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Décision

GE.2022.0249

CDAP - GE.2022.0249 - 2023-08-18 - A.________/Service de la promotion de l'économie et de l'innovation

18 août 2023Français18 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A.

Le 17 février 2021, A.________ – société anonyme avec siège social à ********,

ayant pour buts financement, acquisition, exploitation,

mise à disposition, location, sous-location et vente d'infrastructures mobilières

ou immobilières; services et conseils en matière d'organisation et de gestion

d'évènements, d'infrastructure d'accueil clients, de restauration et de

divertissement, et dont B.________ et C.________ sont les administrateurs

– (ci-après: la société) a déposé une demande d’octroi d’une aide aux cas de

rigueur en raison de la crise du coronavirus. Le 24 mars 2021, le Service de la

promotion de l’économie et de l’innovation (ci-après: le SPEI) lui a alloué une

aide à fonds perdu d’un montant de 484’133 fr. pour la période du 1er

janvier au 31 décembre 2020, dont à déduire un montant de 15'000 fr. reçu à

titre d’indemnité de fermeture. Cette aide était assortie de conditions

énoncées dans la décision d’octroi (réf. CDR-1851).

Le 30 avril 2021, la société, par son organe de

révision, a déposé une deuxième demande tendant à l’octroi d’un complément

d’aide pour le 1er trimestre 2021. Par décision du 25 mai 2021, le

SPEI lui a octroyé une aide à fonds perdu d’un montant de 107'162 fr. couvrant

le 1er trimestre 2021, soit la période du 1er janvier au

31 mars 2021 (réf. CDR-4599).

Les 27 août 2021 et 31 mars 2022, la société,

toujours représentée par son organe de révision, a déposé une troisième

demande, puis une quatrième tendant à l’octroi de compléments d’aide pour le 2ème

trimestre 2021 (soit la période du 1er avril au 30 juin 2021; réf.

CDR-8342), respectivement pour le 2ème semestre 2021 (soit la

période du 1er juillet au 31 décembre 2021; réf. CDR-12056).

Le 15 juin 2022, le Contrôle cantonal des finances

(ci-après: CCF) a informé la société qu'il désirait procéder à des

vérifications en relation avec les justificatifs que la société avait transmis

au SPEI lors de sa demande d’aide.

Le 6 septembre 2022, la société a demandé au CCF qu'il

sursoie à son audit et a contesté sa compétence pour le réaliser. Le 15

septembre 2022, la société s’est formellement opposée à ce que l'audit du CCF

soit mené.

B.

En parallèle, le SPEI a refusé – par décision du 1er juillet

2022 – les troisième et quatrième demandes de complément d'aide déposées par la

société au motif que des incohérences avaient été constatées lors de

l’instruction du dossier de sorte qu’il n’avait pas été possible au SPEI

d’obtenir des éléments probants satisfaisants pour rendre plausibles les chiffres

avancés par la requérante. Ne pouvant se fier aux comptes et informations

fournis par celle-ci, le SPEI n’était pas en mesure de répondre favorablement

aux demandes d’aide.

C.

Le 26 juillet 2022, la société a formé une réclamation contre la

décision de refus du 1er juillet 2022 et requis du service qu’il

expose en quoi consistaient les incohérences dont la décision attaquée faisait

état. Le 29 septembre 2022, le SPEI a exposé les principaux motifs de sa

décision en ces termes:

"Principalement, le refus est

motivé par le fait que la société A.________ s’insère dans un contexte de

sociétés de groupe, dont certaines présentent dans leurs comptes des

incohérences et des opérations relatives à l’acquittement d’une reprise fiscale

et à des corrections relatives aux cotisations AVS. Les entreprises du groupe

ont en outre réalisé des transactions financières entre elles.

En outre, il ressort des états

financiers provisoires 2021 et des états financiers définitifs 2018 à 2020 de A.________

les éléments suivants:

- la société a comptabilisé dans

les états financiers provisoires 2021 une aide cas de rigueur COVID-19 (compte

n°6020) de CHF 591'295.00. En parallèle, tant ses comptes postaux/bancaires

(n°1010 et n°1015) ainsi que le compte c/c D.________ (n°1051) ont augmenté

d’environ CHF 730'000.00 entre 2020 et 2021 chacun.

- une fluctuation du compte

passifs transitoires (n°2090): CHF 280'123.30 au 31.12.2018, CHF 426'687.79 au

31.12.2019, CHF 241'036.91 au 31.12.2020 et CHF 404'019.88 au 31.12.2021.

- une fluctuation du compte actifs

transitoires (n°1090): CHF 97'595.22 au 31.12.2018, CHF 24'591.80 au

31.12.2019, CHF 298'795.92 au 31.12.2020 et CHF 56'230.00 au 31.12.2021."

D.

Par décision du 29 septembre 2022 également, le SPEI a ordonné la

suspension de la procédure de réclamation initiée par la société contre la

décision du 1er juillet 2022 jusqu’à l’issue de l’audit conduit

par le CCF, le SPEI considérant que l’issue dudit audit était déterminante pour

statuer sur le versement à la société d’un éventuel complément d’aide, ce qui

justifiait la suspension de la procédure de réclamation.

E.

Par acte du 10 octobre 2022, la société a recouru devant la Cour de

droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP) contre

la décision de suspension, concluant à l’annulation de celle-ci et au renvoi du

dossier au SPEI pour qu'il reprenne immédiatement le traitement de la procédure

de réclamation.

L'avis d'enregistrement de la cause du 12 octobre

2022 indiquait ce qui suit:

"1. La cause est

enregistrée sous la référence GE.2022.0249 (SSE/rcc).

2. Il est provisoirement

renoncé à prélever une avance de frais.

3. Un délai au 1er novembre

2022 est imparti à l’autorité intimée pour déposer sa réponse au recours en

deux exemplaires et produire son dossier original et complet."

L'avocat de la société en nom collectif E.________ a

déposé trois recours le 6 octobre 2022 devant la CDAP au nom de la société en

nom collectif D.________ (enregistré sous la référence GE.2022.0241), de E.________

(GE.2022.242) et de F.________ (GE.2022.0244), puis trois autres recours le

10 octobre 2022 pour le compte de G.________ (GE.2022.0246), de H.________

(GE.2022.0247), et de I.________ (GE.2022.0248). La problématique soulevée

était semblable dans chaque recours, la situation financière de chaque société

étant toutefois différenciée. Aucune jonction de cause n'a été ni requise ni

ordonnée.

Dans un arrêt de neuf pages du 17 mars 2023

(GE.2022.0249), la CDAP a déclaré le recours irrecevable et mis un émolument

judiciaire de 2'000 fr. à la charge de la société. En substance, le tribunal a

considéré que celle-ci n'avait pas établi de risque sérieux de violation du

principe de célérité et, en l'absence d'autres éléments, a conclu que la

suspension de la procédure contestée n'entraînait pas un déni de justice ou

retard injustifié à statuer. Concernant un éventuel préjudice irréparable, le

tribunal a analysé les états financiers 2021 de la société, dont il est

ressorti que la société avait dégagé un bénéfice de 887'165 fr. 25, qu’elle

disposait de beaucoup de liquidités (1'548'086 fr. 08 au 31 décembre 2021)

et que ses dettes n’avaient que très légèrement varié à la hausse. Ainsi, même

si l’on ne tenait pas compte du poste de produit extraordinaire de 591'295 fr.

que représentait l’indemnité pour cas de rigueur obtenue pour l’année 2020 et

le 1er trimestre de l’année 2021, le bénéfice ordinaire de l’exercice restait

positif. La proposition de répartition du résultat pour 2021 faisait en outre

état d’un bénéfice à reporter à nouveau d’un montant total de 2'117'253 fr. 14.

En définitive, l’existence d’un risque de préjudice irréparable en lien avec la

suspension de la procédure de réclamation du 26 juillet 2022 jusqu’à droit

connu sur l’audit conduit par le CCF n’était nullement démontrée.

F.

Par lettre de son conseil du 4 avril 2023, la société a sollicité la

réduction de l'émolument judiciaire mis à sa charge.

Le 14 avril 2023, la juge instructrice a relevé que

la requête du 4 avril 2023 était prématurée dès lors que l'arrêt du 17 mars

2023 n'était manifestement pas entré en force compte tenu du délai de trente

jours pour faire recours au Tribunal fédéral.

G.

Par courrier du 9 mai 2023, le conseil de la société a réitéré sa

demande de réduction de l'émolument judiciaire mis à la charge de sa mandante.

Considérants

1.

L'art. 54 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative (LPA-VD; BLV 173.36) dispose qu'une fois la décision entrée en

force, l'autorité peut, d'office ou sur requête, accorder la réduction ou la

remise des frais de procédure aux conditions de l'art. 50 LPA-VD.

L'art. 50 LPA-VD se lit comme suit:

"Lorsque l'équité l'exige, en

particulier lorsque la perception de frais serait d'une rigueur excessive pour

la partie qui devrait les supporter, l'autorité peut renoncer à percevoir des

frais de procédure."

2.

A l'appui de sa demande de réduction du 9 mai 2023, la société soulève

plusieurs éléments.

a) En premier lieu, la requérante relève que l'avis

d'enregistrement de la cause du 12 octobre 2022 la dispensait d'avance de frais

et que, si elle avait connu initialement l'ampleur de l'émolument, elle aurait

renoncé à maintenir son recours.

aa) Dans un arrêt du 11 avril 2014 (TF 1C_158/2014),

le Tribunal fédéral a relevé qu'il était possible de renoncer dans un premier

temps à percevoir une avance de frais sans que cela n'implique la gratuité de

la procédure. Dès lors que l'ordonnance précise que la dispense d'avance de

frais n'est que provisoire, le recourant ne peut en déduire qu'il serait

nécessairement exempté des frais judiciaires à l'issue de la procédure (arrêt

TF 1C_158/2014 précité consid. 2.2).

bb) En l'espèce, l'ordonnance du juge instructeur du

12.

octobre 2022 comportait bien la mention d'une renonciation provisoire au

prélèvement de l'avance de frais. La société ne pouvait pour autant en déduire

qu'elle serait nécessairement exemptée des frais judiciaires à l'issue de la

procédure. Le montant mis à sa charge en définitive n'a au surplus rien

d'inhabituel et se situe au bas de la fourchette (100 à 10'000 fr.) prévue par

le tarif (cf. infra consid. 2 let. b/aa). L'argument selon lequel

elle n'aurait pas maintenu son recours si elle avait connu le montant de

l'émolument judiciaire est purement spéculatif, sert les besoins de la cause et

ne saurait ainsi être pris en considération.

Partant, ce premier argument doit être rejeté.

b) Dans un deuxième grief, la société procède à une

comparaison entre l'ancien tarif des frais judiciaires en matière de droit

administratif et public du 11 décembre 2007 (aTFJAP) – qui prévoyait un

émolument ordinaire de 500 fr. pour les recours incidents – et l'actuel tarif

des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015

(TFJDA; BLV 173.36.5.1) ne prévoyant pas une telle limite. Elle considère

qu'une augmentation des frais par un facteur quatre ne serait pas soutenable.

aa) La décision du 29 septembre 2022 ayant fait

l'objet du recours du 6 octobre 2022 était de nature incidente puisqu'elle

était limitée à la question de la suspension de la procédure (CDAP GE.2022.0249

précité consid. 1b et les références citées). En revanche, le recours interjeté

devant la CDAP conteste la suspension ordonnée et invoque un déni de justice.

Ce recours a suivi la procédure ordinaire et donné lieu à un arrêt complet qui

examine les griefs formulés à l'encontre d'une décision d'une autorité

administrative.

Selon l'art. 30 al. 1 du Règlement organique du

Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 (ROTC; BLV 173.31.1), la troisième

Cour de droit administratif et public connaît notamment des recours contre des

"décisions incidentes du juge instructeur (RE)".

L'art. 4 al. 1 aTFJAP prévoyait un montant ordinaire

de 500 fr. pour les recours incidents (RE) tandis que le TFJDA n'a pas gardé

une telle limitation, les dossiers RE étant considérés comme des "autres

affaires" au sens de l'art. 4 al. 1 TFJDA dont l'émolument est compris

entre 100 et 10'000 francs.

bb) En l'espèce, la société se méprend lorsqu'elle

mentionne que si l'arrêt GE.2022.0249 du 17 mars 2023 avait été rendu sous

l'empire de l'aTFJAP, la Cour aurait été limitée à requérir un montant de 500

fr. au titre d'émolument judiciaire. En effet, les recours "RE" sont

circonscrits aux recours contre des décisions incidentes du juge instructeur de

la section de la cour de la CDAP appelée à trancher le litige au fond et non

aux recours contre des décisions incidentes d'autorités administratives

inférieures telles que, comme en l'espèce, la décision de suspension de cause

du 29 septembre 2022. Ce type de recours porte la référence de la matière au fond

à laquelle il se réfère (par exemple AC, FI, PS, PE, CR,...; cf. arrêts CDAP

GE.2021.0194 du 9 novembre 2021, AC.2021.0146 du 24 septembre 2021,

PS.2021.0033 du 28 juin 2021). En l'espèce, l'arrêt litigieux de la CDAP a été

enregistré sous une référence "GE" correspondant à un contentieux ne

pouvant pas être attribué à une autre section du Tribunal cantonal (art. 30 al.

2.

ROTC).

Dès lors, la Cour était libre de fixer un émolument

judiciaire conformément aux règles relatives aux recours "GE", soit

un émolument "fixé de cas en cas, en fonction de l'importance et de la

difficulté de la cause" (art. 4 al. 3 TFJDA, identique à l'art. 4

al. 3 aTFJAP) compris entre 100 et 10'000 francs (art. 1 al. 1 TFJDA,

identique à l'art. 1 al. 1 aTFJAP). Les limitations fixées par le

passé pour les arrêts "RE" ne lui auraient donc pas été applicables,

étant rappelé que l'aTFJAP a été abrogé avec l'entrée en vigueur du TFJDA le 1er

juillet 2015. Ce grief doit donc être rejeté.

c) Dans un ultime grief, la société considère que

l'émolument judiciaire arrêté à 2'000 fr. devrait être diminué eu égard au fait

que la Cour a rendu en parallèle sept arrêts – que la société considère comme

identiques – portant les émoluments judiciaires totaux à 14'000 francs. Une

réduction sur la base de l'art. 54 en relation avec l'art. 50 LPA-VD devrait

dès lors s'imposer, vu les similitudes entre les arrêts.

aa) L'art. 50 LPA-VD se réfère au concept d'équité.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque la loi charge le juge de se

prononcer en tenant compte de justes motifs, il doit appliquer les règles du

droit et de l'équité telles que prescrites par l'art. 4 du code civil suisse du

10.

décembre 1907 (CC; RS 210) (ATF 136 III 278 consid. 2.2.1; ATF 126 III 266

consid. 2b p. 273; ATF 105 II 114 consid. 6a p. 124). Selon la doctrine, le

point de départ de l'orientation juridique vers l'équité est la prise de

conscience du fait que la loi, en tant que disposition générale, ne peut pas,

par sa nature, toujours prendre la bonne décision pour tous les cas

particuliers. En outre, il est reconnu que les conditions économiques, sociales

et techniques ainsi que les valeurs peuvent changer. L'octroi d'un pouvoir

d'appréciation et le renvoi à l'équité permettent ainsi d'éviter que

l'application de la norme générale et abstraite ne conduise à des décisions

inappropriées en raison de l'évolution des conceptions et des circonstances. Le

principe de l'équité exige du tribunal qu'il prenne en compte toutes les circonstances

matérielles essentielles du cas d'espèce et rende sa décision sur la base de

points de vue objectifs (Honsell/Vogt/Geiser (éd.), Basler Kommentar,

Zivilgesetzbuch, vol. I, 5ème éd., Bâle 2014, nos 8 et 9 ad

art. 4 CC).

On peut également extraire le passage suivant de

l'exposé des motifs et projet de loi sur la procédure administrative (Bulletin

du Grand Conseil du canton de Vaud / 2007-2012 tome 6 p. 400):

"Article 55

De la même manière qu'elle peut

renoncer à percevoir des frais si cela paraît d'une rigueur excessive,

l'autorité peut, après coup, renoncer à les recouvrer, notamment afin de tenir

compte de la situation financière du débiteur, si celle-ci est particulièrement

obérée."

bb) En l'espèce, la CDAP a été saisie de sept

recours de sept sociétés différentes, soit les sociétés en nom collectif D.________

(GE.2022.0241) et E.________ (GE.2022.0242); les sociétés à responsabilité

limitée F.________ (GE.2022.0244) et G.________ (GE.2022.0246) ainsi que les

sociétés anonymes H.________ (GE.2022.0247), I.________ (GE.2022.0248) et J.________

(GE.2022.0249). Si le fondement juridique de chaque recours était identique

(soit la contestation d'une décision incidente suspendant une procédure en

réclamation en attendant l'issue d'un contrôle du CCF), tout comme leur issue

(à savoir l'irrecevabilité), l'examen distinct de chaque cas s'est imposé dès

lors que les montants des aides aux cas de rigueur en raison de la crise de

coronavirus ont fortement varié d'une société à l'autre, tout comme le nombre

de décisions d'octroi et les comptabilités propres à chaque société. A cet

égard, on rappelle le passage suivant de l'arrêt du 17 mars 2023 (consid. 1e):

"À ce sujet, la recourante

allègue qu’elle a été fermée durant des mois pour des raisons sanitaires en 2021

et qu’elle n’a à ce jour pas reçu les indemnités auxquelles elle pourrait

prétendre, plus de dix-huit mois après les décisions de fermeture. La

recourante ne devrait sa survie qu’à des emprunts qu’elle a contractés. Dans ce

sens, la recourante serait exposée à un risque de préjudice irréparable.

Quoiqu’il en soit de la faiblesse de cette argumentation, il ressort des états

financiers 2021 que la société recourante a dégagé un bénéfice de 887'165 fr.

25, qu’elle dispose de beaucoup de liquidités (1'548'086 fr. 08 au 31 décembre

2021) et que ses dettes n’ont que très légèrement varié à la hausse, ce qui

n’est pas contesté. Ainsi, même si l’on ne tient pas compte du poste de produit

extraordinaire de 591'295 fr. que représente l’indemnité pour cas de rigueur obtenue

pour l’année 2020 et le 1er trimestre de l’année 2021, le bénéfice

ordinaire de l’exercice reste positif. La proposition de répartition du

résultat pour 2021 fait en outre état d’un bénéfice à reporter à nouveau d’un

montant total de 2'117'253 fr. 14."

A la lecture de ce considérant, on constate que la

Cour a dû accomplir un travail non négligeable, impliquant notamment la lecture

minutieuse des états financiers de la société; dans ces circonstances, un

émolument judiciaire de 2'000 fr. n'apparaît pas disproportionné. Au demeurant,

la société n'était pas dans une situation financière à ce point obérée qu'un

émolument judiciaire de ce montant pourrait être considéré comme inéquitable.

Concernant l'effet de cumul évoqué par la société,

on relève d'une part que le fait que ces sociétés soient a priori

détenues par les mêmes individus (soit B.________ et C.________) n'est pas

pertinent dès lors que chaque société est une personne morale, c'est-à-dire une

entité à part entière disposant de la personnalité juridique. Chaque arrêt a

été notifié à la société concernée (dont la demande d'aide au cas de rigueur

était propre aussi) et non à ses actionnaires ou associés; l'effet de cumul des

émoluments n'a pas pu être ressenti par les sociétés, qui disposent de moyens

financiers et de comptabilités distincts. Tout au plus, certains actionnaires

ou associés communs ont pu percevoir un effet de cumul, mais ces personnes

physiques sont précisément dissociées des personnalités morales que constituent

les sociétés créées. D'autre part, on ne saurait considérer que le prononcé

d'un émolument de justice de 2'000 fr. mis à la charge de sept personnes

morales différentes, dans le cadre de sept procédures distinctes, constitue une

application trop stricte de la LPA-VD et du TFJDA conduisant à des décisions

inappropriées sous l'angle de l'art. 4 CC et ce, quand bien même les

problématiques étaient similaires. La règle prescrite par l'art. 50 LPA-VD – et

l'équité en général – n'a pas pour but de réduire l'impact financier d'une

procédure judiciaire pour diverses sociétés distinctes détenues en commun par

quelques personnes physiques ni d'offrir la possibilité, passé un certain

nombre de recours considérés comme similaires, d'obtenir une réduction de

l'émolument judiciaire.

Au vu de ce qui précède, il ne se justifie pas de

réduire l'émolument judiciaire fixé dans l'arrêt GE.2022.0249 du 17 mars 2023.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet de la demande de

réduction des frais de justice.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

La demande de réduction des frais de justice de l'arrêt GE.2022.0249 du

17 mars 2023 est rejetée.

II.

Il est statué sans frais ni dépens.

Lausanne, le 18 août 2023

La

présidente: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.