CDAP - GE.2019.0219 - 2022-12-13 - A.________/Direction générale de l'agriculture, de la viticulture, Département des finances et de l'agriculture (DFA)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 13 décembre 2022

Composition

M. Alex Dépraz, président; M. Cédric Stucker et Mme Silvia

Uehlinger, assesseurs; Mme Magali Fasel, greffière.

Recourante

A.________ à ******** représentée

par Société rurale d'assurance de Protection juridique FRV SA, à Lausanne,

Autorité intimée

Département des finances et de

l'agriculture (DFA), à Lausanne,

Autorité concernée

Direction générale de l'agriculture,

de la viticulture,

et des affaires vétérinaires (DGAV), à Morges.

Objet

Divers

Recours A.________ c/ décision du Département de

l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) du 20 septembre 2019

(révocation de la reconnaissance d'exploitation agricole dès le 1er janvier

2016)

Vu les faits suivants:

A.

A.________ (actuellement en liquidation suite à une décision de son

assemblée générale du 17 mai 2022) est une société, dont le siège se trouve à ********,

qui avait pour but l'exploitation de porcheries, l'élevage, l'engraissement,

l'avancement et le commerce de porcs, la production et le commerce de viande,

ainsi que tous conseils en élevage porcin. B.________ en était l'unique

administrateur et détenait l'intégralité du capital-actions depuis la

constitution de la société le 30 novembre 2010. Il en est actuellement

l'administrateur liquidateur.

B.

A.________ était au bénéfice d'une reconnaissance d'exploitation

délivrée le 10 juillet 2013, valable dès le 1er janvier 2011. Cette

reconnaissance concernait trois unités de production: une première à ********,

exploitée en entreprise individuelle par B.________, formée d'un bâtiment pour

la détention des bovins et d'équidés et pour le stockage du fourrage des

récoltes, ainsi que 49,5 hectares de grandes cultures; deux autres unités de

production, exploitées dans le cadre de la société A.________, pour la

détention de porcs, à ******** et à ********.

C.

Le 23 août 2017, le service en charge de l'agriculture (actuellement la

Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires

vétérinaires [ci-après: DGAV]) a informé la société A.________ qu'il entendait

réexaminer son dossier de reconnaissance d'exploitation, de manière à

déterminer si les conditions légales sont toujours respectées. A la demande de

l'autorité, A.________ a produit les pièces requises (comptabilité relative aux

exercices commerciaux 2014 à 2016, le registre des actionnaires, les

procès-verbaux des assemblées générales des actionnaires et du conseil

d'administration établis entre 2014 et 2016, le décompte des salaires déclarés

à l'AVS entre 2014 et 2016, ainsi que des quittances relatives à la location

des porcheries). La société a informé le service en charge de l'agriculture

vouloir mettre un terme à l'exploitation agricole de ses porcheries à la fin de

l'année 2017, du fait que son administrateur avait atteint l'âge de la

retraite.

Une séance a eu lieu le 13 septembre 2017, en

présence d'un collaborateur de la société C.________, chargé de représenter B.________.

Il a expliqué que ce dernier n'est pas employé de la société A.________, qui

emploie par ailleurs un autre employé. Les porcelets sont achetés auprès de

D.________, puis les porcs vendus en partie par l'intermédiaire de D.________,

le solde étant commercialisé directement par l'intermédiaire de B.________, qui

détient une patente de commerce de bétail. A.________ acquiert également auprès

de la société D.________ le petit-lait utilisé pour l'alimentation dans ses

trois porcheries. La comptabilité de A.________ a été examinée à cette occasion

et fait apparaître un compte intitulé "DEBITEUR E.________", qui

documente les échanges de prestations entre D.________ et A.________.

Le 14 novembre 2017, A.________ a annoncé au service

en charge de l'agriculture avoir cessé l'exploitation des porcheries, dont elle

n'était plus propriétaire.

Sur mandat de l'autorité, la

fiduciaire BDO SA a analysé les exploitations de la famille F.________ et des

sociétés proches. Selon le rapport de BDO SA du 29 mars 2018, plusieurs des

sociétés analysées n'étaient pas autonomes, dont A.________. A.________ s'est

déterminée le 17 mai 2018 par l'intermédiaire de son mandataire sur le contenu

du rapport de BDO SA.

D.

Par décision du 29 juin 2018, le service en charge de l'agriculture a

révoqué la reconnaissance de l'exploitation agricole de la société A.________,

ainsi que d'autres sociétés détenues par la famille F.________, avec effet

rétroactif au 1er janvier 2016. Il a en particulier considéré que A.________

n'était indépendante ni sur le plan économique, ni sur le plan organisationnel.

La société A.________ a recouru, par acte de son

mandataire du 30 juillet 2018, auprès du Département de l'économie, de

l'innovation et du sport (DEIS) à l'encontre de la décision du service en

charge de l'agriculture du 29 juin 2018, concluant à son annulation, et

subsidiairement à sa réforme en ce sens que la reconnaissance est confirmée.

Elle a joint à son recours une déclaration des salaires versés au personnel de

la société, démontrant qu'une personne a été employée durant l'année 2016 pour

un montant de 70'500 fr. bruts.

Le 20 septembre 2019, le Chef du DEIS a rejeté le

recours de la société A.________ et a confirmé la décision du service en charge

de l'agriculture du 29 juin 2018, s'agissant des seules périodes demeurants

litigieuses, soit les années 2016 et 2017.

E.

Agissant par acte de son mandataire du 22 octobre 2019, la société A.________

a recouru auprès de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal

cantonal à l'encontre de la décision du Chef du DEIS du 20 septembre 2019,

concluant à son annulation, subsidiairement à sa réforme, en ce sens que la

reconnaissance de l'exploitation agricole est confirmée pour les années 2016 et

2017.

Le DEIS (depuis le 1er juillet 2022, la

DGAV est rattachée au Département des finances et de l'agriculture [DFA] décrit

ci-après comme l'autorité intimée) a conclu le 16 décembre 2019 au rejet du

recours.

La DGAV a également conclu au rejet du recours le 10

janvier 2020.

La société A.________ a répliqué le 17 mars 2020,

maintenant ses conclusions.

F.

Le Tribunal a ensuite statué sans ordonner d'autres mesures

d'instructions.

Considérant en droit:

1.

a) La décision attaquée est une décision sur recours révoquant la

reconnaissance d'une exploitation agricole. Elle n'est pas susceptible de

recours devant une autre autorité cantonale (art. 92 al. 1 de la loi du 28

octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36), si bien que

le recours devant le Tribunal cantonal est ouvert. Déposé dans le délai légal

(art. 95 LPA-VD), le recours satisfait aux autres conditions formelles prévues

par la loi (art. 79 LPA-VD).

b) La recourante étant actuellement en liquidation,

on peut se demander si elle conserve un intérêt au recours. L'objet du recours

porte toutefois sur la révocation rétroactive de sa reconnaissance

d'exploitation, qui est susceptible d'entraîner des conséquences financières en

relation avec les années 2016 et 2017, qui sont l'objet du présent recours. Il

convient, partant, d'admettre qu'elle dispose de la qualité pour recourir.

Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.

Le litige porte sur la révocation de la reconnaissance de l'exploitation

de la recourante s'agissant des périodes 2016 et 2017. L'autorité intimée

considère en effet que l'exploitation de la recourante ne peut être considérée

comme une exploitation agricole autonome.

a) La Loi fédérale du 29 avril 1998 sur

l'agriculture (LAgr; RS 910.1) se réfère à la notion d'exploitation, pour

déterminer notamment les éventuels droits à des paiements directs (art. 2 al. 1

let. b LAgr) et autres mesures destinées à assurer un revenu suffisant aux

acteurs de l'agriculture (art. 5 LAgr), ainsi que pour déterminer l'effectif

maximal (cf. notamment art. 46 LAgr). L'art. 47 al. 4 LAgr précise à cet effet

que "les partages d’exploitation opérés à la seule fin de contourner

les dispositions en matière d’effectifs maximaux ne sont pas reconnus".

La LAgr ne définit pas elle-même la notion d'exploitation, qui figure dans

l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la

reconnaissance des formes d'exploitations (OTerm; RS 910.91), adoptée par le

Conseil fédéral dans le cadre de la délégation de compétences fondée sur l'art.

177 al. 1 LAgr.

L'OTerm définit les notions qui s'appliquent à la

LAgr et les ordonnances qui en découlent (cf. art. 1 al. 1 OTerm); elle règle

en outre la procédure à suivre en matière de reconnaissance des exploitations

et de diverses formes de collaboration interentreprises (art. 1 al. 2 let. a

OTerm). La reconnaissance des exploitations agricoles sert de manière générale

à l'application de la LAgr en se conformant aux objectifs de la politique

agricole. Elle ne vise ainsi pas uniquement la mise en œuvre de la législation

sur les paiements directs mais également l'encouragement d'une évolution utile

des structures vers de plus grandes unités capables de produire à moindre coût,

ainsi que la protection de l'environnement en application des buts fixés par

l'art. 104 Cst (cf. arrêt TAF B-4248/2013 du 24 mars 2015 consid. 3.1). Il

s'agit ainsi d'une part d'éviter le morcellement des propriétés mais, d'autre

part, aussi d'empêcher que de grandes exploitations dépourvues de base

fourragère ne voient le jour en limitant les effectifs (cf. Message Politique

agricole 2002, p. 154), notamment dans le domaine de l'élevage de porcs (cf.

arrêt du TF 2C_663/2008 du 23 novembre 2009 consid. 3.2). La politique agricole

vise également à promouvoir l'exploitation durable; outre le maintien et

l'encouragement des exploitations agricoles saines et compétitives ainsi que la

sauvegarde et l'entretien du paysage rural, la politique agricole entend veiller

à la protection de l'environnement, des eaux, de la nature et du paysage ainsi

qu'à la réalisation d'objectifs découlant de l'aménagement du territoire (cf.

Message Politique agricole 2002, p. 239 ss; arrêt TAF B-7317/2017 du 27 mars

2019 consid. 3.1).

La reconnaissance d'une exploitation agricole

suppose que les conditions cumulatives et exhaustives de l'art. 6 al. 1 OTerm

soient remplies (arrêts TAF B-939/2011 du 16 novembre 2011 consid. 6.1;

B-2248/2012 du 24 mai 2013, consid. 8). Cette disposition définit

l'exploitation comme une entreprise agricole qui se consacre à la production

végétale ou à la garde d'animaux ou aux deux activités à la fois (let. a),

comprend une ou plusieurs unités de production (let. b), est autonome sur

les plans juridiques, économiques, organisationnel et financier et est

indépendante d'autres exploitations (let. c), dispose de son propre résultat

d'exploitation (let. d) et est exploitée toute l'année (let. e). L'art. 6 al. 4

OTerm précise, s'agissant de la condition posée par l'al. 1 let. c, qu'elle

n'est notamment pas remplie lorsque:

" a. l'exploitant ne peut prendre de décisions

concernant la gestion de son exploitation, indépendamment des exploitants

d'autres entreprises agricoles au sens de l'al. 1;

b. l'exploitant d'une autre entreprise agricole au sens de

l'al. 1, ou ses associés, sociétaires, actionnaires ou représentants,

détiennent une part de 25 % ou plus du capital de l'exploitation; ou

c. les travaux à effectuer dans l’exploitation sont exécutés

en majeure partie par d’autres exploitations sans qu’une communauté au sens des

art. 10 ou 12 soit reconnue."

A teneur de l'art. 29a al. 1 OTerm, les différentes

formes d'exploitations doivent être reconnues par l'autorité cantonale

compétente (al. 1); dans une entreprise agricole au sens de la loi fédérale du

4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (ci-après: loi sur le droit foncier

rural ou LDFR; RS 211.412.11), seule une exploitation peut être reconnue (al.

2). A teneur de l'art. 7 al. 1 LDFR, on entend par entreprise agricole une

unité composée d'immeubles, de bâtiments et d'installations agricoles qui sert de

base à la production et qui exige, dans les conditions d'exploitation usuelles

dans le pays, au moins une unité de main-d'œuvre standard. Le rattachement au

droit foncier rural et au bail à ferme agricole vise à empêcher, sur une

entreprise agricole au sens du droit foncier rural, l'existence ou la création

de deux ou plusieurs exploitations au sens de la loi sur l'agriculture. Une

répartition en unités rationnelles n'est pas souhaitée tant sous l'angle du

droit foncier rural que sous l'angle de la politique agricole (cf. Commentaire

et instructions 2020 relatifs à l'OTerm [ci-après : commentaire OTerm] ad. art.

29a al. 2 ; arrêt TAF B-4248/2013 du 24 mars 2015 consid. 2.1.2 ; Message

politique agricole 2002, p. 378 s.). D'une manière générale, on peut dire que

toutes les entreprises au sens de la loi fédérale sur le droit foncier rural

sont des exploitations, l'inverse n'étant pas vrai, dans la mesure où la loi

énonce des critères spécifiques tant qualitatifs que quantitatifs qui excluent

certaines exploitations de l'appellation d'entreprise (cf. ATF 135 II 313

consid. 4.3). Une entreprise agricole constitue une unité juridique au niveau

de la propriété foncière. Une exploitation agricole est quant à elle une unité

économique gérée par une direction unique et indépendante d'autres

exploitations du point de vue juridique, économique, organisationnel et

financier. Elle comprend tout ce qui est nécessaire à l'exercice de

l'agriculture, à savoir les terrains, les bâtiments et le cheptel (cf. Eduard

Hofer, in: Das bäuerliche Bodenrecht, Kommentar zum Bundesgesetz über das

bäuerliche Bodenrecht vom 4. Oktober 1991, 2e éd., 2011, no 1 ad art. 7 LDFR).

Il s'ensuit que les immeubles, les bâtiments ainsi que le cheptel

économiquement exploités en commun doivent être considérés comme formant un

ensemble lors de l'examen des conditions de la reconnaissance de l'exploitation

(arrêt GE.2019.0156 du 15 mai 2020 consid. 4).

Pour obtenir la reconnaissance de son exploitation,

l'exploitant doit adresser la demande de reconnaissance, accompagnée de tous

les documents requis, au canton compétent; celui-ci vérifie alors si les

conditions énoncées aux art. 6 à 12 OTerm sont remplies (art. 30 al. 1 OTerm).

Selon l'art. 30 al. 2 OTerm, la décision de reconnaissance prend effet à la

date du dépôt de la demande. Les cantons vérifient périodiquement si les

exploitations et les communautés satisfont aux conditions requises; si tel n'est

pas le cas, ils révoquent la reconnaissance accordée.

L'art. 29b OTerm règle la reconnaissance des

partages d'exploitation. Ainsi, les exploitations issues du partage d'une

entreprise existante peuvent être reconnues, notamment, lorsque l'exploitation

divisée comprenait une entreprise qui, avec l'accord de l'autorité compétente,

a été définitivement partagée en plusieurs entreprises.

b) L'Office fédéral de l'agriculture a édicté un

commentaire et des instructions relatifs à l'OTerm. Dans leur version de 2022

(qui n'ont pas été modifiées en ce qui concerne l'art. 6 OTerm), elles

prévoient ce qui suit au sujet de l'art. 6 OTerm:

"Ces dispositions [art. 6 OTerm] ne font pas obstacle à

des formes de collaboration judicieuses ou des formes d’exploitation

rationnelles. De la communauté partielle à la communauté entière comme le

montre l’exemple de la communauté d’exploitation, toutes les formes sont

possibles en principe tant qu’il ne s’agit pas d’une exploitation gérée en

commun. Il importe de faire nettement la distinction entre la gestion en commun

et la collaboration interentreprises. Cette gestion en commun, elle aussi très

judicieuse et que l’on rencontre surtout dans les exploitations gérées par le

père et le fils ou par des frères, est interne à l’exploitation et ne peut

servir d’argument pour revendiquer l’existence d’une autre exploitation. De

même, la gestion distincte de différentes activités n’engendre pas

d’exploitation supplémentaire.

[...]

Let. c : L’autonomie juridique, économique,

organisationnelle et financière implique que l’exploitant a pouvoir de prendre

toutes les décisions et de disposer de l’exploitation en toute indépendance. Il

est toujours le propriétaire ou le fermier de l’exploitation. Celle-ci est

indépendante sur le plan de l’organisation et n’est reliée à aucune autre

exploitation. Sans cette autonomie, une entité comprenant des terres, des

bâtiments et un inventaire ne peut être considérée comme une exploitation

indépendante. Il ne peut s’agir que d’une unité de production, c’est-à-dire

d’une partie d’exploitation.

[...]

Let. d : C’est le résultat de l’exploitation qui

prouve l’autonomie et l’indépendance économiques. Celles-ci existent si

l’exploitation n’a aucun lien économique avec une autre. Une collaboration

interentreprises est possible (aide entre voisins, utilisation commune de

machines), si les exploitations sont gérées pour le compte et aux risques et

périls d’exploitants indépendants. L’autonomie économique implique un décompte

réciproque des prestations. Dès lors que la collaboration se transforme en

exploitation commune, il n’y a plus qu’une seule entreprise agricole.

[...]

Al. 4 : L’exploitation n’est pas autonome lorsque

l’exploitant dispose d’une « exploitation » supplémentaire par le biais d’une

participation dans une société de personnes ou de capitaux.

Let. a : Si l’exploitation est gérée par une société

de personnes (société simple ou en nom collectif) dont fait partie un autre

exploitant, les décisions concernant la gestion de l’exploitation ne peuvent

plus par exemple être prises indépendamment des autres exploitants. Cette forme

de société répond en tout cas aux critères de la co-exploitation. Dans une

société en commandite, le commandité peut être considéré comme un pur bailleur

de fonds s’il ne travaille pas en complément pour la société. Dans une société

de capitaux, sont considérés comme co-exploitants les administrateurs et

gérants (avec ou sans inscription au registre du commerce) qui gèrent eux-mêmes

une autre exploitation ou détiennent une participation dans une autre

exploitation.

Let. b : Seule est admise une participation au capital

sous forme de prêt ou d’une participation au capital social ou capital-actions,

et ce dans les limites autorisées. Dès qu’une autre fonction est exercée pour

l’exploitation ou que la participation au capital est liée à d’autres charges,

on doit partir du fait qu’il s’agit d’une co-exploitation dans laquelle les

conditions stipulées à l’al. 4, let. a, ne sont plus remplies.

Let. c : En majeure partie signifie que les travaux à

effectuer dans l’exploitation dans le cadre d’une gestion normale habituelle

sont exécutés à raison de plus de 50 % par d’autres exploitations. Dans le

doute, il convient de se reporter pour les calculs au budget de travail établi

par la ART-Agroscope.

Lorsque le propriétaire d’une exploitation achète une autre

entreprise agricole, on peut considérer les deux entités comme des

exploitations autonomes mais seulement tant que l’une et l’autre sont gérées de

manière complètement indépendante. En d’autres termes, les deux entités

doivent, individuellement, remplir les conditions stipulées à l’article 6

OTerm. A titre d’exemple, le père qui exploite sa propre entreprise agricole

peut acheter une autre exploitation et l’affermer à son fils. Tant que les deux

exploitants gèrent les deux unités indépendamment l’un de l’autre et que chacun

d’eux possède son propre capital fermier, il est possible de reconnaître deux

exploitations. Si, par contre, la collaboration des deux exploitations va

au-delà d’un coup de main réciproque, il y a lieu de supposer qu’il s’agit

d’une seule et unique exploitation."

3.

L'autorité intimée et l'autorité concernée considèrent que les

conditions posées à l'art. 6 al. 1 let. c et d OTerm ne sont pas réunies. Selon

la décision attaquée, la recourante serait dépendante de D.________ dès lors

que, pendant la période considérée, la quasi-intégralité des achats et des

ventes ont été effectuées par le biais de E.________, qui fournissait par

ailleurs également le petit-lait indispensable à l'engraissement des porcs. La

recourante considère qu'elle a démontré son indépendance, en établissant que

les flux financiers entre les différentes sociétés du groupe se sont déroulés

comme avec n'importe quel autre partenaire commercial.

Dans son expertise, BDO SA a pu constater, sur la

base des comptes 2014/2015/2016, que 90% des ventes transitent par la société D.________

(raison individuelle pour les exercices 2014 et 2015), alors que 58% des achats

"cheptel" se font par l'intermédiaire de cette même société. Le

rapport relève que B.________ n'a pas perçu de rémunération durant les périodes

analysées. Il a par ailleurs mis en évidence des similitudes dans les libellés

de la comptabilité des diverses sociétés en mains de la famille F.________,

ainsi que dans les dates de tenue des assemblées générales. Sur le vu de

l'ensemble de ces indices, BDO SA a émis des doutes sur l'autonomie de A.________.

Le juge apprécie en principe librement une expertise et n'est pas lié par les conclusions de

l'expert. Toutefois, il ne peut s'en écarter que lorsque des circonstances ou

des indices importants et bien établis en ébranlent sérieusement la

crédibilité. Il est alors tenu de motiver sa décision de ne pas suivre le

rapport d'expertise (ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3).

On relèvera, d'une manière générale, que l'autorité

intimée échoue à démontrer que les relations économiques qui unissent les

différentes sociétés en cause ne seraient pas comparables à celles qui peuvent

être observées entre tiers indépendants (voir dans ce sens, arrêt TF

2C_599/2013 du 29 novembre 2013). Il importe peu en effet que les ventes entre

les deux sociétés aient été facturées sur la base d'acomptes forfaitaires, dans

la mesure où la recourante a pu établir que les opérations s'effectuaient sur la

base d’un prix en fonction du poids des animaux livrés, comme cela se produit

habituellement dans le commerce.

Cela étant, d'autres indices permettent d'établir

que la recourante n'est pas autonome. Durant les années litigieuses, elle

dépendait en effet économiquement de la société D.________ (respectivement l'entreprise

individuelle E.________) tant pour l'approvisionnement en porcelets que pour la

revente des porcs engraissés, ainsi que pour la fourniture de l'alimentation

destinée à l'engraissement des porcs. La recourante ne conteste en effet pas

les valeurs sur lesquelles s'est appuyée BDO SA pour déterminer la part des

échanges ayant eu lieu avec les sociétés détenues par la famille F.________.

Cette dépendance peut s'expliquer dans une certaine mesure lorsque la société,

pour écouler sa production, doit se tourner auprès d'un marchand de bétail. En

l'occurrence toutefois, l'administrateur de la recourante, B.________, était au

bénéfice d'une patente de marchand de bétail, à tout le moins jusqu'en 2016. Il

est en outre difficilement compréhensible que B.________ renonce à toute

rémunération, sur plusieurs années, s'il s'investit effectivement dans une

notable mesure dans la société recourante. Ce constat tend également à établir

que la recourante n'est en réalité qu'une société au service de la société D.________,

respectivement de l'entreprise individuelle E.________. De même, le fait que

l'ensemble des sociétés ayant des relations étroites avec D.________ tiennent

leur assemblée générale à la même date constitue un indice supplémentaire d'une

gestion concertée entre ces sociétés. L'autorité intimée a ainsi réuni

suffisamment d'indice permettant de retenir que c'est bien E.________ qui prend

les décisions essentielles qui concernent la recourante.

Pour ces motifs et sur la base de ces circonstances,

l'autorité intimée pouvait sans excéder de son pouvoir d'appréciation, considérer

que la recourante ne prenait pas elle-même les décisions relatives à

l'exploitation de ses porcheries, mais qu'elle dépendait de la société D.________,

et en particulier de son administrateur E.________, à tout le moins depuis 2016.

L'autorité intimée pouvait en outre, sans violer le droit, refuser la

reconnaissance d'exploitation dès 2016. Il est certes en principe admis qu'une

décision ne déploie ses effets juridiques en vue desquels elle a été rendue

seulement avec sa notification. Le destinataire de la décision ne peut en effet

être tenu par une décision que s'il en a connaissance. S'agissant toutefois du

cas particulier de la reconnaissance d'exploitation, il est admis qu'une telle décision

peut même être octroyée tacitement, de sorte qu'il doit en aller de même pour

la fin d'une reconnaissance, d'un point de vue

formel en tout cas (arrêt TF 2C_599/2013 du 29 novembre 2013).

Sur le vu de ce qui précède, la société A.________

ne peut être reconnue comme une exploitation agricole autonome entre 2016 et

2017, mais doit être rattachée à l'exploitation agricole gérée par E.________

durant ces deux années.

4.

Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée. Les

frais sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 49 LPA-VD).

Compte tenu de l'issue du recours, il n'est pas alloué de dépens (art. 55

LPA-VD).

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Faits

I.

Le recours est rejeté.

Considérants

II.

La décision sur recours du Département de l'économie, de l'innovation et

du sport (actuellement Département des finances et de l'agriculture) du 20 septembre

2019.

est confirmée.

III.

Les frais judiciaires, par 1'000 (mille) francs, sont mis à la charge de

A.________.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 13 décembre 2022

Le

président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'Office fédéral de l'agriculture.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal administratif fédéral, 9023 Saint-Gall

(article 33 lettre i de la loi sur le Tribunal administratif fédéral, en

relation avec l’article 166 alinéa 2 de la loi fédérale sur l’agriculture). Le

recours s'exerce aux conditions des articles 44 et suivants de la loi fédérale

sur la procédure administrative. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.