CDAP - GE.2022.0145 - 2022-08-25 - A._______/Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 25 août 2022

Composition

M. André Jomini, président; M. Stéphane Parrone et Mme

Annick Borda, juges; Mme Marlène Antonioli, greffière.

Recourante

A._______, à ********,

Autorité intimée

Département de l'enseignement et de

la formation professionnelle (DEF), à Lausanne,

Objet

Affaires

scolaires et universitaires

Recours A._______ c/ décision du Chef du Département de

l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF) du 7 juillet 2022

(refus d'une dérogation pour l'enclassement de l'élève B._______).

Vu les faits suivants:

A.

A._______ est la maman de B._______, née en ******** 2009. Cette famille

est domiciliée à ********.

B.

B._______ a suivi sa 9ème année Harmos durant l'année

scolaire 2021-2022 dans l'établissement primaire et secondaire de ********

(collège du ********) au lieu de l'établissement secondaire de ********. Cette

élève avait obtenu une dérogation à l’aire de recrutement, car sa famille avait

prévu de déménager dans cette commune au cours de l'année scolaire.

C.

Le 21 avril 2022, A._______ a requis l'octroi d'une nouvelle dérogation

afin que sa fille B._______ puisse effectuer sa 10ème année Harmos

durant l'année scolaire 2022-2023 dans l'établissement primaire et secondaire

de ********. A._______ a indiqué qu'elle et sa famille n'avaient finalement pas

déménagé à ******** faute d'avoir pu remettre le bail de leur appartement

actuel, mais qu'ils avaient toujours l'intention d'aller vivre dans cette

commune. Elle demandait dès lors que B._______ puisse poursuivre sa scolarité

dans le même collège, où elle s'était très bien intégrée. Elle a ajouté qu'un

changement d'école ne serait pas bénéfique pour les résultats scolaires de sa

fille et sa santé mentale. Sur le formulaire de demande de dérogation à la zone

de recrutement des élèves qu'elle a rempli, elle a coché comme motif à sa

demande "Raisons pédagogiques et psychologiques (stabilité du processus

d'apprentissage, raisons médicales)".

Cette demande a fait l'objet des préavis défavorables

des deux directions des établissements scolaires concernés, ainsi que des

autorités communales de ******** et ********.

Par décision du 7 juillet 2022, le Chef du Département

de l'enseignement et de la formation professionnelle (ci-après: le DEF) a refusé

d'autoriser la scolarisation de l'enfant B._______ dans l'établissement

primaire et secondaire de ******** plutôt que dans l'établissement secondaire

de ********, au motif que la perspective d'un déménagement de la famille à ********

semblait incertaine. Il a précisé qu'au moment où ce déménagement aurait lieu, cette

demande serait réexaminée et le lieu de scolarisation de B._______ serait alors

précisé.

D.

Le 15 juillet 2022, A._______ a recouru contre cette décision devant la

Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Elle conclut

implicitement à sa réforme en ce sens que sa fille B._______ soit autorisée à

poursuivre sa scolarité dans l'établissement primaire et secondaire de ********.

Dans sa réponse du 9 août 2022, l'autorité intimée

conclut au rejet du recours.

La recourante n'a pas répliqué dans le délai imparti.

Considérant en droit:

1.

La décision attaquée, qui refuse l'enclassement d'une élève dans un

établissement situé sur le territoire d'une autre commune que le lieu du

domicile, est fondée sur la loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire

(LEO; BLV 400.02; cf. art. 63 al. 1 LEO; infra consid. 2a). Elle peut faire

l’objet d’un recours devant la Cour de droit administratif et public du

Tribunal cantonal en application des art. 141 et suivants LEO et des art. 92 et

suivants de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD;

BLV 173.36).

Déposé dans le délai de trente jours fixé

par l’art. 95 LPA-VD, le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au

surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD (par renvoi de

l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.

La recourante fait valoir que sa famille a toujours l'intention de

déménager à ******** et qu'il est dans l'intérêt de sa fille qu'elle puisse

poursuivre sa scolarité dans le même collège que celui où elle a effectué sa 9ème

année, où elle est bien intégrée et où elle a obtenu de bons résultats

scolaires.

a) L'art. 63 LEO consacre le principe de territorialité

comme base de l'organisation scolaire cantonale, en prévoyant ce qui suit:

"1 En principe, les élèves sont scolarisés

dans l'établissement correspondant à l'aire de recrutement du lieu de domicile

ou à défaut de résidence de leurs parents.

2 Les

dispositions relatives au lieu de scolarisation de l'élève priment sur les

dispositions de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants.

3 Pour les

élèves qui fréquentent les classes de raccordement ou de rattrapage, une école

spécialisée, des structures socio-éducatives, ou un projet Sport-Art-Etudes, le

règlement peut prévoir des exceptions au lieu de scolarisation [...]."

Sous le titre "Dérogations à l’aire de

recrutement à la demande des parents", l'art. 64 LEO a la teneur

suivante:

"Le département

peut, à titre exceptionnel, accorder des dérogations, notamment en cas de

changement de domicile, de manière à permettre à l’élève de terminer l’année

scolaire dans la classe où il l’a commencée, ou en raison d’autres

circonstances particulières qu’il apprécie."

Selon l'art. 49 al. 1 du règlement d'application de

la LEO du 2 juillet 2012 (RLEO; BLV 400.02.1), la demande de dérogation présentée

par les parents est adressée par le directeur au département, qui statue après

avoir pris connaissance du préavis de la ou des communes concernées.

Selon la jurisprudence, le changement de domicile en

cours d'année scolaire – motif mentionné à l'art. 64 LEO – ne constitue qu'un

exemple de situation pouvant donner lieu à une dérogation. Le but du législateur

est d'éviter de perturber l'équilibre scolaire et psychologique d'un enfant en

lui imposant de fréquenter – quelles que soient les circonstances – l'école de

la commune de domicile ou de résidence de ses parents. Ainsi, si l'élève est

confronté à des événements de nature à perturber son équilibre, par exemple un

changement de domicile en cours d'année scolaire ou un problème

médico-pédagogique reconnu, le département peut faire une exception et admettre

qu'un enfant suive la classe dans une autre commune que celle de son domicile.

En revanche, les inconvénients liés à une modification du trajet pour se rendre

à l'école ne constituent en principe pas un motif suffisant pour justifier une

dérogation. Par ailleurs, le fait que l'élève ressente une certaine anxiété à

la perspective de devoir s'intégrer dans un nouvel établissement et se faire de

nouveaux camarades n'est pas non plus – en l'absence de raisons particulières –

un motif suffisant (GE.2020.0112 du 12 août 2020 consid. 2c et les réf.cit.).

L'art. 64 LEO confère un très large pouvoir

d'appréciation au département cantonal. Le Tribunal ne peut substituer sa

propre appréciation à celle de cette autorité et doit bien plutôt se contenter

d'apprécier si elle est restée dans les limites d’une pesée consciencieuse de

tous les intérêts à prendre en considération. Le Tribunal doit donc seulement

se limiter à vérifier que l’autorité intimée n’ait pas omis de tenir compte

d’intérêts importants ou encore qu'elle ne les ait pas appréciés de manière

erronée (GE.2021.0247 du 13 avril 2022 consid. 1d; GE.2019.0013 du 4 juin 2019

consid. 4b et les réf. cit.).

b) En l'occurrence, la fille de la recourante a

bénéficié d'une dérogation pour l'année scolaire 2021-2022 au motif que sa

famille allait déménager dans la commune de ******** en cours d'année scolaire.

Ce déménagement n'est toutefois pas intervenu et aucun élément du dossier ne

laisse penser que la famille déménagera dans cette commune dans un avenir

proche. Comme le relève l'autorité intimée dans sa réponse, la recourante n'a

notamment pas produit de contrat de bail signé qui attesterait d'un prochain

emménagement à ********. Ce projet familial, qui reste vague ou incertain, ne

saurait dès lors justifier que la fille de la recourante bénéficie d'une nouvelle

dérogation. La recourante fait certes valoir qu'il serait dans l'intérêt psychologique

de sa fille de poursuivre sa scolarité dans le même collège. Elle ne prétend

toutefois pas que son enfant souffrirait d'un problème de santé particulier qui

empêcherait ou rendrait particulièrement difficile son intégration ou le suivi

de sa scolarité dans une classe de l'établissement scolaire de son domicile (voir notamment GE.2021.0118 du 19 août 2021 consid. 2d et la réf. cit).

Le fait que cette adolescente soit bien intégrée dans son collège et qu'elle

ait obtenu de bons résultats scolaires n'est pas constitutif d'une situation

exceptionnelle qui justifierait de s'écarter de la règle de la territorialité,

ou en d'autres termes du principe de la scolarisation au lieu de domicile de la

famille.

En définitive, si le souhait de la recourante de

voir sa fille poursuivre sa scolarité obligatoire à ******** est

compréhensible, il n'en demeure pas moins que la situation de son enfant

n'apparaît pas à ce point particulière qu'elle commanderait l'octroi d'une

dérogation pour l'année scolaire à venir. L'autorité intimée n'a ainsi pas excédé

ni abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que les motifs invoqués par la

recourante ne justifient pas qu'il soit dérogé une nouvelle fois au principe

selon lequel les élèves doivent en principe être scolarisés dans

l’établissement correspondant à l’aire de recrutement du lieu de domicile (ou à

défaut de résidence) de leurs parents (art. 63 al. 1 LEO).

3.

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la

décision attaquée doit être confirmée. Un émolument

judiciaire est mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 49 al.

1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Faits

I.

Le recours est rejeté.

Considérants

II.

La décision du chef du Département de l'enseignement et de la formation

professionnelle du 7 juillet 2022 est confirmée.

III.

Un émolument judiciaire de 800 (huit cents) francs est mis à la charge

de la recourante A._______.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 25 août 2022

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.