rapporte au droit d'obtenir une copie d'une décision

judiciaire vaudoise rendue dans un dossier archivé et qu'elle n'a pas été

rendue dans une procédure pénale particulière, la décision attaquée relève du

droit public cantonal et a été rendue par l'autorité intimée en qualité

d'autorité administrative (art. 3 LPA-VD; cf. TF arrêt 1C_698/2017 du 23 avril

2018, consid. 1). Aucune autre autorité n'étant compétente pour en connaître, la

Cour de droit administratif et public est compétente pour statuer sur le recours

contre la décision attaquée (art. 92 al. 1 LPA-VD).

Déposé par le destinataire de la décision attaquée,

qui a manifestement qualité pour recourir (art. 75 al. 1 let. a et 99 LPA-VD)

dans le délai légal et répondant aux prescriptions formelles prévues par la loi

(art. 79 et 99 LPA-VD), le recours est pour le surplus recevable si bien qu'il

convient d'entrer en matière.

2.

L'objet du litige porte sur la consultation d'un jugement rendu par une

autorité judiciaire vaudoise dans une procédure pénale terminée, soit le

jugement du Tribunal criminel du district d'Aigle du ******** 1983 qui est conservé

aux Archives cantonales.

a) Dès lors qu'un jugement relève à l'évidence d'une

fonction juridictionnelle d'une autorité judiciaire, le litige n'est pas régi

par la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (LInfo; RSV 170.21) dont

l'art. 2 al. 1 let. c exclut de son champ d'application les fonctions

juridictionnelles de l'Ordre judiciaire. La consultation des jugements, que ce

soit lorsque la procédure est pendante ou lorsqu'elle est terminée, est dès

lors régie par les différentes lois de procédure ainsi que par les principes

généraux prévoyant la publicité des procédures judiciaires.

Le principe de la publicité des procédures

judiciaires découle des art. 30 al. 3 Cst., 6 al. 1 de la Convention du 4

novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

(CEDH; RS 0.101) et 14 al. 1 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif

aux droits civils et politiques (Pacte ONU II; RS 0.103.2). Ce principe doit

empêcher toute forme de justice de cabinet; cela doit assurer un traitement

correct des parties au procès et permettre en outre à l'ensemble de la

population de vérifier le déroulement de l'administration de la justice. Cette

exigence d'un l'Etat de droit ne doit céder le pas qu'en présence de motifs

particuliers, relevant par exemple de la sûreté de l'Etat, de l'ordre public ou

des bonnes mœurs, ou encore lorsque les intérêts privés des parties l'exigent.

En l'absence d'audience publique, le principe de publicité se concrétise

essentiellement par la publication du jugement (sur la question de la

publication, voir notamment ATF 133 I 106, traduit et résumé in RDAF 2008 I,

p. 482 s). Le Tribunal fédéral a considéré que le principe de la

publicité des procédures judiciaires pouvait aussi permettre aux personnes

intéressées de consulter, à certaines conditions, les décisions par lesquelles

une autorité non judiciaire mettait fin, sans suite, à la procédure pénale, en

particulier les décisions de classement (ATF 134 I 286). Toutefois, une fois

les jugements rendus, la question de l'accès aux décisions, par des

journalistes accrédités ou par le public en général, ne dépend pas du seul

principe de publicité. En effet, à ce stade, la personnalité de ceux dont

l'identité figure dans les décisions doit être protégée en vertu de l'art. 13 Cst. (cf. TF arrêt 1C_698/2017 du 23 avril 2018

précité, consid. 2.2.).

b) S'agissant des règles de procédure, le jugement

dont la consultation est demandée a été rendu sous l'empire de l'ancien Code de

procédure pénale vaudois du 12 septembre 1967 (aCPP; RSV 312.01). Les

dispositions du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS

312.

), entré en vigueur le 1er janvier 2011, ne sont ainsi pas

applicables. Tel est le cas en particulier de l'art. 69 CPP, dont se prévaut le

recourant, qui prévoit le principe de la notification orale des jugements (al.

1) ainsi que le droit des personnes intéressées à pouvoir consulter les

jugements qui n'ont pas été notifiés oralement (al. 2). Cela étant, on relèvera

que l'art. 69 CPP ne s'applique de toute manière pas à la consultation des

jugements rendus dans des procédures pénales qui sont terminées mais qu'il

appartient, pour les autorités pénales cantonales, aux cantons de règlementer

l'accès à ces décisions en application de l'art. 99 CPP (cf. TF arrêt 1C_13/2016

du 18 avril 2016, consid. 3.1 et réf. citées, not. Chappuis, in Code de

procédure pénale suisse, Commentaire Romand, Bâle 2011, n° 7 ad art. 101).

S'agissant d'une affaire terminée par un jugement,

l'art. 153 de l'ancien CPP vaudois prévoyait que la demande écrite et motivée

de consulter le dossier d'une affaire clôturée était adressée au président du

tribunal qui a jugé en première instance, cette demande n'étant accueillie que

si le requérant justifiait d'un intérêt sérieux et si la consultation du

dossier n'offrait pas d'inconvénients.

Le règlement du 13 juin 2006 de l'ordre judiciaire

sur l'information (ROJI; RSV 170.21.2) contient en outre les dispositions

suivantes s'agissant de la consultation des décisions rendues par une autorité

pénale et pour la consultation des dossiers archivés:

"Art. 14 Consultation des décisions

1.

La

consultation des décisions rendues en matière pénale est régie par

l'article 69 CPP.

[…]

Art. 15 Consultation des dossiers archivés

1Sous réserve des dispositions spéciales de droit

fédéral et cantonal, le magistrat en charge du dossier ou le secrétaire général

de l'ordre judiciaire pour les affaires traitées par les offices des poursuites

et des faillites ou par l'Office cantonal du registre du commerce peut

délivrer, sur demande écrite et motivée d'un avocat, d'un notaire, d'un agent

d'affaires breveté, d'une personne effectuant une recherche scientifique ou de

toute autre personne justifiant d'un intérêt pertinent, une copie d'une

décision judiciaire rendue dans un dossier archivé ou l'autoriser à consulter

un dossier archivé.

2Il veille au respect des droits des parties et

des tiers.

3.

[…]

4.

En cas de refus, l'autorité compétente rend une

décision sommairement motivée et indique, s'il y a lieu, les voies et délai de

recours.

5.

Lorsque des documents officiels sont transmis

aux archives cantonales, la compétence de statuer sur une demande de

consultation demeure acquise à l'autorité désignée par les

articles 12 et 13, et ce jusqu'à l'expiration du délai de protection

fixé (art. 11 et 12 LArch). Sont réservées les exceptions

définies par la Cour administrative. A l'issue du délai de protection, les

archives cantonales sont seules compétentes."

Il convient encore de mentionner que l'art. 10 al. 1

de la loi du 14 juin 2011 sur l'archivage (LArch; RSV 432.11) prévoit que,

jusqu’à l’expiration du délai de protection défini aux

articles 11 et 12, la consultation par le public des archives

historiques est soumise à l’autorisation de l’autorité qui a versé les

documents, laquelle se prononce conformément à la législation sur l’information

et sur la protection des données personnelles. Le délai de protection s'étend à

au minimum 50 ans dès la date de la décision mettant un terme à la procédure

pour les jugements et dossiers judiciaires (cf. art. 12 LArch et annexe au

règlement du 19 décembre 2011 d'application de la loi du 14 juin 2011 sur

l'archivage (RLArch; RSV 432.11.1).

3.

Dans une argumentation confuse, le recourant se prévaut de la violation

de plusieurs des dispositions constitutionnelles et légales précitées. Il fait

valoir en conclusion que la décision attaquée serait arbitraire et contraire à

l'égalité de traitement.

Dès lors qu'il s'agit d'un dossier archivé pour

lequel le délai de protection de 50 ans dès la date de la décision mettant un

terme à la procédure court encore, le recourant doit pouvoir faire valoir selon

l'art. 15 al. 1 ROJI un intérêt pertinent à pouvoir obtenir une copie du

jugement. L'autorité doit en outre veiller au respect des droits des parties et

des tiers (art. 15 al. 2 ROJI). L'art. 153 de l'ancien CPP vaudois commandait

également de procéder à cette balance des intérêts.

Certes, le recourant n'a pas exposé en détail les

motifs qui fondent sa demande d'obtenir une copie du jugement. On sait néanmoins

qu'il fait valoir un lien de parenté avec la victime. Conformément au principe

de la publicité des jugements rappelé plus haut, on ne saurait se montrer pour

le surplus trop exigeant avec l'intérêt pertinent au sens de l'art. 15 al. 1

ROJI que doit faire valoir un particulier pour pouvoir obtenir une copie d'une

décision judiciaire rendue dans un dossier archivé. Peu importe en outre que

les circonstances de l'affaire soient relatées dans des articles de presse que

l'on peut facilement consulter dans la mesure où cela ne saurait remplacer

l'accès à une décision judiciaire. On rappellera qu'il est devenu usuel pour la

plupart des juridictions de publier, sous une forme anonymisée dans la mesure

où la protection de la sphère privée l'exige, leurs décisions sur internet. Tel

est notamment le cas du Tribunal fédéral (art. 59 du règlement du Tribunal

fédéral du 20 novembre 2006; RS 173.110.131), du Tribunal cantonal vaudois

(art. 16 ROJI) mais aussi de certaines juridictions de première instance, comme

le Tribunal pénal fédéral (art. 63 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur

l'organisation des autorités pénales de la Confédération; RS 173.71).

Cela étant, comme l'a observé l'autorité intimée, il

convient en l'espèce de prendre également en compte la protection de la sphère

privée (art. 13 Cst.) des personnes concernées par cette procédure pénale, qui

sont probablement encore vivantes compte tenu de l'âge qu'elles avaient à

l'époque des faits. Il s'agit non seulement du condamné mais également des

témoins et autres personnes impliquées dans l'affaire. Dans la mesure où,

notamment par le biais de réseaux sociaux et d'autres données en ligne, il est

devenu beaucoup plus aisé qu'auparavant de rechercher une personne, y compris

si elle réside à l'étranger, il y a lieu de faire preuve de prudence dans la

possibilité d'obtenir la consultation d'un jugement pénal contenant des données

personnelles, en particulier lorsque cette demande ne repose pas sur un but

particulier, notamment un but à caractère scientifique. En l'espèce, compte

tenu du contexte de l'affaire ainsi que des éléments personnels qui figurent

dans le jugement, la protection de la sphère privée fait obstacle à la

communication au recourant de l'ensemble du jugement.

Toutefois, la décision attaquée viole le principe de

publicité dans la mesure où elle refuse entièrement au recourant la possibilité

d'obtenir une copie du jugement du ******** 1983. En effet, l'anonymisation des

données personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile) ainsi

que d'éventuels autres éléments permettant d'identifier les personnes

concernées est une mesure suffisante permettant de préserver leur sphère privée

tout en garantissant l'application du principe de publicité des décisions

judiciaires. Il appartiendra donc à l'autorité intimée de procéder au

caviardage de l'ensemble de ces données afin qu'une copie anonymisée du

jugement du Tribunal criminel du district d'Aigle du ******** 1983 soit

adressée au recourant.

4.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être partiellement

admis et la décision attaquée réformée dans le sens qui précède. Il n'y a pas

lieu de percevoir un émolument (art. 49 LPA-VD). Le recourant a conclu à

l'allocation de dépens. Il n'a toutefois pas consulté de mandataire

professionnel ni allégué remplir les autres conditions auxquelles des dépens

peuvent être accordés, si bien que sa conclusion doit être rejetée (art. 55 al.

1.

LPA-VD).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est partiellement admis.

II.

La décision du 19 avril 2018 de la Présidente du Tribunal de

l'arrondissement de l'Est vaudois est réformée en ce sens qu'une copie anonymisée

du jugement du Tribunal criminel du district d'Aigle du ******** 1983 sera

adressée au recourant.

III.

Il n'est pas perçu d'émolument.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 19 juin 2018

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.

), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.