CDAP - GE.2020.0082 - 2021-04-14 - Commune de Lausanne/Département des finances et des relations extérieures, Registre foncier des districts de Lausanne et l'Ouest lausannois, A.________

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TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 14 avril 2021

Composition

Mme Mélanie Chollet, présidente; M. André Jomini et Mme Imogen Billotte, juges.

Recourante

Commune de Lausanne,

Autorité intimée

Chef du Département des finances et

des relations extérieures,

Autorité concernée

Registre foncier des districts de

Lausanne et de l'Ouest lausannois,

Tiers intéressé

A.________, à Lausanne.

Objet

Divers

Recours Commune de Lausanne c/ décision du Chef du Département

des finances et des relations extérieures du 28 mai 2020 (rejet de

réquisition du 31 janvier 2020 du RF de Lausanne)

Vu les faits suivants:

A.

La société A.________, dont le siège est à Lausanne, est propriétaire de

la parcelle 2590 de la Commune de Lausanne.

B.

Par acte authentique du 24 janvier 2018, inscrit sous n° RF 2018/00544, A.________

a fractionné dite parcelle en deux. La nouvelle parcelle 20917 issue de cette

division a été cédée à la Commune de Lausanne et inscrite à son chapitre privé.

A.________ est pour sa part demeurée propriétaire de la nouvelle parcelle 2590.

Le chiffre VI de l'acte précité prévoit que la

parcelle 20917, propriété de la Commune de Lausanne, sera laissée en jouissance

du propriétaire de la parcelle 2590 "moyennant l'établissement par la

Commune de Lausanne d'une autorisation à bien-plaire, laquelle précisera que

l'aménagement et l'entretien de cette parcelle incomberont au propriétaire de

la parcelle 2590 précitée, jusqu'au jour de la réalisation future des travaux

d'aménagement de la voirie, à l'entière décharge de la Commune de Lausanne; la

Commune de Lausanne ne prenant aucun engagement quant à la date d'exécution

desdits travaux".

Il ressort des plans figurant au dossier que la

parcelle 20917 est un bien-fonds sis en bordure de la route communale DP 343,

entre le trottoir de la route Aloys-Fauquez, appartenant au domaine public, et

la parcelle 2590.

C.

Une réquisition d'inscription datée du 10 janvier 2020 a été déposée,

apparemment le 14 janvier 2020, au Registre foncier par la Commune de Lausanne et

enregistrée sous n° RF 007-2020/00176.

Dite réquisition indique ce qui suit, sous la

rubrique "Pièce justificative Nature de l'acte": "mention : restriction

de droit public à la propriété relative à la jouissance d'une parcelle

communale frappée par la limite des constructions (art. 962 CCS)". Sous

la rubrique "Inscriptions requises", la réquisition précise

que "selon l'art. 47 al. 2 ORF, la réquisition doit indiquer

séparément chaque inscription à faire, seules les inscriptions et radiations

requises seront opérées". Sur la réquisition susmentionnée, dite case

n'est pas complétée.

Deux pièces justificatives étaient jointes à la

réquisition, à savoir un document intitulé "Mention : Restriction de

droit public à la propriété relative à la jouissance d'une parcelle communale

frappée par la limite des constructions (art. 962 CCS)" signé par la

Commune de Lausanne et le représentant de A.________ le 23 décembre 2019 et un plan.

Il ressort notamment ce qui suit de la première pièce :

"La Municipalité de la

Commune de Lausanne,

vu la mise à disposition à

bien-plaire de la parcelle communale 20917 entièrement frappée par une limite

des constructions, octroyée par la Municipalité au sens de l'article 26 de la

loi vaudoise sur les routes (LRou) au profit de la propriétaire de la parcelle

2590, dénommée ci-après « la bénéficiaire »,

vu les charges d'entretien et les

responsabilités qui sont reportées sur la bénéficiaire,

vu le statut à bien-plaire de

cette jouissance de terrain,

vu l'article 962 du code civil

suisse imposant la mention au registre foncier des restrictions d'usage de la

propriété privée, créant une obligation déterminée durable fondée sur le droit

public,

requiert de Madame le Conservateur

du registre foncier de Lausanne l'inscription sur les parcelles 2590 et 20917

de Lausanne, désignées ci-dessous, d'une mention de restriction de droit public

à la propriété rappelant au propriétaire de la parcelle 2590 et à tous

acquéreurs de cette parcelle les règles spéciales mentionnées ci-après

relatives à la jouissance de la parcelle communale 20917,

[…]

Règles spéciales concernées:

1) La bénéficiaire a l'autorisation de conserver la jouissance de

la parcelle communale 20917 de Lausanne telle que figurée en rouge le plan

(sic) du 12 décembre 2019 établi par l'ingénieur géomètre breveté B.________ à

Lausanne et joint à la présente.

2) La bénéficiaire reconnaît que le

terrain en question reste en main de la Commune de Lausanne.

3) La bénéficiaire demeure seule

responsable, à la complète décharge de l'Autorité communale, de tout dommage

vis-à-vis des tiers.

4) La bénéficiaire assume l'entretien du

terrain ainsi que des aménagements et autres ouvrages qu'il comprend, notamment

les murs de soutènement et les arbres, à propos desquels elle reste seule

responsable de tout dommage dont ils pourraient être l'objet ou la cause.

5) En cas de carence de la bénéficiaire,

la Municipalité pourra, conformément aux dispositions légales, faire procéder à

tous travaux jugés utiles, aux frais, périls et risques de la bénéficiaire.

6) La bénéficiaire s'engage à renoncer à

la jouissance de la parcelle 20917 à première réquisition de la Municipalité,

quel qu'en soit le motif et ce sans aucune indemnité de la part de la Commune

de Lausanne.

7) La bénéficiaire peut en tout temps

renoncer à la jouissance de la parcelle 20917 et obtenir la radiation de la

présente mention de la part de la Commune de Lausanne.

Réquisition pour le registre foncier:

Mention : Restriction de droit public à la propriété

résultant de la jouissance d'une parcelle (article 962 CCS)".

Le plan du 12 décembre 2019 mentionné au chiffre 1 de

la convention précitée montre que la jouissance accordée au propriétaire de la

parcelle 2590 de Lausanne porte sur l'entier de la parcelle 20917.

Par décision du 31 janvier 2020, la Conservatrice du

Registre foncier de Lausanne a rejeté la réquisition RF 007-2020/00176 dans les

termes suivants : "Les conditions de l'art. 962 CC ne sont pas

remplies. En effet cette situation ne résulte pas d'une décision administrative

mais d'un contrat de droit privé entre la commune de Lausanne et le

propriétaire".

D.

Le 27 février 2020, la Commune de Lausanne a déféré le prononcé du 31

janvier 2020 devant le Département des finances et des relations extérieures

(DFIRE), concluant à l'inscription de la mention en cause. Elle faisait

principalement valoir ce qui suit:

"[...] l'acte sur lequel la

Commune se fonde pour requérir la mention est une convention « de

précarité » conclue en décembre 2019. Elle est destinée à réglementer

l'utilisation de la parcelle n° 20917 par un propriétaire privé. Celle-ci est

propriété de la Commune et est frappée d'une limite des constructions au sens

de l'article 9 de la LRou et des articles 40 à 49 RPGA.

Aux termes de cette convention, la

Commune laisse la jouissance de sa parcelle au propriétaire de la parcelle

adjacente appartenant actuellement à la société A.________. En contrepartie,

cette dernière assume l'entretien de la parcelle communale et doit la restituer

à la collectivité publique à première réquisition de celle-ci, étant précisé

que la propriétaire privée peut restituer en tout temps la parcelle".

La Commune de Lausanne précisait également qu'aux

termes de l'art. 129 de l'ordonnance fédérale sur le registre foncier du 23

septembre 2011 (ORF; RS 211.432.1), un contrat de droit administratif pouvait

parfaitement justifier l'inscription d'une mention et ajoutait que, "contrairement

à ce que soutient le registre foncier, l'accord passé en décembre 2019 par la

Commune et A.________ ne relève pas du droit privé, mais bien du droit public".

Elle considérait que les conditions de l'article 962 du Code civil suisse (CC;

RS 210) étaient remplies dès lors que "l'accord en question restreint

les droits de propriété de la Commune, qui n'a plus la jouissance directe de sa

parcelle, alors qu'il crée pour le propriétaire privé des obligations liées à

l'immeuble communal frappé par les limites des constructions".

E.

Par décision du 28 mai 2020, le Chef du DFIRE a rejeté le recours et

confirmé la décision du 31 janvier 2020. Il retient notamment que la convention

liant les parties n'impose aucune restriction de droit public au propriétaire

de la parcelle 20917 ou au propriétaire de la parcelle 2590 qui obtient au

contraire le droit de jouissance de la parcelle communale. En outre, la

convention ne vise pas à éviter que "le recourant ne soit astreint à

payer une indemnité en cas d'acquisition de la parcelle 20917, celui-ci étant

déjà propriétaire de la parcelle depuis 2018". La décision relève

encore que la mention requise l'est également sur la parcelle 2590 "bien

que seule la parcelle 20917 de Lausanne soit concernée par les dispositions

légales invoquées par le recourant". Examinant dès lors la portée de

la convention conclue par les parties dans ce cadre, le chef du DFIRE retient

que celle-ci prévoit que le propriétaire de la parcelle 2590 a la jouissance de

la parcelle 20917, qu'il en assume les frais d'entretien et qu'il ne ressort pas

de ces éléments que le premier soit restreint dans ses droits de propriété ou

qu'une obligation déterminée et durable soit mise à sa charge en relation avec

son immeuble et en conclut qu'il n'existe donc pas de restriction de droit

public à sa charge au sens de l'art. 962 CC. Il souligne encore que le

propriétaire de la parcelle 2590 a la possibilité d'obtenir unilatéralement la

radiation de la mention, ce qui s'avère contraire à l'art. 962 al. 2 CC et au

but poursuivi par une mention de restriction de droit public à la propriété. De

plus, il note que "le recourant a quant à lui la possibilité de radier

la mention en tout temps et «quel qu'en soit le motif», ce qui est également

contraire à l'article 962 al. 2 CC, qui n'admet la radiation de la mention que

lorsque la restriction à la propriété s'éteint". Enfin, dite décision

retient que la loi vaudoise sur les routes, dont se prévaut "le

recourant" ne prévoit pas de mention au registre foncier et que

l'article 26 de cette loi ne s'applique pas au cas d'espèce puisque l'usage

convenu est un usage privatif et non un simple usage accru. Finalement, le chef

du DFIRE relève que la convention liant les parties est une convention relevant

du droit privé et qu'elle ne peut en l'état faire l'objet d'une inscription au

Registre foncier de sorte que c'est à juste titre que la réquisition n° RF

007-2020/00176 du 14 janvier 2020 a été rejetée.

F.

Par acte du 29 juin 2020, la Commune de Lausanne (ci-après: la

recourante) a déféré la décision du chef du DFIRE devant la Cour de droit

administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP ou la Cour de

céans), concluant, avec suite de frais, à l'admission du recours et à

l'inscription de la mention relative à des restrictions de droit public à la propriété

au sens de l'art. 962 CC, conformément à la réquisition du 10 janvier 2020. En

substance, elle soutient que la convention du 23 décembre 2019 est un contrat

de droit administratif et de droit public pouvant faire l'objet d'une mention

au sens de l'art. 129 ORF puisqu'elle est destinée à réglementer l'utilisation

de la parcelle 20917 frappée d'une limite des constructions au sens de l'art. 9

de la loi sur les routes (LRou; BLV 725.01) et des art. 40 à 49 du Règlement du

plan général d'affectation de la Commune de Lausanne (ci-après: RPGA) par un

propriétaire privé. Elle ajoute qu'elle s'inscrit dans la concrétisation d'une

tâche publique incombant à la commune, à savoir la gestion d'une route

communale, et qu'elle ne fait que la modaliser en répartissant les droits et

obligations entre la collectivité publique et le propriétaire de la parcelle

voisine de la route. La recourante considère encore qu'il n'est pas pertinent

de savoir si cette convention doit être ou non dite "de précarité"

au sens de l'art. 82 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du

territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11), dès lors qu'il n'est

nullement prescrit que seules des conventions de précarité au sens de cette disposition

peuvent justifier une mention. En l'espèce, selon elle, la convention

s'apparente à une convention de précarité, dès lors qu'elle comporte une notion

voisine de celle de l'art. 82 LATC, dans la mesure où la commune laisse la

jouissance de son bien au propriétaire privé, terrain sur lequel il peut

planter et ériger des ouvrages de peu d'importance, pour lesquels il n'aura

droit à aucun dédommagement si la Commune reprend son bien. La recourante

considère par ailleurs que la convention impose bien une restriction de droit

public au propriétaire de la parcelle 2590, dès lors que s'il obtient le droit

de jouir de la parcelle communale, en échange, il prend à sa charge l'obligation

de l'entretenir, ce qui constitue un comportement actif. Pour le surplus, elle

fait valoir qu'elle subit aussi une restriction de son droit de propriété

puisqu'elle perd la jouissance de sa parcelle en la remettant au propriétaire

de la parcelle 2590. La recourante soutient encore que le domaine de la

construction et de la police des routes étant expressément prévu par l'art. 129

ORF, il n'y a pas besoin de base légale spécifique dans la LRou qui prévoie

l'inscription d'une mention. Enfin, la recourante relève qu'une mention de ce

type a été opérée par le registre foncier sur la base d'une convention

identique et fait valoir un droit à l'égalité.

Le Chef du DFIRE (ci-après: l'autorité intimée) a

déposé sa réponse le 25 septembre 2020, concluant, avec suite de frais et

dépens, au rejet du recours. Il confirme qu'à ses yeux, la convention signée

entre les parties ne peut pas être qualifiée de convention de droit public ou

de contrat de droit administratif, de sorte qu'elle ne permet pas l'inscription

d'une telle mention. Il relève que la convention ne porte nullement sur la

gestion d'une route communale, mais sert uniquement à régler l'usage de la parcelle

20917, ce qui ne constitue pas une tâche publique. Il affirme en outre que la

configuration correspond exactement à celle d'une servitude au sens de l'art.

730 al. 1 CC. La réelle volonté des parties était ainsi, selon lui, la

constitution d'une servitude d'usage. Il souligne encore que les conditions de

radiation prévues par la convention du 23 décembre 2019 sont contraires à

l'art. 962 al. 2 CC en ce sens qu'elles permettent aux propriétaires touchés

par la restriction de radier la mention de droit public. Or, selon lui, une

telle possibilité vide de son sens la mention dont l'inscription est requise. Les

conditions de radiation prévues par la convention sont, par ailleurs, d'après

lui, contraires à l'art. 962 al. 2 CC pour un second motif puisqu'elles

prévoient que les parties peuvent radier la mention "en tout temps"

et "quel qu'en soit le motif" alors que cette disposition ne

l'admet que lorsque la restriction à la propriété s'éteint. L'autorité intimée

relève encore que les parcelles en cause ne sont pas des routes et ne font pas

partie du domaine public et qu'ainsi, les art. 129 al. 1 let. c ORF et 29 LRou

ne leur sont pas applicables et en conclut qu'à défaut d'un cas d'application

de l'art. 129 ORF ou d'une base légale expresse, la recourante ne pouvait pas

requérir l'inscription d'une mention au sens de l'art. 962 CC. Enfin,

s'agissant de l'égalité de traitement, le DFIRE souligne que la pratique des

registres fonciers a toujours été constante et qu'ils ont toujours appliqué

strictement l'art. 962 CC, le cas invoqué par la recourante, lequel n'est pas

développé ni établi s'agissant d'une éventuelle pratique des offices du

registre foncier à cet égard, devant être considéré, s'il s'avère relevant,

comme une erreur isolée et non pertinente.

La recourante a déposé des déterminations le 27

novembre 2020 confirmant les conclusions de son recours. Elle soutient en

premier lieu que la parcelle litigieuse, si elle n'est pas aménagée en route en

l'état, pourrait le devenir puisqu'elle est située dans une portion de

territoire frappée par la limite des constructions au sens de l'art. 36 LRou et

des art. 40ss RPGA. Selon elle, la convention permet de modaliser la limite des

constructions, limite qui ressortit au droit public et qui sert bien

l'exécution d'une tâche publique, et, en ce sens, elle doit être qualifiée de

droit public même si elle présente des caractéristiques qui se retrouvent dans

une servitude d'usage. Elle estime encore qu'il n'est pas contraire à l'art.

962 CC de laisser aux parties "la possibilité de radier". Elle

affirme par ailleurs qu'il ne serait pas possible d'inscrire une servitude

foncière sur la base de la convention en question car elle laisserait trop de

latitude à la propriétaire de la parcelle 20917 pour reprendre la jouissance de

celle-ci, dite latitude étant assimilable à une condition potestative et

incompatible avec une telle servitude. Enfin, elle répète qu'une convention de

droit administratif n'a pas besoin d'être contenue dans un acte typique de

puissance publique et peut s'intégrer dans les clauses d'un contrat de droit

privé sans qu'elle ne perde sa qualification de droit public, dans la mesure où

son contenu règle bien des questions de droit public, ce qui est le cas en

l'espèce selon elle.

L'autorité intimée a déposé des déterminations

complémentaires le 18 janvier 2021 confirmant les conclusions de sa réponse.

Elle répète que la LRou ne trouve pas application en l'espèce et qu'elle ne

peut s'appliquer par analogie s'agissant d'une lex specialis. Ainsi, à défaut

de base légale pertinente, la convention signée entre les parties ne peut,

selon elle, pas être qualifiée de convention de droit public. Elle ajoute que

l'obligation d'entretien de la parcelle 20917 mise à la charge du propriétaire de

la parcelle 2590 ne constitue pas une "obligation liée à l'immeuble"

au sens de l'art. 962 CC car le propriétaire de cette dernière parcelle ne doit

aucune obligation sur son immeuble, mais qu'il s'agit uniquement d'une

contre-prestation liée au droit de jouissance de la parcelle voisine. Cette

obligation ne constitue ainsi pas une restriction au sens de l'art. 962 CC. La recourante

ne subit pas non plus de restriction de droit public à la propriété au sens de

la convention mais elle met à disposition l'usage de sa parcelle dans le cadre

de rapports privés. La seule obligation d'entretien prévue dans la convention

ne découle ainsi, d'après elle, d'aucune base légale de droit public, condition

d'application de l'art. 962 CC et de l'inscription d'une mention de droit

public. L'autorité intimée relève encore que l'art. 136 al. 2 ORF dispose que

les mentions de droit public sont radiées sur requête de l'autorité compétente

ou avec son consentement et que l'art. 962 al. 2 CC prévoit pour sa part que la

radiation de la mention n'est prévue que si la restriction de droit public

s'éteint alors que la convention du 23 décembre 2019 prévoit une radiation

"à première réquisition", "quel qu'en soit le motif"

et "en tout temps". L'autorité intimée soutient par ailleurs que

la convention litigieuse ne vise pas à aménager le régime relatif aux limites

des constructions mais à régler l'usage de la parcelle 20917. Elle se réfère finalement

pour le surplus à sa réponse du 25 septembre 2020 s'agissant de l'examen des

bases légales invoquées par la recourante.

Le Registre foncier et A.________ ne se sont pas

exprimés ou déterminés dans les délais impartis pour ce faire.

G.

La Cour de céans a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.

a) Conformément aux art. 956a al. 1 et 956b CC, les décisions de l'office

du registre foncier peuvent faire l'objet d'un recours devant l'autorité

désignée par le canton dans les 30 jours.

Selon l'art. 25 al. 2 de la loi vaudoise du 9

octobre 2012 sur le registre foncier (LRF; BLV 211.61), le Département des

finances et des relations extérieures statue au titre d'autorité de recours en

application de la loi sur la procédure administrative.

A teneur de l'art. 92 al. 1 de la loi cantonale du

28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le

Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur

recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit,

comme en l'espèce, aucune autre autorité pour en connaître.

b) Le présent recours a été interjeté dans la forme

(art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD) et le délai (art. 95 LPA-VD) prescrits par la loi.

c) Le présent litige a trait au rejet d'une

réquisition d'inscription au registre foncier. L'art. 956a al. 2 CC confère la

qualité pour recourir à toute personne atteinte de manière particulière par une

décision de l'office du registre foncier et ayant un intérêt digne de

protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a). Quant à l'art. 75

LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, il dispose qu'a qualité pour

former recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure

devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le

faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt

digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

En l'espèce, la recourante étant la requérante dont

la réquisition d'inscription a été rejetée, il y a lieu d'admettre qu'elle a un

intérêt digne de protection à ce que la décision entreprise soit annulée. Il

convient donc de procéder à l'examen du recours sur le fond.

2.

a) Aux termes de l'art. 46 al. 1 ORF, l'office du registre foncier

n'opère d'inscription que sur réquisition.

La réquisition ne doit être soumise à aucune

condition ni réserve et se doit de lister de manière claire les inscriptions à

opérer (art. 47 al. 1 ORF). Lorsque plusieurs réquisitions en corrélation les

unes avec les autres sont présentées en même temps, l'ordre des opérations à

faire doit être indiqué (al. 2).

Le conservateur s'assure que les conditions de fond

et de forme posées par la loi sont remplies. Il doit notamment contrôler (art.

83 al. 2 ORF) :

"a) la forme et le contenu de

la réquisition;

[…]

f) l'inscription requise, pour

s'assurer qu'elle est susceptible de faire l'objet d'une inscription au

registre foncier;

g) le justificatif relatif au

titre, en particulier sa forme;

h) les pièces justificatives

accompagnant la réquisition, pour s'assurer qu'elles sont complètes;

[…]"

Lorsque les conditions formelles ou matérielles de

la réquisition ne sont pas remplies, le conservateur rend une décision de rejet

(art. 87 al. 1 ORF).

b) La mention est une indication signalant dans le

grand livre un rapport juridique (de nature privée ou publique) qui est en

relation avec l'immeuble, mais dont l'existence n'est en principe pas liée au

registre foncier. Le but principal de la mention est ainsi d'informer les

utilisateurs du registre et de faciliter les transactions immobilières (Mooser,

Commentaire romand, Code civil II, n. 1 ad art. 962).

L'art. 962 CC, relatif aux mentions de restrictions

de droit public à la propriété, a la teneur suivante :

"1 La collectivité

publique ou une autre entité qui accomplit une tâche d'intérêt public est tenue

de faire mentionner au registre foncier la restriction, fondée sur le droit

public, de la propriété d'un immeuble déterminé qu'elle a décidée et qui a pour

effet d'en entraver durablement l'utilisation, de restreindre durablement le

pouvoir du propriétaire d'en disposer ou de créer une obligation déterminée

durable à sa charge en relation avec l'immeuble.

2 Si la restriction de la

propriété s'éteint, la collectivité ou l'entité concernée est tenue de requérir

la radiation de la mention au registre foncier. À défaut, l'office du registre

foncier peut radier la mention d'office.

3 Le Conseil fédéral

fixe les domaines du droit cantonal dans lesquels les restrictions de la

propriété doivent être mentionnées au registre foncier. Les cantons peuvent

prévoir d'autres mentions. Ils établissent une liste des catégories de mentions

concernées et la communiquent à la Confédération."

L’art. 962 CC trouve sa source dans le Message du

Conseil fédéral du 27 juin 2007, concernant la révision du Code civil (FF 2007

p. 5015ss). Dans la novelle du 11 décembre 2009, l’Assemblée fédérale a repris

intégralement l’art. 962 proposé par le Conseil fédéral, qui est devenu le

texte légal, sous réserve de quelques modifications rédactionnelles touchant

l’alinéa 2 (FF 2007 p. 5092). La révision vise deux objectifs: imposer aux

collectivités publiques de faire mentionner au registre foncier les

restrictions de droit public à la propriété (et non seulement leur en laisser

la faculté), d’une part, et déterminer les domaines dans lesquels cette mention

doit être faite, d’autre part (FF 2007 p. 5064/5065). Le Message (FF 2007 p.

5015, 5064 et ss) relève ainsi que :

"[...] cette restriction à la propriété doit avoir pour

effet d'entraver l'utilisation, de restreindre le pouvoir de disposition ou de

créer une obligation liée à l'immeuble à la charge du propriétaire foncier. Les

entraves à l'utilisation imposent au propriétaire certaines restrictions quant

à l'usage de son immeuble (il doit tolérer ou omettre certains actes), alors

que les limitations du pouvoir de disposition restreignent la possibilité du

propriétaire d'aliéner son immeuble ou de le grever de certains droits réels

restreints. Par contre, la notion d'«obligation déterminée à charge du

propriétaire» comprend également un comportement actif, par exemple

l'obligation d'entretenir un bâtiment ou un ouvrage ou encore d'exploiter un

immeuble agricole. La proposition de ne rendre visibles au moyen d'une mention

que les restrictions à la propriété qui ont été ordonnées par une décision

administrative vise à éviter que les restrictions à la propriété découlant

directement de la loi et censées être connues, par exemple les distances entre

les bâtiments ou des distances en limite de propriété, ne soient également

mentionnées au registre foncier. Par ailleurs, les restrictions à la propriété

relevant du droit public qui touchent de manière égale tous les immeubles dans

une région déterminée, comme par exemple les zones d'affectation, de

planification ou de contribution, le périmètre d'un projet d'améliorations

foncières etc. ne doivent pas être mentionnées systématiquement au registre

foncier. Dans ce domaine, la mention au registre foncier ne devrait s'opérer,

en accord avec la législation fédérale actuelle, que si le droit fédéral le

prévoit expressément. Le droit cantonal pourrait aussi prévoir de telle (recte telles)

mentions. Les effets juridiques de ces mentions demeurent inchangés. La

restriction à la propriété naît lors de l'entrée en force de la décision

administrative y relative. Les principes g.éraux du droit administratif

exigent qu'une telle décision repose sur une base légale. La mention au

registre foncier revêt donc comme par le passé un caractère purement déclaratif.

"

L’art. 129 ORF dispose pour sa part, à son alinéa 1,

qu’une restriction de la propriété fondée sur le droit public cantonal ayant des

effets durables sur un immeuble particulier qui a été ordonnée dans une

décision administrative par une personne chargée d’une tâche publique ou qui

résulte d’un contrat de droit administratif est mentionnée au registre foncier

lorsqu’elle concerne les domaines juridiques suivants: la protection de la

nature, du patrimoine ou de l’environnement, à l’exception des sites contaminés

et pollués (let. a); l’utilisation et l’aménagement des cours d’eau (let. b);

la construction et la police des routes (let. c); l’encouragement à la

construction de logements (let. d); le soutien à l’agriculture et à la

sylviculture (let. e); la mensuration officielle (let. f); le droit des

constructions (let. g) et le droit de l’expropriation (let. h). Cette

disposition précise encore que les cantons peuvent prévoir des mentions en

relation avec d’autres domaines du droit (al. 3); ils en établissent une liste

et la communiquent à l’Office fédéral du registre foncier (al. 4). Les

restrictions de droit public à la propriété foncière qui ne font pas l’objet

d’une mention au registre foncier sont répertoriées dans un cadastre spécial

(cf. art. 16 de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation – LGéo;

RS 510.62 -, mis en relation avec l’ordonnance fédérale du 2 septembre 2009 sur

le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière – OCRDP;

RS 510.662.4).

Quant au droit vaudois, il prévoit à l'art. 21 de la

loi sur le registre foncier, le cadastre et l’information sur le territoire

(LRF, BLV 211.61) que la collectivité publique ou toute entité qui accomplit

une tâche d'intérêt public doit faire mentionner au registre foncier toute

restriction découlant du droit public ayant pour effet d'entraver

l'utilisation, de restreindre le pouvoir de disposition ou de créer une

obligation liée à un immeuble à la charge du propriétaire foncier (al. 1). Les

bénéficiaires sont tenus de faire radier les restrictions à la propriété

devenues caduques (al. 2). Le département établit la liste des mentions prévues

par le droit public cantonal et la communique à l'Office fédéral du registre

foncier (OFRF) (al. 3).

3.

En l'espèce, la réquisition n° RF 007-2020/176 datée du 10 janvier 2020

porte sur l'inscription d'une mention d'une restriction de droit public à la

propriété au sens de l'art. 962 CC. Cette mention doit rappeler au propriétaire

de la parcelle 2590 et à tout futur acquéreur de cette parcelle des règles

spéciales relatives à la jouissance de la parcelle communale 20917. En

substance, ces règles, à bien-plaire et révocables en tout temps, permettent au

propriétaire de la parcelle 2590 de jouir de la parcelle 20917 et d'en assumer

la responsabilité, ainsi que l'entretien du terrain et des aménagements qu'il

supporte. Elles prévoient notamment que la bénéficiaire peut en tout temps

renoncer à la jouissance de la parcelle 20917 et obtenir la radiation de la

mention de la part de la Commune de Lausanne.

a) La décision entreprise retient que les conditions

de l'art. 962 CC ne sont pas remplies et qu'une mention de restriction de droit

public à la propriété ne peut pas être requise sur la base de la convention

signée le 23 décembre 2019 par la Commune de Lausanne et A.________. La

première question à résoudre dans ce cadre est dès lors celle de la

qualification de dite convention.

Dans le recours déposé auprès du DFIRE le 27 février

2020, la recourante soutenait que l'acte sur lequel elle se fondait pour

requérir la mention était une convention "de précarité"

destinée à réglementer l'utilisation de la parcelle 20917 par un propriétaire

privé et invoquait à cet égard l'art. 9 LRou et les articles 40 à 49 RPGA. Dans

son recours devant la Cour de céans, la recourante soutient en premier lieu que

la convention litigieuse s'inscrit dans la concrétisation de la tâche publique

que constitue la gestion d'une route communale. Elle fait en outre valoir que

de savoir si cette convention doit être ou non dite "de précarité"

n'est en définitive pas pertinent puisque l'art. 129 ORF est large et prévoit

de façon générale qu'un contrat de droit administratif peut remplir le rôle de

pièce justificative. Rappelant les règles d'interprétation des contrats, elle

soutient que même si la convention litigieuse n'épouse pas toutes les

caractéristiques de la convention de précarité au sens de l'art. 82 LATC, elle

comporte tout de même une notion voisine dans la mesure où la recourante laisse

la jouissance de son terrain à un propriétaire privé, terrain sur lequel il

peut planter et ériger des ouvrages de peu d'importance. Conformément à l'idée

de précarité, il n'a droit à aucun dédommagement si la Commune reprend son

bien, ce qui, pour la Commune, limite les coûts de reprise. Elle en conclut que

quoi qu'il en soit de la notion de précarité, l'esprit de la convention de

droit administratif ici en cause est bien de modaliser cette tâche publique en

répartissant les droits et les obligations entre la collectivité publique et le

propriétaire de la parcelle voisine.

aa) La recourante soutient en premier lieu que la

convention litigieuse serait une convention de droit public et non de droit

privé car elle s'inscrit dans "la concrétisation d'une tâche publique

incombant à la Commune, à savoir la gestion d'une route communale".

Il ressort des plans figurant au dossier qu'aucune

des deux parcelles concernées, soit les parcelles 2590 et 20917 de la Commune

de Lausanne, ne sont des routes. Certes, la parcelle 20917 est un bien-fonds

sis en bordure de la route communale DP 343 entre le trottoir de la route

Aloys-Fauquez, appartenant au domaine public, et la parcelle 2590, mais il n'en

demeure pas moins qu'il ne s'agit pas d'une route communale. Peu importe à cet

égard qu'elle le deviendra peut-être un jour comme le soutient la recourante

dans ses déterminations, l'élément déterminant étant qu'elle n'était, au moment

de la réquisition d'inscription de la mention, pas aménagée comme telle. La

recourante ne prétend au reste pas qu'un projet d'aménagement en route serait

d'actualité. La Cour de céans relève en outre que les conditions fixées dans la

convention ne portent absolument pas sur la gestion d'une route mais visent

uniquement à régler l'usage de la parcelle 20917, ce qui ne constitue pas une

tâche publique. On ne voit au reste pas en quoi la gestion d'une route

communale pourrait être effectuée par le biais d'une convention d'entretien et

de jouissance d'une parcelle privée. L'art. 9 LRou, qui pose le principe d'un

plan d'affectation, et les art. 40 ss RPGA, qui traitent des limites du domaine

public et des limites des constructions, ne sont pour le surplus pas pertinents

en l'espèce. En définitive, on ne voit pas en quoi la convention litigieuse

viserait à remplir une tâche publique relative à la gestion d'une route

communale.

bb) Dans le recours déposé auprès du DFIRE le 27

février 2020, la recourante soutenait que l'acte sur lequel elle se fondait

pour requérir la mention était une convention "de précarité"

destinée à réglementer l'utilisation de la parcelle 20917 par un propriétaire

privé.

Sur le principe, une convention de précarité est un

contrat de droit administratif pouvant servir de pièce justificative à

l'inscription d'une mention au sens de l'article 962 CC. Le but des conventions

de précarité est d'éviter que, si la corporation publique doit acquérir un

immeuble agrandi ou transformé, elle ne soit astreinte à payer une indemnité

supérieure à cause des travaux dérogeant aux restrictions. De telles

conventions ne se justifient que lorsque les travaux dérogent à une restriction

tendant à préparer une expropriation future (limite des constructions), mais

non s'ils heurtent d'autres restrictions au droit de bâtir (Benoît Bovay,

Raymond Didisheim, Denis Sulliger et Thierry Thonney, Droit fédéral et vaudois

de la construction / LAT — OAT — LATC — RLATC annotés, 4ème édition, Bâle 2010,

art. 82 LATC, N. 2, p.369).

La mention des conventions de précarité au registre

foncier doit empêcher qu'une expropriation projetée ne soit rendue plus

onéreuse parce qu'un tiers aurait acquis l'immeuble en ignorant de bonne foi

l'existence de l'autorisation dérogatoire et les conséquences conventionnellement

attachées à celle-ci par les intéressés (Benoît Bovay, Raymond Didisheim, Denis

Sulliger et Thierry Thonney, op. cit. art. 82 LATC, N. 2 in fine).

Aux termes de l'art. 730 al. 1 CC, la servitude est

une charge imposée sur un immeuble en faveur d'un autre immeuble et qui oblige

le propriétaire du fonds servant à souffrir, de la part du propriétaire du

fonds dominant, certains actes d'usage, ou à s'abstenir lui-même d'exercer

certains droits inhérents à la propriété. Le propriétaire du fonds dominant

supporte les frais d'entretien relatifs à la servitude (art. 741 al. 1 CC).

Force est de retenir de ce qui précède que la

convention de précarité a pour but de permettre à la collectivité publique d'exproprier

un terrain frappé d'alignements (pour la création ou l'élargissement d'une

route) au prix où il aurait été estimé s'il n'était pas construit – en cas de

réalisation d'une construction après l'adoption du plan de limite des constructions.

Or, en l'espèce, une telle convention de précarité

n'aurait pas de sens, puisque la propriété susceptible d'être expropriée, soit

la parcelle 20917, appartient déjà à la recourante depuis 2018. On ne voit au

reste pas comment la notion de convention de précarité pourrait être utilisée

dans une situation où la commune ne délivre pas une autorisation de construire

et ne règle pas par anticipation les modalités de l'expropriation d'un terrain

frappé d'une limite des constructions, ce d'autant moins que, on le répète, une

expropriation ne serait en l'espèce quoi qu'il en soit pas nécessaire. Ainsi,

la convention du 23 décembre 2019 ne peut être qualifiée de convention de

précarité, comme l'a fait la recourante dans un premier temps.

cc) Dans un deuxième temps, la recourante soutient

qu'il ne s'agit certes peut-être pas d'une convention de précarité, mais

qu'elle devrait tout de même être interprétée comme telle conformément aux

règles d'interprétation des contrats.

A cet égard, il ressort de la jurisprudence

constante qu'il convient pour le juge de rechercher, dans un premier temps, la

réelle et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas

échéant empiriquement, sur la base d'indices (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2; ATF 132 III 268 consid. 2.3.2, ATF 132 III 626 consid. 3.1 p. 632; ATF 131 III 606 consid.

4.1). Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des

déclarations de volonté - écrites ou orales -, mais encore le contexte général,

soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté réelle des

parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du contrat

ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur

des parties établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des

contractants eux-mêmes (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2; arrêts 4A_508/2016 du 16

juin 2017 consid. 6.2 et les arrêts cités; 4A_98/2016 du 22 août 2016 consid.

5.1). Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des

parties - parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes - ou

s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à

l'époque de la conclusion du contrat - ce qui ne ressort pas déjà du simple

fait qu'elle l'affirme en procédure, mais doit résulter de l'administration des

preuves -, il doit recourir à l'interprétation normative (ou objective), à

savoir rechercher leur volonté objective, en déterminant le sens que, d'après

les règles de la bonne foi, chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement

prêter aux déclarations de volonté de l'autre. Il s'agit d'une interprétation

selon le principe de la confiance (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3; arrêts

4A_508/2016 déjà cité consid. 6.2 et les arrêts cités; 4A_98/2016 déjà cité

consid. 5.1). D'après ce principe, la volonté interne de s'engager du déclarant

n'est pas seule déterminante; une obligation à sa charge peut découler de son

comportement, dont l'autre partie pouvait, de bonne foi, déduire une volonté de

s'engager. Le principe de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le

sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne

correspond pas à sa volonté intime (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3; ATF 130 III 417 consid. 3.2 p. 424 et les arrêts cités).

En l'espèce, dans son recours du 27 février 2020, la

recourante décrit elle-même la convention litigieuse de la façon suivante :

"Aux termes de cette convention, la Commune laisse la

jouissance de sa parcelle au propriétaire de la parcelle adjacente appartenant

actuellement à la société A.________. En contrepartie, cette dernière assume

l'entretien de la parcelle communale et doit la restituer à la collectivité

publique à première réquisition de celle-ci, étant précisé que la propriétaire

privée peut restituer en tout temps la parcelle".

Il ressort de ce qui précède, mais également de la

lecture de la convention elle-même, qu'elle répond strictement aux conditions

posées par l'art. 730 al. 1 CC, à savoir une charge imposée au propriétaire de

la parcelle 20917 (fonds servant) qui doit tolérer l'usage de sa parcelle par

le propriétaire de la parcelle 2590 (fonds dominant). Le propriétaire de la

parcelle 20917 est la recourante elle-même. Dans cette logique, la restriction

ténorisée par l'éventuelle mention s'imposerait à elle. Or, concrètement, ce

faisant, elle s'imposerait à elle-même une restriction tendant à tolérer que le

propriétaire de la parcelle voisine 2590 en ait la jouissance. En contrepartie,

le propriétaire de la parcelle voisine 2590 se charge de l'entretien. Une telle

configuration ne correspond manifestement pas à une mention, mais bel et bien à

une servitude.

On relèvera à cet égard qu'en vertu du principe du numerus

clausus des droits réels, la loi a un caractère impératif lorsqu'elle définit

le contenu des différents droits réels. Les parties ne sauraient ainsi inscrire

au registre foncier un droit constituant une servitude sous une autre forme.

Au final, il ressort de ce qui précède que la

convention signée le 23 décembre 2019 entre la Commune de Lausanne et A.________

ne peut être qualifiée de convention de droit public mais qu'il s'agit bien

d'une convention de droit privé à laquelle on ne peut conférer une portée

réelle.

Mal fondé, ce grief doit ainsi être écarté.

4.

La recourante soutient ensuite que c'est à tort que la décision

entreprise retient que la convention du 23 décembre 2019 entre elle et A.________

n'impose aucune restriction de droit public.

On rappellera en premier lieu que l'inscription de

l'art. 962 al. 1 CC vise à mentionner une "restriction",

"fondée sur le droit public", de la propriété d'un immeuble

déterminé, qui a pour effet "d'en entraver durablement l'utilisation,

de restreindre durablement le pouvoir du propriétaire d'en disposer ou de créer

une obligation déterminée durable à sa charge en relation avec l'immeuble"

(cf. Message du Conseil fédéral FF 2007 p. 5064).

S'il est exact que, selon le Message, la notion d'"obligation

déterminée à charge du propriétaire" comprend également un

comportement actif, par exemple l'obligation d'entretenir un bâtiment, il n'en

demeure pas moins qu'en l'espèce, l'obligation d'entretien de la parcelle 20917

à la charge du propriétaire de la parcelle 2590 ne constitue pas une

restriction de son droit de propriété au sens de l'art. 962 CC. En effet, le

propriétaire de la parcelle 2590 ne doit aucune obligation sur son propre

immeuble. Son obligation d'entretien constitue au contraire uniquement une

contre-prestation du droit de jouissance dont il bénéficie sur la parcelle

20917. Il ne doit ainsi en particulier aucune prestation positive sur son

propre immeuble. En outre, l'obligation qu'il doit assumer ne résulte pas d'une

décision administrative fondée sur le droit public cantonal. Le contrat de

transfert de propriété après fractionnement conclu avec la recourante ne

contient pas non plus une clause fondée sur le droit public cantonal ou

communal qui imposerait au propriétaire de la parcelle 2590 d'entretenir un

fonds voisin d'une route communale. S'il est certes imaginable, dans certaines

situations, qu'un contrat de droit administratif règle l'entretien d'un ouvrage

privé voisin d'une route (cf. art. 34 LRou qui dispose que, pour les routes

existantes, l'entretien des murs de soutènement est à la charge du propriétaire

du terrain soutenu, sauf convention ou décision contraire), on ne voit pas en

l'espèce pas sur quelle base la recourante pourrait imposer, par une décision

administrative, l'entretien par un tiers de la nouvelle parcelle qu'elle a

acquise. A fortiori, une convention avec une clause reprenant une telle

obligation de droit public n'est pas concevable. La mention de l'art. 962 CC

ayant un effet informatif, l'existence et le contenu du rapport juridique en

question sont indépendants de la mention. Ainsi, s'il n'y a pas de fondement de

droit public pour l'obligation – comme ce qui est prévu à l'art. 34 LRou pour

l'entretien des murs de soutènement – elle ne peut pas être qualifiée de

restriction de droit public au sens de l'art. 962 CC.

Par ailleurs, la recourante ne subit elle non plus

aucune restriction de droit public à la propriété. Certes, elle met à disposition

l'usage de sa parcelle et en "perd" la jouissance, mais elle le fait

dans le cadre de rapports privés, qui n'ont pas à figurer au registre foncier.

Les modalités de radiation de la mention et les

termes employés dans la convention litigieuse parlent également dans le sens de

ce qui précède puisqu'il est prévu au chiffre VI de l'acte de division du 24

janvier 2018 de conclure "une autorisation à bien plaire"

laquelle a été concrétisée par la convention du 23 décembre 2019. Dans cette

convention, le propriétaire de la parcelle 2590 est d'ailleurs qualifié de

"bénéficiaire". De même, ce dernier a la possibilité d'obtenir

unilatéralement, et en tout temps, la radiation de la mention, de même qu'il

doit renoncer à la jouissance de la parcelle 20917 "à première

réquisition" de la recourante et "quel qu'en soit le motif".

Outre le fait d'être contraires à l'art. 962 CC

ainsi qu'on le verra au chiffre 5 ci-dessous, ces modalités démontrent

clairement que la convention n'impose aucune restriction de droit public aux

parties signataires. Une telle possibilité laissée aux propriétaires touchés

par la restriction viderait en effet la mention de son sens. On ne voit ainsi

pas qu'un propriétaire subisse une restriction s'il peut, par acte unilatéral,

obtenir la radiation de la mention qui lui impose dite restriction. La

situation du cas d'espèce est au reste d'autant plus insolite que l'autorité

ordonnant l'inscription de la mention, et donc la seule habilitée à requérir sa

radiation au sens de l'art. 962 al. 2 CC, est également la propriétaire touchée

par dite mention et devant subir l'éventuelle restriction de droit public.

En définitive, mal fondé, ce grief doit également

être écarté.

5.

La recourante soutient encore que c'est à tort que l'autorité intimée a

retenu que la possibilité de radier unilatéralement la mention constituait une

violation de l'art. 962 CC. Selon elle, la convention litigieuse permettrait

une certaine souplesse aux parties pour aménager leurs relations servant

notamment à concrétiser des buts d'intérêts publics et il n'apparaît pas

choquant que le propriétaire de la parcelle 2590 puisse renoncer à la

jouissance de la parcelle 20917 en tout temps, la Commune devant la reprendre

et la gérer. Cela ne serait, de l'avis de la recourante, pas contraire au but

recherché par l'art. 962 CC et même utile à la préservation de l'intérêt public

poursuivi.

Il ressort du texte clair de la convention

litigieuse que la recourante peut mettre fin à la jouissance à bien plaire de

sa parcelle 20917 "à première réquisition" et "quel

qu'en soit le motif". Le propriétaire de la parcelle 2590 peut pour sa

part "en tout temps" renoncer à la jouissance de la parcelle

20917 et obtenir la radiation de la mention de la part de la recourante. Ces

conditions permettent ainsi expressément aux propriétaires concernés de radier

la mention de droit public. Or, l'art. 962 al. 2 CC dispose qu'une telle

prérogative ressort exclusivement de la compétence de l'autorité ayant ordonné

la restriction de droit public et uniquement lorsque la restriction à la

propriété s'éteint. Les conditions prévues en l'espèce sont ainsi contraires à

l'art. 962 al. 2 CC.

Dans ces conditions, l'autorité intimée était, pour

cette raison également, fondée à confirmer le refus de l'inscription de la

mention requise.

6.

Reste encore à examiner si la recourante pouvait se prévaloir d'une

autre base légale expresse pour requérir l'inscription d'une mention

puisqu'elle soutient que la convention porte sur "l'aménagement d'un

régime de droits et d'obligations entre la collectivité et un propriétaire

privé relatif à une surface de route frappée par la limite des constructions".

Elle modalise ainsi, selon elle, l'usage privatif possible en vertu de l'art.

29 LRou. Le domaine de la construction et de la police des routes étant

expressément prévu par l'art. 129 ORF, il n'y aurait donc, selon elle, pas

besoin d'une base légale spécifique dans la législation routière qui prévoit

l'inscription d'une mention.

Selon l'art. 962 CC, la mention doit reposer sur une

base légale expresse. L'art. 129 al. 1 let. c ORF précise toutefois que les

restrictions de la propriété découlant d'une décision administrative ou d'un

contrat de droit administratif peuvent être mentionnées lorsqu'elles concernent

notamment la construction et la police des routes.

En l'espèce, la convention litigieuse n'a pas été

signée par la recourante en sa qualité d'autorité publique mais bien en sa

qualité de propriétaire d'une parcelle inscrite à son chapitre privé. De même,

cette convention a été prévue dans un acte authentique de division qui

constitue bien un contrat de droit privé, et non dans l'exécution d'une tâche

publique comme la délivrance d'un permis de construire par exemple. Enfin, la

convention ne traite en aucun cas d'une "surface de route frappée par la

limite des constructions" mais vise bien plutôt deux parcelles privées

en réglant l'usage de l'une d'elles. Elle ne touche ainsi manifestement pas le

domaine public. Aucune route n'étant en définitive concernée par la convention

du 23 décembre 2019, l'art. 129 al. 1 let. c ORF n'est pas applicable au cas

d'espèce. Il en va de même de l'art. 29 LRou invoqué par la recourante, lequel

prévoit notamment, s'agissant de l'usage privatif des routes, que les usages

entraînant une emprise sur le domaine public font l'objet d'un permis de

construire ou de concessions. Or, on l'a vu, les parcelles en cause ne sont pas

des routes et ne font pas partie du domaine public. Partant, l'art. 29 LRou ne

peut leur être applicable.

En définitive, force est de retenir que la convention

litigieuse ne vise pas à aménager le régime relatif aux limites des

constructions mais uniquement à régler l'usage de la parcelle 20917. Il

n'existe dès lors aucun cas d'application de l'art. 129 ORF ou de base légale

expresse, de sorte que c'est à juste titre que l'autorité intimée a confirmé le

refus de l'inscription de la mention requise.

7.

La recourante soutient enfin que le refus d'inscrire la mention requise

serait contraire au principe de l'égalité de traitement, une mention de ce type

ayant été opérée antérieurement par le registre foncier sur la base d'une

convention en tous points semblables à la convention litigieuse en l'espèce.

a) Selon la jurisprudence, une décision viole le

principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle

établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif

raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de

faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire

lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui

est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement

différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait

importante. L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme

particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui

devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 141 I 153 consid. 5.1

p. 157; 140 I 77 consid. 5.1 p. 80; 134 I 23 consid. 9.1 p. 42).

Le principe de la légalité de l'activité

administrative ancré à l'art. 5 al. 1 Cst. prévaut en

principe sur celui de l'égalité de traitement. En conséquence, le justiciable

ne peut généralement pas se prétendre victime d'une inégalité devant la loi

lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle aurait été

faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas. Cela présuppose

cependant, de la part de l'autorité dont la décision est attaquée, la volonté

d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en question. Le

citoyen ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de

prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi. Il

faut encore que l'autorité n'ait pas respecté la loi selon une pratique

constante, et non pas dans un ou quelques cas isolés, et qu'aucun intérêt

public ou privé prépondérant n'impose de donner la préférence au respect de la

légalité (ATF 139 II 49; arrêt 8C_605/2013 du 17 juin 2014 consid. 3.3; arrêt

1C_482/2010 du 14 avril 2011 consid. 5.1; ATF 136 I 65 consid. 5.6 p. 78).

b) En l'espèce, la recourante invoque

un cas qui serait, selon elle, parfaitement similaire à sa situation. Elle

n'expose toutefois pas en quoi tel serait le cas en ce qui concerne les

éléments de fait pertinents et ne produit notamment pas la convention ayant

servi de pièce justificative à l'inscription dont elle se prévaut. En citant un

seul exemple à l'appui de ses dires, elle n'invoque, et a fortiori n'établit,

en outre pas l'existence d'une pratique des offices du registre foncier à cet

égard. Une pratique contraire à la loi des offices du registre foncier ne peut

ainsi être retenue par la Cour de céans. A plus forte raison, elle ne peut pas

non plus retenir que ceux-ci persisteraient dans une pratique dont l'illégalité

aurait été établie par un tribunal.

Il ressort de ce qui précède que la recourante ne

peut, par conséquent, pas être mise au bénéfice de

l'égalité dans l'illégalité dans le cas d'espèce. Partant, mal fondé, ce grief

doit être rejeté.

8.

Au final, il résulte des considérants qui précèdent que le recours, mal

fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Un émolument de

1'500 fr. est mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 49 al. 1

LPA-VD; art. 1 et 4 al. 1 du Tarif des frais judiciaires et des dépens en

matière administrative; RSV 173.36.5.1). Il n'y a pour le surplus pas lieu

d'allouer de dépens, l'autorité intimée ayant agi sans recourir aux services

d'un mandataire professionnel.

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Faits

I.

Le recours est rejeté.

Considérants

II.

La décision sur recours du Chef du Département des finances et des

relations extérieures du 28 mai 2020 est confirmée.

III.

Un émolument de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la charge de

la recourante.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 14 avril 2021

La

présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’à l’Office fédéral chargé du droit du registre

foncier et du droit foncier.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière civile s'exerce aux conditions des articles

72.

ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le

recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le

mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs

doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Les pièces

invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant

qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.