CDAP - GE.2022.0224 - 2022-09-28 - A._____/Préfecture du district de Nyon, Municipalité de Nyon, Hoirie B._____

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 28 septembre 2022

Composition

M. Stéphane Parrone, président; M. François Kart et M. Serge Segura, juges.

Recourant

A.________, représenté

par Me Pierre VENTURA, avocat, à Lausanne,

Autorité intimée

Préfecture du district de Nyon,

Autorité concernée

Municipalité de Nyon,

Propriétaire

Hoirie B.________, représentée par C.________, à ********.

Objet

Divers

Recours A.________ c/ décision de la Préfecture du

district de Nyon du 5 septembre 2022 (ordre d'évacuation de la parcelle n°

1901 de la Commune de Nyon).

Vu les faits suivants:

A.

Le mardi 30 août 2022, plusieurs membres de la communauté des Gens du

voyage sont arrivés dans la Commune de Nyon (ci-après: la commune) et se sont

installés, avec une soixantaine de convois, sur la parcelle n° 1924, propriété

de la commune, sise au Chemin de la Scierie.

La Municipalité de Nyon (ci-après: la municipalité)

a toléré un séjour de trois jours sur cette parcelle n° 1924. Un "formulaire

de décision de l'ayant-droit" a été signé le mercredi 31 août 2022 par

D.________, municipale, et E.________, secrétaire municipal adjoint ad

interim. Ce document a été transmis en copie au Préfet du district de Nyon (ci-après:

le Préfet) et exigeait des occupants un départ le vendredi 2 septembre 2022, à

18h au plus tard.

Le vendredi 2 septembre 2022, aux environs de 16h00,

un représentant des Gens du voyage a été informé que l'ensemble des caravanes

devait quitter les lieux dans les plus brefs délais. L'intéressé a annoncé

qu'une dizaine de caravanes quitteraient la parcelle n°1924 le dimanche 4

septembre 2022, probablement en fin d'après-midi.

Le dimanche 4 septembre 2022, dès 10h30 et de façon

échelonnée, les occupants de la parcelle n° 1924 ont quitté les lieux, et la

commune. Seules dix caravanes environ sont restées sur la parcelle n°1924.

A partir de 15h35, le même jour, plusieurs membres

de la communauté des Gens du voyage, dont A.________, et une partie des

caravanes (une quarantaine) sont toutefois revenues sur le territoire nyonnais

et se sont finalement installés sur la parcelle n°1901 du territoire communal.

La propriétaire de cette parcelle n° 1901 est

l'hoirie de feu F.________ composée de G.________, H.________, I.________, J.________,

K.________, C.________, L.________ et M.________.

La parcelle n° 1901 est en nature de champ, pré,

pâturage sur 17’229 m², de jardin sur 709 m² et route, chemin sur 843 m². Il

ressort du dossier que les champs sont affermés à un agriculteur. La parcelle

n° 1901 est voisine sur son côté nord de la parcelle n ° 1924, dont elle est

séparée par le Chemin de la Scierie (DP 39).

B.

Le lundi 5 septembre 2022, dès le matin, C.________ (ci-après: la requérante), membre de l'hoirie précitée, a

signifié le refus de la propriétaire d'autoriser le convoi de caravanes

appartenant aux membres de la communauté de A.________, en remplissant un "formulaire

de décision de l'ayant-droit" interdisant le stationnement. Le

formulaire indique que le signataire "interdit le stationnement sur la

parcelle n° 1901, sise à Nyon, L'Asse, dont je suis le propriétaire, locataire

ou fermier (art. 27 al. 1 LCCR). Cette décision implique que je n'accepte

aucune somme pécuniaire en contrepartie de l'occupation de mon terrain. Je

requiers dès lors l'appui de la force publique pour repousser cet acte

d'usurpation de ma possession (art. 926 CC)".

Le même jour, aux environs de 11h, ledit formulaire

a été remis en mains propres à N.________, qui s'est annoncé comme responsable.

Il lui a été ordonné de quitter les lieux au plus tard le mercredi 7 septembre

à 10h. Après négociations, il se serait engagé à le faire.

Aucune plainte pénale n'a été déposée.

C.

Le 5 septembre 2022, le Préfet du district de Nyon (ci-après aussi:

l'autorité intimée ou le Préfet) a ordonné l'évacuation de la parcelle occupée

dans les plus meilleurs délais, a requis l'intervention de la police et a dit

que l'ordre était immédiatement exécutoire, l'effet suspensif n'étant pas

accordé en cas de recours. Il s'appuyait pour rendre sa décision sur l'art. 23

de la loi du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures (LPréf; BLV

172.165) et sur l'art. 7 de la loi du 13 septembre 2011 sur l'organisation

policière vaudoise (LOPV; BLV 133.05). Le même jour, aux environs de 16h40, cet

ordre d'évacuation a été remis à O.________, en l'absence de N.________. Ce

dernier a aussi été prévenu par téléphone.

D.

Par acte du 6 septembre 2022, A.________ (ci-après: le recourant),

agissant personnellement et comme représentant "des familles occupant

le terrain litigieux" a déposé, par le biais de son conseil, un

recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP),

en concluant, principalement, à l'admission du recours et à la constatation de

la nullité de l'ordre d'évacuation du 5 septembre 2022, subsidiairement, à son

annulation et, plus subsidiairement encore, à sa réforme en ce sens qu'ordre

est donnée aux intéressés de quitter la parcelle n° 1901 au 30 septembre 2022.

À titre de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, et préalablement,

il requiert que l'effet suspensif soit restitué au recours. En substance, le

recourant estime que les conditions pour faire usage de la force publique selon

l'art. 926 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 910) ne sont pas

remplies, que la requérante n'a pas la légitimité active pour requérir

l'évacuation du terrain litigieux, que le Préfet n'avait pas la compétence pour

ordonner l'évacuation et que sa décision n'est ni proportionnée, ni motivée.

Par avis du 6 septembre 2022, le juge instructeur de

la CDAP a enregistré le recours et a restitué l'effet suspensif au recours, à

titre de mesure superprovisionnelle.

Par avis du 7 septembre 2022, le juge instructeur a

imparti un délai au recourant pour le paiement d'une avance de frais, a requis,

dans un délai au 14 septembre 2022, les déterminations de la Municipalité de la

Commune de Nyon (ci-après: la municipalité) et du Préfet sur l’effet suspensif,

ainsi que la transmission de leur dossier original et complet. Dans le même

délai au 14 septembre 2022, la requérante était invitée à produire une

procuration justifiant de ses pouvoirs de représenter l’Hoirie B.________. Le

juge instructeur a réservé l'application de l’art. 82 de la loi vaudoise du 28

octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36) et indiqué

que, "cas échéant, un délai de réponse sera imparti ultérieurement".

Le Préfet s'est déterminé le 10 septembre 2002 et a

conclu au retrait de l'effet suspensif. Il s'est également déterminé

directement sur le fond du recours en concluant à son rejet.

Le 10 septembre 2022, la requérante a produit une

procuration en sa faveur signées par certains membres de l'hoirie.

La municipalité ne s'est pas déterminée.

Par avis du 14 septembre 20022 et dans la mesure où

l'autorité intimée s'était déterminée sur le fond de la procédure, le juge

instructeur à impartit au recourant un délai de réplique de dix jours

Le recourant s'est déterminé le 26 septembre 2022 en

modifiant une de ses conclusions et en confirmant les autres.

E.

N'entendant pas mettre en œuvre d'autre mesure d'instruction, le

tribunal a immédiatement statué selon la procédure simplifiée prévue par l'art.

82 LPA-VD.

Considérant en droit:

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 LPA-VD, le

recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions

formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.

2.

En préambule, il est précisé qu'il existe une divergence entre la

version du recourant et celle de l'autorité intimée s'agissant de l'arrivée des

Gens du voyage sur la parcelle n° 1901. Le recourant allègue qu'ils se sont

installés sur la parcelle n° 1901 dès le 1er septembre 2022 et sur

indication des policiers alors que l'autorité intimée indique en substance que

les intéressés se sont installés dès le 30 août 2022 d'abord sur la parcelle

voisine n° 1924 avec l'accord de sa propriétaire et de son fermier, avant de

quitter les lieux et de revenir en occupant sans autorisation la parcelle n°

1901 dès le 4 septembre 2022 .

Le tribunal retiendra la version de l'autorité

intimée (cf. lettre A ci-dessus) dans la mesure où les indications fournies

sont précises, parfaitement claires et exemptes de contradiction: Elles émanent

pour le surplus d'un officier public assermenté, qui a un devoir accru de

respect de l'ordre public et des bonnes mœurs et ne présente aucun intérêt dans

l'issue de la cause. Cela a pour conséquence de conférer une valeur probante

accrue à ses déclarations et autres constatations, lesquelles doivent se voir

reconnaître une présomption d'exactitude.

3.

Le recourant conteste l'ordre d'évacuation prononcé le 7

septembre 2022 par le Préfet. Cet ordre est fondé sur une demande d'évacuation

d'une membre de l'hoirie propriétaire de la parcelle, demande d'évacuation

"en vigueur" lorsque le recours a été déposé.

a) L'art. 926

CC dispose ce qui suit:

"1 Le

possesseur a le droit de repousser par la force tout acte d’usurpation ou de

trouble.

2 Il peut, lorsque

la chose lui a été enlevée par violence ou clandestinement, la reprendre

aussitôt, en expulsant l’usurpateur s’il s’agit d’un immeuble et, s’il s’agit

d’une chose mobilière, en l’arrachant au spoliateur surpris en flagrant délit

ou arrêté dans sa fuite.

3 Il doit

s’abstenir de toutes voies de fait non justifiées par les circonstances".

L'art. 23 LPréf dispose que:

"1 Le préfet

exerce une surveillance générale sur le maintien de l'ordre et de la sécurité

publics.

2 Il dispose à cet

effet de la police cantonale et communale".

L'art. 82 de la loi du 28 février 1956 sur les

communes (LC; BLV 175.11), est formulé comme suit:

"Si l'ordre public est menacé

dans la commune et lorsque l'autorité de la municipalité est méconnue ou

insuffisante, le syndic en prévient immédiatement le préfet".

Quant à l'art.1 al. 1 de la loi sur la police

cantonale du 17 novembre 1975 (LPol; BLV 133.11), il prévoit que:

"La police cantonale a pour

mission générale d'assurer, dans les limites de la loi, le maintien de la

sécurité et de l'ordre publics".

Selon l'art. 7 LOPV, les missions générales de

police, à savoir l'ensemble des tâches et compétences communes à toutes les

polices et à tous les policiers du canton sont notamment les suivantes:

"a. assurer la

protection des personnes et des biens;

b. veiller au respect des

institutions démocratiques, en particulier en assurant l'exécution et

l'observation des lois et des règlements communaux;

c. prévenir et réprimer les

atteintes à la sécurité et à l'ordre publics, ainsi qu'à l'environnement, sous

réserve des contraventions prévues à l'article 3, alinéa 2 de la

loi sur les amendes d'ordre communales, qui peuvent aussi être infligées par

des employés de services communaux;

d. prendre les mesures

d'urgence qui s'imposent et prêter assistance en cas de dangers graves,

d'accidents ou de catastrophes;

e. assurer la surveillance et

la régulation de la circulation routière, sous réserve des missions spécifiques

de l'Etat et des missions susceptibles d'être confiées aux assistants de

sécurité publique;

f. établir les constats de

police et enregistrer les plaintes pénales pour autant que l'événement y

relatif n'exige aucune mesure d'investigation formelle immédiate;

g. assurer, lorsque le

recours à la force publique est nécessaire, l'exécution des décisions

administratives et judiciaires;

h. exercer des tâches dans le

domaine de la protection de l'Etat;

Faits

i. mener des actions de

prévention afin d'empêcher, dans la mesure du possible, la commission de tout

acte punissable".

b) Lors de sa séance du 2 septembre 2020, le Conseil fédéral a

mis en consultation des propositions de modifications légales, dans le but

d'améliorer le statut des possesseurs d’immeubles

subissant une occupation illicite. Dans son rapport explicatif, il se

prononce sur l'application actuelle de l'art. 926 CC, en relevant

(p. 9 et p. 20):

"Le droit de reprise prévu à

l'art. 926, al. 2, CC permet au possesseur de reprendre la chose

lorsque celle-ci lui a été enlevée. (...). Pour que le possesseur puisse

exercer ce droit, il faut que l'usurpation ait eu lieu par la violence ou

clandestinement et qu'il réagisse « aussitôt ». Si ces conditions sont réunies,

le possesseur peut entreprendre tout ce que les circonstances exigent pour

retrouver la maîtrise de fait de la chose, même si l'art. 926, al. 2,

CC ne lui confère pas non plus le droit d'intenter une action. Selon la

jurisprudence, le possesseur réagit à temps lorsque (1) il prend les mesures

Considérants

nécessaires pour récupérer son bien immédiatement après l'occupation illicite

et que (2) il ne suspend pas ces mesures, c'est-à-dire qu'il ne s'accommode pas

de la situation, même si ce n'est que pour un temps. Le droit de reprise

s'éteint lorsque les mesures sont suspendues, ce qui peut être interprété comme

un consentement exprès ou tacite à l'occupation illicite.

(...)

Il reste à savoir si la police a

l'obligation d'intervenir, même en l'absence de jugement exécutoire, en cas

d'occupation illicite d'un immeuble. Le Tribunal fédéral a jugé, s'agissant de

l'obligation d'intervenir fondée sur la garantie de la propriété, que tant que

le possesseur ne s'accommodait pas de l'occupation illicite, il s'agissait

d'une atteinte profonde à la possession et que l'occupation illicite ne

troublait pas seulement les droits privés des personnes qui la subissent, mais

qu'elle était également de nature à troubler l'ordre public. Le possesseur a

donc en principe une prétention à l'intervention de la police, même si elle ne

revêt pas un caractère absolu ni impératif. Une intervention de la police

s'impose : (1) lorsqu'elle est fondée sur le mandat général de la police,

sur le droit cantonal ou sur les principes du droit fédéral, (2) dans les cas

d'occupations illicites d'immeubles dont la police a connaissance et contre

lesquelles, (3) selon une pesée des intérêts, (4) des mesures policières

proportionnées sont possibles dans les faits alors que (5) des mesures

ordonnées par un tribunal civil ou d'autres mesures étatiques ne peuvent être

obtenues en temps utile".

Dispositif

Le Tribunal fédéral s'est déjà prononcé sur l'évacuation

d'immeubles subissant une occupation illicite, s'agissant d'un ordre

d'évacuation prononcé à Genève par le Procureur général. Il a retenu en

particulier ce qui suit (cf. TF 1P.109/2006 consid. 5.1):

"5.1 Dans le canton de

Genève, l'art. 43 al. 1 let. c LOJ confère au Procureur général

la tâche de veiller "en général à tout ce qui peut concerner l'ordre

public". C'est sur la base de cette disposition que le Procureur général a

rendu sa décision du 19 octobre 2005 (cf. arrêt 1P.723/2005 du 16 novembre

2005, consid. 4.2). Dans un arrêt du 8 mai 1991 concernant déjà

l'occupation litigieuse, le Tribunal fédéral a considéré que le Procureur

général pouvait se fonder sur l'art. 43 al. 1 let. c LOJ pour

aider le possesseur d'un immeuble à en expulser tout occupant illicite sur la

base de l'art. 926 al. 2 CC. Il a en effet admis que les actes

d'usurpation ou de trouble de la possession visés à l'art. 926 CC

portaient atteinte non seulement aux intérêts du possesseur troublé ou évincé,

mais aussi à l'ordre public (arrêt 1P.624/1989 du 8 mai 1991, publié in SJ 1991

p. 602, consid. 3a). L'ordre public est menacé tant que la victime de

l'usurpation est en droit de reprendre possession de la chose par la force,

étant précisé que cette faculté s'éteint si elle n'est pas exercée

immédiatement (art. 926 al. 2 CC). Le calme et l'ordre sont en

revanche rétablis dès le moment où la violence de l'usurpateur est accomplie et

révolue et où la victime s'est en quelque sorte accommodée provisoirement de la

situation, renonçant à l'usage immédiat de son droit de reprise. L'ordre public

n'est pas troublé du seul fait que subsiste une situation créée par un acte

illicite entièrement révolu. Il appartient alors aux seules juridictions

civiles de rétablir, à titre provisoire ou définitif, une situation conforme au

droit (arrêt du Tribunal fédéral 23 octobre 1980, publié in SJ 1981 p. 114,

consid. 6c p. 122)".

c) aa) En l'occurrence, la victime de

l'usurpation (soit la propriétaire par la voix de sa représentante [cf. consid.

3 et 4 ci-dessous]), s'est immédiatement manifestée, soit le lundi matin 5

septembre 2022, suite à l'occupation qui a débuté pour la parcelle n° 1901, le 4

septembre 2022 dans la matinée, en exigeant que les occupants de ce fonds le

quittent. A aucun moment et à l'inverse de la situation qui a été examinée par la

Cour de céans dans un arrêt récent du 13 juin 2022 (CDAP GE.2022.0055), il

ne ressort du dossier que l'intéressée ou un autre membre de l'hoirie se serait

accommodée de la situation créée par l'acte illicite, aurait envisagé un

contrat avec le recourant et/ou ses proches ou aurait toléré l'occupation du

champ.

On ne saurait ainsi retenir qu'il y ait eu

consentement de la part de la propriétaire, ce qui exclurait l'atteinte

illicite au droit du possesseur qui est la condition primaire de l'art. 926 al.

2 CC et de l'atteinte à l'ordre public qui en découle. Au contraire, la

propriétaire a réagi à temps en prenant les mesures nécessaires pour récupérer

son bien immédiatement après l'occupation illicite et sans suspendre ces

mesures ou sans s'accommoder pas de la situation. Il n'y a aucun élément au

dossier pouvant être interprété comme un consentement exprès ou tacite à

l'occupation illicite. La réaction de la propriétaire remplit donc les

réquisits d'immédiateté.

Le fait que le recourant et ses proches aient eu le

temps d'installer leurs caravanes ou prendre leur quartier sur le terrain n'y

change rien. On rappellera qu'il s'agit d'un champ en marge de la ville qui

n'est pas directement utilisé par la propriétaire et qui implique nécessaire

l'écoulement d'un certain temps de réaction avant que l'on réalise

l'occupation, ce d'autant plus lorsqu'elle intervient un dimanche. On

rappellera également qu'il s'agit d'une propriété en mains communes regroupant

pas moins huit copropriétaires n'habitant pas à proximité immédiate de la

parcelle selon les données disponibles du Registre foncier.

La propriétaire avait la

possession (médiate: cf. consid. 3b ci-dessous) de son terrain lors de

l'irruption des caravanes. Elle a immédiatement réclamé l'expulsion de ces des

personnes concernées par la police sans jamais renoncer à l'évacuation forcée

demandée. Par ailleurs, la situation n'a nullement changé depuis le 5 septembre

2022 et le recourant ne prétend d'ailleurs pas avoir acquis un titre juridique

qui lui donnerait ainsi qu'à ses proches droit à la jouissance des lieux. On ne

saurait dont retenir que, en raison du temps écoulé, l'art. 926 al. 2 CC

n'autorise plus l'évacuation forcée et que, partant, la décision du Préfet soit

maintenant caduque.

bb) Conformément à la jurisprudence précitée et aux

principes rappelés ci-dessus, il faut considérer que l'occupation du terrain

litigieux constitue une atteinte profonde à la possession qui trouble non

seulement les droits privés des personnes qui la subissent, mais qui est

également de nature à troubler l'ordre public.

L'art. 926 al. 2 CC autorise un droit de justice

propre qui ne nécessite, en principe, ni le concours ni l'assentiment des

autorités. Cependant, bien que la loi ne le précise pas, ces dernières peuvent,

sans violer le droit civil fédéral au préjudice de l'usurpateur, prêter

assistance au possesseur et procéder elles-mêmes, par leurs agents, à

l'expulsion. Il appartient au droit public cantonal de déterminer si

l'assistance peut être accordée au possesseur, et par quelle autorité elle peut

être ordonnée.

Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral,

le possesseur a donc en principe une prétention à l'intervention de la police,

même si elle ne revêt pas un caractère absolu ni impératif. Une intervention de

la police s'impose lorsqu'elle est fondée sur le mandat général de la police,

sur le droit cantonal ou sur les principes du droit fédéral, dans les cas

d'occupations illicites d'immeubles dont la police a connaissance et contre

lesquelles, selon une pesée des intérêts, des mesures policières proportionnées

sont possibles dans les faits alors que des mesures ordonnées par un tribunal

civil ou d'autres mesures étatiques ne peuvent être obtenues en temps utile( TF

1P.109/2006 consid. 3.1; SJ 1981 p. 114, consid. 6c p. 122; 1P.175/2002,

consid. 3.1).

cc) En l'occurrence, l'art. 23 LPréf, qui consacre

un mandat général de police au sens de la jurisprudence, confère au Préfet une

surveillance générale sur le maintien de l'ordre et de la sécurité publics. Il

dispose à cet effet de la police cantonale et communale. Cette compétence est

rappelée par l'art. 82 LC. C'est sur la base de ces dispositions que le Préfet

a rendu sa décision du 5 septembre 2022.

Partant, et compte tenu de ces dispositions de droit

public cantonal, il convient de considérer que le Préfet peut se fonder sur celles-ci

pour aider le possesseur d'un immeuble à en expulser tout occupant illicite sur

la base de l'art. 926 al. 2 CC. Les actes d'usurpation ou de trouble de la

possession visés à l'art. 926 CC portent atteinte non seulement aux intérêts du

possesseur troublé ou évincé, mais aussi à l'ordre public qui est menacé tant

que la victime de l'usurpation est en droit de reprendre possession de la chose

par la force et ne s'accommode pas de la situation, renonçant à l'usage

immédiat de son droit de reprise. La protection de la possession ne déploie pas

des effets uniquement dans l'intérêt du particulier, mais également dans le

souci de protéger la paix publique. S'il est indéniable que le possesseur a un

intérêt à ce que sa maîtrise effective sur une chose ne soit ni troublée ni usurpée,

il en est de même pour la collectivité en général, au sein de laquelle les

actes de justice privée sont préjudiciables à toute vie en société. La

protection de la possession a donc aussi pour but de lutter contre la loi du

plus fort, soit d'empêcher et de corriger les actes arbitraires et illicites

commis par un être humain et portant atteinte à la possession d'autrui sans le

consentement de ce dernier, ou sans qu'une base légale ne le justifie (Jdt 1971

I 244, consid. 2a, p. 248).

L'ordre d'évacuation du Préfet, qui est précisément

justifié par l'existence d'une atteinte à l'ordre public est ainsi fondé.

cc) Par ailleurs, il importe peu que la propriétaire

n'ai pas déposé de plainte pénale ou ne l'ait pas fait immédiatement.

Le droit de reprise prévu par l'art. 926 al. 2 CC ne

suppose pas que l'usurpateur ait commis un délit. Il ne se justifie pas de

refuser l'exécution de l'évacuation requise au motif qu'aucune plainte pénale

n'a été déposée ou qu'aucune instruction pénale n'a été ouvert. En effet,

l'évacuation forcée tend à rétablir l'ordre public et la possession des ayants

droit, tandis que la poursuite pénale tend à la punition des coupables

éventuels; ces objectifs sont tout à fait indépendants.

4.

Le recourant retient que le terrain en question n'est pas usé par la

requérante ou par un autre membre de l'hoirie, qui ne saurait ainsi se

prévaloir d'en avoir la maitrise effective.

a) Le droit de défense aménagé à l'art. 926 CC

appartient en principe à toute personne qui possède une chose - tant mobilière

qu'immobilière -, un animal ou un droit. Peu importe que la possession soit

simple ou multiple, immédiate ou médiate, originaire ou dérivée, légitime ou

illégitime, individuelle ou collective, effective ou fictive (Pierre-Henri

Steinauer, Les droits réels, Tome I, Berne, 2019, § 9, nos 388 ss en

particulier n° 394, Pascal Pichonnaz, Commentaire Romand du Code civil II,

Bâle, 2016, ad. 926, n°13).

b) En l'occurrence, la requérante, en tant que

membre de l'hoirie propriétaire de la parcelle n° 1901 de Nyon, en exerce la

possession collective, avec les autres membres de l'hoirie. En concluant un

bail à ferme, elle est devenue possesseure originaire et médiate, pendant que

le fermier devenait possesseur dérivé et immédiat. En investissant le terrain

comme il l'ont fait, le recourant et ses proches portent atteinte à la

possession immédiate du fermier et à la possession médiate des propriétaires en

mains communes.

Compte tenu de la doctrine claire et constante

rappelée ci-dessus, l'hoirie propriétaire dispose de la qualité pour agir et du

droit de reprise prévu par l'art. 926 CC. Peu importe que les terrains en cause

soient affermés à un tiers ou qu'aucun membre de l'hoirie ne les exploite

directement.

5.

Le recourant considère que la requérante, en tant que membre de l'hoirie

propriétaire du champ occupé n'avait pas de "légitimité active"

dans la mesure où elle s'est contentée d'indiquer dans le "Formulaire

de décision de l'ayant droit" son nom, accolé à la mention Hoirie B.________,

sans pour autant se justifier de quelconques pouvoirs dans ce sens.

a) Au décès du de cujus, ses droits et obligations

passent à ses héritiers, qui forment une communauté prenant fin par le partage

(art. 602 al. 1 CC). En principe, les membres de la communauté doivent agir

tous ensemble, ou par l'intermédiaire d'un représentant (art. 602 al. 3 CC),

d'un exécuteur testamentaire (art. 518 CC) ou d'un administrateur officiel

(art. 554 CC).

La jurisprudence a assoupli le principe de

l'unanimité lorsqu'il y a lieu de sauvegarder des intérêts juridiquement

protégés non pas contre un tiers, mais contre l'un des héritiers (cf. notamment

ATF 125 III 219 consid. 1b; 54 II 243); Selon la jurisprudence, il y a aussi exception

au principe de l'indivision dans les cas urgents, où l'intérêt d'une communauté

héréditaire exige une action rapide. Chaque héritier est alors habilité à agir

comme représentant de cette communauté, en vertu de pouvoirs légaux qui lui

sont alors conférés (ATF 144 III 277 consid. 3.3).

L'urgence doit être admise lorsque le consentement

de l'ensemble des héritiers ne peut pas être recueilli en temps utile ou

lorsque la nomination d'un représentant de la communauté héréditaire ne paraît

pas pouvoir être obtenue à temps (ATF 58 II 195 consid. 2). Tel est notamment

le cas lorsqu'un délai de péremption ou de prescription est sur le point

d'échoir (ATF 58 II 195 consid. 2, qui admet l'urgence s'agissant du délai de

péremption de 10 jours pour ouvrir action en revendication selon l'art. 107 al.

2 LP).

Les pouvoirs de l'héritier de représenter la

communauté subsistent tant qu'il y a urgence (ATF 58 II 195 consid. 2). Les

actes qu'il exécute dans une situation d'urgence engagent pleinement la

communauté; ces actes étant accomplis en vertu de pouvoirs légaux de

représentation, ils ne sont pas soumis à la ratification de ses cohéritiers.

S'il est possible, entre temps, de provoquer une décision des cohéritiers ou de

faire nommer un représentant par l'autorité compétente, l'héritier ne peut pas

continuer à agir seul au nom de l'hoirie. Ses pouvoirs s'éteignent au moment où

l'urgence cesse (ATF 74 II 215 consid. 2; 58 II 195 consid. 2); il appartiendra

alors d'agir soit à tous les héritiers en commun, soit à un représentant

désigné par l'autorité ou par la communauté (ATF 58 II 195 consid. 2).

b) En l'occurrence, les droits de défense et de

reprise découlant de l'article 926 CC doivent être exercés immédiatement, sans

quoi leur titulaire s'en trouve déchu. Cette faculté s'éteint si elle n'est pas

exercée immédiatement ou si la victime s'accommode provisoirement de la

situation, renonçant à l'usage immédiat de son droit de reprise. L'urgence à

agir était donc manifestement donnée en l'espèce, de sorte que même sous

l'angle des principes régissant les actions juridiques d'une indivision, la

requérante, qui réside à Vich, pouvait agir dans la mesure où l'intérêt de la

communauté héréditaire exigeait une action rapide. Elle était habilitée à agir

comme représentant de cette communauté, en vertu de pouvoirs légaux qui lui

sont alors conférés (ATF 144 III 277 précité) et qui ne sauraient être

contestés. Comme déjà évoqué, compte tenu de la nature du champ, de sa

situation et d'une propriété commune de plusieurs personnes ne résidant pas

forcément sur place, le délai de réaction de la requérante qui a agi le

lendemain, voire trois jours plus tard, doit être considéré comme immédiat et

le consentement de l'ensemble des héritiers, dont certains résident à

l'étranger, ne pouvait pas être recueilli en temps utile.

A l'instar de l'autorité intimée, on constatera d'ailleurs

que l'argumentation du recourant apparaît contradictoire sur ce point, car il

reproche d'une part à la requérante de ne pas avoir agi suffisamment rapidement

et, d'autre part, tente de contester sa légitimité pour agir en prétendant

justement que l'urgence à procéder n'était pas donnée en l'espèce.

Le critère de l'urgence était réalisé au moment où

la réquisition a été introduite, de sorte qu'en effectuant seule cet acte, la

requérante a agi alors qu'elle était en droit de représenter la communauté, sa

responsabilité à l'égard de celle-ci étant évidemment réservée. Par ailleurs, il

ne saurait être question de soumettre à ratification un tel acte - au demeurant

limité dans le temps, de sorte que l'on ne saurait considérer que l'urgence

avait cessé - accompli en vertu de pouvoirs conférés par la loi (cf. ATF 144 III 277 précité).

On relèvera que la requérante a produit une

procuration de certains membres au moins de l'hoirie dans le délai qui lui avait

été imparti.

Il faut ainsi en conclure que la requérante était

légitimée à défendre seule sa possession de la parcelle n°1901

5. Le recourant invoquent que l'ordre d'évacuation

n'est pas proportionné.

a) Le principe de la proportionnalité exige que les mesures

mises en œuvre soient propres à atteindre le but visé (règle de l'aptitude) et

que celui-ci ne puisse être atteint par une mesure moins contraignante (règle

de la nécessité); il doit en outre y avoir un rapport raisonnable entre ce but

et les intérêts compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit,

impliquant une pesée des intérêts) (ATF 146 I 157 consid. 5.4; 141 I 20 consid.

6.2.1; 140 I 168 consid. 4.2.1; arrêt TF 1C_512/2020 du 28 octobre 2021 consid.

4.5.1).

Le recourant indique que les membres de sa

communauté ont été dans l'obligation de retrouver dernièrement un nouveau lieu

de stationnement. Ils ont mis en place tout un système afin d'assurer qu'aucun

dégât ne serait causé à la parcelle occupée et se déclarent disposés à rémunérer

dans une juste proportion le propriétaire en vue de l'occupation de cette

parcelle. Ils précisent ce terrain leur est nécessaire à tout le moins jusqu'à

la fin du mois de février, afin que les membres de la communauté puissent

honorer leurs engagements dans la région. En effet, partie des recourant est

engagée sur des chantiers environnants.

b) Ces arguments doivent être écartés. La

préservation des intérêts publics et privés concernés est prépondérante par

rapport aux intérêts privés des intéressés à conserver cet emplacement et la

décision querellée ne les empêche aucunement d'exercer une activité économique.

Il leur est ainsi loisible de trouver un endroit où leur installation peut être

autorisée puis, le cas échéant, de se déplacer pour se rendre aux postes de

travail qu'ils allèguent avoir trouvés dans la région. Quoiqu'il en soit, le

fait d'usurper la possession d'un tiers représente en soi un trouble à l'ordre

public, dès lors que les victimes de ces actes pourraient agir eux-mêmes pour y

mettre fin, ou pour récupérer leur bien, avec de potentielles conséquences

néfastes. L'installation d'un important convoi de gens du voyage, sans

autorisation, sur un terrain privé, comporte indiscutablement le risque

d'aboutir à un conflit sérieux entre légitimes possesseurs et occupants.

L'intérêt privé de possesseurs de la parcelle n° 1901 à obtenir une évacuation

est également important. En effet, il peut raisonnablement et objectivement

craindre non seulement que les occupants causent des dommages à l'immeuble,

mais encore manquent d'égards envers le voisinage, comme cela paraît avoir été

récemment le cas dans la Commune de Bussigny notamment

Par ailleurs, la mesure prononcée est apte à

atteindre le but visé, l'évacuation du terrain en question permettant d'éviter

que la situation ne se péjore. Au demeurant, on ne perçoit pas qu'une mesure

moins incisive ne permette de réaliser cet objectif. Le recourant ne paraît

d'ailleurs pas le soutenir.

En définitive, la mesure prononcée par l'autorité

intimée respecte le principe de proportionnalité.

6.

Finalement, le recourant reproche l'indigence de la motivation de la

décision attaquée qui ne mentionne pas selon eux les éléments décrits à l'art.

42 LPA-VD, ce qui est également constitutif d'une violation du droit d'être

entendu des parties.

a) Le droit d'être entendu tel que garanti par

l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération Suisse du 18

avril 1999 (Cst.; RS 101). comprend notamment le droit pour chaque intéressé de

s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de

fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la

décision, celui d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des

preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de

nature à influencer la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 137 II 266

consid. 3.2 et 137 IV 33 consid. 9.2). Le droit d'être entendu se rapporte

surtout à la constatation des faits et ne porte en principe pas sur la décision

projetée; l'autorité n'a donc pas à soumettre par avance aux parties, pour

prise de position, le raisonnement qu'elle entend tenir (ATF 145 I 167 consid.

4.1 et les références citées). Sa décision doit en revanche être motivée afin

que le justiciable puisse la comprendre et exercer son droit de recours à bon

escient. Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne

au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa

décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits,

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se

limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents.

L'essentiel est que la décision indique clairement les faits qui sont établis

et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 138 I 232 consid. 5.1; 137 II 266 consid. 3.2; 135 II

145 consid. 8.2). Par ailleurs, la motivation peut être implicite et résulter

des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et

arrêt TF 1C_429/2021 du 16 décembre 2021 consid. 3.1).

Le droit d'être entendu étant un droit de nature

formelle, sa violation conduit en principe à l'annulation de la décision

attaquée, indépendamment du bien-fondé matériel de celle-ci. La jurisprudence

admet toutefois que la violation du droit d’être entendu puisse être réparée,

conformément à la théorie dite de la guérison, lorsque le recourant a eu la

possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein

pouvoir d’examen en fait et en droit, revoyant toutes les questions qui

auraient pu être soumises à l’autorité inférieure si celle-ci avait normalement

entendu la partie; même en présence d’une grave violation du droit d’être

entendu, il est exceptionnellement possible de renoncer au renvoi de la cause à

l’autorité précédente lorsqu’une telle mesure apparaît vide de sens et

prolongerait inutilement la procédure, au détriment de l’intérêt des parties à

recevoir une décision dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1

et les références citées; arrêt 2021.0280 du 10 mai 2022 consid. 2a et les

références citées).

b) Il est exact que la décision du 5 septembre 2022

est brève, ce qui s'explique par la nécessité d'agir rapidement. Pour autant,

elle mentionne tous les éléments essentiels de la procédure: l'usurpation de la

parcelle n°1901, le refus de la propriétaire par la voie de la requérante et la

demande d'évacuation qu'elle a formulée, le fait qu'il existe un trouble du

droit de disposer librement du terrain constitutif d'un trouble de l'ordre

public, la référence à l'art. 23 LPréf, ainsi que celle à l'art. 7 LOPV. Pour

le surplus, et nonobstant l'application de l'art. 82 LPA-VD, le recourant, assisté

d'un mandataire professionnel, a pu s'exprimer dans la présente procédure dans sa

réplique, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral. A la supposer

établie, la violation ne pourrait de surcroît être qualifiée de grave et le

vice aurait été guéri dans le cadre de la présente procédure.

7.

Mal fondé, le recours doit ainsi être rejeté en application de la

procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD. Vu les circonstances, il sera renoncé

à la perception d'un émolument judiciaire (art. 50, 91 et 99 LPA-VD). Il n'y a

pas lieu d'allouer de dépens (art. 55, 91 et 99 LPA-VD).

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision rendue le 5 décembre 2022 par le Préfet du district de Nyon

est confirmée.

III.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

Lausanne, le 28 septembre 2022

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.