GE.2021.0024
CDAP - GE.2021.0024 - 2021-01-27 - A._____/Chambre des avocats, B.__, C._____
27 janvier 2021Français8 min
I.
Source vd.ch
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 janvier 2021
Composition
M. André Jomini, président; M. Guillaume Vianin et Mme Marie-Pierre Bernel, juges; Mme Marlène Antonioli, greffière.
Recourant
A.________, à
********, représenté par Me Alessandro BRENCI, avocat à Lausanne,
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Autorité intimée
Présidente de la Chambre des
avocats, Palais de justice de l'Hermitage, à Lausanne,
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Tiers intéressés
1.
B.________, à
********,
2.
C.________, à
********,
P_FIN
Objet
Divers
Recours A._______ c/ décision de la présidente de la Chambre
des avocats du 14 janvier 2021 refusant de donner suite à une dénonciation.
Vu les faits suivants:
A.
Le 8 janvier 2021, A._______ a adressé à la Chambre des avocats une
dénonciation visant Me B._______ et Me C._______, l'un et l'autre avocats à
Lausanne. A._______ se référait à des opérations liées à la liquidation de la
succession de son père, Me B._______ étant intervenu comme avocat de sa soeur
et
Me C._______ comme son propre avocat.
B.
Le 14 janvier 2021, la présidente de la Chambre des avocats a adressé la
décision suivante à A._______ (reproduite in extenso):
"Référence est
faite à votre dénonciation du 8 janvier 2021 concernant Mes B._______ et C._______,
examinée par la Chambre des avocats lors de sa séance du 13 janvier 2021.
Aux termes de l'art. 55 al. 2 de la Loi sur la profession
d'avocat (LPav; BLV 177.11), le président de la Chambre des avocats peut
refuser de donner suite à une dénonciation manifestement mal fondée. Constitue
une dénonciation manifestement mal fondée celle qui, sans qu'il soit besoin
d'instruire, ne repose à l'évidence sur aucun fait établi, respectivement ne
porte pas sur une violation des règles professionnelles de l'avocat.
Vous reprochez en substance à Me B._______, défenseur de
votre soeur, d'avoir allégué des faits contraire à la vérité dans le cadre
d'une procédure successorale ouverte devant la Chambre patrimoniale cantonale.
Vous reprochez en outre à votre ancien avocat, Me C._______, de ne pas avoir
réagi promptement à cette situation et ne pas vous avoir systématiquement
renseigné sur les pourparlers intervenus avec la partie adverse. Vous semblez
au demeurant contester les honoraires qui vous ont été facturés par Me C._______.
Au vu des éléments au dossier, les comportements reprochés ne portent
manifestement pas sur une violation des règles professionnelles de l'avocat,
telles qu'elles sont décrites à l'art. 12 de la loi sur la libre circulation
des avocats (LLCA; RS 935.61).
Partant, en l'absence de tout indice d'une violation par Mes B._______
et C._______ de leurs obligations professionnelles, il ne sera donné aucune
suite à votre dénonciation (art. 55 al. 2 LPAv), qui est classée sans frais.
Vous êtes néanmoins informé que la procédure de modération au sens de l'art. 49
LPAv vous est ouverte si vous entendez contester formellement les honoraires
qui vous ont été facturés. "
C.
Agissant le 25 janvier 2021 par l'intermédiaire d'un avocat, A._______ demande
à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal de réformer la
décision de la présidente de la Chambre des avocats "en ce sens qu'une
mesure disciplinaire, à préciser en cours d'instruction, soit prononcée à
l'encontre de Me C._______ et de Me B._______ pour violations des règles sur la
profession d'avocat" et "en ce sens qu'une instruction est
ouverte pour enquêter sur des violations des règles sur la profession d'avocat
à l'encontre de Me C._______ et de
Me B._______". Il conclut également à l'annulation de cette décision
et au renvoi de la cause à la Chambre des avocats.
Il n'a pas été demandé de réponse au recours.
Considérant en droit:
1.
Le Tribunal cantonal examine d'office la recevabilité des recours qui
lui sont soumis.
a) Aux termes de l'art. 75 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), a qualité pour
former un recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la
procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de
le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt
digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a), ainsi que
toute autre personne ou autorité qu'une loi autorise à recourir (let. b).
b) L'art. 13 al. 2 LPA-VD prévoit qu'en procédure
administrative vaudoise, le dénonciateur n'a pas qualité de partie sauf
disposition expresse contraire. S'agissant de la procédure disciplinaire devant
la Chambre des avocats (art. 55 ss LPAv), il ne se trouve pas dans la loi
cantonale une règle qui conférerait la qualité de partie au dénonciateur (si la
dénonciation n'est pas manifestement mal fondée et qu'une enquête disciplinaire
est ouverte, le dénonciateur doit être entendu par l'enquêteur [art. 57 al. 2
LPAv] mais cela ne signifie pas qu'il a la qualité de partie). Quoi qu'il en
soit, la qualité de partie à la procédure de première instance est nécessaire
mais pas suffisante pour se voir reconnaître la qualité pour recourir; les
conditions posées par l'art. 75 al. 1 let. a LPA-VD sont en effet
cumulatives. Il faut donc que le dénonciateur soit atteint par la décision
attaquée et dispose d'un intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit
annulée ou modifiée.
c) S'agissant de l'intérêt digne de protection, la
jurisprudence cantonale, suivant en cela celle du Tribunal fédéral en
application de l'art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF;
RS 173.110), qui a une teneur analogue à celle de l'art. 75 al. 1 let. a
LPA-VD, considère que la seule qualité de plaignant ou de dénonciateur ne donne
pas le droit de recourir contre la décision prise; le plaignant ou le
dénonciateur doit encore pouvoir invoquer un intérêt digne de protection à ce
que l'autorité de surveillance intervienne. Dès lors que les normes sur la
surveillance d'une profession ou d'une fonction ont pour objectif d'assurer un
exercice correct de celle-ci et de préserver la confiance du public et non pas
de protéger les intérêts privés des particuliers, le plaignant ou le
dénonciateur n'a pas qualité pour se plaindre du fait que l'autorité
disciplinaire n'a pas prononcé de sanction ou a prononcé une sanction que le
plaignant ou le dénonciateur juge insuffisante (arrêts CDAP GE.2020.0037 du 8
janvier 2021 consid. 1b; GE 2020.0149 du 16 novembre 2020 consid. 1c et les
arrêts cités).
Le présent recours est donc manifestement
irrecevable, faute de qualité pour recourir du dénonciateur. Il y a lieu de
relever que ses griefs visent principalement la motivation de la décision
attaquée, s'agissant des obligations imposées aux avocats. Or il est clair que
cette décision n'est pas dépourvue de toute motivation, la présidente de la
Chambre des avocats ayant expliqué pourquoi elle refusait de donner suite à une
dénonciation manifestement mal fondée, l'art. 55 al. 2 LPAv lui permettant en
pareille hypothèse de statuer d'emblée, sans autre mesure d'instruction. Même
si le recourant se prévaut à ce propos du droit d'être entendu, ce grief tend à
remettre indirectement en cause la décision au fond et l'appréciation de
l'autorité intimée sur la pertinence des reproches faits aux deux avocats
concernés. Or, précisément, ces griefs sont irrecevables en raison du défaut de
qualité pour recourir.
d) Le recourant dénonce encore une lacune formelle
de la décision attaquée, parce qu'elle ne mentionne pas les voies de droit. Cette
critique doit être écartée d'emblée. Assisté actuellement d'un avocat, il a pu
déposer un recours de droit administratif dans le délai légal (art. 95 LPA-VD)
et il n'a subi aucun préjudice.
2.
Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable selon la
procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD, sans échange d'écritures et par une
décision sommairement motivée. Le recourant qui succombe doit payer un
émolument judiciaire (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des
dépens (cf. art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
Faits
I.
Le recours est irrecevable.
Considérants
II.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge
de A._______.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 27 janvier 2021
Le
président: La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.