CDAP - GE.2019.0136 - 2019-09-12 - A.________/le Préfet du district Riviera - Pays-d'Enhaut, CONSEIL COMMUNAL DE ********, Ministère public central

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 12 septembre 2019

Composition

Marie-Pierre Bernel, juge unique.

Recourant

A.________ à ********

Autorité intimée

Préfet du district Riviera -

Pays-d'Enhaut,

Autorités concernées

1.

CONSEIL COMMUNAL DE ********,

2.

Ministère public central, le

Procureur Général.

Objet

Fonctionnaires

communaux

Recours A.________ c/ décision du Préfet du district

Riviera Pays-d'Enhaut du 28 mars 2019

Faits

Vu les faits suivants:

-

vu le recours formé le 24 juin 2019 par A.________ et adressé à

la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal à l'encontre de

l'avis de transmission d'un dossier d'enquête administrative par le Préfet du

district Riviera – Pays-d'Enhaut au Ministère public du 28 mars 2019,

-

vu l'ordonnance de la juge instructrice du 26 juin 2019 indiquant

que la cause était enregistrée sous la référence GE.2019.0136 et informant les

parties de ce qu'une procédure d'échange de vues avec le Conseil d'Etat était

ouverte en application de l'art. 7 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur

la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36),

-

vu l'ordonnance de la juge instructrice du 16 juillet 2019

impartissant au recourant un délai au 16 août 2019 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

-

vu le délai, au 16 août 2019 également, imparti au recourant pour

produire l'enveloppe ayant contenu copie de l'avis de transmission du 28 mars

2019,

-

attendu qu’aucun versement n'a été enregistré et que la pièce

requise n'a pas non plus été produite dans le délai imparti;

Considérants

-

qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une

avance de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD);

-

que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé

par la juge instructrice;

-

que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le

recours

(art. 47 al. 3 LPA-VD);

-

que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais

ni dépens

(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

-

qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours

manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par

ces motifs

la juge unique de la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 12 septembre 2019

La juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis

d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.

), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.