CDAP - GE.2018.0236 - 2019-02-26 - A.________/Conseil communal de Chéserex

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 26 février 2019

Composition

Mme Danièle Revey, présidente; M. Guillaume Vianin et M. Laurent Merz, juges.

Recourante

A.________ à ********

représentée par Me Rolf DITESHEIM, avocat, à Lausanne,

Autorité intimée

Conseil communal de Chéserex, représenté par Me Gilles DAVOINE, avocat, à Nyon,

Objet

Divers

Recours A.________ c/ décision du Conseil communal de

Chéserex du 11 octobre 2018 (autorisant la municipalité à renouveler et

prolonger, moyennant notamment une augmentation de la redevance annuelle, son

droit de superficie DDP 385 sur la parcelle 413)

Faits

Vu les faits suivants:

A.

A.________ est propriétaire depuis le 8 octobre 2004 du droit distinct

et permanent (DDP) de superficie n° 385, immatriculé au registre foncier à

charge de la parcelle 413 du territoire de Chéserex.

D'une surface de 11'152 m2, la parcelle

413 est grevée de dix DDP de superficie supportant en particulier des bâtiments

d'habitation. Elle est colloquée en zone "chalets" du plan des zones de

1992, zone régie par le règlement communal sur les constructions et

l'aménagement du territoire de 1999.

Constitué le 1er juillet 1961 (012-102721a;

ID.012-2002/000143), le DDP 385 couvre une surface de 1'596 m2 (de

1'588 m2 avant une nouvelle mensuration intervenue en 2007), incluse

dans une zone de protection rapprochée des eaux souterraines dite S2. Il comporte

une habitation et garage par 98 m2, ainsi qu'un jardin, accès et

place privée. Une annotation au registre foncier règle notamment l'objet de ce

droit, sa durée, les obligations du superficiaire et la redevance. Il en

découle en particulier que le DDP 385 viendra à échéance le 31 octobre 2021 et

s'éteindra de plein droit à cette date, sous réserve d'une demande de

prolongation, auquel cas la commune pourra fixer de nouvelles conditions. Il en

résulte également que le superficiaire paiera à la commune une redevance annuelle.

Plus précisément, la durée et la redevance sont ainsi réglementées:

"3.

Durée

Le droit de superficie objet du

feuillet 385 de Chéserex, inscrit au Registre foncier sous numéro 102721,

viendra à échéance le trente et un octobre deux mil vingt et un. Il s'éteindra donc

de plein droit le trente et un octobre deux mil vingt et un.

Toute demande de prolongation

devra être formulée par le superficiaire deux ans avant l'échéance, la Commune

de Chéserex s'engageant à se prononcer dans l'année qui suit la demande.

Conformément à l'article sept cent

septante-neuf lettres l) du Code Civil Suisse, aucune garantie n'est donnée à

l'avance par la Commune de Chéserex au sujet de la prolongation du présent

droit de superficie.

En cas de prolongation, la Commune

de Chéserex pourra fixer de nouvelles conditions pour le présent droit de

superficie.

(…)

8. Redevance

Tant que durera le droit de

superficie, le superficiaire paiera à la Commune de Chéserex une redevance

annuelle payable à l'avance le trente septembre de chaque année; un intérêt de

cinq pour cent (5%) l'an sera perçu dès l'échéance par la commune de Chéserex.

Cette redevance est fixée à deux

francs et trente-cinq centimes (fr. 2.35) par mètre carré, soit au total à

trois mille sept cent trente et un francs et huitante centimes (fr. 3'731.80)

pour mille cinq cent huitante-huit (1588) mètres carrés. Cette nouvelle

redevance est due à partir du premier novembre mil neuf cent nonante et un.

La Commune de Chéserex a le droit

d'augmenter cette redevance au début de chaque période de trois ans comprise

dans la durée du présent droit de superficie, la première fois le premier

octobre mil neuf cent nonante-quatre, proportionnellement à la hausse

correspondante de l'indice suisse des prix à la consommation ou de tout autre

indice officiel appelé à lui succéder.

(…)

En plus des adaptations ci-dessus,

la redevance du droit de superficie pourra être révisée tous les dix ans en

fonction de l'augmentation ou de la diminution de la valeur vénale du terrain.

Dans tous les cas, la redevance du

droit de superficie ne pourra être inférieure à deux francs et trente-cinq

centimes (fr. 2.35) par mètre carré, soit au total à trois mille sept cent

trente et un francs et huitante centimes (fr. 3'731.80).

(…)"

B.

Par décision du 11 octobre 2018, faisant suite notamment au préavis

municipal 27/2018 du 3 septembre 2018 ainsi qu'aux rapports de la commission

des finances et de la commission ad hoc des 25 septembre et 2 octobre 2018, le

Conseil communal de Chéserex a décidé ce qui suit:

"- d'autoriser la Municipalité

à renouveler et prolonger, aux nouvelles conditions, les droits de superficie

échus et arrivant à échéance entre 2017 et 2025,

- pour la zone S2: sauf cas exceptionnel, de fixer la

redevance annuelle minimum à CH 5.00 par m2 (…). Ce montant sera

indexé annuellement (…),

- (…)

- d'accorder une

prolongation de droits de superficie pour une nouvelle durée de 30 ans (trente)

à compter dès la fin de validité du droit en cours,

- de prévoir

que la redevance pourrait être révisée tous les 10 ans (dix), en fonction de la

valeur vénale des terrains (en plus de l'indexation),

- de majorer

la redevance de toute parcelle au bénéfice d'un droit de superficie, où le

bénéficiaire perçoit un loyer, d'une redevance supplémentaire de deux loyers

mensuels (…)"

A son pied, la décision indiquait qu'elle serait

affichée au pilier public du 12 au 27 octobre 2018. Elle rappelait encore, d'une

part, que les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de

référendum communal à annoncer dans les 10 jours à la municipalité dès la

publication dans la Feuille des Avis Officiels et, d'autre part, que l'objet

approuvé susmentionné - ou le refus de l'approbation de l'objet susmentionné - est

susceptible d'un recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal

cantonal (CDAP) dans les 30 jours dès la communication de la décision attaquée.

Par courriel du 26 octobre 2018, la municipalité a

confirmé à A.________ que la nouvelle redevance annuelle qui serait mise à sa

charge dès le 1er novembre 2021 serait de 7'980 fr. (1'596 m2

x 5 fr.).

C.

Agissant le 12 novembre 2018 par l'intermédiaire de son conseil, A.________

a déféré la décision précitée du Conseil communal devant la CDAP, prenant les

conclusions suivantes:

"Principalement:

I. La décision entreprise est réformée

en ce sens que:

- La municipalité de Chéserex est autorisée à renouveler et prolonger,

aux nouvelles conditions à négocier avec les superficiaires, les droits de

superficie échus et arrivant à échéance entre 2017 et 2025,

- Une prolongation des droits de superficie pour une nouvelle durée

de trente ans est accordée à compter de la fin de validité du droit en cours,

- La redevance peut être révisée tous les dix ans, en fonction de

la valeur vénale des terrains (en plus de l'indexation),

tout autre élément

de la décision entreprise étant supprimé.

Subsidiairement:

II. La décision entreprise est annulée, en tant qu'elle

fixe la redevance annuelle minimum à CHF 5.- par m2 pour la zone S2

et en tant qu'elle demande de majorer la redevance de toute parcelle au

bénéfice d'un droit de superficie, où le bénéficiaire perçoit un loyer, d'une

redevance supplémentaire de deux loyers mensuels, le dossier étant renvoyé à

l'autorité intimée."

Sur le fond, la recourante remet en cause le montant

prévu de la redevance, en ce sens qu'il ne prendrait pas en considération

l'impossibilité de construire découlant du classement du DDP 385 en zone S2,

intervenu en 1994, et qu'il constituerait en outre une augmentation largement

excessive, équivalant à plus de 72,5% par rapport au montant actuel de l'ordre

de 2,90 fr./m2. Par ailleurs, la recourante fait grief à l'autorité intimée

de ne pas avoir procédé à une étude permettant de valoriser correctement le

droit de superficie. Enfin, elle conteste l'obligation pour le superficiaire de

payer une redevance supplémentaire lorsqu'il perçoit un loyer. A ces égards, la

recourante dénonce une violation du principe de l'égalité, de la garantie de la

propriété et de la légalité. A l'appui, elle dépose un bordereau de pièces (nos

1 à 21), notamment des extraits du registre foncier, un courrier de lecteur,

des échanges de correspondances et de courriels entre la recourante, son

architecte, la commune et la Direction générale de l'environnement, des plans

d'un projet de transformation et d'agrandissement du chalet existant (CAMAC

175179) ainsi que le règlement d'application du plan de délimitation des zones

de protection des eaux souterraines. A titre de mesure d'instruction, elle requiert

la production du plan des zones et du règlement y relatif.

Par avis du 20 novembre 2018, la juge instructrice a

invité l'autorité intimée à s'exprimer sur la recevabilité du recours.

Le Conseil communal s'est déterminé le 10 décembre

2018 en concluant principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement

à son rejet. Il a déposé des pièces, notamment le préavis municipal 27/2018 du

3 septembre 2018, le rapport de la commission communale des finances du 25

septembre 2018, celui de la commission ad hoc du 2 octobre 2018 ainsi que le

procès-verbal de sa séance du 11 octobre 2018.

La recourante a transmis un mémoire complémentaire

le 11 février 2019. Elle y soutient nouvellement que le Conseil communal a, en

rendant la décision attaquée, usurpé une compétence incombant exclusivement à

la municipalité.

Le Conseil communal a transmis des déterminations

spontanées, avec une annexe, le 15 février 2019.

La recourante a réagi par écriture du 18 février

2019.

Le tribunal a ensuite statué.

Considérants

1.

Le Tribunal cantonal examine d'office s'il est

compétent pour traiter la cause qui lui est soumise (art. 6 al. 1 de la loi du

28.

octobre 2008 sur la procédure administrative; LPA-VD; BLV 173.36).

a) Aux termes de l'art. 92 al. 1

LPA-VD, le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et

décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi

ne prévoit aucune autorité pour en connaître.

Définie à l'art. 3 al. 1 LPA-VD, la

décision est une mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en

application du droit public, et ayant pour objet de créer, de modifier ou

d'annuler des droits et obligations (let. a), de constater l'existence,

l'inexistence ou l'étendue de droits et obligations (let. b), ou de rejeter ou

de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou

constater des droits et obligations (let. c). Une décision au sens de l’art. 3

al. 1 let. b ne peut être rendue que si ne peut l’être une décision au sens des

let. a et c du même alinéa (art. 3 al. 3 LPA-VD).

La notion de décision s'entend d'une

mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en application du droit

public. La décision est un acte de souveraineté individuel, qui s'adresse à un

particulier, et qui règle de manière obligatoire et contraignante, à titre formateur

ou constatatoire, un rapport juridique concret relevant du droit administratif.

La décision, acte unilatéral, doit être distinguée

des actes bilatéraux, soit des contrats de droit privé ou de droit

administratif. Le caractère bilatéral du contrat de droit administratif

présuppose l’autonomie de la volonté des deux parties, au contraire de la

décision. Il s'agit ainsi de définir le fondement des droits et obligations

résultant de l'acte juridique concerné: soit les prestations dues de part et

d’autre sont prédéterminées par la loi, immédiatement ou non, auquel cas il

s'agit d’une décision; soit elles ne peuvent être rapportées à une norme, et

leur fondement ne pourra .re que l’accord de volonté des parties (arrêt

CCST.2006.0003 du 27 octobre 2006 consid. 14a; Moor/Poltier, Droit

administratif, vol. II, 3ème éd., Berne 2011, ch. 3.1.2.2a p. 424).

La forme que les parties ont donnée à la détermination de leur relation peut

constituer un indice (par exemple l'existence d'un document signé par les deux

parties), qui n'est toutefois pas toujours présent, pas toujours univoque et

peut ne pas représenter leur volonté réelle (cf. Thierry Tanquerel, Manuel de

droit administratif, 2ème éd., Genève/Zurich/Bâle 2018, n. 974

p. 341 s.; arrêt GE.2015.0124 du 26 janvier 2016 consid. 1c). Selon

la théorie dite des deux niveaux ou de l'acte détachable, la conclusion d'un contrat par une collectivité publique implique deux

actes juridiques: le premier, acte unilatéral fondé sur le droit public, constitue la décision

prise par l'administration de conclure un contrat,

le second est le contrat lui-même; cette théorie

fait un acte juridique unilatéral de ce qui, en droit

privé, constitue le processus interne de la formation de volonté (cf.

Moor/Poltier, op. cit., ch. 3.1.4.1 p. 445 ss, spéc. p. 447 s.).

Cette théorie ne trouve pas de place en l'absence de normes de droit public sur la conclusion et la résiliation de contrats par les collectivités publiques (cf. arrêts

TF 1C_312/2010 du 8 décembre 2010, concernant la location d'une salle de

spectacle appartenant au patrimoine administratif, publié in: RDAF 2011 I 48;

4A_221/2008 du 23 septembre 2008 consid. 2; arrêt GE.2018.0188 du 5 février

2019.

consid. 1).

b) Une autorité applique incontestablement des

règles de droit public lorsqu'elle gère son patrimoine administratif, par quoi

on entend toutes les choses publiques servant directement, c’est-à-dire par

leur utilisation en tant que telle, à remplir une tâche publique. En font

partie les immeubles qui abritent les écoles, les hôpitaux, les gares, les

musées, les bibliothèques et, de manière générale, les établissements publics

et les services administratifs de l’Etat (ATF 143 I 37 consid. 6.1; 138 I 274

consid. 2.3.2; arrêts TF 2C_719/2016 du 24 août 2017 consid. 3.3.1;4A_250/2015

du 21 juillet 2015 consid. 4.1;1C_379/2014 du 29 janvier 2015 consid. 5.3). En

revanche, lorsque l’Etat gère son patrimoine financier, soit les biens qui ne

servent qu’indirectement, grâce à leur valeur en capital et à leur rendement, à

remplir des tâches publiques et pouvant, à ce titre, produire un revenu, voire

être réalisés, il agit comme un particulier et n’accomplit pas une tâche

publique (arrêts TF 4A_250/2015 précité consid. 4.1;1C_379/2014 précité consid.

5.

; Tanquerel, op. cit., n. 184).

Du point de vue de sa gestion "externe",

c’est-à-dire dans les relations de la collectivité publique avec les tiers, le

patrimoine financier est ainsi soumis au droit privé, en particulier s'agissant

de l'acquisition, de la vente et de la location de ces biens (Tanquerel, op.

cit., n. 184 et les réf. citées, soit ATF 112 II 35 consid. 2 p. 37; TF 1C_312/2010

du 8 décembre 2010 consid. 3.2; sur la question de l'application des droits

fondamentaux dans la gestion du patrimoine financier, Tanquerel, op. cit., n. 185

ss). Les litiges qui concernent leur gestion sont dès lors soumis à la

juridiction civile (Moor/Bellanger/Tanquerel, Droit administratif, vol. III, 2ème

éd., Berne 2018, ch. 8.6.2.2 p. 767; cf. encore arrêt GE.2018.0188 du 5

février 2019 consid. 1).

Une exception a néanmoins été admise dans le cas

d'une municipalité ayant édicté une directive décrivant la procédure applicable

à l'affermage des terrains agricoles - relevant du patrimoine financier de la

commune - et les critères de leur octroi. Dans ce cas, la CDAP a considéré en

effet que la municipalité s'était dotée de règles de droit public, à l'image de

ce qui était prévu dans le domaine des marchés publics, de sorte que la

décision de la municipalité d'affermer, respectivement de refuser de contracter

avec le recourant était bien une décision sujette à recours (arrêt GE.2018.0188

du 5 février 2019 consid. 1c).

c) Un droit de superficie constitue un droit réel

limité en vertu duquel une personne a le droit d'avoir ou d'édifier sur le

fonds grevé une construction dont elle est propriétaire (art. 675 al. 1 et 779

al. 1 CC). Le droit de superficie créé sous forme de servitude personnelle peut

être immatriculé comme immeuble au registre foncier s'il a le caractère d'un

droit distinct (si sa cessibilité et sa transmissibilité n'ont pas été

supprimées) et permanent (s'il est établi pour trente ans au moins ou pour une

durée indéterminée) (art. 779 al. 3 CC; Paul-Henri Steinauer, Les droits réels,

vol. III, 4ème éd., Berne 2012, n. 2513 et 2519). Même si le droit

de superficie est immatriculé comme immeuble, les dispositions relatives aux

immeubles ne lui sont applicables que par analogie; il demeure une servitude

(Steinauer, op. cit., n. 2520a).

Le droit de superficie érigé en droit distinct et

permanent est constitué par un contrat en la forme authentique, suivi d'une

inscription au registre foncier (art. 779a et 731 ss CC). Outre des

clauses définissant le droit de superficie lui-même (objet, durée, étendue,

etc.) au sens de l'art. 779b al. 1 CC, le contrat constitutif peut faire

naître des droits et des obligations personnelles en relation avec ce droit,

par exemple l'obligation pour le superficiaire de payer une rente. Ces

obligations peuvent être annotées au registre foncier si les parties en sont

convenues en la forme authentique (Steinauer, op. cit., n. 2524 et 2538). L'échéance

du droit de superficie peut être l’occasion pour les parties de négocier soit

une prolongation du droit, soit la constitution d’un nouveau droit, soit la

vente du terrain ou enfin l’exercice par le superficiant de son droit de

retour.

2.

En l'occurrence, la décision contestée du Conseil communal de Chéserex

du 11 octobre 2018 autorise la municipalité à renouveler à son échéance,

moyennant certaines conditions (notamment une augmentation de la redevance

annuelle), le DDP 385 constitué en faveur de la recourante à la charge de la

parcelle 413 du territoire de Chéserex.

a) Le DDP 385 est une servitude (personnelle) de

superficie au sens précité (cf. consid. 1c supra), à savoir un droit réel

immobilier grevant la parcelle communale 413.

Le bien-fonds 413 grevé est immatriculé au registre

foncier au chapitre privé de la commune. Il supporte des chalets appartenant à

des personnes privées, de sorte qu'il n'est pas mis au service d'une tâche publique

et relève ainsi du patrimoine financier communal. Par ailleurs, la commune ne

s'est pas dotée d'une quelconque directive ou réglementation décrivant la

procédure ou les critères applicables à la constitution de servitudes de

superficie sur ses terrains. La conclusion d'un contrat de constitution d'une

telle servitude à charge de la parcelle 413 et tout renouvellement de ce

contrat, y compris les conditions posées à ce renouvellement, notamment le

montant de la redevance, sont par conséquent soumis au droit privé, non pas au

droit public.

En d'autres termes, le principe du renouvellement du

droit de superficie grevant la parcelle 413 et les conditions posées à ce

renouvellement relèvent de la liberté contractuelle. En l'état, la commune de

Chéserex, d'abord par son Conseil communal qui a rendu la décision attaquée, puis

par sa municipalité qui exécutera ce prononcé, entend soumettre à la recourante

une offre de renouvellement du droit de superficie à des conditions que la

recourante sera libre, à l'instar de tout cocontractant, d'accepter ou de

refuser. En cas de non-conclusion du contrat, le droit de superficie s'éteindra

à son échéance et ce sont les dispositions relatives au retour des

constructions à la commune qui trouveront application. Ainsi, s'il est exact

qu'elle fixe de manière impérative le cadre du renouvellement du DDP 385, la

décision entreprise ne modifie pas les droits et obligations de la recourante,

mais consiste uniquement en une instruction interne donnée par le Conseil

communal à la municipalité quant aux limites de l'offre contractuelle que l'exécutif

est autorisé à proposer à la superficiaire.

Dans la mesure où la recourante conteste les

conditions posées par le Conseil communal au renouvellement de son droit de

superficie, ce grief ne relève dès lors pas du droit public et échappe par

conséquent à la compétence de la présente cour.

Le recours s'avère ainsi irrecevable sous cet angle.

3.

Dans son mémoire complémentaire, la recourante prétend que la décision

attaquée aurait été rendue par une autorité incompétente, à savoir le Conseil

communal, lequel se serait approprié une compétence de la municipalité.

a) Si la gestion du patrimoine financier se fait

selon le droit privé, les processus de décisions internes à la collectivité

sont soumis aux règles de droit public, en particulier s'agissant de la

répartition des compétences entre ses organes, ainsi que de la procédure à

suivre (Tanquerel, op. cit., n. 186; Moor/Bellanger/Tanquerel, op. cit.,

ch. 8.6.2.2 p. 767 s. et les réf. citées, notamment ATF 105 Ia 385 et

89.

I 253).

b) Selon la Constitution vaudoise, chaque commune

est dotée d'une autorité législative, le conseil communal ou le conseil

général, et d'une autorité exécutive, la municipalité (art. 141 al. 1 Cst-VD).

La municipalité s'organise librement et a toutes les compétences communales, à

l'exception de celles attribuées par la Constitution ou la loi à l'autorité

délibérante (art. 150 Cst-VD). Le conseil communal ou général édicte les

règlements (art. 146 al. 1 let. a Cst-VD), adopte l'arrêté d'imposition et le

budget et autorise les dépenses extraordinaires et les emprunts (let. b), se

prononce sur les collaborations intercommunales (let. c), décide des projets

d'acquisition et d'aliénation d'immeubles (let. d), contrôle la gestion (let.

e) et adopte les comptes (let. f), la loi pouvant lui confier d'autres

compétences (art. 146 al. 2 Cst-VD). Ainsi, l'art. 150 Cst-VD octroie à la

municipalité une compétence générale, qui n'est limitée que par les compétences

dévolues au conseil communal (Commentaire du projet de nouvelle Constitution,

2002, ad art. 150, p. 34) et l'art. 146 al. 1 Cst-VD énumère les compétences

exclusives de l'autorité délibérante, que le législateur peut néanmoins

compléter (ibid., ad art. 146, p. 33 s.; arrêts CCST.2016.0005 du 12 janvier

2017.

consid. 2a; CCST.2008.0015 du 3 juillet 2009 consid. 2b et 2c).

Faisant usage de l'art. 150 Cst-VD prévoyant que la

loi peut accorder des compétences communales à l'autorité délibérante, le

législateur cantonal a précisé à l'art. 4 al. 1 de la loi du 28 février

1956.

sur les communes (LC; BLV 175.11) les attributions du conseil général ou

communal. Selon le ch. 6 de cette disposition, le conseil général ou communal

délibère "sur l'acquisition et l'aliénation d'immeubles, de droits

réels immobiliers et d'actions ou parts de sociétés immobilières. L'art. 44 ch.

1.

est réservé. Le conseil peut accorder à la municipalité l'autorisation

générale de statuer sur les aliénations et les acquisitions en fixant une

limite."

La loi sur les communes régit les compétences de la

municipalité à ses art. 41 ss LC. A cet égard, l'art. 41 al. 1 LC

dispose que l'exécution de tout ce qui a été définitivement arrêté par le

conseil général ou communal appartient à la municipalité. Selon l'art. 42 LC,

les attributions des municipalités s'exercent dans les limites déterminées par

les lois et par les règlements communaux. D'après le ch. 2 de l'art. 42, elles

concernent spécialement "l'administration des biens communaux (voir

art. 44), l'administration du domaine public et des biens affectés aux services

publics". L'art. 44 ch. 1 LC auquel renvoient les art. 4 al. 1

ch. 6 et 42 ch. 2 LC dispose pour sa part que l'administration des biens de la

commune comprend "l'administration du domaine privé; la municipalité a

toutefois la compétence de statuer sur l'acquisition de servitudes ne

comportant aucune charge pour la commune; la perception de tout revenu,

contribution et taxe."

c) En l'occurrence, comme exposé ci-dessus, la

décision attaquée porte sur le renouvellement d'un droit réel immobilier

grevant une parcelle communale. Il n'est dès lors pour le moins pas exclu que la

décision du Conseil communal autorisant la municipalité, à certaines

conditions, à procéder à une telle opération puisse entrer dans le cadre de

l'art. 4 al. 1 ch. 6 LC (cf. arrêt CCST.2006.0008 du 22 mai 2007).

Quoi qu'il en soit, en remettant en cause la compétence

du Conseil communal pour rendre la décision attaquée, la recourante soulève un

vice de procédure. Or, selon l'art. 145 LC, les contestations portant sur des

vices de procédure ou d'autres irrégularités susceptibles d'avoir affecté la

décision du Conseil communal peuvent faire l'objet d'un recours administratif

au Conseil d'Etat. Seule cette dernière autorité est ainsi habilitée à se

saisir de ce grief. Pour le surplus, la présente cour n'étant pas légitimée à

traiter le fond du litige, il n'y a pas lieu d'examiner ce grief par attraction

de compétence (cf. arrêt AC.2016.0045 du 11 avril 2017 consid. 2c). On

précisera encore que la voie de la juridiction constitutionnelle au sens de

l'art. 136 al. 2 let. c Cst-VD n'entre pas en considération, dès lors que ce moyen

n'est ouvert que lorsque des autorités sont divisées par un conflit de

compétence (cf. par exemple arrêts CCST.2006.0005 du 12 janvier 2017 consid. 1;

CCST.2006.0008 du 22 mai 2007 consid. 1), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Le recours est ainsi également irrecevable sur ce

point.

4.

Compte tenu de l'issue du recours, les mesures d'instruction requises

par la recourante apparaissent superflues. Elles doivent dès lors être

écartées, sans qu'il n'en résulte de violation du droit d'être entendu (art. 29

al. 2 Cst.).

5.

Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, la CDAP

n'étant pas compétente pour en traiter. Succombant, la recourante n'a pas droit

à des dépens. Cela étant, il n'y a pas lieu d'accorder des dépens à la commune

de Chéserex, bien qu'elle ait gain de cause, dès lors qu'elle a faussement

indiqué la voie du recours à la CDAP au pied du prononcé litigieux. Enfin, au

vu des circonstances, on renoncera à percevoir un émolument judiciaire (art.

49, 50, 55 et 56 LPA-VD).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni alloué de dépens.

Lausanne, le 26 février 2019

La présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.

), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.