Lexipedia

Décision

GE.2019.0135

CDAP - GE.2019.0135 - 2019-07-17 - A.________/Direction générale de l'agriculture, de la viticulture

17 juillet 2019Français5 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

-

vu la décision de la Direction générale de

l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, du 17 mai 2019, notifiée

à A.________ et dont le dispositif est le suivant:

"Le Vétérinaire cantonal décide:

1) que la mise sous séquestre simple

de 1er degré de votre exploitation n° ******** est confirmée; ce

qui signifie que :

• tout contact direct des animaux de votre

exploitation avec des animaux d'autres exploitations est interdit.

• le nombre d'animaux de votre exploitation ne

doit subir aucune modification, que ce soit par le transfert d'animaux vers

d'autres exploitations ou par l'introduction d'animaux venant d'ailleurs.

• seule est autorisée la cession directe pour

l'abattage dans un abattoir autorisé. Pour ce faire, dans le cas des animaux à

onglons, un document d'accompagnement rouge ("Document d'accompagnement en

cas de mesures de police des épizooties") portant la mention

"séquestre simple de 1er degré: doit être conduit directement à

l'abattoir" doit être délivré par M. B.________. Les animaux sous

séquestre ne peuvent être transportés avec d'autres animaux, sauf si tous sont

destinés à un abattage direct.

2) que la détention d'animaux, à

l'exception de 2 chiens, vous est interdite avec effet au 31 octobre 2019 et

pour une durée indéterminée.

3) qu'en dérogation au point

précédent, le logement de 10 équidés appartenant à un ou des tiers sur votre

exploitation n° ******** est autorisé.

4) que vous devez vous séparer de

tous vos moutons, lapins et volailles par le replacement ou la commercialisation

via un abattoir d'ici au 30 juin 2019.

5) que, d'ici là, M. B.________,

vétérinaire-délégué, assurera la surveillance bihebdomadaire et le traitement

des animaux à vos frais.

6) que vous devez replacer ou faire

abattre vos daims dans le respect de la législation d'ici au 31 octobre 2019.

7) que l'effet suspensif d'un

éventuel recours est levé.

8) que les frais d'analyse,

vétérinaires, de soins pour vos animaux blessés ou malades, ainsi que de

procédure, d'un montant encore réservé, sont mis à votre charge et seront fixés

au terme de ladite procédure."

-

vu la décision du Vétérinaire cantonal du 28 mai

2019 levant le séquestre simple de 1er degré portant sur

l'exploitation de A.________;

-

vu le recours formé le 18 juin 2019 par A.________ contre

la décision rendue le 17 mai 2019;

-

vu l'ordonnance du juge instructeur du 20 juin 2019,

impartissant au recourant un délai au 10 juillet 2019 pour

effectuer une avance de frais de 1'500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de

paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

-

vu la décision du juge instructeur du 26 juin 2019

rejetant la requête de A.________ tendant à la restitution de l'effet suspensif

au recours;

-

attendu qu’aucun versement n'a été enregistré dans

le délai imparti à cet effet.

Considérants

-

qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28

octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

-

que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le

délai fixé par le juge instructeur, par ordonnance du 20 juin 2019;

-

que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière

sur le recours

(art. 47 al. 3 LPA-VD);

-

qu'un juge unique est compétent pour statuer sur

les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

-

qu’il importe de statuer sur les frais et dépens de

la procédure

-

que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être

rendu sans frais ni dépens

(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

le juge unique de la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 17 juillet 2019

Le juge unique: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal

fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public

s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le

Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à

celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit

être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et

les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement

en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de

preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de

la partie; il en va de même de la décision attaquée.