CDAP - GE.2022.0168 - 2022-12-02 - A.________/Municipalité de Rolle

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 2 décembre 2022

Composition

M. Serge Segura, président; M.

Bertrand Dutoit et M. Jean-Daniel Beuchat, assesseurs; Mme Estelle Cugny, greffière.

Recourant

A.________, à

********,

Autorité intimée

Municipalité de Rolle.

Objet

Divers

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Rolle

du 27 juin 2022 (refus d'octroi de la bourgeoisie).

Vu les faits suivants:

A.

Le 17 mai 2021, A.________, ressortissant kosovar né en 1977 et

domicilié à Rolle, a déposé une demande de naturalisation. Cette demande

concernait également ses quatre enfants, de même nationalité: soit B.________,

née en 2005, C.________, né en 2005 également, D.________, née en 2010 et E.________,

née en 2015.

B.

Par lettre du 22 juillet 2021, la Commune de Rolle, par son contrôle des

habitants, a informé A.________ qu’elle assurerait le suivi du traitement de sa

demande sur le plan communal, et que la procédure se déroulerait en deux étapes:

l’intéressé devait tout d’abord participer à un rapport d’enquête à établir par

la Sécurité publique, ensuite de quoi il serait convoqué pour effectuer un test

de connaissances. La lettre du 22 juillet 2021 convoquait d’ores et déjà A.________

et ses enfants, le 29 septembre 2021 à 13h30 dans les locaux de la Sécurité

publique, pour l’établissement du rapport d’enquête. L’attention de A.________

était attirée sur la nécessité de produire, au plus tard le 10 septembre 2021, les

documents dont la liste était annexée. Il s’agissait des pièces suivantes:

"- Tout document communiquant

votre situation professionnelle actuelle ou le suivi d’une formation

(attestation scolaire, attestation d’études, contrat de travail ou

d’apprentissage, attestation de stage, attestation de chômage, une décision de

l’Assurance-Invalidité OAI, etc.)

- Récapitulatif depuis la

naissance de vos études, emplois et lieux de résidence. Les mois et années

doivent être indiqués.

- Les fiches de salaires des trois

derniers mois

- Un relevé général portant

sur les créances ouvertes et impayées, délivré exclusivement par

l’Administration cantonale des impôts (ACI) à Lausanne (les

attestations de plus de 6 mois ne sont pas acceptées)

- Un/des extrait/s de l’Office

des poursuites portant sur les cinq dernières années à commander

directement par internet sur www.portail.vd.ch/prestations

(les attestations de plus de 6 mois ne sont pas acceptées)

Pour les indépendants ou

titulaires d’une entreprise, merci de fournir en sus:

- Une attestation de l’Office

des impôts du canton de Vaud mentionnant que votre société est à jour avec

le paiement des impôts. (Cette attestation est obligatoire si vous êtes le/la

fondateur/trice de votre Sàrl ou S.A.)

- Une attestation d’affiliation

auprès d’une Caisse AVS avec indication du revenu annuel concernant votre

société en qualité de fondateur/trice.

- Un extrait de l’Office des

faillites prouvant que votre société (Sàrl ou S.A.) n’est pas sous le coup

d’une faillite"

Par e-mail du 14 septembre 2021, le contrôle des

habitants, qui n’avait pas reçu les documents demandés dans le délai

initialement imparti, a relancé A.________. Le 22 septembre 2021, cette

autorité a accusé réception des documents transmis. Le dossier n’étant toujours

pas complet, le rendez-vous prévu le 29 septembre 2021 a été reporté et un

nouveau délai a été imparti à A.________ pour qu’il produise un extrait du

registre des poursuites récent concernant sa fille B.________, un relevé récent

des créances ouvertes et impayées délivré par l’ACI le concernant, un

récapitulatif, depuis sa naissance, de ses études, emplois et lieux de

résidence et, s’agissant de son entreprise: une attestation d’affiliation

auprès d’une caisse AVS avec indication du revenu annuel et une attestation de

l’ACI mentionnant que la société est à jour avec le paiement des impôts.

C.

Parallèlement, par courriel du 25 août 2021, le contrôle des habitants

de la commune a convié A.________ à un test de connaissances, le 1er

octobre 2021, à 15h00, suivant un courriel du 25 août 2021. Alors qu’une

confirmation de sa présence était demandée, l’intéressé n’a pas réagi. Relancé

par e-mail du 22 septembre 2021, A.________ ne s’est pas davantage manifesté;

il ne s’est finalement pas présenté au rendez-vous.

D.

Dans un courriel du 19 octobre 2021, le contrôle des habitants de Rolle,

constatant que A.________ n’avait pas remis les documents demandés et ne s’était

pas présenté au test de connaissances, a demandé à ce dernier de confirmer

qu’il maintenait sa procédure et, dans cette hypothèse, de produire ce qui lui

était demandé.

Le 29 octobre 2021, A.________ a produit de manière

incomplète les documents demandés. Par e-mail du 1er novembre 2021,

le contrôle des habitants a prié l’intéressé de fournir les documents manquants

dès que possible et précisé que le dossier était laissé en suspens et qu’il

revenait à A.________ de remettre les documents utiles pour faire avancer la

procédure, plus aucun rappel n’étant prévu. Le jour-même, cette autorité a

averti le Service de la population, secteur des naturalisations (ci-après: le

SPOP) du manque de collaboration de A.________. Par e-mail du lendemain, elle a

convoqué A.________ à un nouveau test de connaissances, prévu le 18 février

2022.

E.

Par lettre du 25 janvier 2022, le contrôle des habitants de Rolle,

constatant que le dossier n’était toujours pas complet, a invité A.________ à

lui fournir par écrit toutes explications et preuves relatives à son manque de

collaboration, dans un délai de 30 jours, à défaut de quoi la Municipalité de

Rolle (ci-après: la municipalité) rendrait une décision sur la base des

informations fournies.

Par courriel du 10 février 2022 au style

décontracté, A.________ a répondu qu’il était désolé pour le retard mais qu’il

était toujours intéressé par sa naturalisation, ayant du reste rendez-vous le

18 février 2022 pour son test de connaissances. Il ajoutait qu’il remettait le

jour-même à la poste son CV, seul document manquant d’après lui. Le jour-même

le contrôle des habitants a précisé qu’il n’attendait pas un CV mais un

récapitulatif, depuis la naissance, des études, emplois et lieux de résidence,

les mois et années devant être indiqués. A.________ était rendu attentif au

fait que certains documents nécessiteraient d’être actualisés, en raison du

temps écoulé depuis le début de la procédure.

F.

Le 18 février 2022, A.________ s’est présenté à son test de

connaissances et a obtenu 46 points sur 48.

G.

Le 22 mars 2022, le contrôle des habitants a avisé le SPOP que la

municipalité avait préavisé négativement le dossier de naturalisation présenté

par A.________ en raison du fait que le rapport d’enquête n’avait pas pu être

finalisé et que, malgré plusieurs relances, il manquait toujours un relevé

général des impôts ainsi qu’un récapitulatif, depuis sa naissance, de ses

études, emplois et lieux de résidence. Le contrôle des habitants a également

rappelé que A.________ ne s’était pas présenté à la première session de test de

connaissances qui lui avait été fixée. Ce service concluait que l’intéressé ne

répondait pas à l’art. 8 de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité

vaudois (LDCV; BLV 141.11) relatif au devoir de collaboration du requérant à la

naturalisation. Le 24 mars 2022, le SPOP s’est rallié à ce point de vue tout en

invitant le contrôle des habitants de Rolle à entendre A.________ au sujet du

manque de collaboration constaté.

H.

Le 4 mai 2022, deux employées du contrôle des habitants de Rolle ont entendu

A.________. Du compte-rendu établi par les représentantes de ce service à cette

occasion, il résulte principalement ce qui suit:

"Pourriez-vous nous

confirmer la bonne réception et compréhension de nos différents

courriers ?

Oui, il reçoit bien nos

correspondances. Il rencontre parfois quelques soucis de notifications.

Quelles sont vos motivations à

obtenir la nationalité suisse ?

Monsieur est arrivé en Suisse à

l’âge de 12 ans, il se sent suisse et souhaiterait officialiser ceci. Il se

sent chez lui ici et lorsqu’il se rend à son pays d’origine, il est en

vacances. Il lui semble important également de le faire pour ses enfants.

Pour quelles raisons vous ne

nous avez toujours pas transmis les documents manquants (relevé général des

impôts et récapitulatif de vos études, emplois et lieux de résidence) ?

Monsieur nous indique avoir déposé

un récapitulatif écrit de son parcours professionnel, de ses lieux de naissance

et de sa domiciliation à la main dans la boîte aux lettres de la commune il y a

une semaine ou deux environ. Il a demandé trois fois un relevé général des

impôts à l’Administration cantonale des impôts. Pour la dernière fois, il leur

a demandé de nous l’envoyer directement. A ce jour, nous n’avons pas reçu ces

documents. Nous allons faire les recherches et reviendrons à lui si nous ne

trouvons rien avec un nouveau délai pour nous fournir tous les documents

nécessaires. Nous lui demandons un accusé de réception afin d’être certain que

Monsieur l’a bien reçu.

Il explique que le Service de la

population à Lausanne, lui a demandé beaucoup de papiers apostillés, ainsi que

le passeport de langue, ce qui lui a pris beaucoup de temps. Le COVID également

a entravé ses démarches. Il explique qu’il a une entreprise à côté, ainsi que

sa famille. Il a eu beaucoup de choses en même temps, il est très occupé.

Monsieur confirme son intérêt à

continuer sa procédure de naturalisation.

Pour quelles raisons avez-vous

manqué notre session de test de connaissances élémentaires du 01.10.2021 ?

Monsieur explique qu’il pensait que

le test de connaissances élémentaires était annulé étant donné que son

rendez-vous pour le rapport d’enquête était reporté, en raison des documents

manquants.

Que faites-vous durant votre

temps libre ?

Monsieur a beaucoup d’amis

suisses. Il fait partie du foot. Il a ouvert un salon de coiffure et essaie de

participer activement à la vie culturelle en Suisse."

Ensuite de ce rendez-vous, le contrôle des habitants

de Rolle a imparti à A.________ un ultime délai au 30 mai 2022 pour actualiser

son dossier et fournir les documents suivants, à défaut de quoi le dossier

serait présenté tel quel à la municipalité:

- un récapitulatif, depuis la naissance, des études, emplois

et lieux de résidence, avec indication des mois et années,

- un relevé général récent de moins de six mois, portant sur

les créances ouvertes et impayées, délivré exclusivement par l’ACI,

- un/des nouvel/aux extrait/s de l’Office des poursuites de

mois de six mois portant sur les cinq dernières années le concernant, ainsi que

pour sa fille B.________ et son fils C.________,

- une nouvelle attestation d’affiliation auprès d’une Caisse

AVS de moins de six mois, avec indication du revenu annuel concernant sa

société,

- un nouvel extrait de l’Office des faillites de moins de six

mois, prouvant que sa société n’est pas sous le coup d’une faillite.

Faits

I.

Le contrôle des habitants de Rolle a reçu, le 9 juin 2022, une lettre

manuscrite relatant la biographie et le parcours professionnel de A.________,

trois extraits du registre des poursuites du district de Nyon attestant de

l’existence de poursuites, par 1’442 fr. 20 pour A.________ mais d’aucune

poursuite pour ses enfants. Le 22 juin 2022, le contrôle des habitants a encore

reçu une attestation de l’Office des faillites de l’arrondissement de La Côte,

selon laquelle l’intéressé n’avait pas été sous le coup d’une liquidation

forcée par voie de faillite dans les cinq dernières années. La biographie de A.________

est en outre reproduite ci-dessous:

"Né le ********1977 à ********

au Kosovo.

j’ai vécu mon enfance jusqu’à

l’âge de 12 ans et que par la suite mon père est venu nous chercher pour fuir

la guerre, j’ai donc continuer l’école au Kosovo jusqu’en 7ème est

que dès mon arriver en suisse j’ai fais une année intense que pour apprendre le

francais et fais la 8ème à Aubonne.

A 15 ans j’ai commence mon

apprentissage de Coiffeur est diplômer 4 ans après, j’ai ensuite je travailler

en tant que coiffeur confirmer chez F.________ pendant 2 ans, puis arrêter pour

cause de mauvais salaire.

De OCTOBRE 1999 à DECEMBRE 2000,

j’ai travaille en tant que aide cuisine est plonge à G.________.

Ensuite je fût engagé de février

2001 à décembre 2011 chez H.________. est ensuite Depuis janvier 2002 jusqu’à

maintenant je suis toujours Independent au tant que chauffeur de TAXI."

J.

Par décision du 27 juin 2022, envoyée le lendemain, la Municipalité de

Rolle a refusé l’octroi de la bourgeoisie de la commune à A.________ et à ses

quatre enfants, en raison du fait que, malgré de nombreuses relances, certains

documents n’avaient toujours pas été produits, en violation du devoir de

collaboration prévu à l’art. 8 LDCV.

K.

Par lettre recommandée du 18 juillet 2022, A.________ a adressé un

recours dirigé contre ce refus au SPOP. A l’appui de son recours, il exposait

que le document manquant était un relevé général des impôts qu’il avait déposé

en date du 16 mai 2022 dans la boîte-aux-lettres de la commune et qu’il

joignait à nouveau. Le recourant reprochait à la commune d’avoir égaré ce

document ainsi que les documents commandés à l’office des poursuites alors

qu’il prétend les avoir déposés dans la boîte-aux-lettres de la commune. Le

recourant demandait au SPOP de bien vouloir réexaminer son dossier, puisqu’il

était très prêt du but, que sa naturalisation lui tenait sincèrement à cœur,

qu’il avait payé beaucoup dans ce but et qu’il avait fait son maximum en vue de

son octroi. Le relevé du 12 mai 2022 de l’ACI en question fait apparaître un

montant ouvert de 4'696 fr. 20 mais ne constate pas d’arriéré d’impôts.

Le 4 août 2022, le SPOP a retourné son recours à A.________,

à charge pour lui d’envoyer ce document à la Cour de droit administratif et

public du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence, ce que l’intéressé a

fait par lettre datée 7 août 2022 et reçue le 10 août 2022 au greffe du

tribunal.

Le 3 octobre 2022, l’autorité intimée a répondu au

recours, concluant en substance à son rejet, précisant que, malgré de nombreux

rappels, tous les documents demandés n’avaient pas été produits et que la

réalisation des conditions matérielles posées à la naturalisation en terme

d’intégration n’avait pas pu être vérifiée.

Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti.

L.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

Considérants

1.

Rendue en application de l’art. 33 al. 4 de la loi vaudoise du 19

décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (LDCV; BLV 141.11), la décision

municipale refusant la bourgeoisie est susceptible de recours auprès du

Tribunal cantonal – soit de la CDAP (cf. art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28

octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36] et 27 al. 1

du règlement organique du Tribunal cantonal, du 13 novembre 2007 - [ROTC; BLV

173.31.1]).

Déposé en temps utile compte tenu des féries par

celui qui est directement atteint par la décision attaquée (cf. art. 75 al. 1

let. a, 95 et 96 al. 1 let. b LPA-VD), le recours satisfait en outre aux autres

conditions formelles de recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD,

applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en

matière sur le fond.

2.

Le litige porte sur le refus de l’autorité intimée d’octroyer la

bourgeoisie communale au recourant et à ses quatre enfants. Ce refus se fonde

sur le fait que le recourant n’a pas fourni en temps utile toutes les pièces

nécessaires à l’examen de sa demande de naturalisation. L’intéressé prétend au

contraire avoir fourni tous les documents demandés dans le dernier délai qui

lui a été imparti et reproche à l’autorité intimée de les avoir égarés. Il dit avoir

fait son maximum en vue de l’octroi de sa naturalisation.

3.

a) La loi fédérale du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN; RS

141.0), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, définit les diverses

conditions à l’octroi d’une naturalisation ordinaire à ses art. 9 ss. Elle

distingue entre les conditions "formelles" (art. 9) et les conditions

"matérielles" (art. 11). Parmi les

conditions "matérielles" que le requérant doit remplir, son

intégration doit être réussie (art. 11 let. a LN). L’art. 12 al. 1 LN précise

les critères à prendre en considération pour apprécier la réalisation de cette

condition. Il prévoit qu’une intégration réussie se manifeste en particulier par

le respect de la sécurité et de l’ordre publics (let. a), de même que par la

participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation (let. d). De

jurisprudence constante, toutes les conditions de la naturalisation doivent

être remplies tant au moment du dépôt de la demande que lors du prononcé de la

décision de naturalisation (ATF 140 II 65 consid. 2.1).

Le critère du respect de la sécurité et de l’ordre

publics prévu à l’art. 12 al. 1 let. a LN est précisé à l’art. 4 de

l’ordonnance fédérale du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (OLN; RS

141.01), qui prévoit notamment que l’intégration du requérant n’est pas

considérée comme réussie lorsqu’il ne respecte pas la sécurité et l’ordre

publics (al. 1) parce qu’il n’accomplit volontairement pas d’importantes

obligations de droit public ou privé (let. b). L’arrêt CDAP GE.2021.0129 du 28

mars 2022 consid. 3a rappelle qu’il ressort de cette disposition que la

conformité à la sécurité et l'ordre publics se mesure également à la lumière

d'une réputation financière exemplaire. Elle concrétise sur ce point une

jurisprudence constante du Tribunal fédéral rendue sous l'ancien droit (cf. ATF 140 II 65 consid. 3.3.1; confirmée sous l'égide du nouveau droit: TF

1C_683/2020 du 1er octobre 2021 consid. 3.4-3.5; cf. ég. TF

1C_299/2018 du 28 mars 2019 consid. 3). Le Manuel sur la nationalité édité par

le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) pour servir de guide dans le

traitement des dossiers de naturalisation apporte à cet égard des précisions. Ainsi,

une réputation financière exemplaire inclut la satisfaction aux obligations

fiscales à l’égard de la collectivité, l’absence de poursuite et d’acte de

défaut de biens. La réputation financière ne doit pas être considérée comme

exemplaire lorsque le requérant n’accomplit pas d’importantes obligations de

droit public (par exemple en cas d’arriéré d’impôts, de primes

d’assurance-maladie ou d’amendes) ou lorsqu’il n’accomplit pas d’importantes

obligations de droit privé (par exemple en cas d’arriérés de loyers ou de

non-paiement d’obligations d’entretien, de dettes alimentaires fondées sur le

droit de la famille, ou d’accumulation de dettes).

Dans ces cas, la naturalisation ordinaire est refusée au requérant

(Manuel ch. 321/111/2).

Le critère d’intégration de la participation à la

vie économique ou l’acquisition d’une formation (art. 12 al. 1 let. d LN)

repose sur le principe selon lequel l’intéressé est apte à subvenir lui-même à

ses besoins. Lors du dépôt de sa demande et dans les limites du prévisible, le

requérant doit être en mesure de pourvoir à son entretien et à celui de sa

famille grâce à son revenu, sa fortune ou des prestations de tiers auxquelles

il a

droit (par ex. des prestations des assurances sociales, des prestations d’entretien

au

titre du Code civil suisse [CC; RS 210], des allocations cantonales de

formation). Lors de l’appréciation de ce critère d’intégration, l’on prend en

compte la participation effective à la vie économique et l’acquisition réelle

d’une formation. Font par exemple office d’indicateurs de la volonté de

participer à la vie économique un contrat de travail valable ou la preuve de

l’indépendance économique (activité indépendante, etc.; cf. Message du 4 mars

2011.

concernant la révision totale de la loi fédérale sur l’acquisition et la

perte de la nationalité suisse; FF 2011 p. 2639 ss, ch. 1.2.2.6).

b) Aux termes de l’art. 12 al. 3 LN, les cantons

peuvent prévoir d’autres critères d’intégration. Dans le Canton de Vaud, la loi

sur le droit de cité vaudois complète au moyen des art. 17 ss les conditions

matérielles à l’octroi d’une naturalisation ordinaire en relation avec le cadre

linguistique (art. 17), la familiarisation avec les conditions de vie en Suisse

et dans le Canton de Vaud (art. 18) ainsi que la formation pour le test de

connaissances (art. 19). Elle ne prévoit pas d’autre condition en relation avec

le respect de la sécurité et de l’ordre publics ni avec la participation avec

la vie économique.

c) L’OLN institue à son art. 21 une obligation aux termes

duquel les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits

déterminants pour l’application de la LN (al. 1). Les parties doivent en

particulier fournir des indications exactes et complètes sur les éléments

déterminants pour la naturalisation (let. a); informer immédiatement l’autorité

compétente de tout changement dans la situation du requérant dont elles doivent

savoir qu’il s’opposerait à une naturalisation (let. b); fournir, en cas de

procédure d’annulation, des indications exactes et complètes sur des éléments

déterminants pour la naturalisation (let. c). Cette disposition est reprise

en droit vaudois à l’art. 8 LDCV intitulé "devoir de collaboration".

Suivant cet article, le requérant est tenu (al. 1) de fournir tout document

nécessaire que l’autorité compétente lui demandera (let. a); de fournir des

indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la

naturalisation (let. b); d’informer immédiatement l’autorité compétente de tout

changement déterminant pour la naturalisation (let. c). Si une de ces

obligations n’est pas respectée, l’autorité pourra statuer en l’état du dossier

et, cas échéant, rendre une décision négative (al. 2). L’obligation des parties

de collaborer à la constatation des faits dont elles entendent déduire des

droits est au demeurant un principe général du droit administratif figurant à

l’art. 30 al. 1 LPA-VD. La sanction pour un tel défaut de collaboration

consiste en ce que l'autorité statue en l'état du dossier constitué (cf. art.

30.

al. 2 LPA-VD), considérant que le fait en cause n'a pas été prouvé (Pierre

Moor, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011,

ch. 2.2.6.3 p. 294 s.).

4.

En l’espèce, le recourant a été requis de produire une série de

documents à l’appui de sa demande de naturalisation. Ces documents, énumérés au

considérant B. ci-dessus, ont trait à la situation professionnelle et

financière de l’intéressé et sont nécessaires à l’examen de sa situation,

puisqu’ils permettent d’évaluer son intégration tant sous l’angle du respect de

l’ordre public (cf. art. 12 al. 1 let. a LN et 4 al. 1 let. b OLN) que sous

celui de la participation à la vie économique (cf. art. 12 al. 1 let. d LN).

Plus particulièrement, les pièces requises permettent d’évaluer si le recourant

accomplit ses obligations de droit public ou privé, d’une part, et si celui-ci

est en mesure de pourvoir à son entretien et à celui de sa famille grâce à ses

revenus, d’autre part. Il s’agit ainsi de pièces relatives à sa situation

professionnelle, un relevé général de ses impôts, un extrait des registres de

l’office des poursuites et, s’agissant de personnes qui ont leur propre

entreprise, de documents relatifs à la bonne marche de cette activité ainsi

qu’aux revenus qu’elle procure. Faisant preuve de beaucoup de patience, le

contrôle des habitants a, à de multiples reprises, relancé le recourant pour

qu’il produise l’ensemble des documents nécessaires à l’examen de sa situation,

et, au fil du temps, pour qu’il actualise les pièces qu’il avait déjà

produites, vu le temps écoulé depuis le début de la procédure de naturalisation.

Elle lui a également refixé un rendez-vous pour le test de connaissances

élémentaires puisqu’il ne s’était pas présenté au premier rendez-vous. Le 4 mai

2022, le contrôle des habitants de la commune a entendu le recourant pour

s’assurer de son intérêt à la procédure et connaître les raisons pour

lesquelles il n’avait pas produit toutes les pièces qu’il avait été requis de

déposer. A cette occasion, le recourant a confirmé son intérêt à poursuivre la

procédure de naturalisation et précisé qu’il était très occupé mais qu’il avait

déposé le récapitulatif écrit de son parcours professionnel dans la

boîte-aux-lettres de la commune et qu’il avait réclamé à plusieurs reprises un

relevé des impôts à l’Administration cantonale des impôts, demandant en dernier

lieu à ce service d’adresser le relevé directement à la commune. Or, ces

documents n’étant pas parvenus en mains de la commune sans que le recourant ne

parvienne à le justifier, le contrôle des habitants a imparti un ultime délai au

30.

mai 2022 à l’intéressé pour actualiser son dossier et fournir des documents

clairement énumérés, savoir un récapitulatif de son parcours, un relevé des

créances d’impôts de moins de six mois, de nouveaux extraits du registre de

l’office des poursuites pour lui et ses deux premiers enfants, une nouvelle attestation d’affiliation auprès d’une caisse

AVS de moins de six mois avec indication du revenu annuel concernant sa société

ainsi qu’un nouvel extrait de l’office des faillites de moins de six mois

prouvant que sa société n’était pas sous le coup d’une faillite. Le recourant

était à nouveau averti que s’il ne s’exécutait pas, son dossier serait présenté

tel quel à la municipalité. Après l’échéance de l’ultime délai imparti, le

contrôle des habitants de la commune a reçu la lettre manuscrite du recourant

relatant son parcours privé et professionnel, trois extraits de l’office des

poursuites et un extrait de l’office des faillites. A ce stade, le dossier du

recourant n’était cependant toujours pas complet et la municipalité intimée

était fondée à retenir que l’intéressé n’avait pas satisfait au devoir de

collaborer qui lui incombait en application des art. 21 OLN et 8 LDCV. C’est en

conséquence à juste titre que l’autorité intimée a statué en l’état du dossier

constitué, ce dont le recourant avait été averti. Elle pouvait ainsi retenir

qu’en l’absence d’un relevé des créances d’impôts et d’une nouvelle attestation

d’affiliation auprès d’une caisse AVS de moins de six mois avec indication du

revenu annuel concernant son entreprise, elle n’était pas en mesure de

s’assurer de la bonne intégration du recourant en termes de respect de l’ordre

public et de participation à la vie économique. Il n’était en conclusion pas

possible de s’assurer du respect de l’ensemble des conditions matérielles

posées à la naturalisation, ce qui justifiait de rejeter la demande (art. 8 al.

2.

LDCV). Le fait que le recourant ait produit ultérieurement un relevé de ses

créances d’impôts n’y change rien. Manquent en effet toujours les indications

actualisées relatives aux revenus que lui procure son activité de chauffeur de

taxi exercée en tant qu’indépendant.

Contrairement à ce qu’il soutient dans son recours,

le recourant n’a pas produit tous les documents qui permettaient de s’assurer

de son intégration, de sorte que son recours doit être rejeté. Cela étant, il conserve

la faculté de déposer une nouvelle demande. Il lui incombera alors de respecter

les obligations découlant du devoir de collaborer.

5.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la

confirmation de la décision attaquée. Les frais de justice sont mis à la charge

du recourant, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n’y a pas matière à

allocation de dépens.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision de la Municipalité de Rolle du 27 juin 2022 est confirmée.

III.

Un émolument de justice de 600 (six cents) francs est mis à la charge du

recourant.

IV.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 2 décembre 2022

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Service de la population, Secteur des

naturalisations.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.