GE.2022.0279
CDAP - GE.2022.0279 - 2023-06-29 - A._____ et B._____ /Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et, VILLE DE LAUSANNE Inspection du travail
29 juin 2023Français28 min
I.
Source vd.ch
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 29 juin 2023
Composition
M. Raphaël Gani, président;
M. Guillaume Vianin et M. Alex Dépraz, juges; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourantes
1.
A.________ à ********
2.
B.________ à ******** toutes
deux représentées par Me Rayan HOUDROUGE, avocat à Genève,
Autorité intimée
Département de l'économie, de
l'innovation, de l'emploi et,
du patrimoine (DEIEP), à Lausanne,
Autorité concernée
VILLE DE LAUSANNE Inspection du
travail, à Lausanne.
Objet
Divers
Recours A.________ et consort c/ décision du Département
de l'économie, de l'innovation de l'emploi et du patrimoine du 21 octobre
2022 (services ********; application de la loi sur le travail).
Vu les faits suivants:
A.
B.________ (ci-après: B.________) est une société à responsabilité
limitée de droit suisse inscrite au Registre du commerce du canton de ********
depuis le ******** 2013, qui a notamment pour but de soutenir des entreprises,
en particulier celles du groupe C.________, en relation avec des services liés
aux services de transport à la demande et aux services de livraison à la
demande par le biais d'appareils mobiles et de services de soutien sur internet
et de services connexes. Jusqu'au mois de février 2020, la société avait
également pour but de fournir des services de diffuseur de courses, notamment
dans les Cantons de Vaud et Genève. B.________ est entièrement détenue par D.________,
dont le siège est à ******** (Pays-Bas) et qui en est également l'associée sans
pouvoir de signature.
A.________ (ci-après: A.________) est une société de
droit néerlandais, dont le siège se situe à ******** aux Pays-Bas. Son unique
actionnaire est E.________, dont le siège est aussi à ********. Selon le site
internet du registre du commerce néerlandais, A.________ est active dans la
détention de participations financières en tant que holding et dans d'autres
activités liées aux technologies de l'information et aux services
informatiques.
B.________ et A.________ font partie du groupe C.________,
dont la société mère est F.________, sise à ******** aux Etats-Unis. B.________
et A.________ sont liées par un contrat intitulé "Intercompany Service
Agreement" du 20 décembre 2018, à teneur duquel B.________ doit fournir à A.________
des services de support, incluant notamment la promotion de A.________ en
Suisse, le repérage de clients et usagers en Suisse, l'exécution des fonctions
nécessaires pour se conformer aux règlementations locales sur le territoire
suisse, l'exécution de tâches d'appui et de soutien commercial, l'aide à la
collecte de données relatives au territoire suisse, le maintien d'une bonne
relation avec les clients et les usagers et la fourniture d'autres services de
soutien à la demande de A.________. Le contrat précise que B.________
n'entretient aucune relation contractuelle avec les utilisateurs (clients et
usagers) de l'application.
Le groupe C.________ disposait de locaux à Lausanne,
qui ont fait l'objet d'une visite de l'Inspection du travail de la Ville de Lausanne
(ci-après: l'ITL) en date du 18 août 2020, et qui ont été fermés à la fin du
mois d'octobre 2021.
******** est l'une des plateformes numériques
développée par le groupe C.________. Elle propose un service de livraison de
plats à domicile. A.________ détient les droits sur cette application.
B.
L'ITL a entamé, le 18 août 2020, une instruction portant sur le statut
d'employeur de B.________ vis à vis notamment des coursiers ********. A la
demande de l'ITL, B.________ a fourni à ce service la Charte de la communauté C.________
(ci-après: la charte C.________). Elle a précisé que les autres documents
pouvaient être obtenus directement de la société A.________, qui gérait
l'application ********.
Sur la base des constats effectués dans les locaux de
B.________ à Lausanne, ainsi que des pièces produites, l'ITL a informé B.________,
par courrier daté du 19 février 2021, qu'elle la tenait pour l'employeuse des
coursiers ********.
Dans ses déterminations du 30 avril 2021, B.________
a fait valoir que ses coursiers ******** ne devaient pas être considérés comme
des travailleurs au sens de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans
l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr; RS 822.11). Elle a par ailleurs
indiqué qu'elle ne participait ni au modèle ********, ni à l'administration de
la plateforme. B.________ a enfin transmis plusieurs documents, dont le modèle
de Contrat de Services Technologiques (ci-après: CST), qui régit les relations
entre A.________ et les coursiers ********. On extrait ce qui suit du CST:
"art. 2.2: afin d'accroître la satisfaction des
utilisateurs de l'application, il est recommandé au livreur de suivre les
instructions qui lui y sont données et d'attendre au moins 10 minutes que le
restaurateur ou destinataire se présente au point de dépose ou de ramassage
demandé.
Art. 2.5: le livreur doit maintenir une note supérieure à la
moyenne pour pouvoir continuer à utiliser l'application, une note insuffisante
pouvant conduire à un avertissement voire à l'exclusion de la plateforme. Un
livreur peut d'ailleurs refuser une livraison, mais il est averti que les refus
répétés créent une "expérience négative" pour les utilisateurs de la
plateforme.
Art. 2.7: le livreur doit accepter que ses informations de
géolocalisation soient fournies aux services C.________. En outre, son
emplacement approximatif est divulgué au restaurateur et au destinataire de la
livraison avant et pendant la fourniture de services de livraison et C.________
peut également surveiller, suivre et partager avec des tiers ces informations
pour des raisons de sécurité ou des motifs techniques, marketing ou
commerciaux.
Art. 4.1: les frais de livraison sont calculés en prenant en
compte cumulativement (a) un montant fixe pour la collecte d'une commande, (b)
un montant relatif au nombre de kilomètres devant en principe être parcourus et
(c) un montant fixe pour la livraison à proprement parler de la commande. Le
temps pris pour effectuer la livraison n'est en revanche pas pris en compte. Un
tarif différent peut être négocié par les coursiers, mais seulement à la
baisse.
Art. 4.3: C.________ se réserve la possibilité de réduire les
frais de livraison en cas d'itinéraire jugé inefficace ou si le livreur a
"failli à compléter correctement" une mission de livraison."
A la demande de l'ITL, B.________, qui a indiqué
avoir fermé ses locaux à Lausanne, a encore donné des explications au sujet du
rôle des diverses entités du groupe C.________, précisant en particulier que
les livreurs n'avaient de relations contractuelles qu'avec A.________. A
l'occasion d'une entrevue du 28 janvier 2022 avec les représentants de l'ITL, B.________
et A.________ ont donné des explications au sujet des modalités de création
d'un compte coursier sur l'application ********. Il en est ressorti que le
futur coursier doit approuver la Charte C.________ et le CST, ainsi que
transmettre une pièce d'identité suisse ou un permis de travail en cours de
validité, une photo de profil, un extrait de son casier judiciaire, un
formulaire d'annonce pour les cafés/restaurants et une photo d'un sac de
livraison isotherme (qui ne doit pas être obligatoirement de la marque ********).
B.________ et A.________ ont encore indiqué que le client paie le montant de la
livraison à C.________, qui reverse la part due de ce montant au courtier et au
restaurant.
C.
Par décision du 16 mars 2022, l'ITL a constaté que les coursiers ********
sont des travailleurs au sens de la LTr et a invité A.________, subsidiairement
B.________, à s'assurer sans délai du respect de cette loi. L'ITL a retiré
l'effet suspensif à un éventuel recours contre cette décision.
D.
Par acte du 19 avril 2022, A.________ et B.________ (ci-après: les
recourantes) ont recouru à l'encontre de la décision de l'ITL du 16 mars 2022 auprès
du Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS; actuellement
le Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine –
DEIEP). Les recourantes ont requis à titre préalable la restitution de l'effet
suspensif. Sur le fond, elles ont principalement conclu à ce qu'il soit
constaté que les coursiers utilisant l'application ******** pour effectuer des livraisons
sur le territoire de la Commune de Lausanne ne sont pas des travailleurs au
sens de la LTr. Subsidiairement, elles ont conclu à l'annulation de la décision
entreprise, et encore plus subsidiairement au renvoi de la cause à l'ITL pour
complément d'instruction.
Après avoir donné à l'ITL l'occasion de se
déterminer, le DEIS a restitué, le 31 mai 2022, l'effet suspensif au recours,
ensuite de quoi les recourantes ont encore eu la possibilité de répliquer le 14
juillet 2022.
Par décision sur recours du 21 octobre 2022, le
DEIEP a rejeté le recours de A.________ et de B.________, mettant à leur charge
les frais de la décision par 500 francs.
E.
Agissant par acte de leur avocat du 25 novembre 2022, A.________ et B.________
ont recouru auprès de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du
Tribunal cantonal à l'encontre de la décision rendue sur recours par le DEIEP,
concluant principalement à son annulation, subsidiairement à son annulation et
au renvoi de la cause au DEIEP.
Le 5 janvier 2023, la Ville de Lausanne a renoncé à
se déterminer et s'est référée à ses précédentes déterminations.
Le DEIEP a répondu le 11 janvier 2023, concluant au
rejet du recours.
Les recourantes ont encore répliqué une première
fois le 1er mars 2023, puis, une seconde par écriture du 26 juin
2023.
Considérant en droit:
1.
a) Le litige porte sur l'applicabilité de la loi fédérale du 13 mars
1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr; RS
822.11) aux employés des recourantes. Selon l'art. 41 al. 1 LTr, l'exécution de
cette loi et de ses ordonnances incombe aux cantons, qui désignent les
autorités chargées de l'exécution, ainsi qu'une autorité de recours. Selon
l'art. 41 al. 3 LTr, en cas de doute sur l’applicabilité de la loi à une
entreprise non industrielle ou à certains travailleurs occupés dans une
entreprise industrielle ou non industrielle, l’autorité cantonale statue. Dans
le cadre de leurs compétences d'exécution, les autorités cantonales peuvent
uniquement constater si une entreprise ou un travailleur est soumis à la LTr,
respectivement si l'entreprise ou le travailleur est concerné par l'exclusion
du champ d'application des art. 2 et 3 LTr (ATF 148 II 203 consid. 3.1 p. 206;
Müller/Maduz, ArG Kommentar, 8e éd. 2017, n°4 ad art. 41 LTr; Kasper/Wildhaber,
in: ArG, Blesi/Pietruszak/Wildhaber [éd.], 2018, n°22 ad art. 41 LTr). A teneur
de l'art. 5 de la loi vaudoise du 5 juillet 2005 sur l'emploi (LEmp; BLV
822.11), le département en charge de l'emploi, respectivement le service en
charge de l'emploi, est l'autorité cantonale compétente en matière de marché du
travail et de politique de l'emploi. Il exerce toutes les compétences qui ne
sont pas attribuées expressément à une autre autorité. Selon l'art. 45 al. 1
LEmp, l'Inspection du travail de la commune de Lausanne (ITL) est chargée d'exécuter
sur son territoire toutes les tâches attribuées au service en charge de
l'emploi sur la base des sections 2 à 6 du chapitre I du Titre III (art. 46 à
54 de la LEmp). Il n'est pas clair si, à teneur de ces dispositions, l'ITL est
bien l'autorité compétente pour rendre la décision visée par l'art. 41 al. 3
LTr, l'art. 46 LEmp ne mentionnant en effet pas expressément cette compétence.
Dès lors que la décision rendue par l'ITL a été confirmée par le Département en
charge de l'emploi, qui dispose d'une compétence générale pour rendre les
décisions d'exécution de la LTr, il n'est pas nécessaire de déterminer si la
décision initiale a été rendue à juste titre par l'ITL. Les recourantes ne le
contestent d'ailleurs pas et ne subissent aucune désavantage du fait que la
décision initiale aurait été rendue par une autorité incompétente.
b) Formé en temps utile (art. 95 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative: LPA-VD; BLV 173.36) et
satisfaisant de surcroît aux conditions formelles de l'art. 79 al. 1 LPA-VD, le
recours est recevable. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Les recourantes contestent l'applicabilité de la LTr aux coursiers
utilisant l'application ******** pour effectuer des services de livraison.
a) La LTr s'applique, sous réserve des art. 2 à 4, à
toutes les entreprises publiques et privées (art. 1 al. 1 LTr). Il y a
entreprise selon la loi lorsqu’un employeur occupe un ou plusieurs travailleurs
de façon durable ou temporaire, même sans faire usage d’installations ou de
locaux particuliers. Lorsque les conditions d’application de la loi ne sont
remplies que pour certaines parties d’une entreprise, celles-ci sont seules
soumises à la loi (art. 1 al. 2 LTr). La loi s’applique, dans la mesure où les
circonstances le permettent, aux travailleurs occupés en Suisse par une
entreprise sise à l’étranger (art. 1 al. 3 LTr).
La notion d'entreprise telle que visée par la LTr doit
être interprétée très largement; il s'agit de toute organisation de travail qui
emploie durablement ou temporairement au moins un employé; par ailleurs,
l'entreprise au sens de la loi sur le travail n'est pas nécessairement
identique à l'employeur. Le rapport de travail peut exister non
pas avec le propriétaire de l'entreprise mais avec un tiers, par exemple en
matière de location de service. L'entreprise est alors la personne morale qui
exerce le pouvoir de gestion et organise concrètement le travail (ATF 148 II 203 consid. 3.4.1; arrêt TF 2C_703/2015 du 20 juin 2016 consid. 2.1
et les références citées; Aurélien Witzig, Droit du travail, Genève/Zurich/Bâle
2018, n°238 p. 103; Roland Bachmann, in: ArG, Blesi/Pietruszak/Wildhaber [éd.],
2018, n°9 ad art. 1 LTr; Thomas Geiser, in:
Arbeitsgesetz, Geiser/von Kaenel/Wyler [éd.], 2005, n°7 ad art.
1 LTr).
Par travailleur, on entend toute personne occupée
dans une entreprise soumise à la loi, de manière durable ou temporaire, durant
tout ou partie de l'horaire de travail (art. 1 al. 1 OLT1). Le commentaire du
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) de la loi sur le travail et des
ordonnances 1 et 2 dispose ce qui suit (ad art. 1 al. 2 LTr):
"La loi s’applique à tous les travailleurs, sous réserve
des exceptions quant aux personnes, fixées aux articles 3 et 4, LTr. La qualité
de travailleur au sens de la loi est applicable à toute personne que l’exercice
de son activité:
• intègre nécessairement dans une structure professionnelle étrangère à la
sienne;
• et soumet à un lien de subordination individuelle par rapport à son
employeur, dont il est clairement tenu de suivre les instructions.
Moins restrictifs que les conditions auxquelles le droit du
contrat de travail subordonne la qualité de travailleur, les critères fixés par
la loi permettent une définition plus élargie du terme de travailleur. En
effet, la loi ne subordonne pas cette définition à un avancement personnel,
contrairement au contrat de travail, qui stipule le versement d’un salaire en
contrepartie du travail. D’où les situations concrètes dans lesquelles sont
considérées comme travailleurs au sens de la loi des personnes qui exercent
leur activité soit à titre bénévole, soit sur la base d’un contrat d’entreprise
ou d’une autre
forme de contrat désignée sous le terme de mandat ou de contrat d’entreprise,
ou encore dans le cadre d’autres rapports contractuels similaires. Cette
conception élargie des rapports de travail peut englober des rapports de droit
reposant sur des contrats mixtes ou sur des contrats innommés, tels que le contrat
de franchise. Cette dernière forme de contrat présente souvent les
caractéristiques-type du contrat de travail, entraînant parfois l’appartenance
d’une personne à la catégorie des travailleurs indépendants dans le contexte du
droit des assurances sociales, en dépit du qualificatif de travailleur que lui
confère la loi sur le travail.
Ne sont par contre pas considérées comme travailleurs les
personnes qui exercent leur activité en qualité d’adhérentes à une association,
de membres d’une corporation ou d’associées à une entreprise. Ne le sont pas
non plus les personnes qui
sont chef de leur propre entreprise ou exercent une profession libérale."
La qualification d'un rapport de contrat de travail
implique en principe l'applicabilité des règles de la LTr, pour autant
toutefois que le contrat soit visé par le champ d'application de la loi et ne
constitue pas un cas d'exception (Jean-Philippe Dunand, in: Dunand/Mahon [éd.],
Commentaire du contrat de travail, 2e édition, Berne 2022, n°36 ad art. 319 CO;
Dunand/Mahon/Witzig, Avis de droit sur le champ d'application de la loi sur le
travail dans le contexte des nouvelles formes d'emploi induites par les
technologies numériques, établi à la demande et sur mandat du SECO, 2018, p. 18;
Roland Müller/Christian Maduz, Kommentar ArG, Zurich,
Orell Füssli, 2017, n°8 ad art. 1 LTr; Thomas Geiser, in Thomas Geiser/Adrian
von Kaenel/Rémy Wyler (édit.), Arbeitsgesetz, Berne, 2005, n° 12 ad art. 1
LTr).
Les exceptions au champ d'application ou aux règles
matérielles de la LTr doivent s'interpréter de manière restrictive afin qu'un
maximum de travailleurs soient couverts. En cas de doute, la LTr doit ainsi
s'appliquer (ATF 148 II 203 consid. 4.2 p.210s.).
b) Les recourantes contestent l'existence d'un lien
de subordination avec les livreurs ********. Elles relèvent en particulier que
les coursiers disposent d'un droit de résiliation à tout moment. Elles
mentionnent l'absence de signature, par les coursiers, d'une clause
d'exclusivité ou d'interdiction de concurrence, ainsi que la liberté
d'organisation des coursiers, qui peuvent par ailleurs à tout moment se faire
payer leurs frais de livraison. Dans leur dernière écriture du 26 juin 2023,
elles réitèrent notamment que le système de notation des coursiers n'a qu'un
but informatif sans portée particulière et que la géolocalisation de ces
derniers n'est destinée qu'à l'intermédiation.
L'autorité intimée a quant à elle mis en évidence,
se référant à l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral dans la cause 2C_575/2020
du 30 mai 2022 (cf. ATF 148 II 426), les éléments démontrant un lien de
subordination, tels que la notation et la possibilité de désactiver le compte
d'un coursier, les directives et consignes, la géolocalisation et les contrôles
de l'activité des livreurs, ainsi que la fixation du prix des prestations.
aa) Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de
préciser, dans l'ATF 148 II 426 (consid. 6.4 en particulier), que les
sociétés proposant des prestations de travail par le biais de plateformes
numériques ont pour trait commun de reposer sur des modèles plus flexibles de
travail. Elles offrent une souplesse temporelle, spatiale et organisationnelle
aux prestataires auxquels elles recourent. Ceux-ci peuvent souvent s'inscrire
sur la plateforme et la quitter sans grandes formalités, puis aménager la
quantité et le moment de travail, voire le lieu. Un autre trait caractéristique
est le transfert de l'évaluation du travailleur de la société gérant la
plateforme au client (Aurélien Witzig, L'ubérisation du monde du travail, in:
RDS 135/2016 I p. 457 ss, 462; Bassem Zein, Travail pour les plateformes:
quelles relations contractuelles?, in: PJA 2018 p. 711ss, p. 722; Kurt
Pärli, Neue Formen der Arbeitsorganisation, Onternet-Plattform als Arbeitgeber,
DTA 2016 p. 243ss, p. 251; Halpérin/Wack, Location de services et
plateformes digitales, application au modèle Uber Eats, Jusletter 6 avril 2020,
para. 12; Rapport du Conseil fédéral, Conséquences de la numérisation sur
l’emploi et les conditions de travail : opportunités et risques donnant suite
aux postulats 15.3854 Reynard du 16 septembre 2015 et 17.3222 Derder du 17 mars
2017 [ci-après: Conseil fédéral, conséquences de la numérisation], p. 57;
cf. aussi Julien Billarant, Pour une approche nouvelle du rapport de
subordination en droit privé suisse du travail, 2019, p. 373 ss). Pour
leur part, les sociétés gérant ces plateformes ne disposent pas de locaux ni de
matériel affectés à la production des prestations, ceux-ci étant fournis par
les prestataires. Le Tribunal fédéral a retenu que ces caractéristiques
communes ne préjugent pas de la qualification des rapports juridiques. Les
relations doivent être examinées pour chaque plateforme en fonction du modèle
économique mis en place, lesdits modèles étant extrêmement variés, ainsi que des
circonstances concrètes de la relation. Des listes de critères en faveur de la
qualification du contrat de travail ou d'une relation indépendante commencent à
être établies dans la pratique sur la base de certaines clauses typiques des
conditions générales que doivent accepter les prestataires (cf. par exemple: Wyler/Zandirad,
Plateformes numériques et contrat de travail, Jusletter 6 octobre 2020, para.
23 à 29; Zein, op. cit., p. 720; Halpérin/Wack, op. cit., para.
59-60; Conseil fédéral, rapport sur les conditions-cadre, p. 78). De
manière générale, des exercices de systématisation de l'activité des
plateformes numériques de travail s'observent de plus en plus. A titre
d'exemple, au niveau de l'Union européenne, la Commission
européenne a récemment proposé de retenir une présomption légale de relation de
travail dès que deux des cinq critères établis sont remplis (Commission
européenne, Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail
via une plateforme, 9 décembre 2021, COM[2021] 762 final, art. 4 [détermination
du niveau de rémunération; règles impératives spécifiques en matière
d'apparence, de conduite à l'égard du destinataire ou d'exécution du travail;
supervision et vérification de la qualité des résultats du travail; limitation,
notamment au moyen de sanctions, de la liberté d'organiser le travail;
limitation de la possibilité de se constituer une clientèle ou d'exécuter un
travail pour un tiers]).
bb) Dans l'ATF 148 II 426, le Tribunal fédéral,
examinant les relations liant les courtiers à C.________, a retenu que C.________,
par sa plateforme ********, ne pouvait être considéré comme un simple
intermédiaire (ATF 148 II 426 consid. 6. 1 et 6.2). Les restaurateurs ne
choisissent en effet pas le livreur et celui-ci ne choisit pas sa mission;
c'est en effet l'application ******** qui attribue un livreur à un restaurateur
et à un client final. Il n'y a pas de relation directe entre le livreur et le
restaurateur ou le client final. Par ailleurs, C.________ facture directement
les prestations et fixe unilatéralement les prix. Les frais de livraison
constituent la seule rémunération des livreurs, qui ne sont pas autorisés à
accepter d'autres formes de paiement et ne reçoivent pas de paiement direct.
Les frais de livraison sont crédités sur les comptes des livreurs par C.________
une fois les frais de service déduits. C.________ impose ainsi entièrement les
conditions tarifaires. C.________ dépend pour sa part du nombre de livraisons
effectuées pour réaliser son chiffre d'affaires en lien avec l'application ********,
la distinguant des intermédiaires prélevant des montants mensuels fixes pour
leur activité.
Examinant la question de savoir si les coursiers ********
devaient être considérés comme des travailleurs, le Tribunal fédéral a retenu
l'existence d'un lien de subordination, qui résultait notamment du contrôle des
travailleurs par le biais du système de géolocalisation, ainsi que des
possibilités de restriction d'accès et de désactivation des comptes des
livreurs, sans préavis (ATF 148 II 426 consid. 6.4; Jean-Philippe Dunand,
Commentaire du contrat de travail, n°93 ad art. 319 CO). Il existait par
conséquent une relation de travail au sens des art. 319ss CO entre C.________
et les livreurs ******** (ATF 148 II 426 consid. 6 p. 431ss).
Le Tribunal fédéral a en particulier relevé que les
rapports entre les coursiers et les recourantes s'établissaient comme suit (consid. 6.5.1):
"Une fois connectés à l'application ********, les
livreurs reçoivent des demandes de livraison, qui peuvent spécifier le délai
pour exécuter celle-ci. Une fois la demande acceptée, les services C.________
fournissent certaines informations concernant le restaurateur, y compris les
points de ramassage et de dépose des marchandises. Afin d'accroître la
satisfaction du restaurateur, il est recommandé au livreur de suivre les
instructions de celui-ci et d'attendre au moins 10 minutes pour qu'un
restaurateur ou un destinataire de la marchandise se présente (ch. 2.2 CST).
Les livreurs sont évalués tant par les restaurateurs que par les destinataires
des marchandises. Pour continuer à utiliser l'application, le livreur doit
maintenir une évaluation moyenne supérieure à l'évaluation moyenne minimale
fixée par C.________. Une évaluation moyenne insuffisante peut conduire à un
avertissement, voire à l'exclusion de la plateforme si la note ne s'améliore
pas dans le délai imparti (ch. 2.5.2 CST).
Un livreur peut refuser une livraison, mais il est averti que
des refus répétés créent une "expérience
négative" pour les utilisateurs (ch. 2.5 CST).
Dès lors que les livreurs sont notés par les restaurateurs et
les clients et qu'ils doivent maintenir une évaluation moyenne supérieure à la
note fixée unilatéralement par C.________ pour continuer à utiliser
l'application, la mention de "l'expérience négative" constitue une
forte incitation à accepter les demandes de livraison, qui relativise la
prétendue complète liberté des livreurs alléguée par la recourante.
De manière générale, comme il est accompagné de sanctions, soit un
avertissement voire la désactivation du compte en cas de note jugée
insuffisante, le système de notation n'est pas qu'un "outil
horizontal" "d'optimisation d'une place de marché" comme le fait
valoir la recourante, mais constitue un moyen de contrôle des livreurs, qui les
place dans une relation de subordination à l'égard de la plateforme. Que les
notes soient attribuées par les restaurateurs et les clients ne modifie pas ce
constat."
cc) Les recourantes contestent que le résultat de
l'arrêt du Tribunal fédéral soit transposable en l'occurrence. Elles nient
l'existence d'un lien de subordination, au sens de la LTr, à l'égard des
coursiers ********, relevant en particulier que les coursiers disposent d'un
droit de résiliation à tout moment sur préavis de sept jours adressé à l'autre
partie, et qu'en outre les coursiers ne sont pas liés par une quelconque clause
d'exclusivité ou d'interdiction de concurrence. Ils ont par ailleurs la possibilité
de refuser une proposition de course et demeurent totalement libres dans la
gestion de leur horaire et de leur lieu d'activité.
Ces circonstances ont été prises en considération
par le Tribunal fédéral, lorsqu'il a qualifié la relation liant C.________ à
ses coursiers de rapport de travail (cf. ATF 148 II 426). Si ces indices
parlent effectivement en faveur d'une certaine indépendance, ils sont contrebalancés
par d'autres indices témoignant de l'existence d'un lien de subordination, qui résulte
notamment du contrôle des travailleurs par le biais du système de
géolocalisation, ainsi que des possibilités de restriction d'accès et de
désactivation des comptes des livreurs, sans préavis. On ne voit en outre pas que
la possibilité pour les coursiers de se voir verser quand ils le souhaitent
leur part aux frais de livraison ait un impact décisif sur le contrôle exercé
par C.________ sur leur activité. Il importe peu également que le nom des
coursiers soit mis en évidence auprès du restaurateur ou du consommateur. Cette
précision semble avant tout être inhérente au système de notation des
coursiers, plutôt que pour mettre en évidence leur identité et leur
indépendance, comme le soutiennent les recourantes.
Les recourantes relèvent à nouveau que les recommandations
mentionnées dans la charte visent uniquement à rappeler aux coursiers les
règles élémentaires de professionnalisme sur le marché des services et le
respect de la loi vis-à-vis des utilisateurs finaux. Le Tribunal fédéral a
certes rappelé que de simples directives générales sur la manière d'exécuter
une tâche ou la répétition d'obligations légales (comme le fait par exemple
d'exiger un permis de conduire pour les livraisons avec un
véhicule motorisé) ne sont pas significatives d'une relation de travail (cf.
arrêts 4C.276/2006 du 25 janvier 2007 consid. 4.3.2; 4P.83/2003 du 9 mars
2004 consid. 3.2). Selon le Tribunal fédéral, le caractère de simples
informations générales de "bon sens" ou de rappels légaux de toutes
les instructions données aux livreurs est toutefois démenti tant par la
quantité de consignes que par les sanctions qui accompagnent tout manquement.
Le fait que les frais de livraison puissent être réduits en cas d'itinéraire
inefficace ou si le livreur a "failli à compléter correctement" une
mission de livraison (ch. 4.3 CST) démontre également que C.________ contrôle
strictement la manière dont est exécutée la prestation (cf. ATF 148 II 426 consid. 6.5.3).
Il importe peu, dans ces circonstances, que les recourantes n'aient en définitive
jamais eu à prononcer de telles sanctions.
Les recourantes soutiennent par ailleurs qu'elles
n'utilisent pas les données de géolocalisation des coursiers à des fins de
surveillance. A cet égard, le Tribunal fédéral a rappelé que le livreur doit
accepter que ses informations de géolocalisation soient fournies aux services C.________
(ATF 148 II 426 consid. 6.5.2). Son emplacement approximatif est divulgué
au restaurateur et au destinataire de la livraison avant et pendant la
fourniture de services de livraison (ch. 2.7 CST). Uber peut également
surveiller, suivre et partager avec des tiers ces informations, pour des
raisons de sécurité ou des motifs techniques, marketing ou commerciaux (ch. 2.7
CST). Le Tribunal fédéral en a déduit que tant les restaurateurs que les
clients peuvent ainsi suivre pendant la course le livreur. Ils peuvent donc
sanctionner par une mauvaise appréciation un itinéraire jugé peu favorable ou
une livraison trop lente, qui peut conduire, en cas de notation moyenne
insuffisante, au prononcé d'un avertissement, voire à la désactivation du
compte. Par ailleurs, ******** se réserve la possibilité de réduire les frais
de livraison en cas d'itinéraire jugé inefficace (ch. 4.3 CST), ce que seule la
géolocalisation permet de déterminer. La géolocalisation ne sert donc pas
seulement à attribuer les demandes de livraison le plus rapidement possible
comme le prétendent les recourantes. Il s'agit au contraire d'un moyen de
contrôle de l'activité des livreurs. La plateforme exerce, par ce biais, une
surveillance caractéristique d'une relation de subordination (sur la légalité
d'un système de géolocalisation, cf. arrêt 2C_116/2011 et autres du 29 août
2011 consid. 8; ATF 130 II 425 consid. 4.2) et conditionne la manière
d'exécuter la prestation (ATF 148 II 426 consid. 6.5.2). Il importe peu de
déterminer si, comme le soutiennent désormais les recourantes, notamment dans
leur dernière écriture du 26 juin 2023, aucun contrôle des données de
géolocalisation n'est effectué et qu'aucune sanction n'a été prononcée. Il
suffit en effet de constater que les recourantes se sont réservé cette faculté
dans les relations qui les lient aux coursiers.
Les recourantes relèvent enfin que les coursiers
peuvent accepter de réduire le montant des frais de livraison. En outre, si le
prix de la course est jugé trop faible, les coursiers seraient en droit
d'annuler, sans sanction, la livraison en question, même a posteriori. Les
recourantes considèrent que ces possibilités tendent à exclure l'existence d'un
lien de subordination. D'emblée, on relèvera que, contrairement à ce que
soutiennent les recourantes, le refus d'une livraison par un coursier n'est pas
sans conséquences, celui-ci étant averti que des refus répétés créent une
"expérience négative" pour les utilisateurs (ch. 2.5 CST). L'autorité
intimée pouvait en outre retenir que l'indépendance des coursiers était
considérablement réduite par le plafonnement du prix des courses par C.________.
dd) L'autorité intimée a par conséquent considéré à
juste titre, sur la base des relations liant les coursiers aux recourantes,
qu'il existait un lien de subordination. En outre, il n'y a pas lieu de
s'écarter de l'appréciation de l'autorité intimée, selon laquelle les coursiers
sont bien intégrés à une organisation étrangère à la leur, en particulier au
groupe C.________, par l'intermédiaire de l'application ********. L'indication
du nom du coursier dans le cadre de l'application ********, de la même manière
que peut le faire tout autre employeur à l'égard de son employé, n'exclut pas
tout rattachement à une organisation tierce. Certes, comme le relèvent les
recourantes, la finalité de l'application ******** consiste à mettre en
relation un restaurateur et un consommateur. L'intérêt dont les recourantes
tirent profit ne consiste toutefois pas principalement dans cette mise en
relation, mais dans les ressources qu'elles retirent en lien avec le service de
livraison qu'elle propose. Or, pour cette prestation, essentielle à l'activité
des recourantes, les coursiers fournissent indubitablement un service dont elles
ne peuvent pas se passer pour réaliser leur chiffre d'affaires. Il convient
ainsi de retenir que les coursiers sont bien intégrés à l'organisation des recourantes.
3.
Il suit de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée, dans la mesure où elle confirme que A.________, à titre
principal, et B.________, à titre subsidiaire, doivent être qualifiées
d'employeuses au sens de la LTr.
Un émolument de 3'500 fr. est mis à la charge des
recourantes, qui succombent (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD; art. 1 et 2 du tarif des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative, du 28 avril 2015
[TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité à titre de
dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD et 10 TFJDA).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
Faits
I.
Le recours est rejeté.
Considérants
II.
La décision sur recours du Département de l'économie, de l'innovation,
de l'emploi et du patrimoine du 24 octobre 2022 est confirmée.
III.
Un émolument de 3'500 (trois mille cinq cents) francs est mis à la
charge de A.________ et de B.________, solidairement entre elles.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 29 juin 2023
Le
président: La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.