CDAP - GE.2019.0157 - 2019-08-19 - A._____ et B._____ /Service de l'emploi Contrôle du marché du travail

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 19 août 2019

Composition

Pascal Langone, juge unique.

Recourante

A.________,

Mme B.________, Associée gérante

présidente, à Renens VD,

Autorité intimée

Service de l'emploi, Contrôle du

marché du travail, et protection des travailleurs,

Objet

Divers

Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi

Contrôle du marché du travail du 24 juin 2019 (frais de contrôle)

Faits

Vu les faits suivants:

-

vu le recours formé le 22 juillet 2019 par A.________ contre la décision rendue le 24

juin 2019 par le Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail;

-

vu l'ordonnance choix2du

juge instructeur du 24 juillet 2019 – communiquée par pli recommandé le 24

juillet 2019 – impartissant à la recourante un délai au 13 août 2019 pour effectuer une avance de frais de 800 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

-

vu le non-retrait de ce pli recommandé à l'issue du délai de

garde et le renvoi de l'avis du juge par courrier A le 7 août 2019,

Considérants

-

qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une

avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la

procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

-

que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé

par choix2le juge instructeur;

-

que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le

recours

(art. 47 al. 3 LPA-VD);

-

que la fermeture de la société recourante et l'absence de

personnel durant les vacances d'été ne constitue manifestement pas un motif de

restitution du délai pour verser l'avance de frais ou pour recourir, soit un

empêchement non fautif d'agir dans le délai fixé au sens de l'art. 22 al. 1

LPA-VD,

-

que la demande de restitution du délai pour verser l'avance de

frais doit ainsi être rejetée,

-

que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais

ni dépens

(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

-

qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours

manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par

ces motifs

choix2le juge unique de la Cour de

droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 19 août 2019

choix2Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.

), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.