Lexipedia

Décision

GE.2019.0087

CDAP - GE.2019.0087 - 2019-05-21 - A.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail

21 mai 2019Français4 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A.

Le 12 avril 2019, la société A.________ a écrit à la Cour de droit

administratif et public du Tribunal cantonal, au sujet de contrôles sur des

chantiers et d'une sanction financière administrative prononcée contre elle. Aucune

annexe n'était jointe à cette lettre.

B.

La Cour de droit administratif et public a accusé réception de cette

lettre le

23 avril 2019 et l'a enregistrée comme un recours. La société précitée a

toutefois été invitée à préciser, jusqu'au 6 mai 2019, si sa lettre était

effectivement un recours contre une décision. En pareil cas, il lui était

rappelé qu'en vertu de l'art. 79 al. 1 de la loi sur la procédure

administrative (LPA-VD; BLV 173.36), la décision attaquée doit être jointe au

recours. La société était invitée à produire cette décision jusqu'au 6 mai

2019, au cas où son intention était de recourir au Tribunal cantonal, avec

l'avertissement qu'à défaut, le recours pourrait être déclaré irrecevable.

Enfin, la société était invitée à élire un domicile en Suisse (cf. art. 17

LPA-VD).

C.

L'ordonnance du 23 avril 2019 du juge instructeur a été distribuée à la

société par la poste française le 29 avril 2019. Elle n'a répondu au Tribunal

cantonal.

Considérants

1.

Le Tribunal cantonal examine d'office et librement la recevabilité des

recours qui lui sont soumis.

2.

En l'occurrence, il n'est pas certain que la lettre du 12 avril 2019

soit un recours. Quoi qu'il en soit, la décision attaquée n'a pas été produite

par la société qui a envoyé cette lettre - laquelle paraît du reste, vu son

contenu, destinée plutôt à l'autorité chargée du contrôle du marché du travail

(apparemment pour régler les modalités de paiement d'une amende) qu'à la

juridiction cantonale. L'art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art.

99.

LPA-VD, prévoit comme condition de recevabilité du recours de droit

administratif que la décision attaquée doit être jointe à l'acte de recours. La

société, informée à ce propos, a eu l'occasion de réparer cette lacune (cf.

art. 27 al. 5 LPA-VD) et elle ne l'a pas fait dans le délai fixé. Dans ces

conditions, le recours doit être déclaré irrecevable, ce qui met fin à la cause

devant le Tribunal cantonal. L'irrecevabilité étant manifeste, il appartient au

juge unique de statuer (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD).

3.

Il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice (cf. art. 49

LPA-VD).

4.

Il est relevé que la lettre du 12 avril 2019 a été communiquée au

Service de l'emploi, qui examinera s'il entend y donner suite.

Par

ces motifs

le juge unique de la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

Lausanne, le 21 mai 2019

Le

juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.

), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.