CDAP - GE.2022.0270 - 2023-06-07 - A._____, B._____/Commune d'Avenches

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 7 juin 2023

Composition

Mme Annick Borda, présidente;

M. Antoine Rochat et M. Guy Dutoit, assesseurs; Mme Mathilde Kalbfuss,

greffière.

Recourants

1.

A.________, à ********,

2.

B.________, à ********,

Tous deux représentés par Me Christophe

SANSONNENS, avocat à Fribourg,

Autorité intimée

Municipalité d'Avenches, à

Avenches.

Objet

Police du commerce (sauf LADB)

Recours A.________ et B.________ c/ décision de la Municipalité

d'Avenches du 6 octobre 2022, modifiée le 22 novembre 2022 (réduction des horaires

d'ouverture du bar ********)

Vu les faits suivants:

A.

A.________ (ci-après: la recourante) exploite, par le biais de

l'entreprise individuelle ********, un café-restaurant à l'enseigne ********, situé

à ********. Une licence comprenant l'autorisation d'exploiter et l'autorisation

d'exercer lui a été délivrée le 12 mars 2020. Cette licence, valable du 1er

mars 2020 au 28 février 2025, ne contient aucune réserve relative aux horaires

d'exploitation. L'époux de la recourante, B.________ (ci-après: le recourant),

travaille avec cette dernière dans l'établissement.

Le bar ******** est un établissement de jour au sens

de l'art. 125 al. 2 du règlement général de police de la Commune d'Avenches

(ci-après: RGP). Il est en particulier soumis aux dispositions suivantes

concernant les horaires d'ouverture:

Article 126 Périodes

d'ouverture et de fermeture des établissements de jour

1 Les établissements de

jour ne peuvent être ouverts qu'entre 6h00 et 24h00.

2 Des prolongations

d'horaire peuvent être autorisées par la municipalité ou l'autorité délégataire

moyennant le paiement d'un émolument et dans la mesure où elles ne portent pas

atteinte à l'intérêt public ou à un intérêt privé prépondérant.

3 Un système de forfait

peut être demandé et obtenu auprès de la Municipalité.

Article 129 Prolongations

1 Lorsque la

municipalité ou l'autorité délégataire octroie une autorisation de prolongation

d'ouverture ou une autorisation d'ouverture anticipée, le tenancier doit payer

les taxes y relatives selon le règlement visé à l'article 127 du présent

règlement.

2 Les autorisations de

prolongation d'ouverture des établissements ou les forfaits visés à l'article

126 ne peuvent être octroyés que dans les limites suivantes:

a. jusqu'à

1h00 du matin du lundi au vendredi ; ou

b. jusqu'à

2h00 du matin du samedi au dimanche.

3 Les autorisations

visées à l'alinéa 2 doivent être inscrites dans le carnet de permission ad hoc,

au moins trente minutes avant l'heure de fermeture normale.

4 Les demandes

d'autorisation pour une fermeture plus tardive doivent être déposées auprès de

la municipalité ou de l'autorité délégataire par écrit dix jours à l'avance.

B.

Le 6 octobre 2022, la Municipalité d'Avenches (ci-après: la

municipalité) a rendu à l'endroit des recourants une décision restreignant avec

effet immédiat (mais au plus tard dès le 15 octobre 2022) les horaires

d'exploitation du bar ********, en fixant la fermeture à 23h00 au plus tard du

lundi au dimanche. La municipalité a en outre exclu la possibilité de demander

des prolongations d'ouverture tardive. Cette décision ne contient aucune motivation.

C.

Par acte conjoint du 11 novembre 2022, les recourants ont recouru contre

cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal

cantonal (ci‑après: la CDAP), concluant principalement à son annulation,

subsidiairement au renvoi de la cause à la municipalité pour nouvelle décision

dans le sens des considérants. Ils ont notamment fait valoir qu'ils ignoraient

les motifs ayant conduit à la décision attaquée.

La municipalité a rendu une nouvelle décision le 22

novembre 2022, annulant et remplaçant celle du 6 octobre 2022. Il en résulte

que l'heure d'ouverture du bar ******** est limitée à minuit, conformément à

l'art. 126 al. 1 RGP, et que des prolongations d'horaire ne peuvent pas être

autorisées sur la base de l'art. 126 al. 2 RGP, une réévaluation étant prévue

après une année. La décision du 22 novembre 2022 constate que les recourants

ont négligé de remplir le carnet de permission dans le cadre d'ouvertures

prolongées comme l'exige l'art. 129 al. 4 (recte: al. 3) RGP, dont la

teneur leur avait été rappelée dans un avertissement du 23 novembre 2015 et une

autorisation d'ouverture prolongée du 9 juin 2017.

Dans la lettre annexée à la décision du 22 novembre

2022, la municipalité a demandé que la cause soit rayée du rôle, au motif

qu'elle serait devenue sans objet.

Le 6 janvier 2023, les recourants ont déposé des

déterminations et pris des nouvelles conclusions distinctes. La recourante

demande principalement l'annulation de la décision du 22 novembre 2022,

subsidiairement le renvoi de la cause à la municipalité pour nouvelle décision

dans le sens des considérants. Quant au recourant, il conclut principalement à

la constatation de la nullité de la décision du 22 novembre 2022,

subsidiairement à son annulation, et plus subsidiairement au renvoi de la cause

à la municipalité pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

La municipalité a déposé sa réponse le 18 janvier

2023, en concluant à la confirmation de sa décision du 22 novembre 2022.

Les recourants ont répliqué le 9 février 2023.

D.

Le dossier produit par la municipalité contient notamment les pièces

suivantes, toutes citées dans la décision du 22 novembre 2022 à l'appui de

l'interdiction d'ouverture prolongée du bar litigieux:

- Deux rapports de dénonciation de la Gendarmerie

vaudoise des 30 avril et 5 août 2015, établis du fait qu'aucune demande de

prolongation d'horaire ne figurait dans le carnet de permission alors que des

clients fréquentaient le bar ******** au-delà de l'heure de fermeture

réglementaire (soit le 18 avril 2015 vers 1h25 et le 28 juin 2015 vers 2h00).

- Un avertissement de la municipalité du 23 novembre

2015 faisant suite à plusieurs plaintes du voisinage (bruit excessif sur la

terrasse, véhicules stationnés hors des cases, salissures), qui rappelle la

teneur de plusieurs règles de police, dont l'art. 126 al. 2 RGP autorisant des

prolongations d'horaires pour autant que l'intérêt public ne soit pas lésé.

- Un courrier de la municipalité du 9 juin 2017,

autorisant l'ouverture du bar ******** jusqu'à 3h00 le 24 juin 2017 et

rappelant que les heures supplémentaires autorisées doivent être inscrites dans

le carnet de permission.

- Un rapport de dénonciation de la Gendarmerie

vaudoise du 2 février 2019, dont il ressort que le carnet de permission n'avait

pas été rempli le jour-même, à 00h55, alors que des clients fréquentaient

encore le bar ********.

- Une ordonnance pénale de la Commission de police

d'Avenches du 22 août 2019, constatant que le recourant a contrevenu à l'art.

129 RGP. Cette décision se fonde sur un rapport de dénonciation du 8 juin 2019,

mentionnant que le 2 juin 2019, vers 00h20, l'intéressé n'avait pas rempli le

carnet de permission alors que des clients consommaient des boissons sur la

terrasse du ********.

-

Deux ordonnances pénales de la Préfecture de Broye-Vully du 5 août 2022,

constatant que les recourants se sont rendus coupables d'infraction à la loi

vaudoise du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (LADB;

BLV 935.31) en ne respectant pas les horaires de fermeture officiels. Ces

décisions font suite à un rapport de dénonciation du 26 mai 2022, dont il

ressort que le 21 mai 2022, vers 4h00, des clients se trouvaient sur la

terrasse et à l'intérieur du bar ********, sans qu'il ait pu être établi que le

carnet de permission avait été rempli. L'une des ordonnances a été adressée au

recourant car la préfecture est partie du principe que celui-ci était "exerçant"

de l'établissement.

Considérant en droit:

1.

Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise

du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA‑VD; BLV

173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte en outre les

conditions formelles de recevabilité énoncées à l'art. 79 LPA-VD (applicable

par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).

2.

A titre de mesure d'instruction, les recourants sollicitent leur

audition.

a) Le droit d'être entendu garanti par l’art. 29 al.

2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse

(Cst.; RS 101) comprend notamment le droit pour le

justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment,

celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de

la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à

l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à

leur propos (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 142 II 218 consid. 2.3). Le droit

d'être entendu ne comprend en revanche pas le droit d'être entendu oralement

(ATF 140 I 68 consid. 9.6.1). L’autorité peut mettre un terme à l’instruction

lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que,

procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves

proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient l’amener à modifier son

opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.2.1).

b) En l'espèce, les

recourants ont eu l'occasion de s’exprimer par écrit dans le cadre de leur

recours et de leurs déterminations complémentaires rendues après la nouvelle

décision du 22 novembre 2022. On ne voit pas quels éléments utiles à l'affaire,

qui n'auraient pas pu être exposés précédemment, leur audition pourrait encore

apporter . Il n'y a dès lors pas lieu de donner suite au complément

d'instruction requis, la cour s'estimant suffisamment renseignée sur la base du

dossier pour statuer en toute connaissance de cause.

3.

Le recourant soutient que les décisions des 6 octobre et 22 novembre

2022 sont nulles à son égard, dans la mesure où elles lui ont été adressées

alors qu'il est employé dans l'établissement visé par la restriction d'horaire

litigieuse.

a) Aux termes de l'art. 13 al. 1 LPA-VD, ont qualité

de parties en procédure administrative notamment les personnes susceptibles

d'être atteintes par la décision à rendre et qui participent à la procédure

(let. a). La qualité de partie dépend ainsi de la titularité de droits ou

d’obligations que la décision en cause est de nature à affecter (Pierre

Moor/Etienne Poltier, Droit administratif vol. II, 3e éd., Berne

2011, n. 2.2.5.5, p. 283).

b) La LADB règle les conditions d'exploitation des

établissements permettant la restauration et le service de boissons (art. 1 al.

1 let. a LADB). L'exercice des activités soumises à la LADB nécessite

l'obtention préalable auprès de l'autorité compétente d'une licence qui

comprend l'autorisation d'exercer et l'autorisation d'exploiter (art. 4 al. 1

LADB). L'autorisation d'exercer est délivrée à la personne physique responsable

de l'établissement (art. 4 al. 2 LADB), l'autorisation d'exploiter à la

personne morale ou physique qui exploite le fonds de commerce (art. 4 al. 3

LADB). Selon l'art. 37 LADB, les titulaires des autorisations d'exercer et

d'exploiter répondent de la direction en fait de l'établissement.

L'art. 31 RLADB précise ce qui suit:

1 Les titulaires

des autorisations d'exercer et d'exploiter sont en tout temps, solidairement

responsables en fait de l'exploitation de leur établissement. Ils répondent

notamment du respect des dispositions légales fédérales, cantonales et

communales relatives à l'exploitation des établissements.

2 Les titulaires

des autorisations d'exercer et d'exploiter répondent de la faute de leurs

employés et auxiliaires comme de leur propre faute.

3 En cas

d'infraction aux dispositions légales fédérales, cantonales et communales

relatives à l'exploitation des établissements, les titulaires des autorisations

d'exercer et d'exploiter sont conjointement dénoncés auprès des autorités

administratives ou pénales compétentes.

c) Selon un principe général, la nullité d'un acte

commis en violation de la loi doit résulter soit d'une disposition légale

expresse soit du sens et du but de la norme en question (ATF 122 I 97 consid.

3a/aa; 119 II 147 consid.

4a). En d'autres termes, hormis dans les cas expressément prévus par la loi, il

n'y a lieu d'admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances

sont telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la

protection nécessaire. Ainsi, d'après la jurisprudence, la nullité d'une

décision n'est admise que si le vice dont elle est entachée est

particulièrement grave, est manifeste ou du moins facilement décelable et si,

en outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en danger la

sécurité du droit. Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la

nullité d'une décision; en revanche, l'incompétence qualifiée de l'autorité qui

a rendu la décision, ainsi que de graves vices de procédure ou de notification

sont des motifs de nullité (ATF 147 III 226 consid. 3.1.2; 145

III 436 consid. 4; 144 IV 362 consid. 1.4.3; 139 II 243

consid. 11.2; Moor/Poltier,

op. cit., n. 2.3.3.3). La notification à

une "fausse" partie peut ainsi entraîner la nullité de la décision

(TAF C-226/2020 du 3 mars 2022 consid. 2.4.2; A-2703/2017 du 18 décembre 2018

consid. 2.1.2; A- 2784 /2010 du 9 septembre 2010 consid. 2.1; A-6610/2009 du 21

avril 2010 consid. 2.3; Felix

Uhlmann/Alexandra Schilling-Schwank, in Praxiskommentar VwVG, n.

11 ad art. 38).

d) En l'espèce, la licence de café-restaurant pour

l'établissement visé par la décision attaquée est détenue par la recourante, qui

est titulaire de l'autorisation d'exercer et de l'autorisation d'exploiter.

Cette dernière est dès lors seule responsable de l'exploitation de son bar et

répond, dans ce cadre, du respect des règles de police applicables ainsi que de

la faute de ses employés. Le recourant, qui travaille avec son épouse sans

avoir aucun droit sur l'établissement, n'est pas directement touché par les

mesures administratives qui ont été prononcées par la municipalité et n'a aucun

intérêt personnel à faire valoir à ce sujet. Il n'avait donc pas de raison

d'être admis comme partie à la procédure, laquelle ne concerne en définitive

que la recourante. Dans sa réponse du 18 janvier 2023, la municipalité explique

qu'elle a adressé ses décisions des 6 octobre et 22 novembre 2022 au recourant

en sa qualité de gérant de l'établissement, en précisant que cette confusion

est due au fait que l'ordonnance pénale du 5 août 2022 sanctionnant le

non-respect des horaires de fermeture officiels le désigne comme "exerçant"

du bar. La municipalité a manifestement commis une erreur en communiquant ses

décisions au recourant, alors que ce dernier ne pouvait pas être partie à la

procédure. La notification au recourant apparaît ainsi irrégulière, car

contraire à l'art. 13 al. 1 LPA-VD. Il convient par conséquent de constater la

nullité de la décision entreprise dans la mesure où elle s'adresse au

recourant.

Il s'ensuit que les décisions attaquées ne sont pas

valables et ne produisent aucun effet juridique à l'égard du recourant. Le

recours déposé par ce dernier doit donc être déclaré irrecevable.

e) Ceci étant constaté, il convient d'examiner si la

décision entreprise peut être confirmée en tant qu'elle concerne la recourante.

4.

La recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue. Elle

fait grief à l'autorité intimée d'avoir statué, le 6 octobre 2022, sans avoir

auparavant recueilli ses déterminations. Elle lui reproche également de ne pas

avoir motivé sa décision.

a) Le droit d'être entendu découlant

de l’art. 29 al. 2 Cst. implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa

décision (cf. aussi art. 42 let. c LPA-VD). Pour satisfaire à cette exigence,

il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont

guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation

d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués

par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire,

peuvent être tenus pour pertinents. Dès lors que l'on peut discerner les motifs

qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est

respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut

d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la

décision (ATF 143 III 65 consid. 5.2; 142 II 154 consid. 4.2).

Le droit d'être entendu est une garantie de nature

formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision

attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Selon la

jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée

a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un

plein pouvoir d'examen (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; 135 I 187 consid. 2.2,

279 consid. 2.6.1).

b) En l'espèce, la décision du

6 octobre 2022 a été notifiée à la recourante sans que cette

dernière ait été informée du fait que des restrictions d'horaire étaient

envisagées pour son établissement et sans qu'elle ait eu la possibilité de se

prononcer sur les faits qui lui étaient reprochés. Il ressort du dossier que,

pour rendre sa décision, l'autorité intimée s'est fondée sur le non-respect de

l'obligation de remplir le carnet de permission, soit un manquement qui avait

été constaté dans cinq rapports de dénonciation et trois ordonnances pénales

établis entre 2015 et 2022. Contrairement à ce qu'affirme la municipalité dans

sa réponse du 18 janvier 2013, le fait que les autorités pénales aient fait

parvenir une copie des rapports de dénonciation à la recourante ne permettait

pas à cette dernière d'envisager qu'elle était sur le point de faire l'objet d'une

mesure fondée sur l'art. 126 al. 2 RGP. La recourante n'a

pas pu se déterminer et alléguer les faits qu'elle jugeait

pertinents, avant que l'autorité intimée statue sur sa cause. Son droit d'être entendue a donc été violé sur ce point.

La cour relève cependant que la municipalité a rendu

une nouvelle décision après le dépôt du recours, annulant et remplaçant celle

du 6 octobre 2022. Cette décision, qui maintient l'interdiction d'ouverture

prolongée, relève que la recourante a enfreint de façon

répétée les horaires d'exploitation prévus par le règlement communal de police.

Elle se réfère à cinq rapports de dénonciation de la Gendarmerie vaudoise

établis entre 2015 et 2022, une ordonnance pénale de la Commission de police

d'Avenches du 22 août 2019 et deux ordonnances pénales de la Préfecture de

Broye-Vully du 5 août 2022. Une telle motivation est certes succincte, mais

elle s'avère tout de même suffisante au regard de la jurisprudence pour

apprécier la portée de la décision. Elle a permis à la recourante,

assistée d’un avocat, de faire valoir tous les arguments qu'elle estimait

utiles dans ses déterminations du 6 janvier 2013. Elle a du reste été complétée

par une réponse circonstanciée de l’autorité intimée du 18 janvier 2023,

accompagnée des documents susmentionnés, sur laquelle la

recourante a pu se prononcer dans sa réplique du 9 février 2023. La

violation du droit d'être entendu a donc été réparée dans le cadre de la

présente procédure, que ce soit sous l'angle de la motivation ou du droit de

s'exprimer avant qu'une décision ne soit rendue. Ce grief doit par conséquent

être rejeté.

Quant aux griefs selon lesquels la décision attaquée

aurait dû être précédée d'un avertissement et reposerait sur des faits anciens,

ils relèvent d'une question de fond qui sera traitée ci-après (cf. consid. 6c/dd

infra).

5.

Par décision du 6 octobre 2022, l'autorité intimée a imposé la fermeture

de l'établissement tenu par la recourante à 23h00 au plus

tard du lundi au dimanche et exclu la possibilité de demander des prolongations

d'ouverture. Après le dépôt du recours, tel qu'elle y est autorisée par l'art.

83 al. 1 LPA-VD, la municipalité a modifié sa décision, le 22 novembre

2022, en autorisant la fermeture à 24h00 conformément au règlement communal,

tout en maintenant l'interdiction d'extension des heures d'ouverture. Dans son

écriture du 6 janvier 2023, la recourante indique qu'elle conteste également

cette nouvelle décision. Il convient donc d'examiner le bien-fondé de

l'interdiction de prolongation d'horaires litigieuse.

6.

La recourante soutient que la décision attaquée

porte atteinte au principe de la liberté économique. Elle

se plaint en substance de la disproportion de la mesure.

a) Invocable tant par les personnes

physiques que par les personnes morales, la liberté économique (art. 27 Cst.) protège

toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la

production d'un gain ou d'un revenu (ATF 143 II 598 consid. 5.1; 140 I 218

consid. 6.3). En tant qu'elle exclut toute possibilité de prolongation

des horaires d'ouverture de l'établissement exploité par la recourante au-delà

de minuit, la décision attaquée porte atteinte à la liberté économique (ATF 137 I 167 consid. 3.1; TF 2C_956/2016 du 7 avril 2017 consid. 4.1; 2C_881/2013

du 18 février 2014 consid. 4.2).

b) Comme tout droit fondamental, la liberté

économique peut être restreinte aux conditions fixées à l'art. 36 Cst. La

restriction doit ainsi reposer sur une base légale, qui doit être de

rang législatif si la restriction est grave, être justifiée par

un intérêt public et respecter le principe de proportionnalité (art. 36

al. 1 à 3 Cst.).

Les restrictions graves à une liberté nécessitent

une réglementation expresse dans une loi au sens formel (art.

36 al. 1 Cst.; ATF 139 I 280 consid. 5.1). Lorsque la restriction n'est

pas grave, la base légale sur laquelle se fonde celle-ci peut se trouver dans

des actes de rang inférieur ou dans une clause générale (ATF 131 I 333 consid.

4). Savoir si une restriction à un droit fondamental est

grave s'apprécie en fonction de critères objectifs (ATF 139 I 280

consid. 5.2).

Sous l'angle de l'intérêt public, sont autorisées

les mesures de police ou de politique sociale, de même que les mesures dictées

par la réalisation d'autres intérêts publics, à

l'exclusion notamment des mesures de politique économique (ATF 137 I 167 consid.

3.6; TF 2C_956/2016 précité consid. 4.2.2). Selon la jurisprudence, les cantons,

respectivement les communes, sont autorisés à prendre des mesures en matière

d'heures de fermeture dans un but de tranquillité publique, le législateur

cantonal ou communal jouissant à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 130 I 279 consid.

2.3.1).

Enfin, pour être conforme au principe de la proportionnalité,

la restriction doit être apte à atteindre le but visé (règle de l'aptitude),

lequel ne peut pas être obtenu par une mesure moins incisive (règle de la

nécessité); il faut en outre qu'il existe un rapport raisonnable entre les

effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le résultat

escompté du point de vue de l'intérêt public (principe de la proportionnalité

au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; ATF 146 I 157 consid. 5.4;

146 I 70 consid. 6.4; 143 I 403 consid. 5.6.3).

c) aa) En l'occurrence, l'interdiction faite à la

recourante de prolonger l'ouverture de son bar au-delà de minuit ne porte pas

une atteinte grave à sa liberté économique, contrairement par exemple à une

fermeture définitive (cf. dans ce sens TF 2C_956/2016 précité consid. 4.2.1;

2C_881/2013 précité consid. 4.4).

La cour relève ensuite que l'art. 22 al. 1 LADB, qui

prévoit que le règlement communal de police fixe l'horaire d'exploitation des

établissements, constitue une clause de délégation qui permet aux communes de

prendre des mesures pour protéger les riverains (TF 2C_881/2013 précité consid.

4.5.4). Au niveau communal, l'art. 126 RGP prévoit que les établissements de

jour peuvent être ouverts entre 6h00 et 24h00 (al. 1) et que des prolongations

d'horaires peuvent être autorisées par la municipalité ou l'autorité

délégataire moyennant le paiement d'un émolument et dans la mesure où elles ne

portent pas atteinte à l'intérêt public ou à un intérêt privé prépondérant (al.

2). Les art. 22 al. 1 LADB et 126 al. 2 RGP constituent des bases légales

suffisantes pour justifier un refus de prolongation des heures d'ouverture pour

tenir compte des circonstances du cas particulier. La recourante n'allègue

d'ailleurs pas le contraire.

bb) La recourante ne conteste pas que l'exclusion de

prolongation des horaires d'ouverture de son établissement réponde à un intérêt

public, les prescriptions concernant la fermeture nocturne des commerces

constituant des mesures de police propres à assurer la tranquillité publique et

à garantir à la population des plages de repos (TF 2C_956/2016 précité consid.

4.2.2; 2C_881/2013 précité consid. 4.6). Le quartier où est situé le bar en question

est d'ailleurs en grande partie voué à l'habitation, si bien qu'il existe un

intérêt important à y limiter les nuisances sonores.

cc) Sous l'angle de l'art. 36 al. 3 Cst., la

recourante fait valoir qu'un simple avertissement concernant l'obligation de

remplir le carnet de permission prévue à l'art. 129 al. 3 RGP aurait dû lui

être signifié, ainsi que le prévoit l'art. 62 LADB. Elle conteste

ensuite le fait que son établissement causerait plus de nuisances que les

autres établissements dans le quartier. La recourante met

en balance l'intérêt public poursuivi par l'autorité intimée avec son intérêt économique à pouvoir ouvrir son bar plus tardivement, étant

donné qu'elle réalise une grande partie de son chiffre d'affaires entre minuit

et 2h00. Elle explique que sa situation financière est déjà précaire et qu'une

interdiction d'ouverture prolongée risque de lui causer un préjudice

irréparable en dirigeant la clientèle vers les établissements

voisins, en particulier un café-bar proposant les mêmes prestations à une

cinquantaine de mètres.

dd) L'interdiction de prolongation d'ouverture prononcée

par la municipalité permet de réduire les différentes nuisances que le bar de

la recourante est susceptible de causer au voisinage (bruit, salissures,

mouvements de voitures notamment) au-delà de minuit. Elle assure la

tranquillité des habitants riverains, tout en évitant une violation de l'art.

129 al. 2 et 3 RGP relatif aux heures maximales d'ouverture et au carnet de

permission qu'il convient de remplir. La règle de l'aptitude est partant

respectée.

La décision entreprise fait suite à deux ordonnances

pénales du 5 août 2022, qui sanctionnent la recourante et son époux pour avoir ouvert

leur établissement jusqu'à 4h00 sans remplir le carnet de permission (selon un

rapport de dénonciation établi le 26 mai 2022 pour des faits survenus le 21

mai 2022). Auparavant, le mari de la recourante avait déjà été

condamné pénalement le 22 août 2019 pour non-respect, le 2 juin 2019, des

exigences légales relatives à la prolongation des heures d'ouverture. Ces faits

concernent aussi le bar ********. Trois autres rapports de dénonciation avaient

au demeurant été établis pour des interventions policières les

2 février 2019, 28 juin 2015 et 18 avril 2015. Ces

documents remontent certes à quelques années. Ils démontrent néanmoins une

certaine tendance à ne pas respecter les règles de police en

vigueur, non seulement en termes d'horaires d'ouverture, mais aussi sur

d'autres aspects (cf. l'avertissement du 23 novembre 2015). Dans ces

circonstances, on peut raisonnablement douter qu’un simple avertissement

eût sérieusement pu atteindre l’objectif poursuivi. La mesure attaquée est en

définitive la mesure la moins incisive pour atteindre le but voulu, si

bien que la règle de la nécessité est également respectée.

Enfin, l'intérêt public à préserver un quartier

d'habitation de désagréments nocturnes trop importants l'emporte manifestement

sur l'intérêt économique dont se prévaut la recourante. L'impossibilité de

demander exceptionnellement une ouverture tardive pour son établissement aura certes

des conséquences sur le chiffre d'affaires réalisé. Il convient cependant de

relativiser le manque à gagner qui en résultera. Les autorisations de

prolongation d'ouverture peuvent en effet être octroyées jusqu'à 1h00 du matin

du lundi au vendredi et jusqu'à 2h00 du matin du samedi au dimanche (cf. art.

129 al. 2 RGP), pour un total de neuf heures par semaine au maximum. La mesure litigieuse

est par ailleurs limitée dans le temps, la décision du 22 novembre 2022 devant

faire l'objet d'une réévaluation après une année. Il n'est pas exclu que

l'interdiction litigieuse soit levée à l'issue du nouvel examen auquel se livrera

l'autorité intimée, pour autant que la recourante respecte scrupuleusement le

règlement communal de police dans l'intervalle. Il existe ainsi

un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public visé et l'intérêt privé

compromis.

ee) Il s'ensuit que la mesure prononcée respecte le

principe de proportionnalité et constitue une restriction admissible à la

liberté économique. En tant que la recourante fait aussi valoir une

violation du principe de la proportionnalité ancré à l'art. 5 al. 2 Cst., son

grief recoupe celui relatif à l'art. 36 al. 3 Cst. Par conséquent, il tombe à

faux.

7.

La recourante invoque encore brièvement l'arbitraire,

en reprochant à l'autorité intimée d'avoir fondé sa décision sur des

pièces qui ne sont pas pertinentes compte tenu notamment de leur ancienneté.

a) Une décision est arbitraire (art.

9 Cst.) lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle

viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou

qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de

l'équité. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une solution autre que celle

de l'autorité cantonale semble concevable, voire préférable. Pour qu'une

décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que sa

motivation soit insoutenable; il faut encore que cette décision soit arbitraire

dans son résultat (ATF 147 II 454 consid. 4.4; 144 IV 136 consid. 5.8; 140 I

201 consid. 6.1). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des

faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans

aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision,

lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore

lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis,

elle en tire des constatations insoutenables (ATF 148 I 127 consid. 4.3; ATF 143 IV 500 consid. 1.1)

b) En l'espèce, la critique de la recourante est

très sommaire et ne satisfait manifestement pas aux exigences légales en

matière de motivation (art. 79 al. 1 LPA-VD). Elle se révèle, dans cette

mesure, irrecevable, étant relevé que la question soulevée se confond avec

celle de violation du principe de la proportionnalité examinée et rejetée ci‑dessus

(cf. consid. 5c/dd).

8.

Vu ce qui précède, le recours déposé par le recourant est déclaré

irrecevable. Le recours déposé par la recourante est rejeté. La décision

attaquée est nulle dans la mesure où elle s'adresse au recourant. Elle est confirmée

à l'égard de la recourante.

La décision rendue à l’égard

de la recourante étant entièrement confirmée, elle succombe intégralement et supportera

l'intégralité des frais judiciaires (art. 49 al. 1 LPA‑VD). En tant

qu’elle succombe, la recourante n’a pas droit à des dépens. Dans la mesure où

les recourants ont procédé avec le même avocat et pour tenir compte du fait que

la municipalité a faussement adressé sa décision au recourant, qui a dû en

faire constater la nullité, le recourant aura droit à une indemnité réduite à

titre de dépens, à la charge de la commune (art. 55 et 56 al. 2 LPA-VD).

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Faits

I.

Il est constaté la nullité de la décision de la Municipalité d'Avenches

du 6 octobre 2022, modifiée le 22 novembre 2022, dans la mesure où elle

est dirigée à l’encontre de B.________.

Considérants

II.

Le recours déposé par B.________ est irrecevable.

III.

Le recours déposé par A.________ est rejeté.

IV.

La décision de la Municipalité d'Avenches du 6 octobre 2022, modifiée le

22.

novembre 2022, est confirmée en tant qu’elle concerne A.________.

V.

Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs est mis à la charge de A.________.

VI.

La Commune d'Avenches versera à B.________ un montant de 300 (trois

cents) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 7 juin 2023

La présidente: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.