CDAP - GE.2020.0192 - 2022-01-24 - A.____, B.____/Direction de l'état civil du Service de la population

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 24 janvier 2022

Composition

M. Guillaume Vianin, président; MM. Guy

Dutoit et Roland Rapin, assesseurs; M. Vincent Bichsel, greffier.

Recourants

1.

A.________, à ********,

2.

B.________, à ********,

tous deux

représentés par Me Martine

DANG, avocate à Lausanne,

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Autorité intimée

Département de l'économie, de

l'innovation et du sport, représenté par Service de la population, Direction

de l'état civil, à Lausanne.

P_FIN

Objet

Divers

Recours A.________ et B.________ c/ décision du

Département de l'économie, de l'innovation et du sport du 28 septembre 2020 déclarant

irrecevable la procédure préliminaire de mariage les concernant

Vu les faits suivants:

A.

a) A.________ (A.________) et B.________ ont déposé le 6 décembre 2017

une "demande d'ouverture d'un dossier de mariage" auprès de l'état

civil de ********. A l'appui de cette demande, ils ont notamment produit les

pièces suivantes:

-

une copie du passeport de B.________, établi le 27 octobre 2016 par les

autorités de Banjul (Gambie), dont il résulte que l'intéressé était un

ressortissant gambien né le ******** août 1985 à ******** (Gambie);

-

un extrait du registre des naissances de Gambie, attestant que B.________

était né le ******** août 1985 à ******** selon une annonce faite par sa sœur C.________

le 30 octobre 2017;

-

un certificat établi le 30 octobre 2017 par le Ministère de la Justice

de Banjul attestant que B.________, résidant habituellement à ********, était

célibataire;

-

une déclaration sous serment (affidavit) signée le 30 octobre

2017 par C.________ devant les autorités de Banjul confirmant qu'elle était la

sœur de B.________, que ce dernier était né le ******** août 1985 et qu'il ne

s'était jamais marié.

b) L'officier de l'état civil de ******** a soumis l'acte

de naissance (soit l'extrait du registre des naissances évoqué ci-dessus) et le

certificat de célibat de B.________ à la Direction de l'Etat civil (DEC) du

Service de la population (SPOP) pour examen. Par courrier du 14 septembre 2018,

la DEC a informé A.________ et B.________ qu'elle devait procéder à l'authentification

de ces documents par l'intermédiaire de la représentation suisse à Dakar (compétente

pour la Gambie).

B.________ a dans l'intervalle été mis au bénéfice

d'une tolérance de séjour par le SPOP.

c) La représentation suisse à Dakar a mandaté un avocat

de confiance. Dans son rapport (non daté) établi dans le courant du mois

d'octobre 2019, ce dernier a en substance indiqué que l'acte de naissance était

authentique ("genuine") respectivement que le certificat de

célibat était exact ("correct") et émanait des autorités compétentes

("issued by the proper legal authorities"). Cela étant, le

passeport de B.________ avait été délivré avant l'annonce de sa naissance par C.________,

de sorte que, pour obtenir ce passeport, l'intéressé avait dû produire un acte

de naissance établi antérieurement; dans le même sens, pour effectuer sa scolarité

en Gambie, il avait dû fournir un acte de naissance. Par ailleurs et selon la

loi gambienne, sa naissance aurait dû être annoncée en premier lieu par son

père ou par sa mère (et non par sa sœur). Quant au certificat de célibat du 30

octobre 2017 - acte qui n'était pas connu en tant que tel de la loi

gambienne -, il ne se fondait que sur la déclaration sous serment faite par C.________

le même jour. L'avocat de confiance concluait ainsi qu'il ne pouvait confirmer

que l'acte de naissance avait été délivré conformément à la loi gambienne respectivement

qu'il était convaincu de l'existence d'une inscription antérieure de la

naissance de l'intéressé, et que le certificat de célibat n'avait pas de portée

autre que les déclarations de C.________ sur la base desquelles il avait été

établi.

d) Par courrier adressé le 18 novembre 2019 à A.________

et B.________, la DEC a en substance relevé, en référence au rapport de l'avocat

de confiance, que l'acte de naissance et le certificat de célibat n'avaient pas

pu être authentifiés, et invité les intéressés à produire un acte de naissance correspondant

au premier enregistrement de la naissance de B.________ ainsi qu'un certificat

de célibat faisant état de son domicile actuel.

Par courrier de leur conseil du 19 décembre 2019, A.________

et B.________ ont indiqué que le passeport de ce dernier n'avait pas été

délivré sur la base d'un acte de naissance mais sur la base d'un précédent

passeport établi le 15 avril 2011

- lequel avait été délivré sur la base d'un acte de naissance "perdu

dans l'intervalle", raison pour laquelle il avait fallu établir un

nouvel acte de naissance en 2017; ils ont précisé dans ce cadre que "l'acte

de naissance original [était] introuvable, car les pages du registre de

l'état civil [avaient] été déchirées", et que le duplicata

produit avait été établi sur la base non seulement des dires de sa sœur mais

également de son passeport. Ils ont pour le reste communiqué à la DEC un nouveau

certificat de célibat établi le 12 décembre 2019 mentionnant que l'intéressé

résidait actuellement en Suisse.

Après avoir obtenu l'avis de l'avocat de confiance à

propos de ces explications, la DEC a demandé à A.________ et B.________, par courrier

du 16 avril 2020, de fournir des détails quant à l'acte de naissance précédent

de ce dernier - afin que l'officier de l'état civil compétent puisse confirmer

que le registre était effectivement déchiré.

Par courrier de leur conseil du 17 juin 2020, les

intéressés ont indiqué qu'au moment de la naissance de B.________, celle-ci

n'avait pas été annoncée ni enregistrée dans les registres de l'état civil.

Cela étant, l'acte de naissance produit était un document authentique et ils ne

voyaient pas quelles démarches supplémentaires ou quel autre document B.________

pourrait produire pour attester de son identité; précisant que ce dernier était

"prêt à signer une déclaration de données non litigieuses selon l'art. 41

CC, étant donné que son identité ne f[aisait] aucun doute et qu'il était

impossible de produire d'autres documents", ils ont en conséquence

requis la poursuite de la procédure préparatoire de mariage. Ils ont produit à

l'appui de ce courrier une déclaration sous serment (affidavit) signée le

9 juin 2020 par D.________ devant les autorités de Banjul, confirmant que

lui-même et E.________ étaient les parents biologiques de B.________ (lequel

était ainsi un ressortissant gambien par naissance), ainsi qu'un document

établi le 12 mai 2020 par le Registre des naissances et décès de Gambie

attestant que l'acte de naissance du 30 octobre 2017 était authentique ("genuine"),

étant précisé que des enregistrements tardifs de naissance étaient admis par

les autorités gambiennes.

Interpellé, l'avocat de confiance a encore confirmé

dans le courant du mois de juillet 2020 qu'un acte de naissance était

nécessaire pour la délivrance d'un passeport, et ce depuis 1985 à tout le

moins.

e) Par courrier du 22 juillet 2020, la DEC a informé

A.________ et B.________ de son intention de procéder au "classement de

cette demande de mariage", retenant en substance qu'il devait exister

un acte de naissance antérieur de l'intéressé (sur la base duquel avait été

délivré son passeport) respectivement que si tel n'était pas le cas, il pourrait

s'agir, au vu des circonstances, d'une "fausse identité (passeport pas

obtenu sur la base d'un acte de naissance et acte de naissance établi 32 ans

après la naissance sur la base des déclarations d'une sœur dont on ne connaît

même pas l'identité complète, notamment son âge)".

Invités à se déterminer, A.________ et B.________

ont, par courrier de leur conseil du 24 août 2020, principalement invité la DEC

à poursuivre la procédure préparatoire de mariage sur la base des documents en

sa possession, exposant en particulier ce qui suit:

"[…] l'acte de célibat a pu être corrigé. Quant à l'acte de

naissance, selon les informations qui lui ont été transmises, l'acte de naissance

produit en 2017 est authentique, car il n'y avait pas trace de l'inscription de

la naissance de M. B.________ à une date antérieure. Questionné à ce sujet,

c'est l'officier d'état civil qui a tout d'abord émis l'hypothèse qu'un

précédent enregistrement de la naissance avait pu disparaître dû au fait que les

pages du registre auraient pu avoir été déchirées. Or, cette supposition s'est

avérée erronée.

[…]

M. B.________ est né le ******** août 1985 à ********. Sa naissance n'a jamais été

annoncée par ses parents. Le passeport de mon mandant établit [sic!]

en 2016 l'a été sur la base d'un précédent passeport émis en 2011. Or, c'est là

que les choses se sont compliquées en réalité. Le passeport que M. B.________ a

obtenu en 2011 lui a été remis par sa famille afin qu'il puisse quitter le

pays. Alors que normalement un passeport est, il est vrai, délivré sur la base

d'un acte de naissance, tel ne fut pas le cas pour le passeport de 2011. Et

pour cause, la naissance de M. B.________ n'avait pas encore été annoncée auprès

des registres d'état civil. C'est en investiguant auprès de sa famille que mon

mandant a découvert que sa famille avait obtenu un passeport sans présenter un

acte de naissance.

Par conséquent, je vous confirme par

la présente que la naissance de M. B.________ a été valablement et pour la première

et unique fois annoncée et enregistrée en 2017 lorsqu'il a entamé sa procédure

préparatoire de mariage. Pour cette raison, M. B.________ ne pourra jamais

obtenir un certificat de naissance antérieur, étant donné que sa naissance n'a

pas été annoncée ni enregistrée avant 2017, quand bien même il s'est vu délivrer

un passeport en 2011 et en 2016."

Les intéressés ont encore produit par la suite une

copie du passeport de C.________, délivré le 28 avril 2015 par les autorités de

Banjul - dont il résulte que l'intéressée est une ressortissante gambienne née le

******** juin 1975 à ******** (Gambie).

f) Par décision du 28 septembre 2020, le Département

de l'économie, de l'innovation et sport (DEIS), par l'intermédiaire de la Division

Etat civil - Naturalisation - Documents d'Identité (ECNDI) du SPOP, a déclaré

"la procédure préliminaire de mariage […] irrecevable,

l'identité, les données personnelles et la capacité matrimoniale du fiancé

étranger n'étant pas établis de manière non équivoque et probante" (ch.

Faits

I du dispositif), mis fin à cette procédure (ch. II) respectivement mis à la

charge des intéressés, solidairement entre eux, "les frais et débours

de procédure et les émoluments de décision" pour un montant total de

875 fr. (ch. III). Il a retenu en particulier les motifs suivants:

"3. […]

[…]

le seul acte de naissance du fiancé fourni n'a pas été considéré conforme et n'a

pas été validé par notre ambassade.

Premièrement, sa naissance a été

annoncée tardivement, soit 32 ans après sa naissance, par sa sœur. Selon le

droit gambien, ladite naissance aurait dû être déclarée en premier lieu par

l'un des parents. Une tierce personne, présente au moment de la naissance, peut

l'annoncer uniquement si les deux parents sont décédés ou incapables

d'effectuer cette annonce. Or, non seulement nous n'avons que peu

d'informations quant à la sœur de Monsieur B.________ (était-elle présente à la

naissance de son frère?) mais, de plus, on a la preuve que le père du fiancé,

Monsieur D.________, est en vie car il a souscrit un affidavit […] le 9 juin 2020, ce qui signifie qu'il

aurait dû annoncer lui-même la naissance de son fils et que cette annonce de

naissance ne respecte pas la loi gambienne.

Deuxièmement, la naissance a été

annoncée le 30 octobre 2017 alors que son passeport actuel a été délivré le 27 octobre

2016. Selon les indications des intéressés, ce passeport a été délivré sur la

base d'un précédent passeport daté de 2011. Toutefois, pour l'obtention d'un « premier

» passeport, les autorités gambiennes exigent la production d'un acte de naissance

et cette condition existait déjà avant la naissance de Monsieur B.________. Il

s'agit d'une exigence des autorités gambiennes afin de s'assurer que la

personne demandant le passeport est bien celle qu'elle dit être et de prouver

sa date de naissance. Aussi, les enregistrements multiples d'une même naissance

ne sont pas autorisés, ce qui signifie que si la naissance de l'intéressé était

déjà enregistrée - afin de pouvoir obtenir un passeport - cela rendrait nul

l'acte de naissance de 2017 et l'enregistrement respectif dans le registre

gambien.

Monsieur B.________ indique dans

un premier temps qu'il a perdu l'acte original correspondant au premier enregistrement

de sa naissance et que les pages de ce registre sont déchirées. Il revient ensuite

sur sa position et explique […] que son

passeport précédent (de 2011) n'avait pas été délivré sur la base d'un acte de

naissance. Si un acte de naissance précédent n'existe pas, les circonstances

montrent alors qu'il a obtenu son passeport de manière non conforme aux exigences

gambiennes et pourraient alors prouver que nous sommes face à un faux passeport

voir[e] une fausse identité. D'autant

plus que les faux documents sont répandus en Gambie.

Quant au certificat de célibat, […] sa validité dépend de celle de l'acte de

naissance […].

4. La production par monsieur

B.________ de documents d'état civil non conformes et non authentiques ne

permet pas d'établir les données personnelles et l'identité réelle de

l'intéressé mais, au contraire, fait naître de forts doutes. Partant, sa véritable

identité n'est pas déterminée, ni établie dans le cas particulier.

5. Au vu de ce qui

précède, la saisie dans le registre de l'état civil Infostar de Monsieur B.________

doit être refusée, ce dernier ne disposant d'aucune preuve matérielle fondée sur

des documents d'état civil et d'identité probants pour établir sans aucun doute

ses données personnelles.

En outre, dans ces circonstances,

aucune suite ne peut être donnée à la procédure préliminaire de mariage ouverte

le 6 décembre 2017 auprès de l'Office de l'état civil de Lausanne."

B.

a) A.________ et B.________ ont formé recours contre cette décision

devant la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal par

acte de leur conseil du 29 octobre 2020, concluant principalement à son annulation

avec pour suite la poursuite de la procédure préparatoire de mariage les concernant.

Ils ont en substance repris leurs griefs et se sont plaints d'une violation du

droit au mariage respectivement de formalisme excessif, d'arbitraire et d'une

violation du principe de la proportionnalité. Ils ont notamment produit copie d'un

nouveau passeport de B.________, délivré le 14 août 2020 par les autorités de

Banjul.

L'autorité intimée, par l'intermédiaire de la DEC, a

conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée dans sa

réponse du 25 novembre 2020, maintenant en substance que l'on ne pouvait "qualifier

de probantes, sûres et certaines des données d'état civil figurant dans des

actes matériels établis en violation flagrante des règles de procédure d'un

ordre juridique donné". Elle a précisé que les recourants pouvaient à

tout moment ouvrir une nouvelle procédure de mariage, "notamment

lorsque M. B.________ aura[it] obtenu et produit des documents et des

pièces justificatives d'état civil conformes aux lois gambiennes", et

qu'ils n'étaient ainsi pas définitivement privés de leur droit au mariage.

Les recourants ont confirmé les conclusions de leur

recours dans leur réplique du 18 janvier 2021. Ils ont maintenu que la problématique

principale ne venait pas de l'acte de naissance établi en 2017 - dont le

caractère authentique avait été confirmé, ce qui signifiait qu'il n'existait pas

d'acte de naissance antérieur puisque l'enregistrement multiple d'une naissance

n'était pas autorisé en droit gambien - mais bien plutôt des passeports

délivrés antérieurement en 2011 et 2016 sans qu'aucun acte de naissance ne soit

produit; cela étant, ils ont soutenu qu'en exigeant de B.________, pour qu'il

puisse se marier, qu'il produise un document qui n'existait pas (soit un acte

de naissance antérieur à celui de 2017), l'autorité intimée l'empêchait de manière

arbitraire et injustifiée de se marier en Suisse. Quant aux circonstances de

l'enregistrement de la naissance de l'intéressé en 2017, ils ont précisé ce qui

suit:

"[…] le père du recourant est un vieil homme âgé de 90 ans, qui

est atteint dans sa santé et qui éprouve des difficultés importantes à se

déplacer. Ainsi, s'il a été possible qu'il fasse un affidavit (qui est un document

qui peut parfaitement être fait à domicile), il a demandé à sa fille, C.________,

de faire les démarches pour procéder à l'inscription de son frère cadet auprès

de l'officier d'état civil en 2017. A cet égard, Mme C.________ est l'aînée du

recourant de près de 10 ans […]. Dès

lors, lorsque Mme C.________ s'est rendue auprès de l'officier d'état civil à

Banjul, ce dernier n'a eu aucune opposition à ce qu'elle procède à l'inscription

tardive de la naissance de son frère cadet. A aucun moment l'officier d'état civil

ne lui a indiqué qu'elle ne pouvait pas faire cette déclaration en lieu et

place de ses parents."

L'autorité intimée a notamment relevé dans sa duplique

du 9 février 2021 qu'aucune preuve n'était apportée à l'appui de ces dernières

explications, estimant qu'il aurait appartenu aux recourants de produire des

pièces attestant de l'âge et des problèmes de santé du père de B.________

évoqués et d'expliquer pourquoi, si l'intéressé était dans l'impossibilité

d'annoncer la naissance de ce dernier, sa mère ne l'avait pas fait. Elle a par

ailleurs rappelé que l'avocat de confiance avait conclu qu'au vu des circonstances,

on ne pouvait pas déterminer si l'acte de naissance établi en 2017 l'avait été

dans le respect de la loi gambienne. Elle a enfin précisé qu'il ne pouvait être

entré en matière sur une déclaration de données non litigieuses (selon l'art.

41 CC), le fait que les pièces produites ne soient pas considérées comme

valables par l'ambassade rendant les données personnelles en cause précisément

litigieuses.

b) Invités, par avis du tribunal du 1er

avril 2021, à exposer les motifs pour lesquels la naissance de B.________

n'avait pas été annoncée antérieurement au 30 octobre 2017, "sinon dans

les quatorze jours suivant cette naissance […], conformément à la loi

gambienne […], à tout le moins en vue de sa scolarisation ou encore de

l'établissement de son passeport", et à produire toutes pièces utiles

à ce propos, les recourants ont en particulier exposé par écriture de leur conseil

du 30 avril 2021 que les parents de l'intéressé provenaient d'un milieu rural

et ne savaient ni lire ni écrire; ils s'étaient ainsi contentés, "comme

c'était souvent le cas dans les années 1980 en Afrique", de la fiche

de naissance établie par la maternité, étant précisé qu'un écolier pouvait être

inscrit selon la loi gambienne en produisant un acte de naissance "ou

un document équivalent". Quant au passeport du recourant, il lui avait

été procuré en 2011 par un membre de sa famille "qui avait des relations

auprès des autorités gambiennes" et qui n'avait "ainsi

probablement pas eu besoin de produire un acte de naissance pour faire établir"

ce document. Les recourants ont produit à l'appui de leurs allégations un avis

de droit établi le 15 avril 2021 à leur demande par un avocat gambien; ce

dernier indiquait qu'à son sens, une fiche de naissance ("Ante-Natal/Post

Natal Cards issued upon delivery of a child") pouvait constituer une

acte équivalent à un acte de naissance permettant à un enfant d'être scolarisé,

et précisait en outre qu'une personne pouvait se faire délivrer un passeport en

Gambie sans que sa naissance ne soit enregistrée - pour autant qu'il apporte une

preuve suffisante de la date de sa naissance. Les recourants ont également produit

un document établi le 24 avril 2021 par A.________, laquelle indiquait que B.________

et elle-même avaient commencé à se fréquenter "début 2015",

qu'elle avait appris à le connaître et avait fait la connaissance de "quelques

membres de sa famille et amis d'enfance" et qu'elle pouvait confirmer

que les informations résultant de l'acte de naissance de 2017 étaient

correctes; l'intéressée précisait qu'elle avait voyagé à plusieurs reprises et

durant une quinzaine d'années en Afrique de l'Ouest (dans le cadre de l'organisme

"Enseignants sans frontières" ainsi qu'à titre privé) et qu'elle

avait pu constater les difficultés que rencontraient les parents illettrés pour

comprendre et gérer les aspects administratifs de leur vie.

L'autorité intimée a maintenu ses conclusions dans

le sens d'un rejet du recours par écriture du 30 juillet 2021. Elle a indiqué qu'elle

avait soumis l'avis de droit produit par les recourants à la représentation

suisse à Dakar et qu'il résultait des explications de cette dernière que la scolarisation

d'un enfant respectivement l'établissement d'un passeport supposaient la

production d'un acte de naissance ou d'un "certificat Seyfo" ("Seyfo"

étant le titre des chefs de district en Gambie), une carte de santé maternelle

ou de maternité ou encore une carte délivrée pour une naissance dans une clinique

n'étant pas suffisantes. Elle a pour le reste maintenu que, s'agissant de

l'enregistrement de la naissance de B.________ en 2017, les recourants

n'avaient pas prouvé que le droit gambien aurait été respecté.

Les recourants ont en substance repris leurs griefs

et confirmé les conclusions de leur recours par écriture de leur conseil du 4 août

2021, précisant en particulier ce qui suit:

"[…] s['il] s'avérait par

extraordinaire que l'officier d'état civil n'aurait pas dû enregistrer la

naissance de M. B.________ en 2017 sur la base des seules déclarations de la sœur

de ce dernier (et qu'il aurait dû s'assurer que les parents n'étaient pas aptes

à le faire), il n'en demeure pas moins que l'officier d'état civil a alors inscrit

la naissance de mon mandant tardivement en 2017 et que l'acte de naissance qui

en découle est authentique. La potentielle erreur de l'officier d'état civil ne

peut être imputé[e] au recourant. Le

fait de refuser ce document pour permettre le mariage de mes clients relève

d'un formalisme excessif qui n'est pas tolérable."

c) A la requête du tribunal, l'autorité intimée a produit

le 13 août 2021 les échanges par courriers électroniques avec la représentation

suisse à Dakar auxquels elle se référait dans son écriture du 30 juillet 2021. Il

en résulte notamment que, selon l'avocat de confiance, les passeports ne pouvaient

être délivrés en Gambie que sur la base d'un acte de naissance ou d'un "certificat

Seyfo".

Les recourants ont encore confirmé les conclusions

de leur recours par écriture de leur conseil du 26 août 2021. Ils ont relevé

qu'ils n'avaient jamais remis en cause le fait que la délivrance d'un passeport

devait en principe être faite sur la base d'un acte de naissance mais bien

plutôt expliqué que le recourant avait pu être scolarisé sur la base d'une

fiche de naissance. Ils ont produit à ce propos une déclaration sous serment (affidavit)

établie le 14 août 2021 par F.________ (ainsi que copie d'une pièce d'identité

de ce dernier), lequel indiquait être un enseignant à la retraite qui avait enseigné

dans différentes écoles de toutes les régions de Gambie durant 40 ans; l'intéressé

confirmait qu'à sa connaissance et selon son expérience, les fiches de

naissance ("Ante natal/post natal cards") constituaient des

documents équivalents à des actes de naissance au sens de la loi gambienne

s'agissant d'admettre un enfant dans une école, étant précisé que le système

d'éducation en Gambie était très flexible à cet égard dès lors que chaque

enfant avait le droit à l'éducation selon la Constitution de Gambie et la loi

sur les enfants ("Children's Act").

L'autorité intimée a maintenu ses conclusions dans

le sens d'un rejet du recours par écriture du 8 septembre 2021. Elle a en particulier

encore contesté qu'une fiche de naissance constitue un document équivalent à un

acte de naissance en Gambie en vue de la scolarisation d'un enfant, en

référence aux informations fournies par la représentation suisse à Dakar.

C.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

Considérants

1.

a) Les autorités de l'état civil se composent des officiers de l'état

civil (art. 44 CC), qui sont compétents notamment pour diriger la procédure

préparatoire du mariage et célébrer le mariage (al. 1 let. c), et de l'autorité

de surveillance (art. 45 CC), qui est compétente notamment (al. 2) pour assister

et conseiller les officiers de l'état civil (ch. 2), collaborer à la tenue des

registres et à la procédure préparatoire du mariage (ch. 3) et décider de la

reconnaissance et de la transcription des faits d'état civil survenus à

l'étranger et des décisions relatives à l'état civil prises par des autorités

étrangères (ch. 4). Aux termes de l'art. 67 de l'ordonnance fédérale du 18

avril 2004 sur l'état civil (OEC; RS 211.112.2), c'est à l'officier de

l'état civil compétent pour l'exécution de la procédure préparatoire (cf. art.

62.

OEC) qu'il appartient, en particulier, de "constate[r] le résultat

de la procédure préparatoire" (al. 1) et, si les conditions ne sont

pas remplies ou que des doutes importants subsistent, de refuser de célébrer le

mariage (al. 3) en communiquant ce refus aux fiancés par écrit avec indication

des voies de recours (al. 4).

L'art. 15 al. 2 OEC prévoit d'une façon générale qu'aucun

fait d’état civil ne peut être enregistré dans le registre de l’état civil si

la personne concernée n’y est pas saisie et que ses données ne sont pas à jour

(sous réserve de la naissance d’un enfant trouvé ou du décès d’une personne

inconnue). Selon l'art. 15a al. 2 OEC, les ressortissants étrangers dont les

données ne sont pas disponibles sont en conséquence saisis au plus tard

lorsqu’ils sont concernés par un fait d’état civil qui doit être enregistré en

Suisse. Il résulte dans ce cadre de l'art. 16 al. 6 OEC que les cantons peuvent

prévoir que les documents soient soumis à l’autorité de surveillance pour

vérification lorsque des ressortissants étrangers sont saisis dans le registre

de l’état civil conformément à cette dernière disposition.

b) Dans le canton de Vaud, le département (soit le DEIS)

est l'autorité cantonale de surveillance au sens de l'art. 45 CC; il exerce son

action par l'intermédiaire de l'inspectorat (soit de la DEC) (cf. art. 7 al. 1

de la loi vaudoise du 25 novembre 1987 sur l'état civil - LEC; BLV 211.11). Les

documents de la procédure préparatoire du mariage sont soumis à l'examen du

département si l'un des fiancés ou futurs partenaires enregistrés n'est pas de

nationalité suisse (art. 11 LEC); l'autorité de surveillance peut faire

authentifier tout document étranger par la représentation suisse compétente (art.

12.

al. 1 LEC; cf. ég. art. 5 al. 1 let. g OEC).

Aux termes de l'art. 31 LEC, les décisions de

l'officier de l'état civil sont susceptibles de recours au département (al. 1);

la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV

173.36) est au surplus applicable aux décisions rendues en application de la

LEC ainsi qu'aux recours contre dites décisions (al. 4).

c) En l'espèce, la décision attaquée a été rendue

par le DEIS (en tant qu'autorité de surveillance en la matière). L'irrecevabilité

de la procédure préliminaire (préparatoire) de mariage entre les recourants (ch.

I du dispositif de la décision attaquée) - dont le prononcé relève en principe

de la compétence de l'officier de l'état civil (art. 44 al. 1 let. c CC et

67.

al. 1 OEC), avec la collaboration respectivement, le cas échéant,

l'assistance de l'autorité de surveillance (art. 45 al. 2 ch. 2 et ch. 3 CC) -

est en effet la conséquence directe, dans les circonstances du cas d'espèce, du

refus de la saisie du recourant dans le registre de l'état civil suisse (cf.

ch. 5 de cette décision, reproduit sous let. A/f supra), saisie qui

constitue un préalable indispensable à l'éventuel enregistrement du mariage

(cf. art. 15 al. 2 et 15a al. 2 OEC); or, c'est bien l'autorité de

surveillance qui est compétente pour décider de la reconnaissance et de la

transcription des faits d'état civil survenus à l'étranger et des décisions

d'état civil prises par des autorités étrangères (art. 45 al. 2 ch. 4 CC;

cf. ég. art. 23 al. 2 OEC, dont il résulte que les décisions et

actes d'état civil se rapportant à des ressortissants étrangers sont enregistrés

"sur décision de l'autorité de surveillance" par l'office de

l'état civil compétent).

Au demeurant et quoi qu'il en soit, il a déjà été

jugé que lorsque, comme en l'espèce, la DEC (en tant qu'organe compétent au

niveau du département) a participé à la procédure en donnant son avis dans un

cas concret, la voie du recours administratif au département (art. 31 al. 1

LEC) n'est plus disponible; le recours relève alors directement de la

compétence du Tribunal cantonal (art. 92 al. 1 LPA-VD; cf. CDAP GE.2020.0137 du

11.

novembre 2020 consid. 1a et les références), singulièrement de la CDAP (cf. art.

30.

al. 2 du règlement organique du Tribunal cantonal, du 13 novembre 2007 -

ROTC; BLV 173.31.1).

d) Pour le reste, le recours a été déposé en temps

utile (art. 95 LPA-VD) et satisfait aux autres conditions formelles de recevabilité

(cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99

LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le litige porte sur le prononcé de l'irrecevabilité de la procédure

préliminaire (préparatoire) de mariage entre les recourants.

3.

Il convient en premier lieu de rappeler le droit applicable en la

matière.

a)

Le droit au mariage est garanti notamment par les art. 14 Cst. et 12 CEDH.

Comme tous les droits fondamentaux garantis par la CEDH, ce droit ne peut pas

être limité par des mesures générales, automatiques et indifférenciées (ATF 137 I 351 consid. 3.5), ce d'autant moins qu'aucune ingérence n'est prévue à

l'art. 12 CEDH - à la différence du droit au respect de la vie privée et

familiale (cf. art. 8 par. 2 CEDH). Le droit au mariage n'autorise pas pour autant

la célébration de mariages à n'importe quelles conditions et quelles que soient

les circonstances. Il peut être limité par des règles de forme, destinées à

s'assurer que les conditions de fond du mariage sont réunies; il en va

notamment ainsi de la preuve de l'identité, de la filiation et de la capacité

matrimoniale des fiancés (ATF 113 II 1 consid. 4; CDAP GE.2019.0212 du 24 juin 2020

consid. 6b et les références).

La procédure de mariage implique l'enregistrement

d'un fait d'état civil dans un registre destiné à conférer à ce fait une

publicité qualifiée (principe de la force probante attachée aux registres publics,

selon l'art. 9 CC). Il se justifie dès lors d'apporter une rigueur toute

particulière dans l'examen des preuves de l'identité des fiancés, de leurs données

personnelles et de leur capacité matrimoniale (CDAP GE.2019.0212 précité,

consid. 6b et les références). Les autorités de l'état civil doivent en effet

éviter de prêter leur concours à la célébration de mariages entachés d'un motif

de nullité. Le Tribunal fédéral a précisé que la situation n'est pas différente

au regard de l'art. 12 CEDH qui réserve expressément les lois nationales

régissant l'exercice du droit au mariage; le but de cette disposition est

d'éviter que les lois nationales ne rendent illusoires l'exercice de ce droit

(ATF 113 II 1 consid. 4).

b) Le mariage est célébré par l'officier de l'état

civil au terme de la procédure préparatoire (art. 97 al. 1 CC). Dans le cadre

de cette dernière procédure, les fiancés établissent notamment leur identité au

moyen de documents et déclarent personnellement auprès de l'office de l'état

civil qu'ils remplissent les conditions du mariage; ils produisent les

consentements nécessaires (art. 98 al. 3 CC).

Selon l'art. 64 al. 1 OEC, à l'appui de leur demande

d'exécution de la procédure préparatoire, les fiancés présentent ainsi en

particulier un certificat relatif à leur domicile actuel (let. a) ainsi que des

documents relatifs à la naissance, au sexe, au nom, à la filiation, à l'état

civil ainsi qu'aux lieux d'origine et à la nationalité, lorsque les données

relatives aux fiancés n'ont pas encore été enregistrées dans le système ou que

les données disponibles ne sont pas exactes, complètes ou conformes à l'état

actuel (let. b).

c) Conformément à l'art. 99 al. 1 CC, l'office de

l'état civil examine si la demande en exécution de la procédure préparatoire a été

déposée régulièrement (ch. 1), si l'identité des fiancés est établie (ch. 2) et

si les conditions du mariage sont remplies, notamment s'il n'existe aucun élément

permettant de conclure que la demande n'est manifestement pas l'expression de

la libre volonté des fiancés (ch. 3).

D'une façon générale, l'art. 16 OEC prévoit dans ce

cadre que l'autorité de l'état civil s'assure de l'identité et de la capacité civile

des personnes concernées (al. 1 let. b) et vérifie que les données

disponibles du système et les indications à enregistrer sont exactes, complètes

et conformes à l'état actuel (al. 1 let. c). Les personnes concernées

doivent produire les pièces requises, lesquelles ne doivent pas dater de plus

de six mois; si l'obtention de tels documents s'avère impossible ou ne peut

manifestement être exigée, des documents plus anciens sont admis dans des cas

fondés (al. 2). L’autorité de l’état civil informe et conseille les personnes

concernées, met en œuvre, au besoin, des recherches supplémentaires et peut exiger

la collaboration des personnes concernées (al. 5).

En lien spécifiquement avec la demande de procédure

préparatoire de mariage, il résulte à ce propos de l'art. 66 OEC que l'office

de l'état civil, outre qu'il effectue l'examen prévu à l'art. 16 OEC (al. 1),

examine notamment si les documents et déclarations nécessaires sont joints (al.

2.

let. b) et si la capacité matrimoniale des deux fiancés est établie (al. 2

let. c). Selon l'art. 67 OEC et comme déjà évoqué (consid. 1a), l'officier de

l'état civil constate le résultat de la procédure préparatoire (al. 1); si les

conditions ne sont pas remplies ou que des doutes importants subsistent,

l’office de l’état civil refuse de célébrer le mariage (al. 3).

L'Office fédéral de l'état civil (OFEC) a établi le

1er octobre 2008 (état au 1er janvier 2011) des Directives

(n° 10.08.10.01) relatives à la "Saisie des personnes étrangères dans

le registre d'état civil" dont il résulte en particulier ce qui suit

(ch. 1.2.5 p. 7):

"Les données personnelles

d'une personne étrangère ne doivent être saisies dans le registre de l'état

civil que s'il s'agit sans aucun doute de ses propres données. Si des doutes

subsistent sur l'identité de la personne car

● elle ne dispose pas de

document d'identité (passeport, carte d'identité);

● elle s'est présentée

sous différents noms ou a fait des données non probantes;

● les données d'état civil

sont contradictoires (litigieuses) ou

● il existe des doutes fondés qu'elle fait une utilisation

illégale des documents (c'est-à-dire qu'elle utilise les données d'une autre

personne),

la saisie dans le registre de

l'état civil doit être refusée jusqu'à une clarification définitive. […]"

L'OFEC a encore relevé dans un Processus (n° 30.3)

du 15 décembre 2004 (état au 1er avril 2013) relatif à l' "Enregistrement

des données d'état civil des ressortissants étrangers" que le contrôle

de l'identité faisait partie de l'une des conditions les plus importantes pour

l'enregistrement car il garantissait l'attribution des données à la bonne

personne (ch. 2.1 p. 6); il a précisé que toutes les données obligatoires

devaient en principe être prouvées avec des documents ayant une force probante

et que l'état civil de la personne étrangère concernée ne pouvait être

enregistré "tant que des doutes sur l'authenticité des documents

présentés, sur l'exactitude des données prouvées ou sur l'état civil actuel de

la personne concernée" n'étaient pas éliminés (ch. 2.2 p. 7).

d) Lorsque les données relatives à l'état civil

doivent être établies par des documents, l'autorité cantonale de surveillance

peut admettre que la preuve repose sur une déclaration faite à l'officier de l'état

civil, pour autant que les données ne soient pas litigieuses et que la présentation

des documents s'avère impossible ou ne puisse raisonnablement être exigée (art.

41.

al. 1 CC).

Selon l'art. 17 OEC, l'autorité de surveillance peut

ainsi admettre que, dans un cas d'espèce, la preuve de données relatives à l'état

civil repose sur une déclaration faite à l'officier de l'état civil (al. 1),

pour autant que la personne tenue d'apporter sa collaboration démontre qu'au

terme de toutes les démarches entreprises, l'obtention des documents pertinents

s'avère impossible ou qu'elle ne peut raisonnablement être exigée (let. a) et

qu'il ressorte des documents et des informations à disposition que les données

en question ne sont pas litigieuses (let. b). Lorsque l'autorité de

surveillance se déclare incompétente, elle rend une décision formelle et invite

la personne concernée à saisir les tribunaux compétents pour constater son état

civil (al. 3).

L'OFEC a indiqué à ce propos dans les Directives n°

10.08.10.01

précitées que si la personne concernée prouvait que malgré tous ses

efforts l'obtention des documents d'état civil actuels s'avérait impossible ou

ne pouvait être raisonnablement exigée, l’office de l’état civil pouvait, avec l’autorisation

de l’autorité de surveillance, recevoir une déclaration portant sur les données

non prouvées ou prouvées d’une forme insuffisante si ces dernières sont dignes

de foi et non litigieuses (ch. 1.2.4 p. 6). Il a encore relevé dans des

Communications officielles (n° 140.3) du 1er mai 2009 (état au 1er juin

2011) concernant la "Preuve de l'état civil et constatation de l'identité"

que, selon le législateur, les données étaient litigieuses - et, partant, ne

pouvaient faire l'objet d'une déclaration fondée sur les art. 41 CC et 17 OEC -

lorsqu'il ressortait du dossier des éléments contradictoires qui n'étaient pas

sans importance du point de vue du fait à enregistrer, tels que l'identité et

le statut matrimonial d'un fiancé; lorsque l'autorité de surveillance se

déclarait incompétente (art. 17 al. 3 OEC), elle devait indiquer dans sa décision

les éléments litigieux pouvant faire l'objet d'une constatation judiciaire (ch.

3.

p. 3).

e) La maxime inquisitoire, qui prévaut en procédure

administrative et implique que l'autorité doit se fonder sur des faits réels

qu'elle est tenue de rechercher d'office (cf. art. 28 al. 1 LPA-VD), n'est

pas absolu. Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits

dont elles entendent déduire des droits (cf. art. 30 al. 1 LPA-VD; en matière

de procédure préparatoire de mariage, cf. art. 16 al. 5 in fine OEC). En

particulier, lorsqu'il adresse une demande à l'autorité dans son propre

intérêt, l'administré, libre de la présenter ou d'y renoncer (respectivement,

le cas échéant, de la confirmer), doit la motiver; il doit ainsi apporter, dans

toute la mesure où cela peut raisonnablement être exigé de lui, les preuves

commandées par la nature du litige et des faits invoqués (ATF 139 V 176 consid.

5.2

et les références). A défaut de collaboration, les parties risquent de

devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves; lorsque les preuves

font défaut, ou si l'on ne peut raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle

les recueille, la règle de l'art. 8 CC est en effet applicable par analogie (cf.

ATF 137 II 313 consid. 3.5.2). Lorsque les parties refusent de prêter le

concours qu'on peut attendre d'elles à l'établissement des faits, l'autorité

peut en conséquence statuer en l'état du dossier (art. 30 al. 2 LPA-VD),

considérant le cas échéant que le fait en cause n'a pas été prouvé (CDAP GE.2019.0212

du 24 juin 2020 consid. 3d et les références; GE.2019.0104 du 3 juin 2020 consid.

4).

4.

En l'espèce, l'autorité intimée a prononcé l'irrecevabilité de la

procédure préliminaire (préparatoire) de mariage pour le motif que "l'identité,

les données personnelles et la capacité matrimoniale du fiancé étranger n'ét[aient]

pas établis de manière non équivoque et probante" (ch. I du

dispositif de la décision attaquée). Dans sa dernière écriture du 8 septembre

2021, elle a encore retenu dans le même sens qu'au vu des circonstances, les

autorités de l'état civil ne pouvaient "véritablement pas confirmer que

les données qui ressort[ai]ent de l'acte de naissance [étaient] exactes,

complètes et conformes à l'état actuel" (ch. 5).

a)

Il est relevé d'emblée que le recourant s'est déclaré disposé à signer

une déclaration de données non litigieuses selon l'art. 41 CC (notamment dans

le courrier de son conseil du 17 juin 2020). L'autorité intimée a indiqué à ce

propos dans sa duplique du 9 février 2021 qu'il ne pouvait être entré en matière

sur une telle déclaration, le fait que les pièces produites ne soient pas

considérées comme valables par l'ambassade rendant les données personnelles en

cause précisément litigieuses.

Le tribunal relève à cet égard que dans l'hypothèse où

l'autorité intimée aurait véritablement considéré que les données concernées étaient

(en tout ou partie) à proprement parler litigieuses (au sens de l'art. 41 al. 1

CC), elle aurait dû inviter le recourant à saisir les tribunaux compétents pour

constater son état civil (art. 17 al. 3 OEC; cf. art. 42 CC), en précisant

les éléments litigieux pouvant faire l'objet d'une constatation judiciaire

(Communications officielles n° 140.3 de l'OFEC, ch. 3 p. 3). Il n'apparaît

toutefois pas que tel serait le cas en l'occurrence. Comme rappelé ci-dessus

(consid. 3d), il résulte des Communications officielles n° 140.3 de l'OFEC que

les données sont réputées litigieuses dans ce cadre lorsque le dossier laisse

apparaître des éléments contradictoires qui ne sont pas sans importance du

point de vue du fait à enregistrer, tel que l'identité et le statut matrimonial

du fiancé (ch. 3 p. 3). En l'espèce, les pièces au dossier ne présentent aucune

contradiction s'agissant des données personnelles du recourant; la décision

attaquée se fonde bien plutôt sur le fait que, selon l'autorité intimée, ces

données seraient "non prouvées ou prouvées d'une forme insuffisante"

(au sens du ch. 1.2.4 des Directives n° 10.08.10.01 de l'OFEC; cf. CDAP GE.2019.0212

du 24 juin 2020 consid. 4b, qui s'y réfère) - de sorte que, sous cet angle, elles

pourraient en principe faire l'objet d'une déclaration de données non

litigieuses au sens de l'art. 41 CC, si les conditions d'une telle

déclaration étaient pour le reste réunies (cf. art. 17 al. 1 OEC).

b)

Cela étant, se pose en premier lieu la question du caractère probant des

pièces produites par le recourant afin d'attester de son identité et de son

état civil (cf. art. 64 al. 1 let. b OEC), singulièrement du

caractère probant de son acte de naissance (soit de l'extrait du registre des

naissances du 30 octobre 2017; cf. let. A/a supra) - qui est remis en

cause par l'autorité intimée (cf. ch. 3 de la décision attaquée, en partie

reproduit sous let. A/f supra); s'agissant pour le reste du certificat

de célibat et comme l'a retenu l'autorité intimée, il apparaît que sa validité

dépend directement de celle de l'acte de naissance.

Le tribunal relève à ce propos que, au vu des motifs

qu'elle a retenus, les doutes de l'autorité intimée ne portent pas directement

et à proprement parler sur "l'authenticité des documents présentés"

- mais bien plutôt sur "l'exactitude des données prouvées"

respectivement sur "l'état civil actuel de la personne concernée"

(en référence au ch. 2.2 du Processus n° 30.3 de l'OFEC; cf. consid. 3c in

fine supra) -, quoi qu'elle semble parfois en dire dans ses écritures (cf.

notamment le ch. 4 de la décision attaquée); le caractère authentique ("genuine")

de l'acte de naissance du recourant a en effet été admis par l'avocat de confiance

dès son rapport initial établi dans le courant du mois d'octobre 2019, et

encore confirmé dans un document établi le 12 mai 2020 par le Registre des

naissances et décès de Gambie produit par les recourants à l'appui de leur

courrier du 17 juin 2020.

Dans son rapport initial, l'avocat de confiance a

toutefois conclu qu'il ne pouvait confirmer que l'acte de naissance en cause

avait été délivré conformément à la loi gambienne (respectivement indiqué qu'il

était convaincu de l'existence d'une inscription antérieure de la naissance du

recourant). La décision attaquée se fonde principalement sur l'appréciation de

cet avocat; l'autorité intimée a précisé à ce propos dans sa dernière écriture

du 8 septembre 2021 que si les autorités de l'état civil disposaient d'une certaine

marge de manœuvre dans ce cadre, elles ne s'écartaient des conclusions des représentations

suisses à l'étranger (correspondant directement en l'espèce à celles de l'avocat

de confiance) que dans des cas "très exceptionnels", dans la mesure

où ces dernières agissaient en tant qu'expertes du pays dont il était question

(ch. 3).

aa) A l'appui de ses conclusions, l'avocat de

confiance a en premier lieu relevé que le recourant s'était vu délivrer un

passeport avant même l'annonce de sa naissance le 30 octobre 2017 et que, pour

obtenir ce passeport, il avait dû produire un acte de naissance établi

antérieurement. L'intéressé a encore confirmé par la suite qu'un acte de naissance

(ou un "certificat Seyfo") était nécessaire pour la délivrance

d'un passeport en Gambie, et ce depuis 1985 à tout le moins.

Les recourants exposent en substance à cet égard que

l'intéressé a obtenu un premier passeport en 2011, sur la base duquel a été

établi un nouveau passeport en 2016 (c'est à ce dernier passeport que se réfère

l'avocat de confiance); ils ne contestent pas que, selon le droit gambien,

l'établissement d'un passeport suppose en principe la production d'un acte de

naissance (même si l'avocat gambien qu'ils ont mandaté soutient dans son avis

de droit du 15 avril 2021 que serait bien plutôt déterminante dans ce cadre la

production d'une preuve suffisante de la date de la naissance, même si celle-ci

n'a pas été enregistrée) et que tel n'a pas été le cas en l'occurrence, ce qu’ils

expliquent par le fait que le passeport de 2011 a été procuré au recourant par un

membre de sa famille qui avait des relations auprès des autorités gambiennes et

n'avait ainsi probablement pas eu besoin de produire un acte de naissance.

D'une façon générale, l'argument tiré du fait que

l'établissement d'un passeport suppose la production d'un acte de naissance - amenant

l'avocat de confiance à conclure à l'existence d'une inscription de la

naissance du recourant antérieure à celle effectuée le 30 octobre 2017 - n'apparaît

en définitive pas en tant que tel de nature à remettre en cause les données

personnelles de l'intéressé dans les circonstances du cas d'espèce. A supposer

que le passeport délivré en 2011 se soit fondé sur un acte de naissance

antérieur (comme le laisse entendre l'avocat de confiance), cet acte

contiendrait en effet les mêmes données que le passeport qui aurait été établi

sur cette base - soit encore les mêmes données que celles résultant de l'inscription

effectuée le 30 octobre 2017. En pareille hypothèse toutefois, l'officier de l'état

civil aurait violé le droit gambien en procédant à cette dernière inscription, dès

lors qu'il n'est pas contesté que l'enregistrement multiple d'une naissance est

interdit en Gambie; autrement dit et comme le relèvent les recourants, le fait

que l'officier de l'état civil a procédé à l'inscription de la naissance du

recourant le 30 octobre 2017 (inscription dont le caractère authentique a par

la suite été confirmé par les autorités gambiennes compétentes comme on l'a

déjà vu) permet d'exclure l'hypothèse de l'existence d'une inscription

antérieure de cette même naissance - dans toute la mesure où le droit gambien

(qui exclut l'enregistrement multiple) a été respecté. Le tribunal relève

encore à ce propos que l'on ne voit manifestement pas quel intérêt auraient les

recourants à (tenter de) cacher l'existence d'une inscription antérieure de la

naissance de l'intéressé qui ne ferait que confirmer ses données personnelles. Tout

porte ainsi à croire que les passeports délivrés en 2011 en 2016 ne l'ont pas

été sur la base d'un acte de naissance (en violation du droit gambien), comme

l'admettent les recourants.

Le tribunal relève toutefois que le recourant est désormais

au bénéfice d'un nouveau passeport établi le 14 août 2020 (soit postérieurement

à l'inscription en cause) qui n'est pas entaché du même vice. Quant à l'argument

de l'autorité intimée selon lequel l'inscription de la naissance de l'intéressé

le 30 octobre 2017 aurait été effectuée sur la base notamment du passeport de

2016.

(comme l'ont en effet indiqué les recourants), lequel était vicié, de

sorte que cette inscription serait elle-même viciée, il ne paraît pas déterminant

en l'occurrence. La production d'un passeport n'est à l'évidence pas une

condition à une telle inscription (comme on vient de le voir, c'est en effet le

passeport qui est établi sur la base de l'acte de naissance, et non l'inverse);

le fait que la sœur du recourant ait présenté copie du passeport de ce dernier

à l'officier de l'état civil, lequel n'en a pas moins enregistré la naissance de

l'intéressé, semble dans ce contexte plutôt de nature à rendre à tout le moins

vraisemblable le fait que cet officier a dûment vérifié qu'il n'y avait pas d'inscription

antérieure de la naissance en cause (sur la base duquel aurait été établi ce

passeport). Pour le reste, la seule absence d'inscription antérieure de la

naissance du recourant n'avait pas pour conséquence que son passeport aurait

dans tous les cas été vicié - ainsi l'avocat de confiance évoque-t-il également

la possibilité de l'établissement d'un passeport sur la base d'un "certificat

Seyfo".

En définitive et d'une façon générale, le fait que

le recourant se soit vu délivrer des passeports en 2011 et 2016 en violation du

droit gambien peut certes faire naître des doutes quant au caractère probant de

ses données personnelles. Formellement toutefois, il apparaît que le fait par

hypothèse de dénier toute valeur probante à ces passeports en raison de ce vice

n'aurait aucune incidence directe quant à la validité de l'acte de naissance

établi le 30 octobre 2017 et du passeport délivré le 14 août 2020 à

l'intéressé.

bb) L'avocat de confiance a également retenu dans

son rapport initial que le recourant avait dû produire un acte de naissance

pour effectuer sa scolarité en Gambie.

Le tribunal relève d'emblée à ce propos que, dans les

échanges par courriers électroniques avec la représentation suisse à Dakar produits

par l'autorité intimée le 13 août 2021 (cf. let. B/c supra), l'avocat de

confiance a confirmé la nécessité d'un acte de naissance (ou d'un "certificat

Seyfo") s'agissant de l'établissement d'un passeport - il ne s'est aucunement

prononcé dans ce cadre quant aux exigences s'agissant de la scolarisation d'un

enfant en Gambie, quoi qu'en dise l'autorité intimée dans son écriture du 30

juillet 2021.

En lien avec ce motif, les recourants ont produit un

avis de droit établi le 15 avril 2021 par un avocat gambien ainsi qu'une

déclaration sous serment (affidavit) établie le 14 août 2021 par un

enseignant gambien à la retraite. Il en résulte en substance de façon concordante

que les fiches de naissance ("Ante natal/post natal cards")

constituent des documents équivalents à des actes de naissance au sens du droit

gambien, permettant ainsi à un enfant d'être scolarisé en Gambie; l'enseignant

à la retraite a encore précisé dans ce cadre que le système d'éducation en

Gambie était très flexible à cet égard afin de garantir le droit à l'éducation

de chaque enfant (prévu notamment par la Constitution de Gambie). Ces explications,

à propos desquelles l'avocat de confiance ne s'est pas déterminé comme on vient

de le rappeler, emportent la conviction du tribunal. Il n'est pas contesté, en

particulier, que les inscriptions de naissance sont parfois effectuées

tardivement en Gambie (ce qui est admis par les autorités, comme l'a confirmé

notamment le Registre des naissances et décès de Gambie dans le document du 12

mai 2020 produit par le conseil des recourants à l'appui de son courrier du 17

juin 2020); on imagine mal dans ce contexte que les enfants concernés soient de

ce chef systématiquement exclus du système scolaire.

Le tribunal relève toutefois à ce stade que l'on

peut tenir pour établi que l'inscription de la naissance d'un enfant dans le registre

de l'état civil ne constitue pas une condition indispensable à sa scolarisation

en Gambie - et non, par hypothèse, qu'il serait établi que le recourant aurait

lui-même été scolarisé sans que sa naissance ne soit inscrite dans le registre

en cause; les recourants n'ont en effet pas fourni ni offert de preuve à cet égard.

cc) S'agissant des circonstances dans lesquelles a

été effectuée l'inscription de la naissance du recourant le 30 octobre 2017, l'avocat

de confiance a encore relevé que, selon le droit gambien, cette naissance

aurait dû être annoncée en premier lieu par le père ou par la mère de l'intéressé

- et non par sa sœur.

Il résulte du rapport initial établi par cet avocat (dont

la teneur n'est pas contestée sur ce point) qu'en principe, il appartient au

père de l'enfant d'annoncer la naissance de ce dernier dans les quatorze jours

suivant la naissance; à défaut (par exemple lorsque le père est décédé ou

absent), c'est à la mère qu'il appartient de faire cette annonce; ce n'est que

si le père et la mère sont incapables (pour une raison ou une autre) de s'exécuter

qu'un tiers vivant dans la maison dans laquelle la naissance a eu lieu peut procéder

à l'annonce en cause à leur place.

En l'espèce, l'annonce de la naissance du recourant

a été effectuée par sa sœur C.________. Il résulte du passeport de cette

dernière qu'elle est née le ******** juin 1975, de sorte qu'elle avait dix ans

au moment de la naissance de l'intéressé (le ******** août 1985); il n'est

ainsi pas exclu qu'en tant que tiers vivant dans la maison dans laquelle a eu

lieu la naissance en cause, elle ait été légitimée selon le droit gambien à annoncer

cette naissance - dans toute la mesure où le père et la mère auraient été

incapables de le faire. Certes et comme le relève l'autorité intimée, il n'est

pas établi que tel aurait été le cas en l'occurrence; les recourants se sont en

effet contentés d'indiquer à ce propos dans leur réplique du 18 janvier 2021,

en substance, que le père de l'intéressé était très âgé et atteint dans sa santé

(cf. let. B/a supra), sans apporter de preuve à l'appui de leurs allégations

et sans expliquer les motifs pour lesquels sa mère aurait également été dans

l'impossibilité de procéder à l'annonce de sa naissance. Cela étant et comme le

relèvent les recourants, le fait que, par hypothèse, l'officier de l'état civil

ayant procédé à l'inscription du 30 octobre 2017 ne se soit pas assuré avec

toute la diligence requise que les conditions d'une annonce par la sœur de

l'intéressé étaient réunies ne peut leur être directement imputé. Ce vice

n'apparaît au demeurant pas d'une gravité telle qu'il serait de nature à remettre

en cause (formellement) la validité de l'inscription concernée - on ne saurait

y voir une "violation flagrante des règles de procédure", pour

reprendre l'expression de l'autorité intimée dans sa réponse au recours; c'est

le lieu de relever qu'il semble dans tous les cas exclu d'exiger que le père du

recourant, le cas échéant sa mère, procède à une nouvelle annonce de sa

naissance afin de réparer ce vice, dès lors que le caractère authentique de

l'acte de naissance du 30 octobre 2017 a été confirmé par les autorités gambiennes

compétentes et que l'enregistrement multiple d'une naissance est interdit en

droit gambien (comme on l'a déjà vu).

dd) Outre les arguments retenus par l'avocat de confiance

évoqués ci-dessus (qu'elle a en substance fait siens), l'autorité intimée fonde

également ses doutes quant au caractère probant des données personnelles de

l'intéressé sur le fait que les recourants ont fourni des explications

contradictoires.

Les recourants ont effectivement initialement indiqué

(par courrier de leur conseil du 19 décembre 2019) que le premier passeport de

l'intéressé délivré en 2011 l'avait été sur la base d'un acte de naissance "perdu

dans l'intervalle" respectivement "introuvable" dans

le registre de l'état civil "car les pages [avaient] été

déchirées". Ils sont par la suite revenus sur ces déclarations, indiquant

bien plutôt que la naissance en cause n'avait été ni annoncée ni enregistrée

dans le registre de l'état civil antérieurement au 30 octobre 2017. Ils ont

dans un premier temps expliqué le caractère erroné de leurs précédentes

déclarations par les informations qui auraient été données aux membres de la

famille du recourant par l'officier de l'état civil, lequel aurait "d'abord

émis l'hypothèse qu'un précédent enregistrement avait pu disparaître dû au fait

que les pages du registre auraient pu avoir été déchirées" (selon la teneur

du courrier de leur conseil du 24 août 2020; cf. let. A/e supra) -

hypothèse qui s'était révélée erronée. Dans leur recours, ils ont relevé à cet

égard que la sœur du recourant aurait indiqué à ce dernier "que

probablement les pages du registre avaient disparu, car elle n'avait pas

imaginé que l'annonce de la naissance de son frère n'avait pas été faite"

(ch. 11 p. 4). Dans leur réplique enfin, ils exposent qu'ils se sont basés sur

les informations erronées qui leur ont été communiquées par la famille du

recourant, laquelle "avait effectivement peur de lui dire que sa

naissance n'avait en réalité jamais été enregistrée auparavant" - ce

qui était d'autant plus problématique que le passeport de 2011 "avait

été établi sans qu'un acte de naissance ne soit produit, ce qui [était] contraire

à la loi gambienne".

La contradiction dans les déclarations des

recourants s'agissant de l'existence d'une précédente inscription de la

naissance de l'intéressé (respectivement les variations dans leurs explications

à propos de cette contradiction, même si l'importance de ces variations doit

être relativisée) peut effectivement faire naître des doutes quant à la valeur

probante des pièces qu'ils ont produites. Le tribunal relève néanmoins dans ce

cadre que, pour le reste, leurs explications ne présentent pas d'incohérences

particulières et qu'aucune violation de leur devoir de collaboration ne peut

leur être reprochée; il convient en outre de rappeler que les pièces qu'ils ont

produites ne contiennent aucune contradiction s'agissant des données personnelles

du recourant.

c)

Cela étant, se pose la question des conséquences des doutes qui peuvent subsister

quant au caractère probant des pièces attestant des données personnelles du

recourant dans les circonstances du cas d'espèce. Dans la décision attaquée, l'autorité

intimée a de ce chef prononcé l'irrecevabilité de la procédure préliminaire

(préparatoire) de mariage. S'agissant en particulier du grief des recourants relatif

à la violation de leur droit au mariage (cf. consid. 3a supra), elle a

estimé dans sa réponse au recours qu'il était infondé dans la mesure où ils pouvaient

à tout moment déposer une nouvelle demande d'ouverture d'une procédure préparatoire

de mariage, "notamment lorsque M. B.________ aura[it] obtenu et

produit des documents et des pièces d'état civil conformes aux lois gambiennes".

Cette dernière appréciation n'apparaît en définitive

pertinente que dans la mesure où l'on retient que le recourant n'est pas celui

qu'il prétend être - auquel cas il pourrait en effet produire de nouvelles

pièces de l'état civil en lien avec sa véritable identité. Si en revanche le

recourant est bien celui qu'il prétend être, respectivement si l'acte de

naissance du 30 octobre 2017 constitue effectivement le seul et unique enregistrement

de sa naissance et est exact s'agissant des données qu'il contient, on ne voit

pas quel(s) autre(s) document(s) de l'état civil les recourants pourraient

obtenir et produire afin d'attester de son identité - dès lors que, comme on

l'a déjà vu, l'acte de naissance du 30 octobre 2017 est considéré comme

authentique par les autorités gambiennes compétentes et que l'enregistrement multiple

d'une naissance est interdit en droit gambien.

Le tribunal considère qu'au vu des circonstances, les

doutes qui peuvent subsister quant au caractère probant des pièces produites ne

permettent manifestement pas d'exclure l'hypothèse que le recourant soit bien

celui qu'il prétend être. Comme on l'a vu ci-dessus (consid. 4b), ces doutes ne

sont en définitive fondés qu'en tant qu'ils portent sur le fait que les

précédents passeports du recourant ont été délivrés en violation du droit

gambien - vice qui n'affecte toutefois pas le nouveau passeport de l'intéressé,

et qui ne suffit pas en tant que tel à remettre en cause la validité formelle

de l'acte de naissance du 30 octobre 2017 (dont le caractère authentique n'est

au demeurant pas contesté) - et sur l'existence de contradictions dans les

déclarations des recourants s'agissant de l'existence d'une inscription antérieure

de la naissance de l'intéressé; les autres motifs retenus par l'autorité

intimée (et par l'avocat de confiance) ne résistent pas à l'examen, respectivement,

à tout le moins, doivent être fortement relativisés. Si l'autorité intimée

pouvait considérer dans ce contexte que le seul fait que l'acte de naissance

soit authentique ne suffisait pas à établir l'identité du recourant, elle ne pouvait

pas pour autant prononcer de ce chef l'irrecevabilité de la procédure

préparatoire de mariage; il lui appartenait bien plutôt de rechercher d'autres

preuves de nature à lever (ou confirmer) ces doutes (cf. CDAP GE.2010.0014 du

11.

juin 2010 consid. 2b, relevant que le caractère authentique des pièces

produites ne suffisait pas à lui seul à établir l'identité du fiancé - il aurait

en effet tout aussi bien pu s’agir de documents authentiques appartenant à une

autre personne - et qu'au vu des circonstances, l'autorité avait à juste titre recherché

d’autres preuves de cette identité respectivement requis que le dossier soit

complété).

L'instruction de la cause doit en conséquence être

complétée. Si l'autorité intimée estime qu'il appartient dans ce cadre aux

recourants de fournir des pièces et/ou des informations complémentaires, elle doit

les en informer et les conseiller à ce propos, en précisant la nature des pièces

et/ou des explications en cause (art. 16 al. 5 OEC; cf. CDAP GE.2019.0104

du 3 juin 2020 consid. 5d, admettant le recours au motif que l'autorité n'avait

pas rendu le recourant attentif à la nature des pièces qu'il pourrait produire

afin d'attester de son identité, en violation de cette disposition). Elle peut

dans ce cadre exiger leur collaboration (cf. art. 16 al. 5 in fine OEC et

30.

al. 1 LPA-VD); ce n'est que dans l'hypothèse où les intéressés ne satisferaient

pas pleinement à cette exigence qu'elle pourrait le cas échéant statuer en

l'état du dossier (cf. art. 30 al. 2 LPA-VD) et retenir que les données

personnelles du recourant ne sont en l'état pas établies de façon suffisamment

probante. L'autorité intimée a également la possibilité de compléter elle-même

l'instruction du cas (cf. art. 16 al. 5 OEC), par l'intermédiaire par hypothèse

de la représentation suisse à Dakar (laquelle pourrait par exemple mandater un

avocat de confiance afin qu'il soit procédé à des vérifications sur place; cf. CDAP

GE.2008.01989 du 29 décembre 2009). Demeurerait en outre le cas échéant la

possibilité d'une déclaration de données non litigieuses (art. 41 CC) voire d'une

constatation judiciaire de l'état civil (art. 42 CC), si les conditions auxquelles

est soumise l'une ou l'autre de ces institutions sont réunies (cf. consid.

3d et 4a supra).

5.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être admis

et la décision attaquée annulée, le dossier de la cause étant renvoyé à

l'autorité intimée afin qu'elle en complète l'instruction puis rende une

nouvelle décision. La demande d'ouverture d'une procédure préparatoire de mariage

ayant été déposée au mois de décembre 2017 par les recourants, sans que la durée

de la procédure ne puisse être directement imputée à ces derniers, l'autorité

intimée est invitée à reprendre l'instruction du cas avec une diligence toute

particulière.

Compte tenu de l'issue du litige, il n'est pas perçu

d'émolument (cf. art. 49 al. 1 et 52 al. 1 LPA-VD). Les recourants, qui

obtiennent gain de cause avec le concours d'un avocat, ont droit à une

indemnité à titre de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD), dont il convient d'arrêter

le montant à 2'500 fr. à la charge de l'autorité intimée (art. 55 al. 2 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est admis.

II.

La décision rendue le 28 septembre 2020 par le Département de l'économie,

de l'innovation et du sport est annulée et le dossier de la cause renvoyé à

cette autorité pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens

des considérants.

III.

Il n'est pas perçu d'émolument.

IV.

L'Etat de Vaud, soit pour lui le Département de l'économie, de

l'innovation et du sport, versera à A.________ et B.________, créanciers

solidaires, la somme de 2'500 (deux mille cinq cents) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 24 janvier 2022

Le

président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis

d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’Office fédéral de la justice.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière civile

s'exerce aux conditions des articles 72 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le

Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à

celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.